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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 036 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 036 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-036
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-01-29-00016 - Arrêté n° 24/CAB/044 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - 9 rue du Pont Prieur -
85300 Froidfond (3 pages) Page 5
85-2024-01-29-00021 - Arrêté n° 24/CAB/045 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - rue Clémenceau -
85670 Saint Etienne du Bois (3 pages) Page 9
85-2024-01-29-00018 - Arrêté n° 24/CAB/046 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ei Halles Dis Le Langon - 4 rue Georges
Clémenceau - 85370 Le Langon (3 pages) Page 13
85-2024-01-29-00014 - Arrêté n° 24/CAB/047 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sa Camping Les Dunes - 50 avenue des
Dunes - 85470 Bretignolles sur Mer (3 pages) Page 17
85-2024-01-29-00019 - Arrêté n° 24/CAB/057 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Escadron 32/3 de Gendarmerie
Mobile - Avenue du Président Wilson - 85400 Luçon (4 pages) Page 21
85-2024-01-29-00020 - Arrêté n° 24/CAB/058 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Camping La Guillotière/Sas Côte Ouest
Camp - 42 rue de La Barre de Monts - 85690 Notre Dame de Monts (3
pages) Page 26
85-2024-01-29-00022 - Arrêté n° 24/CAB/059 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Domaine de la Fresnerie - La
Fraignerie - 85230 Saint Gervais (3 pages) Page 30
85-2024-01-29-00023 - Arrêté n° 24/CAB/060 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Camping La Puerta Del Sol/Sas Eteca - 7
chemin des Hommeaux - 85270 Saint Hilaire de Riez (3 pages) Page 34
85-2024-01-29-00025 - Arrêté n° 24/CAB/061 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection situé Camping L'Océan/Sas Pbeco - 67 rue
Notre Dame - 85160 Saint Jean de Monts (3 pages) Page 38
85-2024-01-29-00029 - Arrêté n° 24/CAB/062 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Camping La Dive - 12 route de la Mer -
85580 Saint Michel en l'Herm (3 pages) Page 42
85-2024-01-29-00017 - Arrêté n° 24/CAB/063 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la commune de La Ferrière (85280) (4
pages) Page 46
85-2024-01-29-00024 - Arrêté n° 24/CAB/064 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire
de Riez (85270) (4 pages) Page 51
285-2024-01-29-00015 - Arrêté n° 24/CAB/065 portant modification d'un
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Moulin Rouge - 85310 La Chaize le Vicomte (3 pages) Page 63
85-2024-01-31-00003 - Arrêté n° 24/CAB/071 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne 22910 - 93 rue
Nationale - 85280 La Ferrière (3 pages) Page 67
85-2024-01-31-00007 - Arrêté n° 24/CAB/072 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne 22239 - 261
avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne (3
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85-2024-01-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/073 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne 21491 - 150 rue
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85-2024-01-31-00004 - Arrêté n° 24/CAB/081 portant autorisation d'un
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85160 Saint Jean de Monts (3 pages) Page 87
85-2024-01-31-00014 - Arrêté n° 24/CAB/084 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ecouter Voir-Audio - 10 rue Nationale -
85440 Talmont Saint Hilaire (3 pages) Page 91
85-2024-01-31-00006 - Arrêté n° 24/CAB/085 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Camping Les Ramiers - 10 Chemin
des Pins - Les Conches - 85560 Longeville sur Mer (4 pages) Page 95
85-2024-02-01-00004 - Arrêté n° 24/CAB/086 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé T Top - 3 rue Jacqueline Auriol - 85190
Aizenay (3 pages) Page 100
85-2024-02-01-00005 - Arrêté n° 24/CAB/087 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Beurre Zinc - 10 rue de Verdun - 85000
La Roche sur Yon (3 pages) Page 104
85-2024-02-08-00004 - Arrêté n° 24/CAB/098 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé U Express/Sas Sodamdis - Route
du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de Monts (3 pages) Page 108
385-2024-02-08-00005 - Arrêté n° 24/CAB/099 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Artéidon - 8 allée de la Croix Blanche -
85670 Saint Christophe du Ligneron (3 pages) Page 112
85-2024-02-08-00006 - Arrêté n° 24/CAB/100 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Tabac Presse Michelais/Eirl
Leblond Bertrand - 3 rue Paul Berjonneau - 85580 Saint Michel en l'Herm (3
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85-2024-01-08-00004 - Arrêté n° 24/CAB/101 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Eccs - 1 rue Le Corbusier -
Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 120
85-2024-02-08-00002 - Arrêté n° 24/CAB/103 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Action France Sas - 78 avenue Charles de
Gaulle - 85120 La Chataigneraie (3 pages) Page 124
85-2024-02-08-00003 - Arrêté n° 24/CAB/104 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas Stratecodis - Route
de La Roche sur Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage (3 pages) Page 128
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée /
85-2024-02-12-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT-Parcours11/2024/85 modifiant
la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire
Vendée Océan (CHLVO) (2 pages) Page 132
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-204 portant agrément du
centre de formation "Vendée taxis" (3 pages) Page 135
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-02-12-00001 - Arrêté n° 2024-DCPATE-42 portant habilitation à
réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 139
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-02-09-00005 - Arrêté n° 2024/64-DDTM/SML/UDPM modifiant
l'arrêté n° 2022/866-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la
commune de Noirmoutier en l'Ile (2 pages) Page 142
4Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00016
Arrêté n° 24/CAB/044 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Pizza
Francine - 9 rue du Pont Prieur - 85300 Froidfond
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00016 - Arrêté n° 24/CAB/044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - 9 rue du Pont Prieur - 85300 Froidfond 5PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/044
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Pizza Francine - 9 rue du Pont Prieur - 85300 Froidfond
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Pizza Francine - 9 rue du Pont Prieur — 85300 Froidfond présentée par
Monsieur Christophe BACONNAIS, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 19 octobre 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 21 décembre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Christophe BATONNAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Sarl Pizza Francine — 9 rue du Pont Prieur - 85300 Froidfond), un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0621
et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00016 - Arrêté n° 24/CAB/044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - 9 rue du Pont Prieur - 85300 Froidfond 6PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être x strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00016 - Arrêté n° 24/CAB/044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - 9 rue du Pont Prieur - 85300 Froidfond 7PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai % x de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Froidfond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe BATONNAIS,
38 rue des Mimosas - 85670 Saint Christophe du Ligneron.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
ÆE
PRÉFET |
DE LA VENDÉE
29 rue Delille un Ur
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Prareraité ET Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:17:06+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00016 - Arrêté n° 24/CAB/044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - 9 rue du Pont Prieur - 85300 Froidfond 8Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00021
Arrêté n° 24/CAB/045 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Pizza
Francine - rue Clémenceau - 85670 Saint Etienne
du Bois
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00021 - Arrêté n° 24/CAB/045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - rue Clémenceau - 85670 Saint Etienne du Bois 9PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/045
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Pizza Francine - Rue Clemenceau - 85670 Saint Etienne du Bois
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Pizza Francine - Rue Clemenceau - 85670 Saint Etienne du Bois présentée par
Monsieur Christophe BACONNAIS, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 19 octobre 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 21 décembre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Christophe BATONNAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Sarl Pizza Francine - Rue Clemenceau - 85670 Saint Etienne du Bois), un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0622
et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00021 - Arrêté n° 24/CAB/045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - rue Clémenceau - 85670 Saint Etienne du Bois 10PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être x strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00021 - Arrêté n° 24/CAB/045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - rue Clémenceau - 85670 Saint Etienne du Bois 11PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Etienne du Bois sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Christophe BATONNAIS, 38 rue des Mimosas — 85670 Saint Christophe du Ligneron.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
ÆE
PRÉFET |
DE LA VENDÉE
29 rue Delille un Ur
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Prareraité ET Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.02.08 21:21:35+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00021 - Arrêté n° 24/CAB/045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - rue Clémenceau - 85670 Saint Etienne du Bois 12Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00018
Arrêté n° 24/CAB/046 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ei Halles Dis Le
Langon - 4 rue Georges Clémenceau - 85370 Le
Langon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00018 - Arrêté n° 24/CAB/046 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ei Halles Dis Le Langon - 4 rue Georges Clémenceau - 85370 Le Langon 13PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/046
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Ei Halles Dis Le Langon - 4 rue Georges Clemenceau - 85370 Le Langon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Ei Halles Dis Le Langon - 4 rue Georges Clemenceau - 85370 Le Langon présentée par
Monsieur Paul DURIEZ, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2023 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 21 décembre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Paul DURIEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Ei Les Halles Dis Le Langon - 4 rue Georges Clemenceau — 85370 Le Langon), un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0508 et concernant 3 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
La 4ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00018 - Arrêté n° 24/CAB/046 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ei Halles Dis Le Langon - 4 rue Georges Clémenceau - 85370 Le Langon 14PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être x strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai % x de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète
de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
du Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Paul DURIEZ, 4 rue Georges Clemenceau -
85370 Le Langon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E
PRÉFET :
DE LA V ÉE
29 rue Delille LR Vs » 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Pratt SE Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:19:02+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00018 - Arrêté n° 24/CAB/046 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ei Halles Dis Le Langon - 4 rue Georges Clémenceau - 85370 Le Langon 16Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00014
Arrêté n° 24/CAB/047 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sa Camping
Les Dunes - 50 avenue des Dunes - 85470
Bretignolles sur Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00014 - Arrêté n° 24/CAB/047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sa Camping Les Dunes - 50 avenue des Dunes - 85470 Bretignolles sur Mer 17PRÉFET | Cabinet du préfet
DE LUS VENDEE Direction des sécurités Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/047
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sa Camping Les Dunes - 50 avenue des Dunes -— 85470 Bretignolles sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet U préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sa Camping Les Dunes - 50 avenue des Dunes - 85470 Bretignolles sur Mer présentée par
Monsieur Luis DO SOUTO, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 21 décembre 2023,
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur,
Arrête
Article 1 Monsieur Luis DO SOUTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Sa Camping Les Dunes - 50 avenue des Dunes - 85470 Bretignolles sur Mer), un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0690 et concernant 1 caméra extérieure au niveau de l'entrée du camping.
du camping et non au grand public,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. 02 51 36 70 85 - Mail prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr