Arrêté - 21 518 neutre

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Arrêté - 21 518 neutre Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 21 518 neutre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, #1 REPUBLIQUE FRAN

lle de Département de la Sdine-saint-venis

}n

PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

Service Urbanisme

Réf. : SP/IM

Demande déposée le 08/09/2021 Complété le 08/12/2021 » (N° PC 093 074 21C0014

Par : Surface taxable créée : 25,04 m?

Représentée par : | Monsieur Surface taxable

stationnement : 22,06 m?

Demeurant à :

Surface taxable

démolie : 29,00 m'

Pour : | Extension au rez-de-chaussée d'une maison.

Démolition des annexes en fonds de

parcelles.

Construction d'une annexe comprenant un

garage, un local vélo et un local poubelles.

Sur un terrain sis : | 60 rue Victor Hugo

cadastré : | B 109 Destination : HABITATION

ARRETE MUNICIPAL

Tendant à la décision de NON-OPPOSITION n° 21/518

LE MAIRE,

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, et R. 423-1 et suivants, VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Plan local d'urbanisme adopté le 19 décembre 2017 en application de l’article L. 153-1 et suivants du code de l'urbanisme,

VU la mise en incomplet du dossier le 21 septembre 2021,

VU les pièces complémentaires déposées le 8 décembre 2021,

VU le projet en zone UG du Plan Local d'Urbanisme en cours de validité,

VU l'attestation relative à l'étude de faisabilité pour la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012,

VU la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour l’extension d’une maison dans

le respect de l’article R. 431-5 du Code de l'Urbanisme pour une surface déclarée de 25,04 m? augmentée

de la surface du stationnement pour 22,06 m,

VU la demande de permis de construire susvisée,

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20220112-21-518-AI

Date de télétransmission : 12/01/2022

Date de réception préfecture : 12/01/2022J'ai l'honneur de vous faire savoir les travaux décrits ci-dessus peuvent être le‘

prendre en considération les prescriptions ci-dessous :

-ARRETE-

ARTICE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée à la

condition de respecter les prescriptions contenues dans le présent arrêté et sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 2 : La Commune de Vaujours est concernée par un plan de prévention des risques naturels

prévisibles prescrits liés aux mouvements de terrain dus au retrait gonflement des sols argileux. Il est donc

fondamental de savoir identifier avant de construire, la présence éventuelle d’argile gonflante au droit de

la parcelle, afin de prendre en compte ce paramètre lors de la mise en œuvre du projet. Les règles à

respecter concernent la réalisation des fondations, et dans une moindre mesure la structure même du

bâtiment. Elles concernent aussi l’environnement immédiat du projet et en particulier la maîtrise de la

teneur en eau dans le sol à proximité immédiate des fondations.

ARTICLE 3 : Concernant l'assainissement, le pétitionnaire devra se rapprocher, avant le début des travaux,

du service assainissement de l'Etablissement de Grand Paris Grand Est { 11 boulevard du Mont d’Est —

93160 NOISY-LE-GRAND (01.41.70.30.06 — assainissement@grandparisgrandest.fr) pour connaître les

prescriptions du règlement du service assainissement entré en vigueur au 1° mars 2018, accessible sur le

site internet www.grandparisgrandest.fr/eau-et-assainissement. Les prescriptions seront reprises lors de la

demande d'autorisation de raccordement et /ou déversement ordinaire au réseau d'assainissement. Le

projet sera soumis à la Participation Financière à l’Assainissement Collectif qui sera recouvrée après

raccordement au réseau d'eaux usées. La délibération du Conseil Territorial du 13 février 2018 fixe le tarif

de la PFAC-AD (rejets d'eaux usées assimilés domestiques) à 3.75 € par m? de surface de plancher avec une

première tranche indivisible de 375 euros entre 40 et 100 m? de surface de plancher. Les surfaces inférieures à 40 m? n'étant pas taxées.

ARTICLE 4 : L'Etablissement Public Territorial a voté le taux de 8,80 % pour la ville de Vaujours en matière

de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2019, par la délibération CT2019/03/26-09.

ARTICLE 5 : Les formulaires CERFA de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) n°13407*03 et le

formulaire de Déclaration d’Achèvement et Attestant la Conformité des Travaux (DAACT) n°13408*05 sont

à transmettre en Mairie dûment complétés et signés en trois exemplaires au moment correspondant (démarrage et achèvement du chantier).

ARTICLE 6 : Tous travaux ou installation prévus en bordure de la voie ou nécessitant une occupation du

domaine public sont subordonnés à l’obtention d’une permission de voirie après l'instruction d’une

demande à déposer auprès des Services Techniques situés 375/377 rue de Meaux à Vaujours (01.41.51.11.90).

ARTICLE 7 : L'affichage des travaux est obligatoire sur chaque terrain. Un panneau de chantier visible du

domaine public, dûment complété, doit être installé par le pétitionnaire ou le(s) propriétaire(s) au

démarrage des travaux et doit demeurer tout au long du projet.

Vaujours, le 22 décembre 2021

Pour le Maire,

Le 6°" Adjoint en charge de l’urbanisme,

les espaces verts, les travaux et les voiries,

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20220112-21-518-AI

Date de télétransmission : 12/01/2022

Date de réception préfecture : 12/01/2022OBSERVATIONS :

Le pétitionnaire est informé qu'il devra s’acquitter de la Taxe d'Aménagement (TA) dont le montant lui ser décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1424-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.

- VALIDITE : Les effets de la déclaration sont caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 porte ce délai de validité à 3 ans à une déclaration intervenue au plus tard Le 31 décembre 2015.

- AFFICHAGE : La décision de non opposition à la déclaration préalable ou l'arrêté de permis doivent être affichés sur le terrain par les soins du bénéficiaire, de manière

visible de l’extérieur, dès sa notification. Les conditions de l’affichage sur le terrain sont définies par l’article R.424-15 et les articles A.424-15 à A.424-18 du code de l'urbanisme. Il faut retenir que l’affichage sur le terrain doit: être visible de l’extérieur, être réalisé dès notification de l’arrêté pendant toute la durée du chantier, mentionner l'obligation prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1 de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de DEUX MOIS d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de la notification de la décision ou de l’arrêté contestés. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l’Etat.

Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois

après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille,

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20220112-21-518-AI

Date de télétransmission : 12/01/2022

Date de réception préfecture : 12/01/2022