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Déliberation - 2026 n°
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 n°)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le EE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE L2 :090-219000882-20260519-DELIB2026036-DE
DU du CONSEIL MUNICIPAL TERRITOIRE DE BELFORT DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal 15 SÉANCE DU 19 MAI 2026 En exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 15 RRRRKERRIER
Date de la convocation :
11/05/2026
Date d'affichage :
25/05/2026
L'an deux mil vingt-six, le dix-neuf mai, à vingt heures, en
application du II! de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai
2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents : KARLE Jean - BAUMGARTNER Elisa -
CHARNOT Nicolas —- COURBOT Francis - GROSCLAUDE
Sarah - HECK Isabelle - KIEFFER Emilie - MONCHABLON
Florent - MULLER Jean-Luc - PERREZ Patrick - RONDON
Mickaël - TROUILLAT Dominique - VENCK-MILLET Gabrielle
Absents excusés : Procuration à :
BLEICHER Mélanie MONCHABLON Florent
BILGER Clarisse BAUMGARTNER Elisa
Gabrielle VENCK-MILLET a été nommée secrétaire de
séance.
Objet de la Le Maire rappelle au Conseil Municipal la commission
délibération intercommunale Rougegoutte-Vescemont-Riervescemont o réunie le 03 mars 2026 en Mairie de Rougegoutte. Y ont été N° 36 détaillés les frais de fonctionnement des bâtiments scolaires des Etat 2025 des 2 villages pour | année 2025, les projets 2026 ainsi que ceux concernant l'église, le cimetière et le monument aux morts. charges des
bâtiments et locaux
scolaires implantés
sur les communes
de Rougegoutte et
de Vescemont
Un compte rendu a été transmis aux communes et conseillers municipaux, il est annexé à la présente.
Ainsi la Commune de Rougegoutte est redevable à celle de
Vescemont de :
© 7.780,28 € pour les charges scolaires
Et la Commune de Vescemont est redevable à la Commune de Rougegoutte de :
© 252,21 € pour les biens intercommunaux (Eglise, cimetière, monument aux morts).
Détermination de la
clé de répartition
2026 et projets
intercommunaux
2026
Comme acté par convention ; les modalités de prise en charge et de répartition des frais liés aux bâtiments, dépendances et locaux scolaires du RPI entre les 3 communes, s'opèrent via une clé de répartition. Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le ER
z Ë ID : 090-219000882-20260519-DELIB2026036-DE Pour 2026, une nouvelle clé de répañmorr-e-cte-cremme-terreme
compte de l’évolution de la population et des effectifs. Elle est la suivante :
- 55,18 % pour Rougegoutte
La 3,88 % pour Riervescemont
e 40,94 % pour Vescemont
Le Maire rappelle que, conformément à la convention établie entre les communes, les travaux de la commission scolaire doivent être approuvés par délibération.
La commune de Riervescemont ne participe qu'aux frais de fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré procède au vote =
APPROUVE l'état des charges 2025 des bâtiments et locaux
scolaires implantés sur les communes de Rougegoutte et Vescemont.
APPROUVE l'état portant sur les frais intercommunaux (église, monument aux morts et cimetière).
ACTE
> que la Commune de Vescemont doit à celle de Rougegoutte au titre des charges partagées la somme de 252,21 € pour les biens intercommunaux,
æ que la Commune de Rougegoutte est redevable à celle de Vescemont de la somme de 7.780,28 € pour les écoles.
APPROUVE la clé de répartition suivante pour l'année 2026 :
a 55,18 % pour Rougegoutte
e 3,88 % pour Riervescemont
La 40,94 % pour Vescemont
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE, les jours, mois et an ci- dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Extrait certifié conforme.