Arrêté - enregistrement1461228105arrete 2016 140 odb concert ccfd 34 30 04 2016

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Arrêté - enregistrement1461228105arrete 2016 140 odb concert ccfd 34 30 04 2016 Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1461228105arrete 2016 140 odb concert ccfd 34 30 04 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Loisirs, Ref,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

VILLE DE

JUVIGNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2016-140

PORTANT OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2ème CATÉGORIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,

Vu le Code de Sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5,

Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme,

Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1-0957 du

28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des

débits de boissons et des restaurants,

Vu la demande, en date du 18 avril 2016, de Monsieur José FORNAIRON, représentant l'association

« CCFD 34 » sise 31 ter avenue St Lazare — 34000 Montpellier, sollicitant l’ouverture d’un débit de

boissons temporaire à l’occasion d’un concert, le samedi 30 avril 2016.

Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité

publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant l'engagement de Monsieur José FORNAIRON, à respecter les conditions de sécurité et

les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics,

Considérant que la demande constitue la première autorisation de l’année en cours,

ARRÊTÉ

Article 1 : Monsieur José FORNAIRON est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à

l’occasion de la manifestation précitée, le samedi 30 avril 2016 de 15h00 à 22h00, à la salle Maria

Callas.

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans

les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire

les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière,

cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés

comportant de 1 à 3 degrés d’alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d’alcool,

génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

- Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en

état d’alcoolisme ;

- Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa

responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui É

- Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

- Respecter la tranquillité du voisinage ;

- Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.

Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir

refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons

temporaire.Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté interministériel du 9 mai 1995 règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment

l’article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaire ou occasionnelles. Il doit être assuré de manière à courir la responsabilité qu’il peut encourir notamment en cas

d'intoxication alimentaire ou empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.

Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 7 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux

dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l’alcoolisme.

Article 8 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 :

- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac;

- Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;

- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ;

- Le Directeur du service Sécurité et Tranquillité Publique de la Ville ;

5 Monsieur José FORNAIRON;

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 19 avril 2016

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le premier adjoint délégué au Personnel, à la

Sécurité et aux Affaires générales

Jacques BOUSQUEL

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

et publication

le.

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.juvignac.fr

mairie@ijuvignac.fr