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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-094
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2023 Sommaire
09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE
SIGNATURE 18 juillet 2023 (28 pages) Page 3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2023-07-19-00002 - AP de mise en demeure (3 pages) Page 31
09-2023-07-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral du 23 janvier 2023 portant organisation, composition
nominative et fonctionnement de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (4 pages) Page 34
09-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire en
vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une
puissance supérieure à 250 KWc sur la commune de Saint-Girons au
lieu-dit Sières, déposé par la société « Total Énergies » (4 pages) Page 38
2 Centre
hospitalier
intercommunal
des vallées
de l'Ariège
DECISION n° 2023-6 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
Vu la loi n° 2009-879 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux Territoires,
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l’ARS Occitanie portant cession de l'autorisation de l'EHPAD Centre Hospitaliers Jules Rousse à Tarascon sur Ariège géré par le Centre Hospitaliers Jules Rousse de Tarascon sur Ariège
au profit de la Résidence Jules Rousse, établissement public autonome,
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Ariège du 25 octobre 2021 faisant évoluer le statut du Centre Hospitalier Jules Rousse en ESMS autonome,
Vu la convention de Direction commune entre le CHIVA et l'ESMS autonome Résidence Jules Rousse signée le 25 janvier 2022,
Vu la convention de gardes inter-établissements entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse en date du 1° février 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1°" janvier 2022,
Vu la décision de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Occitanie n°2022/6398 du 16 décembre 2022 désignant Madame Marie DUNYACH directrice par intérim du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'EPSM la Vergnière,
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 3 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent Covid19 territorial et Directeur référent du responsable de la sécurité du système d’information hospitalier (RSSI) du Groupement Hospitalier des Pyrénées Ariégeoises, à compter du 1€" janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice des Soins, du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège en date du 1% janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 28 avril 2013 et ses avenants nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint des Finances du CHIVA ainsi que du Système d'information de Territoire, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 13 avril 2012 et ses avenants nommant Madame Martine BARBET, Directrice
Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice des EHPAD et SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrie du CHWA,
Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'EÉSMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 1° janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales et des Affaires Générales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
DECIDE :
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 4 Article 1 :
Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège (CHIVA) et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, conserve en son nom propre la signature des courriers à destination des élus et des institutions publiques (Ministère, ARS, juridictions, etc.), à l'exception des courriers ordinaires à destination de la Direction des Finances Publiques.
Cette décision de délégation qui annule et remplace celle du 1° juin 2023, sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public en poste à Foix et à Tarascon sur Ariège.
La présente délégation sera publiée sur le site Internet du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint Jean de Verges, le 18 juillet 2023
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal
des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence
Jules Rousse arascon sur Ariège
Marie DUNYACH
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 5 Article 2 : Délégation générale de la Directrice générale
Cette délégation générale inclut tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, y compris l'ordonnancement des dépenses et des recettes, et les décisions de recours et signatures de tirages et remboursement des contrats d'emprunts et lignes de trésorerie. Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l'ensemble des actes, pris en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l'ensemble du personnel, y compris les décision individuelles relatives à la discipline, l'évolution de la carrière ou la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre
conservatoire de l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux.
2.1 — Délégation primaire
En cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de Madame Marie DUNYACH, Directrice Générale, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins.
2.2 — Délégation secondaire
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité simultanée de Madame Marie DUNYACH et de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, délégation générale de signature est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, Directrice Adjointe.
2.3 — Délédation tertiaire
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité simultanée de Madame Marie DUNYACH, Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE et Madame Nathalie SANMARTIN, délégation générale de signature est donnée à Madame Martine
BARBET, Directrice Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice adjointe.
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 6 Article 3 : Monsieur François OOGHE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1® Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 1° janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales et des Affaires Générales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
® Délégation est donnée à Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint en charge des Affaires Médicales et des
Affaires Générales du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège pour signer tous les courriers où actes juridiques de son champ de compétence y compris les projets médicaux, engagement et mandatement de la paye et les documents liés à la contractualisation, aux activités sous financement FIR et MIG, aux autorisations d'activités des soins et coopérations, à la coordination des instances du CHIVA et du GHT
Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Monsieur François OOGHE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur François OOGHE, subdélégation est donnée :
- A Lydie DUPUY, Attaché d'Administration Hospitalière aux Affaires Médicales, pour signer : o les attestations concernant les services effectués par les personnels médicaux des CHIVA et Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
o la signature des bordereaux de mandats hors paye relatifs au personnel médical, o la signature des contrats de remplacement de praticien auprès des agences d'intérim et tout autre document en provenance des dites agences.
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 7 François OOGHE Signature :
Directeur Adjoint chargé des
Affaires Médicales et des Affaires
Générales
Signature :
Lydie DUPUY |
Attachée d'Administration ))
Hospitalière aux Affaires -
Médicales
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 8 Article 4 : Monsieur Laurent BENAIOUN
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du fer Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
@ Délégation est donnée à Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines,
pour signer tous les courriers ou pièces relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel, y compris l'engagement et le mandatement de la paye, des frais de mission et de justice en matière sociale pour les CHIVA et ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BENAIOUN, subdélégation est donnée :
o à Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
o à Madame Carole GHIRARDI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines: o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, o pour signer les frais de déplacements effectués par les personnels médicaux et non médicaux du CHIVA, et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège. o pour signer les assignations des agents en cas de grève du CHIVA, et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
o pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d'absence sur les personnels du CHIVA,
e dans le cadre de la gestion des ressources humaines, signature de contrats de personnel de remplacement du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège. o pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d'absence sur les personnels du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
7
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 9 o pour signer les mandats d'intérim en lien avec les agences d'intérim pour le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
o à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège : o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
o pour signer les assignations des agents en cas de grève de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
o pour signer les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d'absence sur les personnels de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, o pour signer les mandats d'intérim en lien avec les agences d'intérim pour l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Monsieur Laurent BENAIOUN est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
Laurent BENAIOUN
Directeur Adjoint en charge des
Ressources Humaines
Signature :
Catherine COLETTE Signature :
Directrice Adjointe des opérations,
adjointe à la coordination générale des
soins au CHIVA et Directrice Déléguée
de l'ESMS Résidence Jules Rousse à
Tarascon sur Ariège
Carole GHIRARDI Signature :
Adjointe au Directeur des Ressources
Humaines
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d'administration Hospitalière Signature :
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 10 Article 5 : Madame Nathalie SANMARTIN
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre Nationai de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que
de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
@ Délégation est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine,
des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, ainsi que de la Direction du plan achat du GHT-PA, pour signer :
+ Dans le cadre de ses fonctions de directrice des achats du GHT des Pyrénées Ariégeoises et donc pour le compte des Centres Hospitaliers membres du GHT des Pyrénées Ariégeoises ainsi que pour celui de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège dans le cadre de la convention de Direction commune : o Les marchés à procédure adaptée (fournitures, services, maîtrise d'oeuvre) passés pour le compte de tous les établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;
o Les marchés à procédure adaptée de travaux inférieurs à 214 000 € passés pour le compte de tous les établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;
o Les avenants aux marchés de ce domaine de délégation, dans la limite de 5 000 euros ; o Les pièces et courriers liés à cette fonction ;
o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.
+ Dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe, chargée de la logistique, du biomédical, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA, de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et du plan achat de Territoire :
o Tous les courriers où pièces relatives au service achats, patrimoine, biomédical et logistique (classe 6 et 2).
o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences : o Les bons de commandes et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la Valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique.
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 11 Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Subdélégation est donnée à :
à Madame Marion LOCATELLI, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses :
o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ; o de classe 2, jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies.
à Monsieur Hugues LATREMOLIERE, Ingénieur, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses de la blanchisserie :
o de classe 6, jusqu’à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;
à Monsieur Gérard ALLABERT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la liquidation des factures et la signature des bons de commande correspondant aux dépenses de classe 6 du site de Lavelanet, jusqu'à une valeur de 4 000€ TTC.
à Monsieur Guillaume LACHAUME, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à lexécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses alimentaires :
o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;
à Monsieur Thierry AURIOL, Ingénieur Patrimoine, Travaux, Sécurité et Développement Durable, pour signer : - les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :
" classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC " classe 2, jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies.
- tous les courriers où pièces (ordres de services, proposition d'agrément de sous-traitants, situations de travaux et décompte général, procès-verbaux, propositions au maitre d'ouvrage) relatives aux missions de maîtrise d'œuvre réalisées en interne pour le CHIVA et L'ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur Ariège.
- à Monsieur Benoit BARON, Technicien hospitalier, pour déposer plainte au nom de CHIVA et de lESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Et en l'absence et empêchement de Monsieur Thierry AURIOL, subdélégation est donnée :
- à Monsieur, Bernard TYRODE, et Madame Sophie GOASGUEN, Techniciens Supérieurs Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de leurs missions de maintenance et travaux courants, et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses de classe 6 du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 1000€ TTC.
- à Madame Marie-Christine SEMAT, Ingénieur Biomédical, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :
-_ classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC ; -__ classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC.
Eten l'absence et empêchement de Madame Marie-Christine SEMAT, subdélégation est donnée :
- à Monsieur Jean-Marc PINELEI Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de classe 6 du CHIVA, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 2 500€ TTC.
Madame Nathalie SANMARTIN est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 12 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie SANMARTIN, subdélégation est donnée :
à Madame Marion LOCATELLI
- Les pièces et courriers liés à cette fonction ;
- Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.
à Monsieur Thierry AURIOL
-_ tous les courriers ou pièces (proposition d'agrément de sous-traitants, situations de travaux et décompte général, procès-verbaux, propositions au maitre d'ouvrage) relatives aux missions de maîtrise d'œuvre
réalisées en externe pour le CHIVA et L'ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur Ariège.
à Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège
Et en l'absence et empêchement de Madame Catherine COLETTE, subdélégation est donnée :
à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège
Nathalie SANMARTIN
Directrice Adjointe chargée de la logistique, du
patrimoine, des opérations d'investissement et de
la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du
plan achat du GHT-PA
Signature :
NacaL-
Catherine COLETTE
Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la
coordination générale des soins au CHIVA et
Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules
Adjoint des Cadres
Rousse à Tarascon sur Ariège Signature :
Marion LOCATELLI Signature : Attachée d'Administration Hospitalière
Gérard ALLABERT Signature :
Guillaume LACHAUME
Technicien Supérieur
Hospitalier
Thierry AURIOL
Ingénieur
Signature : _
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 13 Marie-Christine SEMAT
Ingénieur Bio-Médical
Signature :
Bernard TYRODE
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Sophie GOASGEN
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Jean-Marc PINELLI
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Fabien CLEMENCEAU
Responsable des affaires générales de l'ESMS
Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du
CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariège Signature :
BENOIT BARON
Technicien hospitalier
Signature :
Hugues LATREMOLIERE
Ingénieur
Signature :
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 14 Article 6 : Madame Martine BARBET
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Valiées de l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 13 avril 2012 et ses avenants nommant Madame Martine BARBET, Directrice Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice des EHPAD et SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrie du CHIVA,
® Délégation est donnée à Madame Martine BARBET, Directrice déléguée de l'Hôpital du Pays d'Olmes, Directrice
de FEHPAD et du SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrique pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant du site de Lavelanet et de l'EHPAD et SSIAD du CHIVA y compris. la signature des documents d'Etat civil pour le secteur médico -social (EHPAD du CHIVA).
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Madame Martine BARBET est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements
d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
Dans le cadre de l'astreinte administrative du site de Lavelanet, et en référence à la convention de garde inter établissements conclue entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège en date du 1° février 2022, subdélégation est donnée par le Directeur de garde :
- à Madame Valérie GUARINOS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
- à Madame Estelle BETIRAC pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
- à Madame Dorothée CASSAGNET pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 15 à Madame Véronique WARKIN-PARADIS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
à Madame Raphaëlle ROUZAUD pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
à Madame Fabienne LAMBERT pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Martine BARBET, subdélégation est donnée :
Madame Laurence CASSE, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,
Madame Marie-Christine DEL-RIZZO, Adjoint Administratif, pour signer lés documents de déclarations de décès de l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,
Madame Christine NESMON, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,
Directrice de l'EHPAD du CHIVA et référente
du pôle Gériatrie
Martine BARBET ag, _—— Directrice Déléguée du Site de Lavelanet et ET er
2
+
Signature : e
Estelle BETIRAC _Tss-
Cadre soignant du pôle Gériatrie Signature :
Valérie GUARINOS Signature F
CF
Signature :
Dorothée CASSAGNET
Véronique WARKIN-PARADIS gi
Signature :
77, ot
Fabienne LAMBERT pr Sn s ef
47 "3:
Signature :
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 16 [lreages4 TR)
Raphaëlle ROUZAUD Signature :
Signature :
Laurence CASSE
Adjoint Administratif AK ET LIEN +
Signature :
Marie-Christine DEL RIZZO
Adjoint Administratif
x
Christine NESMON | ) Adjoint Administratif
Signature :
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 17 Article 7 : Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, a compter du 1er Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent du responsable de la sécurité du système d'information hospitalier (RSS!) du Groupement Hospitalier des Pyrénées Ariégeoises, à compter du 1° janvier 2022,
e Délégation est donnée Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de FESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers, pièces ou décisions concourant à la prise en charge des patients et résidents ainsi que tous les courriers, pièces ou décisions concernant la Gestion des Risques et les démarches Qualité et la Communication (hors relations avec la presse).
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et de la Résidence Jules Rousse.
Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE:
-_ Subdélégation est donnée à Madame Valérie LOUTRE, cadre supérieure de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les intervenants libéraux de l’activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers ;
-__ Subdélégation est donnée à Madame Nathalie FELIX, cadre de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les intervenants libéraux de l'activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers ;
- _ Subdélégation est donnée à Madame Sophie LEFEVRE, responsable de la Qualité et de la Gestion des Risques pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;
-__ Subdélégation est donnée à Madame Christine BACHERE, technicien supérieur hospitalier, pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;
-_ Subdélégation est donnée à Monsieur Jérôme ROUGE, technicien supérieur hospitalier, pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;
16
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 18 - _ Subdélégation est donnée à Madame Marion PAGE, Qualiticienne, pour signer tout document interne, relatif à la Qualité et la Gestion des Risques,
Sylvain BOUSSEMAERE Y, “ereie Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en RS
charge de la qualité et de la gestion des risques du Signature:
Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de
l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariège
Valérie LOUTRE, Signature Cadre supérieure de santé, Pôle de médecine et
spécialités médicales
be Nathalie FELIX, Cadre de santé, Service d’hospitalisation à domicile
Signature :
Marion PAGE,
Qualiticienne <Æ
Christine BACHERE
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature
f
Jérôme ROUGE
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Sophie LEFEVRE ET Responsable Qualité et Gestion des Risques é me
Signature : ——————————
17
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 19 Article 8 : Monsieur Olivier OOGHE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu larrêté de Madame la Directrice Générale de l’'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal des vallées de l'Ariège et du Centre Hospitalier de Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 29 avril 2013 et ses avenants nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint des Finances du CHIVA ainsi que du Système d’information de Territoire, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
@ Délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, Directeur des finances et du système d'information, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion financière et comptable, au dialogue de gestion, au bureau des entrées, au DIM et au Service de Gestion du Dossier Patient du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège :
- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation - les courriers, lordonnancement des recettes et des dépenses
- les documents comptables, à l'exception du compte financier définitif - les pièces justificatives de subventions
- la décision de recourir aux contrats d'emprunts et lignes de trésorerie, à l'exception des contrats eux-mêmes - les conventions avec les mutuelles
- l'Etat civil en lien avec les mairies pour ce qui concerne l’activité sanitaire du CHIVA, - à compter du 1° juin 2022, cette délégation est étendue aux secrétariats médicaux du CHIVA.
Subdélégation est donnée :
- à Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination Générale des Soins au Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables, ainsi que les documents d'Etat civil pour l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
- à Monsieur Didier CARLIER, Attaché d'administration Hospitalière hors classe, Adjoint au Directeur des Finances et du Système d'information, pour signature des courriers et pièces relatives à la Direction des finances du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et du système d'information, ainsi que lordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables, à l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux. À compter du 1er juin 2022, cette délégation est étendue aux secrétariats médicaux du CHIVA. Lui est déléguée également la signature des documents d'Etat civil pour le CHIVA.
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 20 - à Madame Sarra TOUATI, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses, ainsi que les documents comptables du CHIVA et de lPESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, à l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux.
- à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables du CHIVA et de L'ESMS Résidence Jules Rousse ainsi que les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies, à l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux. Lui est déléguée également la signature des documents d'Etat civil pour L'ESMS Résidence Jules Rousse.
- à Madame Natalie ALGARRA Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signature des courriers, titres ou pièces relatifs aux bureaux des entrées notamment l'Etat civil relatif au secteur sanitaire du CHIVA, ainsi que l'ordonnancement des recettes, À compter du 1% juin 2022, cette délégation est étendue aux secrétariats médicaux du CHIVA.
® Délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint en charge du système d'information hospitalier du Territoire (dont téléphonie) pour signer les pièces relatives aux dépenses de classes 6 et 2 relevant du SIH et de la téléphonie du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège incluant également le budget G.
Délégation lui est également donnée pour le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège pour signer :
- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la
valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ; - les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d’un montant de 5 000 euros : - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
Subdélégation est donnée :
- à Monsieur Aurélien CAUMETTE, Responsable du Système d'Information, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans les conditions suivantes : - les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ;
- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d’un montant de 5 000 euros ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
- à Monsieur Didier CARLIER Attaché d'Administration Hospitalière hors classe, Adjoint au Directeur des Finances et du Système d’information pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans les conditions suivantes :
- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande publique ;
- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d’un montant de 5 000 euros ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
© Monsieur Olivier OOGHE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements
d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
® Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 21 Olivier OOGHE
Directeur Adjoint des Finances du CHIVA, de
l'ESMS Résidence Jules Rousse et du Système
d’information de Territoire
Signature :
Catherine COLETTE
Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination
Générale des Soins au Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l'Ariège, directrice
déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse |
Signature :
Sarra TOUATI
Attachée d'administration
Signature :
Didier CARLIER F. Attaché Hors Classe d'Administration à ”
Signature : = +
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d'Administration Hospitalière
Signature :
Natalie ALGARRA
Adjoint des Cadres
Signature :
Aurélien CAUMETTE
Ingénieur
Signature :
20
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 22 Article 9 : Madame Catherine COLETTE
Vu Particle L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon sur Ariège à compter du 1%f janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
®@ Délégation est donnée à Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination
Générale des Soins au Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, directrice déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, pour signer les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion du personnel paramédical, social et éducatif concourant à la prise en charge des patients pour le CHIVA et les résidents et usagers de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de
l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon sur Ariège.
Subdélégation est donnée à :
- Madame Nathalie RYCKEBUSCH, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD : - Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD.
- Madame Sonia FOURNIE, Adjoint Administratif, concernant les actes liés à l'activité d’astreinte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ;: - _ Monsieur Cyril BROUET, cadre de santé, concernant les actes liés à l’activité d’astreinte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que
le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ; - à Madame Valérie GUARINOS, cadre de santé, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD .
21
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 23 Madame Catherine COLETTE est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
Catherine COLETTE
Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination
Générale des Soins au Centre Hospitalier Intercommunal
des Vallées de l'Ariège, directrice déléguée de l'ESMS
Résidence Jules Rousse Signature :
Fabien CLEMENCEAU
Responsable des affaires générales de l'ESMS
Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du
CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariège Signature :
Nathalie RYCKEBUSCH
Adjoint administratif
Signature :
Sonia FOURNIE
Adjoint administratif
Signature :
Cyril BROUET
Cadre de santé
Signature :
Valérie GUARINOS Signature
il
22
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 24 Article 10 : Madame Christine STERVINOU
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du 12 Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1°" janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice de la formation, de la recherche et de l'innovation du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
@ Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU, Directrice de la formation, de la recherche et de
l'innovation pour signer les courriers et documents relatifs à la formation et à la recherche du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU pour :
- les ordres de missions ;
- les conventions de stage et de formation ;
- les frais et recettes de formation ;
- les frais de déplacement des personnels de son domaine de délégation (formation et recherche) ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe ; - l'engagement et le mandatement des dépenses de formation (CHIVA et ESMS Résidence Jules Rousse).
Les documents budgétaires des Instituts de formation restent dans le champ de délégation du directeur des finances et du dialogue de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine STERVINOU, subdélégation est donnée :
- à Madame Isabelle DUBOIS, Cadre de santé, pour signer les documents relatifs aux activités managériales et pédagogiques des instituts de formation en dehors des documents financiers.
- à Madame Hélène SALGUEIRA pour signer les documents relatifs aux frais de déplacement et de formation continue.
23
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 25 Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse.
Madame Christine STERVINOU est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
Christine STERVINOU Hoi
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24
- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 26 Article 11 : Docteur Laetitia CAUMETTE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège,
Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1% janvier 2022,
Vu le procès-verbal d'installation du Centre national de gestion en date du 1% janvier 2017 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE dans les fonctions de praticien hospitalier, précision est faite que celle-ci avait été, par décision du 30 mai 2016, nommée Pharmacienne gérante de la Pharmacie à usage intérieur du CHIVA, dans le cadre d'une mise à disposition préalable à son installation sur le poste de praticien hospitalier libéré au 1° janvier 2017.
Vu le procès-verbal d'installation en date du 3 avril 2018 nommant Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC praticien hospitalier — pharmacienne,
Vu le procès-verbal d'installation en date du 12 septembre 2005 nommant Monsieur le Docteur Bernard DELMAS praticien hospitalier — pharmacien,
Vu le procès-verbal d'installation en date du 1° aout 2008 nommant Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNER praticien hospitalier — pharmacien,
Vu la décision en date du 02 novembre 2020 nommant Mme le Docteur Jacqueline NGUYEN, praticienne assistante spécialiste en Pharmacie,
Vu la décision en date du 31 mars 2016 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE responsable de lUMT Pharmacie,
VU la décision en date du 26 septembre 2016 fusionnant les unités de Pharmacie & de Stérilisation en une seule UMT Pharmacie à Usage Intérieur,
DECIDE
+ Délégation est donnée à Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, praticien hospitalier- pharmacienne- gérante de la PUI du CHIVA pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte du CHIVA : - Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments,
dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence ;
-__ Tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur ;
- Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence ; - La signature des bons de commande urgents dans la limite de 40 000 €.
Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produits et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.
+ En cas d'absence où d'empêchement de Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, il est donné délégation suivant les mêmes dispositions aux praticiens hospitaliers — pharmaciens suivants : - __ Monsieur le Docteur Bernard DELMAS
- Monsieur le Docteur Sébastien SZAINER
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- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 27 - Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC
- Madame le Docteur Elise DELANDRE
- Madame le Docteur Jacqueline NGUYEN
- Madame le Docteur Julie Durand
Ces délégations s'effectuent dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect de la comptabilité et des achats publics.
Dr Laetitia CAUMETTE Signature :
Dr Bernard DELMAS
Docteur Jacqueline NGUYEN
Dr Sébastien SZAJNER RE?
Signature :
Docteur Marie-Annick CADEAC
|
Signature :
Docteur Elise DELANDRE QI
Signature :
Docteur Julie Durand
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- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 28 Article 12 : Docteur Marielle CONQUET-GABRIE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de lAriège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
Vu le procès-verbal d'installation du Centre national de gestion en date du 16 février 2016 nommant Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE dans les fonctions de praticien hospitalier - pharmacienne - gérante de la PUI de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
Vu la convention de mise à disposition de Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE en date du 1° janvier 2022 signée entre le Centre Hospitalier St Louis d’Ax les thermes et l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
DECIDE
+ Délégation est donnée à Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE, praticien hospitalier- pharmacienne pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège :
- Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments,
dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du
service public en relation directe avec son domaine de compétence ;
- Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence.
Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produits et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect de la comptabilité et des achats publics.
Signature :
Dr Marielle CONQUET-GABRIE
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- 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 29 - 09-2023-07-18-00001 - CHIVA - DÉCISION N°2023-6 - DELEGATION DE SIGNATURE 18 juillet 2023 30 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SCIC-SA centre d’abattage et de Transformation d’animaux de boucherie du Couserans,
de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé Z.I Le Pradas 09190 LORP SENTARAILLE
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 1996 autorisant la SCIC-SA centre d’abattage et de Transformation du Couserans à exploiter un établissement d’abattage d’animaux de boucherie sur la commune de LORP-SENTARAILLE ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la direction départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de l’Ariège, du 4 juillet 2023 transmis à l’exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 27 juin 2023, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
• Dans les locaux de triperie et de nettoyage des pieds et têtes, les deux parmentières sont directement reliées au réseau des eaux usées, sans pré-dégrillage. Les broyats et divers morceaux arrivent directement dans la fosse de relevage, entraînant des dysfonctionnements de la station de pré traitement des eaux usées.
• La présence dans la fosse de relevage de débris animaux grossiers qui auraient dû être retenus en grande partie, par les siphons de sol situés en amont. Le dégrilleur, dont la maille est de 6 mm, situé dans la fosse de relevage est saturé.
• Le manque d’entretien des dispositifs de la station de pré traitement notamment le tamiseur est recouvert d’une croûte de déchets.
• Le passage de matières d’une taille supérieure à 6 mm au-delà du dégrilleur.
• Le système de dégraissage n’est pas opérationnel, le système de micro bulles ne fonctionne pas ainsi que la récupération des boues.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions respectivement des articles 26, 29, et 30 de l’arrêté préfectoral du 30 avril 2004 susvisé ;
Considérant que le non-respect de certaines dispositions réglementaires résultant des modalités d’exploitation des installations porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SCIC-SA centre d’abattage et de Transformation du Couserans de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cédex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-19-00002 - AP de mise en demeure 31 Considérant que le rapport de l’inspection du 4 juillet 2023 susvisé a été porté à la connaissance de la société SCIC le 05 juillet 2023 afin qu’elle puisse formuler ses observations dans un délai de 3 jours ;
Considérant que la SCIC-SA centre d’abattage et de Transformation du Couserans n'a pas apporté d'observations sur le rapport de l’inspection du 05 juillet 2023 cité supra qui a été porté à sa connaissance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La SCIC-SA centre d’abattage et de Transformation du Couserans, dont le siège social est situé ZI Las Pradas, 09190 Lorp-Sentaraille est mise en demeure pour son installation, sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :
• de respecter les dispositions des articles 07, 13, 15, et 26 de l’arrêté ministériel susvisé en mettant en place les dispositions suivantes :
◦ Mettre en place un dispositif permettant de faire un pré dégrillage en amont de la station de pré traitement au niveau des locaux de triperie et du nettoyage des têtes et pieds et si cela n’est pas suffisant en aval, avant la fosse de relevage,
◦ De remettre en fonctionnement le dispositif permettant le dégraissage des eaux usées au niveau de la cuve de dégraissage.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement à savoir :
1) Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
2) Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1) du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
3) Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu’à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
4) Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 1) s'appliquent à l'astreinte.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.
Article 3 :
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-19-00002 - AP de mise en demeure 32 Article 4 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie électronique par le biais de l’application Télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/.
Article 5 :
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons, la maire de la commune de Lorp-Sentaraille et le directeur de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Pamiers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 19 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Dominique FOSSAT
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-19-00002 - AP de mise en demeure 33 E = PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant organisation, composition nominative et fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L341-16, R341-16 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R133-3 et suivants ;
VU les articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant organisation, composition nominative et fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le courrier de l’Union de la Publicité Extérieure (UPE) du 12 mai 2023 ;
VU l’extrait du compte-rendu du conseil d’administration du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du 5 novembre 2022 mentionnant l’élection de M. Jean GUICHOU en qualité de président ;
VU l’extrait du compte-rendu du conseil d’administration du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du 9 février 2023 établissant la liste des représentants du syndicat dans les différentes commissions départementales et régionales ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour les formations spécialisées «Sites et Paysages» et « Publicité» ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
2, rue de la Préfecture-préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant organisation, composition nominative et fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 34 Article 1er – Modification de la composition de la formation spécialisée «Sites et paysages»
L’article 4-2 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 sus-visé est modifié comme suit.
La formation spécialisée des sites et paysages est composée ainsi :
1. Collège des services de l’État :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant Le directeur départemental des territoires ou son représentant Le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant Le responsable de l’unité interdépartementale Ariège-Haute Garonne de la DREAL ou son représentant
2. Collège des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :
Titulaire Suppléant
M. Jérôme BLASQUEZ, conseiller départemental Mme Jessica MIQUEL, conseillère départementale
M. Jean-Christophe CID, conseiller départemental Mme Monique BORDES, conseillère départementale
M. Pierre TERPANT, maire de Montbel M. Michel PICHAN, maire de Saint-Lizier
M. Nicolas DIGOUDÉ, communauté de communes
du Pays d’Olmes
Mme Cécile POUCHELON, communauté de
communes Portes d’Ariège Pyrénées
3. Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaire Suppléant
M. Daniel STRUB, Comité écologique ariégeois M. Thierry de NOBLENS, Comité écologique ariégeois
M. Henri DELRIEU, APRA-Le Chabot M. Jean-Pierre JENN, APRA-Le Chabot
M. Jean GUICHOU, président du Syndicat des
propriétaires forestiers sylviculteurs
M. Claude RIDOIRE, président du Syndicat des
propriétaires forestiers sylviculteurs
M. Philippe LACUBE, président de la Chambre
d’agriculture
Mme Élodie AMILHAT, Chambre d’agriculture
4. Collège des personnes ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement.
Titulaire Suppléant
Mme Agnès LEGENDRE, directrice du Conseil
d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
de l’Ariège (CAUE)
Mme Corinne TRIAY, urbaniste au CAUE
Mme Isabelle ROUYARD, architecte M. Jules MEFFROY, architecte
M. Jérémy RINALDI, architecte M. Pierre CAMPION, architecte
M. Patricia QUINAT-RAYNAUD, vice-présidente du
Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises
M. Matthieu CRUEGE, directeur du Parc naturel
régional des Pyrénées ariégeoises
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant organisation, composition nominative et fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 35 Lorsque cette formation est consultée sur une demande d’autorisation d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d’installations est invité à siéger à la séance avec voix délibérative. La composition nominale du quatrième collège s’établit comme suit :
4. Collège des personnes ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement.
Titulaire Suppléant
Mme Agnès LEGENDRE, directrice du Conseil
d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de
l’Ariège(CAUE)
Mme Corinne TRIAY, urbaniste au CAUE
Mme Isabelle ROUYARD, architecte M. Jules MEFFROY, architecte
M. Jérémy RINALDI, architecte M. Pierre CAMPION, architecte
M. Patricia QUINAT-RAYNAUD, vice-présidente du Parc
naturel régional des Pyrénées ariégeoises
M. Matthieu CRUEGE, directeur du Parc naturel
régional des Pyrénées ariégeoises
M. Frédéric PETIT, Valorem, France Energie Eoliennes Mme Nathalie BOUTIGNY, EDF EN, Syndicat des énergies renouvelables
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant organisation, composition nominative et fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 36 Article 2 – Modification de la composition de la formation spécialisée «Publicité»
L’article 5-2 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 sus-visé est modifié comme suit.
La formation spécialisée de la publicité, est composée comme suit :
1. Collège des services de l’État :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant Le directeur départemental des territoires ou son représentant Le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant La directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial
2. Collège des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :
Titulaire Suppléant
Mme Nathalie CANAL, conseillère départementale M. Jérôme BLASQUEZ, conseiller départemental
M. Didier PUECH, maire d’Allières M. Xavier CAUX, maire de Mirepoix
M. Yvon LASSALLE, communauté de communes
Arize-Lèze
M. Michel DOUSSAT, communauté de communes
Portes d’Ariège Pyrénées
M. Alain SUTRA, communauté de communes du
pays de Tarascon
M. Marc SANCHEZ, Président de la communauté de
communes du pays d’Olmes
3. Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Pierre DELORME, Comité écologique
ariégeois
M. Serge SALANOVE, Comité écologique ariégeois
Mme Olivia LAVAIL, Fondation du patrimoine Mme Élisabeth BRUVIER, Fondation du patrimoine
Mme Laure CHEVILLARD, chargée de mission
«paysages », Parc naturel régional des Pyrénées
ariégeoises
M. Matthieu CRUEGE, directeur du Parc naturel
régional des Pyrénées ariégeoises
M. Nicolas PUJOL, Chambre d’agriculture Mme Anne-Claire LATRILLE, Chambre d’agriculture
4. Collège des professionnels, représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseigne
Titulaire Suppléant
M. Patrick TREGOU , société MPE-Avenir Mme Charlotte VIALARD, société MPE-Avenir
M. Charles-Henri DOUMERC, UPE M. Stéphane DOTTELONDE, UPE
M. Stéphane GAFFORI, Société Clear Channel
France
M. Christophe PRADO, Société Clear Channel
France
M. Florent VIE - Groupe UNICOM Mme Gwenaëlle GIL-PAILLIEUX - e-VISIONS
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ariège.
Fait à Foix, le 19 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Dominique FOSSAT
4
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant organisation, composition nominative et fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 37 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 KWc sur la commune de Saint-Girons au lieu-dit Sières, déposé par la société « Total Énergies »
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3-3, L. 123-1 à L. 123-18, R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R. 423-57 ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° 009 261 21 A0032, déposé le 23 décembre 2021, pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Saint-Girons, lieu-dit « Sières », présentée par la société Total Énergies, représentée par M. David FORT ;
Vu les pièces du dossier présentées à l’appui du projet et notamment l’étude d’impact et son résumé non technique, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu les avis recueillis au cours de l’instruction ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie de la société Total Énergies, reçu en date du 22 mars 2023 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse, en date du 29 juin 2023 désignant Monsieur Bernard CAVAILLÉ en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Patrick AVERLANT en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour conduire l’enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
Une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Saint-Girons se tiendra pendant 31 jours consécutifs, du lundi 4 septembre 2023 à 9h au mercredi 4 octobre 2023 à 17h.
Article 2
Le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Girons est soumis à évaluation environnementale, conformément aux dispositions des articles L. 122-1 II et R. 122-2 du code de l’environnement.
Article 3
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 KWc sur la commune de Saint-Girons au lieu-dit Sières, déposé par la société « Total Énergies »
38 Le projet est conduit sous la maîtrise d’ouvrage de la société « Total Énergies ».
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à M. David FORT – TotalEnergies – Agence de Toulouse – 29B avenue Maurice Bourgès-Maunoury – 31200 TOULOUSE – courriel : david.fort@totalenergies.com.
Article 4
La commune de Saint-Girons est désignée siège de l’enquête.
Article 5
M. Bernard CAVAILLÉ est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 juin 2023. M. Patrick AVERLANT est désigné commissaire enquêteur suppléant.
Article 6
Mise à disposition du dossier d’enquête
Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête, incluant notamment l’étude d’impact et l’avis de la MRAE, sera consultable sur le site des services de l’État : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques et sur le site internet de la commune de Saint-Girons : https://www.ville-st-girons.fr.
Un exemplaire du dossier restera déposé à la mairie de Saint-Girons, siège de l’enquête pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 8 du présent arrêté.
Une version dématérialisée du dossier d’enquête publique sera, par ailleurs, mis à la disposition du public, depuis un poste informatique en libre accès dans les bureaux de la préfecture de l’Ariège.
Article 7
Observations du public
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions : • sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Girons, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du lundi au vendredi de 9h à 17h ;
• par courriel à l’adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr ;
• par correspondance directement à monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Mairie de Saint-Girons – Place Jean-Ibanès – SAINT-GIRONS (09200) ;
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site des services de l’État : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront transmises au commissaire enquêteur pour examen, avant d’être annexées au registre d’enquête papier par la mairie de Saint-Girons .
Les observations et propositions du public transcrites sur le registre d’enquête publique à disposition à la mairie de Saint-Girons sont consultables sur place aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
L’ensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration pendant toute la durée de l’enquête.
Il est précisé que seules les observations parvenues pendant la durée de l’enquête publique, entre le lundi 4 septembre 2023 à 9h et le mercredi 4 octobre 2023 à 17h, pourront être prises en compte et intégrées au rapport d’enquête publique.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 KWc sur la commune de Saint-Girons au lieu-dit Sières, déposé par la société « Total Énergies »
39 Article 8
Le commissaire enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Saint-Girons, située Place Jean-Ibanès à Saint-Girons (09200), dans un bureau qui lui sera dédié :
• mercredi 6 septembre 2023, de 9h à 11h,
• vendredi 22 septembre 2023, de 14h à 16h,
• mercredi 4 octobre 2023, de 14h à 16h.
Article 9
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter.
Clôture du registre d’enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête est transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Procès-verbal de synthèse
Dès réception du registre d’enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le porteur de projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête pour transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (DCIAT), par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr, le dossier et le registre accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Le commissaire enquêteur adressera une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal administratif de Toulouse, au pétitionnaire, à la communauté de communes Couserans-Pyrénées et à la mairie de Saint-Girons. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à la Préfecture de l’Ariège ainsi qu’à la mairie de Saint-Girons et sera publiée sur le site internet des services de l’État de l’Ariège https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques et sur le site internet de la commune de Saint-Girons : https://www.ville-st-girons.fr.
Article 10
Publicité de l’enquête
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins des services de la préfecture selon le calendrier suivant :
• 1er avis dans la Dépêche du Midi le mardi 15 août 2023,
• 1er avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 18 août 2023, • 2nd avis dans la Dépêche du Midi le mardi 5 septembre 2023, • 2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 8 septembre 2023.
Publication sur support électronique
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ariège : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques et sur le site internet de la commune de Saint-Girons :https://www.ville-st-girons.fr.
Affichage à la mairie
Cet avis sera publié à la diligence du maire de Saint-Girons par voie d’affiches et par tout autre procédé, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie de Saint-Girons, située place Jean-Ibanès à Saint-Girons (09200) et en tout autre lieu qu’il juge pertinent. Cette formalité sera certifiée par le maire, à la clôture de l’enquête. Le certificat d’affichage sera transmis à la préfecture et annexé au dossier.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 KWc sur la commune de Saint-Girons au lieu-dit Sières, déposé par la société « Total Énergies »
40 Affichage sur site
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire procédera à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et être établies selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susmentionné :
• les affiches mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2),
• elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Ces formalités d’affichage seront justifiées par un certificat d’affichage qui sera transmis à la préfecture et annexé au dossier.
Article 11
À l’issue de l’enquête publique, la préfète de l’Ariège statuera sur la demande de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 12
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées, le maire de Saint-Girons, le directeur de la société « Total Énergies » et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l’État en Ariège.
Fait à Foix, le 19 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Dominique FOSSAT
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 KWc sur la commune de Saint-Girons au lieu-dit Sières, déposé par la société « Total Énergies »
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