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Compte-Rendu - cr cm 240616 Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Saulchery. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 240616)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, CR du Conseil Municipal du 24 juin 2016 Page 1

COMPTE RENDU

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JUIN 2016.

Convocation faite le 14 juin 2016.

Le vingt-quatre juin deux mil seize, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SAULCHERY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PAUDIERE Claude, Maire.

Présents : MM. ROUX Guy, BRISVILLE Rémy, PAUDIERE Claude, DESOEUVRES François, NIOBE Yanice, POUPART Daniel, PELAN Jean-François,

Mmes COSTES GAILLARD Régine, COUSIN Sandra, FRANC Juliette.

Absents : M. CHEVRIER Patrick,

M. GARDON Julien,

M. GRATIOT Nicolas,

M. CHABROL Florence.

Secrétaire de séance : M. NIOBE Yanice.

Ordre du jour :

Le compte rendu de la séance du 8 avril 2016 est approuvé à l’unanimité.

 N° 2016/017 INTERCOMMUNALITE / MODIFICATION DES STATUTS / USEDA – PASSAGE DE

LA FIBRE / Prise de compétence « réseaux et services locaux de communication électroniques » I'USEDA travaille sur I'installation du très haut débit sur le Département de I'Aisne. L'USEDA propose aux

Communautés de Communes de prendre la compétence plutôt qu'aux communes afin que tous les habitants soient

desservis de la même façon sur les territoires intercommunaux.

Vu le Code général des coÏlectirités territoriales et notamment les articles L. 1425-I et L- 521 l-17 ;

Vu les statuts de l’USEDA,

Considérant que L'article L. 1425-l du CCCT qui confie aux collectivités territoriales {communes, département, région)

une compétence en matière de réseaux et services locaux de communication électroniques

Ces collectivités peuvent si clles le souhaitent, confier cette comptétence à un établisscment public de coopération

intercommunale ou un groupement de collectivités. Eu égard au grand nombre cle collectivités compétentes, le

transfert de la compétence à un échelon intercommunal permettra de réduire le nombre d’interlocuteurs en la matière

et ainsi de mieux coordonner leurs actions.

C'est dans ce contexte que le transfert de la compétence L- 1.12-5-l du CGCT des communes à la Comnrunauté de

Communes est envisagé.

En effet, conformément aux principes de spécialité et d'exclusivité qui régissent ses relations avec ses communes

membres, pour que la Communauté ds Communes puisse être associée, dc quelque manière que ce soit, au

déploiement du réseau nunériquc, il est indispensablc que les communes membres lui transfèrent, an préalable, la

compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques.CR du Conseil Municipal du 24 juin 2016 Page 2

Cette compétence n'étant pas au nombre des compétences obligatoires ou optionnelles des communautés de

communes au snes des dispositions des articles L.5214-16 du CGCT, cette compétence devra figurer au nombre des

compétences dites facultatives de la communauté de communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

- APPROUVE le transfert à la Conrmunauté de Communes du Canton de Charly de la compétence en matière

de réseaux et services locaux de communications électroniques, telle qu'elle est prévue à l'article L. 1425- l du

CGCT,

- APPROUVE la modification des statuts de la Conrmunauté de Communes du Canton de Charly en ajoutant la

compétence facultative suivante :

o “ Dans le cadre cles dispositions de I'srticle L. .l 425-.t du CGCT, la Conrmunauté de Communes du

Canton de Charly exerce sur son territioire la compétence relative au réseau de communications

électroniques et services locaux de communications électroniques comprenant notamment :

 la construction d’infrstrucutres et de réseaux de communications électroniques,

 l’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’epxloiter desinfrastrcutures et

des réseaux de communications électroniques,

 l’acquisition desinfrastructures ou réseaux de communications électroniques

existants,

 la mise des infrastrucures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de

réseaux indépendants,

 l’expoitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.”

- APPROUVE L’adhésion de la Communauté de Communes de CHARLY à l’USEDA

 N° 2016/018 USEDA / ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES EN TANT QUE

MEMBRE et AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CARDRES ET

MARCHES SUBSEQUENTS

M. le Maire rappelle la délibération N°2014/031 :

« Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat de gaz naturel ci-jointe en annexe,

Le coordonnateur du groupement est l’Union des Secteurs d’énergie du Département de l’Aisne (USEDA).

Ses missions (articles 8 du CMP) comprennent l’attribution, la signature et la notification des marchés et/ou

accords-cadres subséquents.

La commission d’Appel d’Offre du groupement sera l’USEDA, coordonnateur du groupement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de

gaz naturel, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat de

gaz naturel,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement,

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune, et ce sans

distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.CR du Conseil Municipal du 24 juin 2016 Page 3

- S’ENGAGE à verser au coordonnateur la somme de 97.80€. »

Par courrier en date du 29 avril 2016, l’USEDA demande si la commune renouvelle son adhésion au groupement gaz

dans les mêmes termes et pour la même contribution.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

- ACCEPTE le renouvellement de l’adhésion au groupement gaz

- CHARGE l’USEDA de relancer un marché Accord-Cadre opérationnel au 1er janvier 2017,

- ACCEPTE le montant de la contribution s’élevant à 97.80€

- CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente décision.

 N° 2016/019 FDS 2016 / Acceptation des subventions

Après avoir pris connaissance des décisions prises par le Conseil Départemental relatives à la répartition des

subventions en provenance du Fonds Départemental de Solidarité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

- SOLLICITE une subvention (38 % du montant HT) au titre du FDS, pour les travaux suivants :

 RD 969 COTE ROMENY

- S’ENGAGE à affecter à ces travaux sur le budget communal,

- S’ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai de trois ans depuis le FDS 2010, à partir de la date de

notification.

 N° 2016/020 PARTICIPATION INTERCOMMUNALE PRORATISEE / COMMUNE DE VIELS-

MAISONS

Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 8 avril 2016, après délibération et à l’unanimité, il avait été décidé

une participation intercommunale auprès de la commune de VIELS-MAISONS pour l’accueil et la scolarisation de 4

enfants pour l’année scolaire 2015-2016.

Considérant que le montant a été fixé à 400€/enfant,

Considérant que ces enfants n’ont effectués leur rentrée à SAULCHERY qu’au cours de l’année 2016 (février 2016),

La commune de VIELS-MAISONS sollicite un prorata de la somme due.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

- ACCEPTE la demande de la commune de VIELS MAISONS,

- FIXE le montant à 720€

- CHARGE M. le Maire de faire appliquer cette décision.

 N° 2016/021 BILAN DE CONCERTATION ET ARRÊT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

M. le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision du Plan d’Occupation

des Sols et d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local

d’Urbanisme (PLU) a été élaboré, à quelle étape il se situe et présente le projet de Plan Local d’Urbanisme. À cet

égard, M. le Maire rappelle les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de cette procédure, à savoir :CR du Conseil Municipal du 24 juin 2016 Page 4

 Préserver l’environnement de la commune ;

 Et maîtriser le développement, dans le cadre de l’aménagement urbain ;

 Dans le respect des règles environnementales.

M. le Maire précise que comme il l’a été prévu dans la délibération de prescription du 19 juin 2015, la concertation a

pris la forme suivante :

 Affichage en mairie et mise à disposition du public d’éléments explicatifs ;  Tenue d’un recueil des observations ;

 Animation d’une réunion publique, avec le bureau en charge de l’étude ;

 Parution d’articles dans le bulletin municipal.

La concertation s’est déroulée de manière continue, pendant toute la durée de la procédure, depuis sa prescription

jusqu’à l’arrêt de projet. Les habitants ont pu aisément consulter les différents documents, mis en évidence à la mairie.

Aucune observation n’a été inscrite sur le registre.

26 personnes ont assisté à la réunion publique du 13 avril 2016. Ceux-ci se sont notamment interrogés sur l’influence

du PLU sur le vignoble. Il est donc rappelé que le PLU encadre la construction et non les pratiques culturales.

▪ Vu la loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

▪ Vu le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause

d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

▪ Vu la loi du 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat ;

▪ Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle II ;

▪ Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, l’ordonnance du 23

septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015, dont notamment son article 12 (VI) qui offre la possibilité

d’appliquer les articles R.123-1 à R.123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31

décembre 2015, dans le cadre de procédures engagées avant le 1er janvier 2016.

▪ Vu le code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016, et notamment ses articles : L-151.1 à L.153-

48, L.103-2 et suivants ainsi que R.153.1 à R.153-21 ;

▪ Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-10 à L.2121-13, L.2121-

13-1 et L. 2121-29 ;

▪ Vu le POS approuvé le 19 juin 2015 ;

▪ Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2015 ayant prescrit l'élaboration du PLU et fixé les

modalités de concertation ;

▪ Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes ;

▪ Vu le débat sur les orientations du PADD tenu le 22 septembre 2015 ;

▪ Vu le bilan de la concertation présenté par M. le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

- CONFIRME que la concertation relative au projet de P.L.U. s’est déroulée conformément aux modalités

fixées par la délibération du 19 juin 2015 ;

- TIRE le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de P.L.U. tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

- SOUMET pour avis le projet de P.L.U. aux personnes publiques associées ainsi qu'aux communes

limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce

projet ;CR du Conseil Municipal du 24 juin 2016 Page 5

Le dossier définitif de P.L.U., tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public (jours et

heures d’ouverture au public du service au sein duquel le PLU est consultable par le public).

 N° 2016/022 MAÎTRISE D’ŒUVRE / TRAVAUX CIMETIERE ET RUE DES CHAUMAONTS

M. le Maire présente à l’Assemblée délibérante le projet élaboré par M. LEPIGEON (Cabinet INFRA ETUDES de

BEZU ST GERMAIN) concernant les « travaux de voirie et de drainage au cimetière et Rue des Chaumonts » :

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

- ACCEPTE de confier la maîtrise d’œuvre au cabinet INFRA ETUDES (M. LEPIGEON) et de lui régler les

honoraires s’y afférent conformément au contrat signé des 2 parties,

- DECIDE de lancer la consultation des entreprises suivant la procédure adaptée,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation du dit projet.

 N° 2016/023 FDS 2017 / PROPOSITIONS DU PROGRAMME 2017

Après avoir pris connaissance des décisions du Conseil Général relatives à la répartition des subventions en

provenance du Fonds Départemental de Solidarité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- SOLLICITE une subvention (38 % du montant HT) au titre du FDS de l’année 2017, pour les

travaux suivants : « Complément Rue des Chaumonts & Modification du carrefour de

Montoizelle »

- S’ENGAGE à affecter à ces travaux sur le budget communal,

- S’ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai de trois ans (un an pour les enduits superficiels) à

partir de la date de notification.

INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

o M. PAUDIERE :

- USESA : Information de l’arrêt de l’exploitation du captage d’eau potable sur le territoire de

SAULCHERY et des travaux à venir 3ème trimestre 2016 / pose de canalisation et reprise de

branchement Rue de Montoizelle et RD 969.

- Informe de la suite donnée à notre réclamation auprès des services de la Direction régionale et

interdépartementale de l’environnement de de l’énergie de l’Ile de France, concernant le dépôt

sauvage aux abords de la rivière Marne.

- Informe du courrier transmis à l’ARS sur demande de M. DESOEUVRES lors du dernier conseil

municipal, soulevant le problème de la désertification médicale du territoire du sud de l’Aisne.

o M. DESOEUVRES :

- Rappelle l’organisation des festivités de Juillet 2016.

o Mme COSTES GAILLARD :

- Informe des effectifs scolaires connus à ce jour : environ 61 élèves. Pas d’autres renseignement de

l’Éducation Nationale en ce qui concerne les conditions de rentrée 2016-2017 des 2 territoires

SAULCHERY et ROMENY SUR MARNE,CR du Conseil Municipal du 24 juin 2016 Page 6

- Informe des travaux des classes qui auront lieu dès la fin de l’école. Sollicitation est faite auprès

des bénévoles afin de vider les classes des mobiliers et de leur remise en place à la fin des

travaux.

o Mme COUSIN :

- Rappelle l’édition du prochain bulletin fixé à septembre 2016,

- Présente un dossier tenu à disposition de chacun concernant ses craintes quant à la pose des

compteurs LINKY,

- Demande l’approbation des membres présents quant à la mise en place définitive du site internet

de la commune,

- Rappelle la kermesse de l’école qui se tiendra demain samedi 25 juin 2016 dans la cour de l’école.

o M. POUPART :

- Informe du curage des dépierreurs et fossés par l’entreprise PAUL ET RONDEAU.

- Informe de la réfection du chemin vert à venir : le devis étant assez élevé, les travaux seront

réalisés sur 2 ans. Un devis d’une distance réduite est en attente.

o M. ROUX :

- Informe de la réfection de la toiture du bâtiment communal près de la mairie et de l’appentis de la

petite porte de l’église. Reste celle de l’ancien garage communal qui sera faite très prochainement,

et du gravillonnage Rue de Montoizelle.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Vu par nous PAUDIERE Claude, Maire de la commune de SAULCHERY, pour être affiché le 29 juin 2016.

Le Maire,

PAUDIERE Claude.