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Arrêté - 21 420 neutre
Arrêté - 21 285 NEUTRE
Arrêté - 21 373 neutre
Arrêté - 21 468 neutre
Arrêté - 21 083 NEUTRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 083 NEUTRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAI\
nn
+
N
rt
L
D
J
e t
€
F1
7
Département
de
la
Seine-Sa
Ville
de
Vaujours
CERTIFICAT
TACITE
A UN PERMIS
DE CONSTRUIRE
DELIVRE
PAR LE MAIRE
AU NOM
DE LA COMMUNE
Service
Urbanisme
- DB/ST/
TD/
NB
Demande
déposée le 21/07/2020
Complété
le 25/09/2020
Par : | MONSIEUR
|
Surface
de plancher
MADAME
créée
:
104.30
m?
Demeurant
à : | 5-7 RUE
DE PALESTRO
- LE CLOS
DE
Nb de logements
: 1
L’AUXERROIÏS
-
93500
PANTIN
Pour : | CONSTRUCTION
D’UNE
MAISON
INDIVIDUELLE |
Nb de bâtiments :
Sur
un
terrain
sis
à |
11
BIS
RUE
ROMAIN
ROLLAND
-
93410
VAUJOURS
.
Destination
:
Cadastré: | A
1281
et 1366
(LOT
1)
HABITATION
Le
Maire
de
la
commune
de
Vaujours
certifie
que
Monsieur
ET
MADAME
sont
titulaires
d’une
autorisation
tacite
au
permis
de
construire
enregistré
sous
le
numéro
PC
093
074
20
C0009
pour
le
projet
ci-dessus
référencé
depuis
le 25
décembre
2020.
L'arrêté
21/083
du
1
er
mars
2021
apporte
les
prescriptions
des
concessionnaires
ayant
transmis
leurs
avis
et observations
dans
les temps
impartis
de
l’instruction.
Ce
certificat est délivré
en application
de
l’article R.424-13
du
Code
de
l’Urbanisme.
Vaujours,
le
1° mars
2021
>
Le
Maire,
OMINIQUE
BAILLY
Vice
Président
de
Grand
Paris
-Grand
Est
OBSERVATIONS
:
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
devra
s'acquitter
de
la
Taxe
d'Aménagement
(TA)
dont
le
montant
lui
sera
notifié
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L424-7
du
Code
de l'Urbanisme.
Elle est exécutoire
à compter
de sa notification
au
demandeur
et de sa transmission.
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210407-21-083-AI Date de télétransmission : 07/04/2021 Date de réception préfecture : 07/04/2021 REPUBLIQUE
FRANÇAIS.
Département
de
la
Seine-Saïnt-Benis
Ville
de
Vaujours
ARRETE
DE PRESCRIPTIONS RELATIF À UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
TACITE
DELIVRE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
Service
Urbanisme
- DB/ST/
TD/
NB
Demande
déposée
le 21/07/2020
Complété
le 25/09/2020
Par:
|M
ÆETMME
Surface
de
plancher
créée
:
104.30 m°
Demeurant à : | 5-7 RUE DE PALESTRO - LE CLOS DE L'AUXERROIS
93500 PANTIN
Pour : | CONSTRUCTION
D'UNE MAISON
INDIVIDUELLE
Nb de logements : 1
Sur un terrain sis à | 11 BIS RUE ROMAIN
ROLLAND — 93410 VAUJOURS
Nb de bâtiments : 1
Cadastré |
À
1281
et
1366
(LOT
1)
Destination
: HABITATION
ARRETE
MUNICIPAL
n°
21/083
LE MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et suivants
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
19
décembre
2017 ;
VU
la demande
pièces
complémentaires
en
date
du
28 juillet
2020
;
VU
le dépôt
des
pièces
complémentaires
en
date
du
25
septembre
2020,
VU
la demande
d’avis
transmis
à la SOCOTEC
en
date
du
1°’ octobre
2020
et
relancée
sans
suite,
VU
l'avis
Grand
Paris
Grand
Est
de
la
Direction
Prévention
et
Gestion
des
Déchets
en
date
du
16
octobre
2020, VU
l'avis
de
VEOLIA,
en
date
du
22
octobre
2020;
VU
l'avis
des
ABF
en
date
du
29
octobre
2020,
VU
l'avis
d'ENEDIS,
en
date
du
29
octobre
2020 ;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
D.E.A,
en
date
du
23
novembre
2020;
VU
la demande
de
permis
de
construire
susvisée ;
-ARRETE-
ARTICLE
1
: Le
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
TACITEMENT
depuis
le 25
décembre
2020
avec
PRESCRIPTIONS
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
avec
les surfaces
figurant
ci-dessus
sous
réserve
de
respecter
les
avis. ARTICLE
2
: La
Commune
de
Vaujours
est
concernée
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels,
prévisibles
prescrits
liés
aux
mouvements
de
terrain
dus
au
retrait
gonflement
des
sols
argileux,
approuvé
le
21
mars
1986
et
modifié
le
18
avril
1995.
||
est
donc
fondamental
de
savoir
identifier
avant
de
construire,
la
présence
éventuelle
d'argile
gonflante
au
droit
de
la
parcelle,
afin
de
prendre
en
compte
ce
paramètre
lors
de
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Les
règles
à
respecter
concernent
la
réalisation
des
fondations,
et
dans
une
moindre
mesure
la
structure
même
du
bâtiment.
Elles
concernent
aussi
l’environnement
immédiat
du
projet
et
en
particulier
la
maîtrise
de
la
teneur
en
eau
dans
le sol
à proximité
immédiate
des
fondations.
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210407-21-083-AI Date de télétransmission : 07/04/2021 Date de réception préfecture : 07/04/2021 DOSSIER
N°
093
074
20
C 0009
ARTICLE
3
: Compte
tenu
de
la
non-
réponse
de
la SOCOTEC
au
moment
de
l'instruction
du
dossier,
il conviendra
de
transmettre
toutes
études
ou
sondages
ultérieurs
à
l'organisme
la
SOCOTEC
le
plus
rapidement
possible,
au
plus
tard
avant
l'ouverture
de
chantier.
En
effet,
cette
ouverture
est
conditionnée
par
l'aval
de
la
SOCOCTEC
sur
les
résultats
de
ces
investigations
ou
des
travaux
de
confortement
qui
s’avéreraient
nécessaires.
ARTICLE
4 :
Le
pétitionnaire
devra
se
conformer
à l’avis
d'ENEDIS
du
29
octobre
2020.
Compte
tenu
du
type
de
projet,
l'hypothèse
de
puissance
de
raccordement
sera
de
12kVA
monophasé.
Sur
la
base
des
hypothèses
retenues,
aucune
contribution
financière
n’est
due
par
la CCU
à
ENEDIS.
Si
cette
puissance
de
raccordement
retenue
par
ENEDIS,
diffère,
une
contribution
financière
pour
des
travaux
correspondant
à
une
solution
technique
pourrait
être
à
la
charge
de
la
CCU
(ou
de
l’EPCI).
Cette
réponse
ne
précise
pas
la contribution
due
par
le client
à
ENEDIS.
ARTICLE
5
: Conformément
aux
préconisations
du
Syndicat
des
Eaux
d'Ile-de-France
et
aux
dispositions
de
la
Loi
SRU
du
13
décembre
2000
et
du
Code
de
l'Urbanisme,
VEOLIA
EAU
a émis
l’’avis
favorable,
en
date
du
22
octobre
2021,
porte
exclusivement
sur
la
capacité
hydraulique
de
desserte
en
eau
potable
du
projet
et
ne
se
substitue
en
aucun
cas
à
la
nécessité
de
se
conformer
à
la
règlementation
DT/DICT.
Le
pétitionnaire
est
donc
invité
à
procéder
dans
les
meilleurs
délais
à
l'établissement
d’une
Déclaration
de
Travaux.
Cette
nouvelle
construction
pourra
être
raccordée
au
réseau
public
existant
dans
la voie.
Toutefois,
les
équipements
propres
qui
resteront
à
réaliser
pour
l'intérêt
exclusif
de
la
construction
considérée
(branchement
domestique)
sont
à
la
charge
du
demandeur
(article
L332-15
du
Code
de
l’Urbanisme).
Par
ailleurs,
ces
équipements
devront
être
conformes
au
Règlement
du
service
public
de
l’eau,
disponible
sur
le
site
www.sedif.com.
Pour
toute
demande
concernant
son
branchement,
le
pétitionnaire
pourra
contacter
le
Centre
Relation
Clientèle
au
09
69
36
99
00.
ARTICLE
6
: Conformément
à
l’avis
favorable
de
la
DEA,
en
date
du
23
novembre
2020.
Pour
des
évènements
pluvieux
importants,
il
est
obligatoire
de
privilégier
dans
le
cadre
de
nouvelles
constructions
de
privilégier
une
déconnexion
totale
ou
partielle
du
réseau
d'infiltration
ou
l’utilisation
des
eaux
pluviales.
D’après
le
projet,
elles
seront
dirigées
vers
un
puits
ou
une
tranchée
drainante,
après
vérification
de
l'aptitude
du
sol
à
infiltrer.
L'assainissement
du
secteur
est
de
type
Unitaire.
L’assainissement
interne
à ce
projet
sera
réalisé
selon
le système
séparatif. Le
raccordement
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales
pourra
s'effectuer
sous
réserve
de
l'accord
des
services
territoriaux
au
branchement
existant
s’il
est
toujours
conforme
ou,
en
cas
de
nouveau
branchement,
par
un
raccordement
commun
çà
la canalisation
territoriale
à
partir
d’un
regard
double
situé
en
limite
de
propriété.
ARTICLE
7
: Concernant
l'assainissement,
le
pétitionnaire
devra
se
rapprocher,
avant
le
début
de
des
travaux,
du
service
assainissement
de
l'Etablissement
Public
des
Territoires
de
Grand
Paris
Grand
Est
-
Direction
de
l’Assainissement
et
de
l’Eau-11,
boulevard
du
Mont
d’Est
93160
NOISY-LE-GRAND
pour
connaître
les
prescriptions
du
règlement
du
service
assainissement
entré
en
vigueur
au
1°
mars
2018,
accessible
sur
le
site
internet
www.grandparisgrandest.fr/eau-et-assainissement.
Les
prescriptions
seront
reprises
lors
de
la
demande
d'autorisation
de
raccordement
et/ou
déversement
ordinaire
au
réseau
d'assainissement
public.
Le
projet
sera
soumis
à
la
Participation
Financière
à
l’Assainissement
Collectif
qui
sera
recouvrée
après
raccordement
au
réseau
d'eaux
usées.
La
délibération
du
Conseil
Territorial
du
13
février
2018
fixe
le
tarif
de
la
PFAC
et
de
la
PFAC-AD
(rejets
d'eaux
usées
assimilées
domestiques)
à
3.75
par
m°
de
surface
de
plancher
avec
une
première
tranche
indivisible
de
375
euros
entre
40
et
100m?°
de
surface
de
plancher.
Les
surfaces
inférieures
à 40
m?
n'étant
pas
taxées.
ARTICLE
8
: Conformément
à
l'avis
de
de
la
Direction
de
la
Prévention
et
Gestion
des
Déchets
de
l'Etablissement
Public
des
Territoires
de
Grand
Paris
Grand
Est
en
date
du
16
octobre
2020.
Le
pétitionnaire
devra
se
rapprocher
de
leurs
services.
Par
la délibération
n°
CT2019/03/26-09,
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand
Paris
Grand
Est
a
voté
le taux
de
8,80
%,
en
matière
de
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
la ville
de
Vaujours.
ARTICLE
9
: La
création
d’une
entrée
charretière
est
une
obligation
et
subordonne
la validité
dudit
permis
de
construire.
Une
demande
de
bateau
devra
être
déposée
auprès
des
Services
Techniques
de
la
Mairie.
Les
travaux
seront
à
la charge
du
pétitionnaire
et
devront
être
réalisés
par
une
entreprise
agréée
par
la Ville.
ARTICLE
10
: Les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées :
- Les
2
places
de
stationnement
extérieures,
sur
la propriété,
devront
être
accessibles
et
matérialisées
au
sol.
- Les
clôtures
et/ou
haies
prévues
feront
l’objet
d’une
demande
d'autorisation
ultérieure.
-Tous
travaux
ou
installations
prévus
en
bordure
de
la
voie
ou
nécessitant
une
occupation
du
domaine
public
sont
subordonnés
à
l’obtention
d’une
permission
de
voirie
après
l’instruction
d’une
demande
à
déposer
auprès
des
Services
Techniques.
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210407-21-083-AI Date de télétransmission : 07/04/2021 Date de réception préfecture : 07/04/2021 DOSSIER
N°
093
074
20C
0009
- Tous
branchements
EDF
- FRANCE
TELECOM
et
autres
devront
s'effectuer
obligatoirement
en
souterrain
sur
le
domaine
public.
- Le
déplacement
de
tout
obstacle
sur
le
domaine
public
(poteau,
arbres,
bouches
d’égout
ou
autres,
candélabres,
etc.)
ainsi
que
la
remise
en
état
des
trottoirs
après
travaux,
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire.
Une
autorisation
devra
être
demandée
auprès
des
services
techniques.
- La
construction
et
l'aménagement
de
ses
abords
devront
être
conformes
au
permis
de
construire
et
aux
plans
annexés.
Toute
modification
devra
faire
l’objet
d’une
demande
de
permis
de
construire
modificatif.
ARTICLE
11
: A
l'issue
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
transmettre
en
Mairie,
en
trois
exemplaires,
le formulaire
dûment
complété
de
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
des
Travaux
(DAACT -—
cerfa
n°13408*05)
pour
procéder
à
la conformité.
Pour
votre
parfaite
information,
je
vous
avise
que
la
commune
est
entièrement
située
dans
la
zone
de
protection
radioélectrique
de
la station
Paris-Nord-Coubron
dans
un
rayon
de
3 000
m.
_—
Vaujours,
le
1°
mars
2021
Le
Maire,
DOMINIQUE
BAILLY
Vice
Président
de
Grand
Paris
-Grand
Est
OBSERVATIONS
:
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
devra
s'acquitter
de
la
Taxe
d'Aménagement
(TA)
dont
le
montant
lui
sera
notifié
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L424-7
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle
est exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur
et de
sa
transmission.
INFORMATIONS
- A LIRE ATTENTIVEMENT
-
DROITS
DES
TIERS :
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
: obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
respecter.
- VALIDITE
: Les
effets
de
la
déclaration
sont
caducs
si
tes
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Le
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014
porte
ce
délai
de
validité
à
3
ans
à
une
déclaration
intervenue
au
plus
tard
le
31
décembre
2015.
- AFFICHAGE
:
La
décision
de
non
opposition
à
la
déclaration
préalable
ou
l’arrêté
de
permis
doivent
être
affichés
sur
le
terrain
par
les
soins
du
bénéficiaire,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
dès
sa
notification.
Les
conditions
de
l'affichage
sur
le
terrain
sont
définies
par
l'article
R.424-15
et
les
articles
A.424-15
à A.424-18
du
code
de
l'urbanisme.
|| faut
retenir
que
l’affichage
sur
le terrain
doit
: être
visible
de
l'extérieur,
être
réalisé
dès
notification
de
l'arrêté
pendant
toute
la durée
du
chantier,
mentionner
l'obligation
prévue
à peine
d’irrecevabilité
par
l'article
R.600-1
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la décision
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Le
délai
de
recours
contentieux
des
tiers
est
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
DEUX
MOIS
d'affichage
sur
le terrain
du
présent
panneau
(art.
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
Le
bénéficiaire
d’une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
l'arrêté
contestés.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
permis
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
«
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
»
- ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
être
souscrite
par
le
pétitionnaire
dès
le
début
des
travaux.
A
défaut,
il encourt
des
sanctions
pénales
sauf
s’il
construit
pour
lui-même
ou
sa
proche
famille.
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210407-21-083-AI Date de télétransmission : 07/04/2021 Date de réception préfecture : 07/04/2021 "TRS
En
|.
Z,
29 vcT
nd |
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
NIET...
MINISTÈRE
DE
LA
CULTURE
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
d'Ile-de-France
VILLE
DE
VAUJOURS
Service
métropolitain
de l'architecture
et du
patrimoine
- pôle 93
SERVICE
URBANISME
20
RUE
ALEXANDRE
BOUCHER
Dossier
suivi
par
: Yann
BLUSSEAU
93410
VAUJOURS
Objet
: demande
de
permis
de
construire
A
Saint-Denis,
Le 29/10/2020
numéro
: pc07420c0009
demandeur
:
adresse
du
projet
:
11
BIS
RUE
ROMAIN
ROLLAND
93410
M
VAUJOURS
5
7
RUE
DE
PALESTRO
LE
CLOS
DE
L
AUXERROIS
nature
du
projet
:
déposé
en mairie
le : 25/09/2020
reçu
au
service
le
: 08/10/2020
servitudes
liées
au
projet
: LCAP
- rayon
de
500
m
hors
champ
de
visibilité
- Ancien
château
93500
PANTIN
Cet
immeuble
n'est
pas
situé
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
monument
historique.
Par
conséquent,
l'accord
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
n'est
pas
obligatoire.
Ce
projet
n'appelle
pas
d'observation.
L'architecte
des
Bâtiments
de
France
Gas
vu
por
tre
srnaxê
a
ré 4
2O40
p! Diese
en
da re... A A]02 Dan
Marc LOUAIL
Le
SD
09
Vaujours,
|
Jominique
BAILLY
ident
de
Grand
Paris
Grand-Est
{4
boulevard
de
la Commune
de
Paris
93200
Saint-Denis
- Téléphonc
: 01
42
43
00
71
- Télécopie
: 01
42
43
98
97
smap93@culture.gouv.fr
- www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page
| sur
[
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210407-21-083-AI Date de télétransmission : 07/04/2021 Date de réception préfecture : 07/04/2021 PÔLE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLES LES
SLT
LL ET TLRTE
1/2
AIRIE
DE
VAUSOURS
Me
-SAI
T-D
EN/
RON
RES EUR
Réf.
:DEA/SHUE,
PC
093
074
20
C0009
MONSIEUR
LE
MAIRE
Avis
n°18300
HÔTEL
DE
VILLE
Affaire
suivie
par
:PENNEC
Carole
SERVICE
DE
L'URBANISME
Tél.
:01.43.93.68.06
93410
VAUJOURS
cpennec@seinesaintdenis.fr Bobigny,
le
19
NOV.
2020
OBJET
: Permis
de
construire
d'un
pavillon
Nom
du
demandeur
: MME
ETM
Adresse
du
terrain
: 11BIS
R
ROMAIN
ROLLAND
Superficie terrain : 281
m2
Surface
projet : 281
m2
PJ. :
Dossier
en
retour
Monsieur
le
Maire,
Par
votre
note
du
25/09/2020,
vous
m'avez
demandé
mon
avis
en
ce
qui
concerne
l'assainissement
de
l'affaire
citée
en
objet.
Principes
généraux
d'assainissement
de
la
parcelle
Pour
des
événements
pluvieux
importants,
les
réseaux
d'assainissement
publics
sont
fortement
sollicités
du
fait
de
l'imperméabilisation
croissante
du
territoire,
occasionnant
inondations
ou
rejets
de
pollution
dans
les
rivières.
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
à
l'amont
de
ces
réseaux
permet
de
limiter
à
la
source
les
volumes
et
les
débits
collectés.
Ainsi,
il
est
obligatoire,
à
l'occasion
de
nouvelles
constructions,
de
nouveaux
aménagements
mais
aussi
de
projets
de
réhabilitations,
de
privilégier
la
déconnexion
totale
ou
partielle
du
réseau
par
l'infiltration
ou
l'utilisation
des
eaux
pluviales. Toutefois,
lorsque
l'impossibilité
de
déconnexion
de
l'intégralité
des
eaux
pluviales
a
été
démontrée,
notamment
par
une
étude
de
sol
comprenant
des
éléments
permettant
d'évaluer
l'aptitude
du
sol
à
l'infiltration,
l'autorisation
de
raccordement
au
réseau
pluvial
peut
être
accordée.
Dans
tous
les
cas,
le
pétitionnaire
limitera
autant
que
possible
l'imperméabilisation
du
terrain
en
favorisant
la
végétalisation
et
l'utilisation
de
revêtements
poreux,
dalles
alvéolées,
pavés
non
joints.
Il
cherchera
également
à
ralentir
l'écoulement
des
eaux
en
favorisant
leur
cheminement
à
ciel
ouvert.
République
française
- liberte,
égalité,
fraternité
a
Conseil
départemental
de
la Seine-Saint-Denis
Hôtel
du
Département
- 93006
Bobigny
Cedex
- Tél.
01
43
93
93
93
www.seine-saint-denis.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210407-21-083-AI Date de télétransmission : 07/04/2021 Date de réception préfecture : 07/04/2021 _ 12
D'après
le
dossier,
les
eaux
pluviales
seront
dirigées
vers
un
puits
ou
une
tranchée
drainante,
après
vérification
de
l'aptitude
du
sol
à
infiltrer.
Raccordement
au
réseau
d'assainissement
public
L'assainissement
du
secteur
est
de
type
Unitaire.
L'assainissement
interne
à
ce
projet
sera
réalisé
selon
le système
séparatif.
Le
raccordement
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales
pourra
s'effectuer,
sous
réserve
de
l'accord
des
services
territoriaux
au
branchement
existant
s'il
est
toujours
conforme
ou,
en
cas
de
nouveau
branchement,
par
un
raccordement
commun
à
la
canalisation
territoriale
à
partir
d'un
regard
double
situé
en
limite
de
propriété.
À
l'amont
de
ce
regard,
le
pétitionnaire
veillera
à
installer
les
réseaux
le
plus
proche
possible
du
terrain,
en
altimétrie,
afin
que
ceux-ci
subissent
le
moins
possible
la
mise
en
charge
du
réseau
public.
Après
examen
du
dossier,
j'émets
un
avis
favorable.
Restant
à
votre
disposition
pour
toute
autre
information,
je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Bernard
Breuil
P lo
*—à Ouh
_
Æ J
Copie
: EPT
Grand
Paris
Grand
Est
‘x
Vu pour
être
àPB
CN
CEE
en
date
tre
ce:!0
Vauic
Ju is
|
:
Dominique
BAILLY
Vice
président
de
Grand
Paris
Grand-Est
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210407-21-083-AI Date de télétransmission : 07/04/2021 Date de réception préfecture : 07/04/2021 éme
+ MARIETIE
AU] JOURS
VEOLIA
“ENS
D. L
Délégatalre
du
SEDIF
Centre
Marne
N°.
LB
Service
Etudes
et
Canalisations
Eau
d'Ik-de-France
F2 P-ÈEr-H7
|
Ville
de
VAUJOURS
Service
Urbanisme
Affaire
suivie
par
: Matthieu
POITEVIN
Hôtel
de
ville
Tél
: 01
48
15
84
26-
Fax
: 01
83
71
13
82
20
rue
Alexandre
Boucher
93410
VAUJOURS
Objet
: Permis
de
Construire
11B
rue
Romain
Rolland
93410
VAUJOURS
Noisy-le-Grand,
le
16
octobre
2020
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
bien
voulu
nous
consulter
à
propos
de
la
demande
d'un
Permis
de
Construire
N°
:
PC
09307420C0009
Déposée
le
:
25/09/2020
Par :
M.
Comportant
la
construction
d’un
Pavillon
L'avis
au
présent
permis
de
construire
porte
exclusivement
sur
la
capacité
hydraulique
de
desserte
en
eau
potable
du
projet
et
ne
se
substitue
en
aucun
cas
à
la
nécessité
de
se
conformer
à
la
réglementation
DT/DICT.
Nous
invitons
le
pétitionnaire
à
procéder
dès
maintenant
à
l'établissement
d’une
Déclaration
de
Travaux. Cette
nouvelle
construction
pourra
être
raccordée
au
réseau
public
existant
dans
la
voie.
Dans
ces
conditions,
nous
émettons
un
avis
favorable
à
cette
demande.
Toutefois,
les
équipements
propres
qui
resteront
à
réaliser
pour
l'intérêt
exclusif
de
la
construction
considérée
(branchements
domestique
et
éventuellement
d'incendie)
sont
à
la
charge
du
demandeur
(article
L332-15
du
Code
de
l'Urbanisme).
Par
ailleurs,
ces
équipements
devront
être
conformes
au
Règlement
du
service
public
de
l’eau,
disponible
sur
le
site
www.sedif.com.
Conformément
aux
préconisations
du
Syndicat
des
Eaux
d'Ile-de-France
et
aux
dispositions
de
la
Loi
SRU
du
13
décembre
2000
et
du
Code
de
l'Urbanisme,
nous
vous
demandons
de
vouloir
bien
mentionner
ces
précisions
en
annexe
de
la
demande
du
permis
de
construire
pour
la
bonne
information
du
pétitionnaire.
Pour
toute
demande
concernant
son
branchement,
le
pétitionnaire
pourra
contacter
notre
Centre
Relation
Clientèle
au
: 0
969
369
900
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'assurance
de
notre
considération
distinguée.
Clario
Vu pour
être
ann ve
à
MOI]
ê rreie
«
à votre
service
N°,
O£
207
5
2@cc
sirulre
Pour
nous
contacter:
en
date
Go
co
91
09 69 369 900°
=".
,
6
du
lundi
au vendredi] de
8h
à
19h30
Va
ujou
rs,
| _
Maire.
#
/
le samedi
de
9h
à
12h30
Le
:
Urgence
fuite
(24h/24)
: 09
69
36
"Tarification
ordinalre,
appel
non
surtax
www.sedif.com (espace
abonnés)
Veolla
Eau
d'Île-de-France
94 417 Saint-Maurlce
Cedex
ee
Dominique
BAILLY
Q
Site
d'accuell
DR.
vice
président
de
Grand
Paris
Grand-Est
Immeuble
Le Spallls
2 Rue
Michael
Faraday
(M°
Carrefour
Pleyel, sortie
n°2)
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à 17h45
et le samedi
de
9h00
à 11h45
VEOLIA
EAU
D'ILE-DE-FRANCE
SNC
TSA
31197
- 92739
NANTERRE
CEDEX
SNC
au
capital
de 100
000
€
Siret
:524
334 943
006502
- RCS
NANTERRE
- APE
: 36002
- TVA
Intra
: FR 73
524
334 943
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210407-21-083-AI Date de télétransmission : 07/04/2021 Date de réception préfecture : 07/04/2021 \ISE
rand
Paris
on
Est
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL
CLICHY-SOUS-BOIS
» COUBRON
+ GAGNY
» GOURNAY-SUR-MARNE
+ LE
RAINCY
«
TT
LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS
»
LIVRY-GARGAN
+
MONTFERMEIL
+
NEUILLY-PLAISANCE
«
NEUILLY-SUR-MARNE
NOISY-LE-GRAND
+
FOSNY SOUS AUS.
MAIRIEDEVAUIQURS SEINE
rt
N
No
LME
bosses
DIRECTION
PREVENTION
ET
Neon
send
rence
GESTION
DES
DECHETS
Pôle
Exploitation
et Maintenance
Affaire suivie par M. Jérôme BLOUIN
Monsieur
Dominique
BAILLY
gesliondechets@arandparisarandest #
Paire
Tél : 0800
50 49 36
Hôtel
de
Ville
20
rue
Alexandre
Boucher
93
410
VAUJOURS
Noisy-le-Grand,
le
08
octobre
2020
Objet
: Avis
sur
projet
de
réhabilitation
N°
093074
20
C0009,
11
bis
Romain
Rolland
Avis
de
la
Direction
de
la
Prévention
et
Gestion
des
Déchets.
Monsieur
le Maire,
Vous
avez
sollicité
le
Territoire
Grand
Paris
Grand
Est
pour
obtenir
un
avis
portant
sur
la
gestion
des
déchets
du
projet
cité
en
objet.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
l'avis
demandé :
S'agissant
de
la
construction
d'une
maison
individuelle,
le
propriétaire
doit
se
rapprocher
de
nos
services
pour
une
nouvelle
dotation
de
poubelles.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
à
l'assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Pour
le
Président
et
par
délégation
Hu
nour
aire
an
h
le
Directeur
de
la
Prévention
et
rl
Gestion
des
Déchets,
AAC
Uaars RIRES
=
Christelle
MASSON
11, boulevard
du
Mont
d'Est - CS
60027
- 93
192
Noisy-le-Grand
Cedex
- 01
41
70 39
10
Retrouvez-nous
sur
grandparisgrandest.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210407-21-083-AI Date de télétransmission : 07/04/2021 Date de réception préfecture : 07/04/2021 —e—
AAAIRIE
DEV L Æ4 LH
URS
S #3
SAINT-DENI
e
ENSOIS
PEsae Cr
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
N°.
LES.
ENEDIS
- CELLULE
CU/AU
Hotel
de
Ville
- Urbanisme
20
Rue
Alexandre
Boucher
93410
VAUJOURS
Téléphone :
09
69
32
18
33
Télécopie
:
01
69
88
77
89
Courriel
:
cuau-essonne@enedis.fr
Interlocuteur Objet
:
Réponse
concernant
l'instruction
d’une
autorisation
d'urbanisme
EVRY
CEDEX,
le
22/10/2020
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d'instruction
de
l’autorisation
d'urbanisme
PC09307420C0009
concernant
la
parcelle
référencée
ci-dessous :
Adresse
:
11BIS,
RUE
ROMAIN
ROLLAND
93410
VAUJOURS
Référence
cadastrale :
Section
À
, Parcelle
n°
1288
Nom
du
demandeur:
Nous
avons
instruit
cette
demande
sans
disposer
de
la
puissance
de
raccordement
nécessitée
par
le
projet.
Compte
tenu
du
type
de
projet,
nous
avons
basé
notre
réponse
sur
l'hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
de
12
KVA
monophasé. Nous
vous
informons
que,
sur
la
base
des
hypothèses
retenues
pour
notre
analyse,
aucune
contribution
financière
n’est
due
par
la
CCU
à
Enedis.
Cette
réponse
reste
valable
pendant
la
durée
de
validité
de
l'autorisation
d'urbanisme.
Nous
vous
demandons
d'indiquer
explicitement
sur
l'autorisation
d’urbanisme
la
puissance
de
raccordement
pour
laquelle
ce
dossier
a
été
instruit,
à
savoir
12
KVA
monophasé.
Si
cette
puissance
de
raccordement
retenue
n’est
pas
inscrite
dans
l'autorisation
d'urbanisme,
et
que
le
bénéficiaire
demande
une
puissance
de
raccordement
différente
de
celle
retenue
par
Enedis,
une
contribution
financière
pour
des
travaux
correspondant
à
une
autre
solution
technique
pourrait
être
à
la
charge
de
la
CCU
(ou
de
l'EPCI).
Vu
pour
à!
ci
nor
arrête
rl
.
loré
:
;
|
ncèrec
dalfitati
Construire
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
sincères
salutations. A930+
U
]
009
en
dat:
Vaujours,
1e../
EA
on:
so
2/20
1
L
Cette
réponse
ne
précise
pas
la
contribution
due
par
le
client
à
Enedis.
nnexé
Votre
conseiller
Dominique
BAILLY
1/1
président
de
Grand
Paris
Grand-Est
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et
gè
associées
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
21h/24,
7j/7,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques
Enedis
est
indépendante
des
fournisseurs
d'énergie
qui
sont
chargés
de
la vente
et de
la gestion
du
contrat
de
fourniture
d'électricité
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
ENEDIS
- CELLULE
CU/AU
Capital
de
270037000€-RCS
de
Nanterre
444
608
442
TSA
11212
Enedis - Tour
Enedis -
34
place
des
Corolles
91021
EVRY
CEDEX
92079
Paris
La
Défense
Cedex
Enedis
est
certifié
ISO
14001
pour
l’environnement
C=)
enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-AUO
1bis
V
2,0
LE.
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210407-21-083-AI Date de télétransmission : 07/04/2021 Date de réception préfecture : 07/04/2021