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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 225 recueil des actes administratifs special du 16.04.2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 225 recueil des actes administratifs special du 16.04.2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-225
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation
d'actifs après dissolution du syndicat d'assainissement de la voie
privée (SAVP) Passage C19 situé dans le 19e arrondissement de Paris
(2 pages) Page 3
2 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-04-16-00007
Arrêté préfectoral portant liquidation d'actifs
après dissolution du syndicat d'assainissement
de la voie privée (SAVP) Passage C19
situé dans le 19e arrondissement de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation d'actifs après dissolution du syndicat d'assainissement de la voie privée 3 Es PREFET DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d’utilité publique
Arrêté préfectoral n°75-2026-
portant liquidation d’actifs après dissolution
du syndicat d’assainissement de la voie privée (SAVP)
Passage C19
situé dans le 19e arrondissement de Paris
Vu la loi du 22 juillet 1912, relative à l'assainissement des voies privées, notamment les articles 17 et 18 ;
Vu l’arrêté municipal du 11 mars 1986, enjoignant aux copropriétaires riverains de la voie privée
( Passage C19 * située à Paris 19e arrondissement, de se constituer en syndicat à l’effet d’exécuter des
travaux d’assainissement dans la dite voie privée ;
Vu l’arrêté municipal de dissolution du syndicat d’assainissement de la voie privée Passage C19 du
22 décembre 2003, compte tenu de la disparition de l’objet pour lequel il a été constitué ;
Considérant que le SAVP Passage C19 dispose d’un actif de deux mille trois cent vingt-quatre euros et
vingt et un centimes (2 324,21 €) sur le compte 515 ( compte au Trésor * détenu par le receveur des
établissements publics locaux, comptable du syndicat d’assainissement et que, du fait de la dissolution
du syndicat, cet actif doit être liquidé et dévolu en tenant compte des droits des tiers, conformément
à l’article 18 de la loi précitée ;
Considérant qu’une association syndicale libre dénommée ( Association Syndicale Libre du Passage C19
de la rue du plateau, dite ASL La cour du plateau a été créée à l’unanimité des propriétaires riverains
afin d’administrer la voie le 10 juin 2006 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Liquidation : l’actif disponible du syndicat actuellement détenu par le trésor public, soit la
somme de deux mille trois cent vingt-quatre euros et vingt-et-un centimes (2 324,21 €) sera versé sur le
compte de l’Association Syndicale Libre (ASL) dénommée ( Association Syndicale Libre du Passage C19
de la rue du plateau, dite ASL La cour du plateau
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation d'actifs après dissolution du syndicat d'assainissement de la voie privée 4 ARTICLE 2 – Notification : copie du présent arrêté sera adressée à :
• Madame la trésorière principale des établissements publics locaux,
• Monsieur le Maire de Paris
• au Président de l’ASL ( Association Syndicale Libre du Passage C19 de la rue du plateau, dite ASL La cour du plateau qui se chargera d’informer tous les propriétaires riverains.
ARTICLE 3 – Recours : le présent arrêté peut faire objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.
ARTICLE 4 – Exécution : le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement,
de l’aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale
de Paris, le maire de Paris, la responsable comptable de la trésorerie de Paris – Établissements publics
locaux et le représentant de l’ASL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ile-de-france/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs
Fait à Paris, le 16 avril 2026
2/2
Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'environnement, de l’aménagement
et des transports de la région Île-de-France,
directeur de l’unité départementale de Paris
SIGNE
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation d'actifs après dissolution du syndicat d'assainissement de la voie privée 5