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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 218 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 218 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-218
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1063 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Autodistribution
Rembaud Sas - Boulevard Sully - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 4
85-2024-11-26-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1064 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé L'Epistore Sarl - 3 rue du
Général Charette - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd (3
pages) Page 8
85-2024-11-26-00005 - Arrêté n° 24/CAB/1065 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bonnam'occaz - rue
Edison - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny (3 pages) Page 12
85-2024-11-26-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1071 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Manureva - 23
rue de la République - 85220 Commequiers (3 pages) Page 16
85-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1073 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Mc
Donald's/Larosud - Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 20
85-2024-11-26-00003 - Arrêté n° 24/CAB/1084 portant agrément de la
Sarl Adecia Challans pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 24
85-2024-11-26-00004 - Arrêté n° 24/CAB/1085 portant agrément de la
Sarl Adecia Luçon pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 27
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1066 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Fpls85/Ad Poids Lourds - rue de la
Croisée -85000 Mouilleron le Captif (3 pages) Page 30
85-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1068 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé SARL Le P'tit Caprice - 7 bis Port de
Plaisance - 85330 Noirmoutier en l'Île . (3 pages) Page 34
85-2024-11-25-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1069 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Au Vie Rage/Sarl Aimena - 7 place
de l'Église - 85190 Maché. (3 pages) Page 38
85-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1070 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Aux Coeurs Vendéens/Snc La
Promenade - 54 rue Pierre et Marie Curie - 85370 Nalliers (3 pages) Page 42
85-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1074 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Carrefour Express/Sarl
Tamaris - 3 rue des Tamaris - Saint-Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon. (3
pages) Page 46
285-2024-11-26-00014 - Arrêté N°24/CAB/1067 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Les Délices de Luna Loca - 8
place de la Cour Rouge - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. (3 pages) Page 50
85-2024-11-26-00015 - Arrêté n°24/CAB/1072 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Super U/Sas Gaudismonts - Rue de
Challans - La Déchaume - 85160 Saint-Jean-de-Monts. (3 pages) Page 54
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-12-03-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant
l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité de garde-pêche
particulier pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU et de
M. Jean-Marie BESSE (2 pages) Page 58
85-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1103 autorisant
l'association "Moto quad Vicomtais" à organiser une randonnée motos
le samedi 07 décembre 2024 sur le territoire des communes de La
Chaize-le-Vicomte, Fougeré, Thorigny. (11 pages) Page 61
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-11-20-00012 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Vendée au titre de l'année
2025 (2 pages) Page 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2024-11-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 305159370 (2 pages) Page 76
85-2024-11-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 837578392 (2 pages) Page 79
85-2024-11-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 932744816 (2 pages) Page 82
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-12-04-00001 - Arrêté n° 24/SPF/46 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du
marché de Noël de Luçon (2 pages) Page 85
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-11-28-00010 - Arrêté N° 206/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation " Marché de Noël" à Talmont-Saint-Hilaire. (4
pages) Page 88
85-2024-12-03-00005 - Arrêté n° 209/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
du "Marché de Noël 2024" à Longeville sur Mer (2 pages) Page 93
3Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00007
Arrêté n° 24/CAB/1063 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Autodistribution Rembaud Sas - Boulevard Sully -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1063 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Autodistribution Rembaud Sas - Boulevard Sully - 85000 La Roche sur Yon 4PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1063
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Autodistribution Rembaud Sas - Boulevard Sully - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25141 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/276 du 19 avril 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Rembaud Sas - Boulevard Sully -
85000 La Roche sur Yon, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/605 du 23 juillet 2019 portant
à nouveau autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Autodistribution Rembaud Sas - Boulevard Sully - 85000 La Roche sur Yon présentée par
Monsieur Pascal DROULON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1°’ octobre 2024 ;:
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Pascal DROULON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Autodistribution Rembaud Sas -
Boulevard Sully — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection
précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0081 et concernant 3 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1063 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Autodistribution Rembaud Sas - Boulevard Sully - 85000 La Roche sur Yon 5PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
%
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1063 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Autodistribution Rembaud Sas - Boulevard Sully - 85000 La Roche sur Yon 6PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Pascal DROULON, Boulevard Sully - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E
PRÉFET,
DE LA \ NQÉE Liberté
Égalité ES Le
Fraternité Ce
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:51:46+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1063 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Autodistribution Rembaud Sas - Boulevard Sully - 85000 La Roche sur Yon 7Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00013
Arrêté n° 24/CAB/1064 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé L'Epistore Sarl
- 3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le
Verdon - 85260 Montréverd
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1064 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Epistore Sarl - 3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 8PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1064
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
L'Epistore Sarl — 3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le Verdon -
85260 Montréverd
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,
R.223-1,R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Epistore Sarl —
3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd présentée par
Monsieur Johann RIVIERE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 juillet 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1°’ octobre 2024 ;:
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Johann RIVIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(L'Epistore Sarl — 3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd), un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0412 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser _les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras _ orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont
susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1064 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Epistore Sarl - 3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 9PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1064 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Epistore Sarl - 3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 10PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montréverd sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Johann RIVIERE, 3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E
PRÉFET,
DE LA \ NQÉE Liberté
Égalité ES Le
Fraternité Ce
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:50:34+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1064 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Epistore Sarl - 3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 11Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00005
Arrêté n° 24/CAB/1065 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bonnam'occaz - rue Edison - Belleville sur Vie -
85170 Bellevigny
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00005 - Arrêté n° 24/CAB/1065 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bonnam'occaz - rue Edison - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny 12PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1065
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bonnam'occaz - Rue Edison -— Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.228-9, L.2511 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/936 du 26 novembre 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bonnam'occaz — Rue Edison -
Belleville sur Vie —- 85170 Bellevigny ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bonnam'occaz — Rue Edison - Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny présentée par Monsieur Nicolas BONNAMY,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1° août 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1° octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Nicolas BONNAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bonnam'occaz - Rue Edison -
Belleville sur Vie —- 85170 Bellevigny), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment
accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0508 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00005 - Arrêté n° 24/CAB/1065 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bonnam'occaz - rue Edison - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny 13PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
%
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bellevigny sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à Monsieur Nicolas BONNAMY, Rue Edison - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E
PRÉFET,
DE LA \ NQÉE Liberté
Égalité ES Le
Fraternité Ce
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:52:02+01'00'
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85-2024-11-26-00006
Arrêté n° 24/CAB/1071 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Le
Manureva - 23 rue de la République - 85220
Commequiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1071 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Manureva - 23 rue de la République - 85220 Commequiers 16PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1071
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Manureva - 23 rue de la République - 85220 Commequiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,
R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/675 du 4 août 2022 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Le Manureva - 23 rue de la République -
85220 Commequiers (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure — 1 caméra intérieure non soumise
à autorisation préfectorale);
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Manureva - 23 rue de la République - 85220 Commequiers présentée par Madame Antoinette GATTU,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 août 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1° octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Antoinette GATTU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Manureva - 23 rue de la République -
85220 Commequiers), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra extérieure par rapport au système autorisé), conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0034 et portant le nombre total
de caméras à 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
La 3ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de modification, à nouveau
déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise
à autorisation préfectorale.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1071 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Manureva - 23 rue de la République - 85220 Commequiers 17PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser __les limites de propriété _et, d'autre part, les éventuelles caméras _ orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont
susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et _ enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1071 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Manureva - 23 rue de la République - 85220 Commequiers 18PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai x de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable % au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Commequiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Antoinette GATTU, 23 rue de la République -
85220 Commequiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E
PRÉFET,
DE LA \ NQÉE Liberté
Égalité ES Le
Fraternité Ce
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:51:54+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1071 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Manureva - 23 rue de la République - 85220 Commequiers 19Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00008
Arrêté n° 24/CAB/1073 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Mc Donald's/Larosud - Route de La Tranche -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1073 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Mc Donald's/Larosud - Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon 20PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1073
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Mc Donald's/Larosud — Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551, L.613-13,
R.223-1,R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/338 du 27 mai 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Mc Donald's/Larosud -
Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon, et l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/853
du 10 août 2023 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système
précité (5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures — 7 caméras intérieures non soumises
à autorisation préfectorale) ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Mc Donald's/Larosud -— Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon présentée par
Monsieur Boris POLIVKA, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 23 août 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1° octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1073 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Mc Donald's/Larosud - Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon 21PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Monsieur Boris POLIVKA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Mc Donald's/Larosud -—
Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 5 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures,
finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 21, identité
des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité
de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images rapport au système autorisé), conformément
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes
et la défense contre les incendies, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du superviseur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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et portant le nombre total de caméras
à 6 caméras intérieures (1 en comptoir/attente clients, 4 dans la salle de restaurant et 1 sur l’entrée des sanitaires) et 7 caméras extérieures (4 sur la voie du drive-service au volant et 3 au niveau du jeu, de la terrasse et du cabanon hôte).
Les 11 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification, déclarées mais filmant des parties privées non ouvertes au public (1 couloir plonge, 1 dans le local poubelle, 1 dans la salle du coffre/bureau manager, 1 dans le bureau de direction, 5 dans la cuisine, 2 sur les stocks), n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1073 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Mc Donald's/Larosud - Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon 22PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements _est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai NS v de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Boris POLIVKA, Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E
PRÉFET,
DE LA \ NQÉE Liberté
Égalité ES Le
Fraternité Ce
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:51:38+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1073 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Mc Donald's/Larosud - Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon 23Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00003
Arrêté n° 24/CAB/1084 portant agrément de la
Sarl Adecia Challans pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00003 - Arrêté n° 24/CAB/1084 portant agrément de la Sarl Adecia Challans pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 24PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1084
portant agrément de la Sarl Adecia Challans
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43
et R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment
les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire
et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers
(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 novembre 2024 par Messieurs Pascal BERNARD,
Guillaume GRESEAU et Cédric PRAUD, gérants de la Sarl Adecia Challans (Siège social :
11 boulevard de la Gare - 85300 Challans), et les pièces du dossier ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
Arrête
Article 1:La Sarl Adecia Challans est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises, sous le n° 85-24-03, pour l'établissement principal sis 11 boulevard de la Gare -
85300 Challans.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00003 - Arrêté n° 24/CAB/1084 portant agrément de la Sarl Adecia Challans pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 25PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code
de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire seront
portés à la connaissance du préfet de la Vendée, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4
du même code.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code
de commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
et dont copie sera adressée à la Sarl Adecia Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E 3
PRÉFET,
DE LA \ NQÉE Liberté
D)tt Egalité » Fraternité Ce
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:57:15+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00003 - Arrêté n° 24/CAB/1084 portant agrément de la Sarl Adecia Challans pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 26Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00004
Arrêté n° 24/CAB/1085 portant agrément de la
Sarl Adecia Luçon pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00004 - Arrêté n° 24/CAB/1085 portant agrément de la Sarl Adecia Luçon pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 27PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1085
portant agrément de la Sarl Adecia Luçon
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43
et R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment
les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire
et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers
(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 novembre 2024 par Messieurs Pascal BERNARD
et Laurent BLANCHET, gérants de la Sarl Adecia Luçon (Siège social : 25 rue Jean Gabin -
85400 Luçon), et les pièces du dossier ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
Arrête
Article 1:La Sarl Adecia Luçon est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises, sous le n° 85-24-04, pour l'établissement principal sis 25 rue Jean Gabin — 85400 Luçon.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00004 - Arrêté n° 24/CAB/1085 portant agrément de la Sarl Adecia Luçon pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 28PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code
de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire seront
portés à la connaissance du préfet de la Vendée, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4
du même code.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code
de commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
et dont copie sera adressée à la Sarl Adecia Luçon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E 3
PRÉFET,
DE LA \ NQÉE Liberté
D)tt Egalité » Fraternité Ce
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.11.28 18:57:07+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00004 - Arrêté n° 24/CAB/1085 portant agrément de la Sarl Adecia Luçon pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 29Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00009
Arrêté n° 24/CAB/1066 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Fpls85/Ad
Poids Lourds - rue de la Croisée -85000
Mouilleron le Captif
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fpls85/Ad Poids Lourds - rue de la Croisée -85000 Mouilleron le Captif 30PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1066
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Fpls 85/Ad Poids Lourds — Rue de la Croisée - 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,
R.223-1,R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fpls 85/Ad Poids Lourds -
Rue de la Croisée - 85000 Mouilleron le Captif présentée par Monsieur Stéphane RAMPILLON, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 août 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1° octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Stéphane RAMPILLON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Fpls 85/Ad Poids Lourds - Rue de la Croisée —- 85000 Mouilleron le Captif), un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0481 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fpls85/Ad Poids Lourds - rue de la Croisée -85000 Mouilleron le Captif 31PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
%
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du responsable d'agence.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fpls85/Ad Poids Lourds - rue de la Croisée -85000 Mouilleron le Captif 32PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Stéphane RAMPILLON, Rue de la Croisée - 85000 Mouilleron le Captif.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E
PRÉFET,
DE LA \ NQÉE Liberté
Égalité ES Le
Fraternité Ce
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:51:22+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fpls85/Ad Poids Lourds - rue de la Croisée -85000 Mouilleron le Captif 33Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00010
Arrêté n° 24/CAB/1068 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé SARL Le P'tit
Caprice - 7 bis Port de Plaisance - 85330
Noirmoutier en l'Île .
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL Le P'tit Caprice - 7 bis Port de Plaisance - 85330 Noirmoutier en l'Île . 34PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1068
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Le P'tit Caprice - 7 bis Port de Plaisance - 85330 Noirmoutier en L'Ile
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,
R.223-1,R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le P'tit Caprice -
7 bis Port de Plaisance - 85330 Noirmoutier en L'Ile présentée par Madame Nadia TESSIER, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 août 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1° octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Nadia TESSIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Sarl Le P'tit Caprice - 7 bis Port de Plaisance - 85330 Noirmoutier en L'Ile), un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0488 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas
entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL Le P'tit Caprice - 7 bis Port de Plaisance - 85330 Noirmoutier en l'Île . 35PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
%
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL Le P'tit Caprice - 7 bis Port de Plaisance - 85330 Noirmoutier en l'Île . 36PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Noirmoutier en L'Ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nadia TESSIER, 7 bis Port de Plaisance -
85330 Noirmoutier en L'Ile.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
PRÉFET,
DE LA \ NQÉE Liberté
Égalité ES Le
Fraternité Ce
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:51:06+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL Le P'tit Caprice - 7 bis Port de Plaisance - 85330 Noirmoutier en l'Île . 37Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-25-00011
Arrêté n° 24/CAB/1069 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Au Vie
Rage/Sarl Aimena - 7 place de l'Église - 85190
Maché.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-25-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Au Vie Rage/Sarl Aimena - 7 place de l'Église - 85190 Maché. 38PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1069
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Au Vie Rage/Sarl Aimena - 7 place de l'Église - 85190 Maché
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,
R.223-1,R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Au Vie Rage/Sarl Aimena -
7 place de l'Église — 85190 Maché présentée par Monsieur Nicolas BOUCARD, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 22 août 2024;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1° octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Nicolas BOUCARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Au Vie Rage/Sarl Aimena - 7 place de l'Église - 85190 Maché), un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0487
et concernant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les __ clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portes
des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-25-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Au Vie Rage/Sarl Aimena - 7 place de l'Église - 85190 Maché. 39PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
%
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-25-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Au Vie Rage/Sarl Aimena - 7 place de l'Église - 85190 Maché. 40PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Maché sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Nicolas BOUCARD, 7 place de l'Eglise - 85190 Maché.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E
PRÉFET,
DE LA \ NQÉE Liberté
Égalité ES Le
Fraternité Ce
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:51:30+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-25-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Au Vie Rage/Sarl Aimena - 7 place de l'Église - 85190 Maché. 41Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00011
Arrêté n° 24/CAB/1070 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Aux Coeurs
Vendéens/Snc La Promenade - 54 rue Pierre et
Marie Curie - 85370 Nalliers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Aux Coeurs Vendéens/Snc La Promenade - 54 rue Pierre et Marie Curie - 85370 Nalliers 42PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1070
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Aux Coeurs Vendéens/Snc La Promenade -— 54 rue Pierre et Marie Cure -
85370 Nalliers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554, L.613-13,
R.223-1,R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Aux Coeurs Vendéens/Snc La Promenade - 54 rue Pierre et Marie Curie —- 85370 Nalliers présentée par
Monsieur Philippe DESVERRONNIERES, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 août 2024;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1° octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Philippe DESVERRONNIERES est autorisé(e), pour Une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Aux Coeurs Vendéens/Snc La Promenade - 54 rue Pierre et Marie Curie —- 85370 Nalliers), un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0448 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portes
des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Aux Coeurs Vendéens/Snc La Promenade - 54 rue Pierre et Marie Curie - 85370 Nalliers 43PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
%
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Aux Coeurs Vendéens/Snc La Promenade - 54 rue Pierre et Marie Curie - 85370 Nalliers 44PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Nalliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe DESVERRONNIERES,
54 rue Pierre et Marie Curie - 85370 Nalliers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E
PRÉFET,
DE LA \ NQÉE Liberté
Égalité ES Le
Fraternité Ce
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:51:14+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Aux Coeurs Vendéens/Snc La Promenade - 54 rue Pierre et Marie Curie - 85370 Nalliers 45Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00012
Arrêté n° 24/CAB/1074 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Carrefour Express/Sarl Tamaris - 3 rue des
Tamaris - Saint-Florent des Bois - 85310 Rives de
l'Yon.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Carrefour Express/Sarl Tamaris - 3 rue des Tamaris - Saint-Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon. 46PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1074
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Carrefour Express/Sarl Tamaris — 3 rue des Tamaris — Saint Florent des Bois -
85310 Rives de l'Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551, L.613-13,
R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/753 du 5 novembre 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 8 À Huit/Sarl 3c - 3 rue des Tamaris -
Saint Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon (10 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Carrefour Express/Sarl Tamaris —- 3 avenue des Tamaris — Saint Florent des Bois — 85310 Saint Florent des Bois
présentée par Monsieur Bruno LEGER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1° octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Bruno LEGER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Carrefour Express/Sarl Tamaris —
3 rue des Tamaris — Saint Florent des Bois - 85310 Rives de l’Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (suppression de 4 caméras intérieures
et ajout d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise
à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, augmentation du nombre de jours
de conservation des images passant de 15 à 29, identité des personnes habilitées à accéder aux images,
modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès
aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0279 et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Carrefour Express/Sarl Tamaris - 3 rue des Tamaris - Saint-Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon. 47PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser _ les limites de propriété _et, d'autre part, les éventuelles caméras _ orientées
vers _les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation desimages et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Carrefour Express/Sarl Tamaris - 3 rue des Tamaris - Saint-Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon. 48PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai % x de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Rives de l'Yon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Bruno LEGER, 3 rue des Tamaris — Saint Florent des Bois —- 85310 Rives de l'Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E
PRÉFET,
DE LA \ NQÉE Liberté
Égalité ES Le
Fraternité Ce
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:50:58+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Carrefour Express/Sarl Tamaris - 3 rue des Tamaris - Saint-Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon. 49Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00014
Arrêté N°24/CAB/1067 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Les Délices
de Luna Loca - 8 place de la Cour Rouge - 85800
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00014 - Arrêté N°24/CAB/1067 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Les Délices de Luna Loca - 8 place de la Cour Rouge - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 50PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1067
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Les Délices de Luna Loca - 8 place de la Cour Rouge -
85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,
R.223-1,R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Les Délices de Luna Loca - 8 place de la Cour Rouge - 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par
Monsieur Loïc LEMEVEL, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 août 2024;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1° octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Loic LEMEVEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Sarl Les Délices de Luna Loca -— 8 place de la Cour Rouge - 85800 Saint Gilles Croix de Vie), un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0442 et concernant 2 caméras intérieures.
Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,
déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (labo boulangerie
et labo pâtisserie), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.25241 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00014 - Arrêté N°24/CAB/1067 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Les Délices de Luna Loca - 8 place de la Cour Rouge - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 51PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements _est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
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DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Loic LEMEVEL,
8 place de la Cour Rouge - 85800 Saint Gilles Croix de Vie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E
PRÉFET,
DE LA \ NQÉE Liberté
Égalité ES Le
Fraternité Ce
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Raison : J'approuve ce document
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Date : 2024.11.28 18:50:51+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00014 - Arrêté N°24/CAB/1067 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Les Délices de Luna Loca - 8 place de la Cour Rouge - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 53Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00015
Arrêté n°24/CAB/1072 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Super U/Sas
Gaudismonts - Rue de Challans - La Déchaume -
85160 Saint-Jean-de-Monts.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00015 - Arrêté n°24/CAB/1072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Gaudismonts - Rue de Challans - La Déchaume - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 54PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1072
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Super U/Sas Gaudismonts - Rue de Challans - La Déchaume -
85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,
R.223-1,R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Gaudismonts -
Route de Challans — La Déchaume - 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Philippe GAUDIN,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1°’ octobre 2024 ;:
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Philippe GAUDIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Super U/Sas Gaudismonts — Route de Challans —- La Déchaume - 85160 Saint Jean de Monts),
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2018/0275 et concernant 104 caméras intérieures et 33 caméras extérieures.
Les 37 autres caméras intérieures n° 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 87, 95, 108, 109, 110, 111, 112, 113,
114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 135, 137, 138, 139, 140, 141 et 151
et la caméra extérieure n° 85 mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,
déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00015 - Arrêté n°24/CAB/1072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Gaudismonts - Rue de Challans - La Déchaume - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 55PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser _ les __ limites ___de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras __ orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont
susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin,
l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés
à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au VU desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe GAUDIN,
Route de Challans - La Déchaume - 85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E
PRÉFET,
DE LA \ NQÉE Liberté
Égalité ES Le
Fraternité Ce
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:50:43+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00015 - Arrêté n°24/CAB/1072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Gaudismonts - Rue de Challans - La Déchaume - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 57Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-12-03-00004
Arrêté n° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant
l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité
de garde-pêche particulier pour la surveillance
des territoires de M. André BUCHOU et de M.
Jean-Marie BESSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-03-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 58PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté Direction de la citoyenneté Égalité et de la légalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant
l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité
de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires
de M. André BUCHOU et de M. Jean-Marie BESSE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à
R 15-33-29-2;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 696/2019/DRLP1 en date du 15 octobre 2019 portant
reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de
M. Guy CASANOVA ;
Vu les commissions délivrées à M. Guy CASANOVA par le président de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « le gardon Chaillezais » à
Chaillé-sous-les-Ormeaux et le président de la fédération de Vendée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, à l'effet de lui confier la surveillance de leurs droits de pêche ;
Arrêté
Article 1° - M. Guy CASANOVA, né le 27 mars 1956 à Marina (Algérie), domicilié au
48 rue d'Ecquebouille 85000 La-Roche-Sur-Yon, est agréé en qualité de garde-pêche
particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de
pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice :
- à la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
représentée par M. André BUCHOU, pour ses droits de pêche situés sur les
communes de la Boissière-des-Landes et Chaillé-sous-les-Ormeaux.
- à l'AAPPMA « le gardon Chaillezais », représentée par M. Jean-Marie BESSE, pour
ses droits de pêche situés sur les communes de Nesmy, Rives- de- l’Yon, Le-Tablier, Rosnay et Champ-Saint-Père.
Article 2 - Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans
faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-03-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 59Article 3 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guy CASANOVA doit faire figurer de
manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à
l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en
fait la demande.
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Article 7 - La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu’à M. Guy
CASANOVA. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le {3 BEC. 2624
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-03-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 60Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-12-02-00003
Arrêté n° 2024-DCL-BER-1103 autorisant
l'association "Moto quad Vicomtais" à organiser
une randonnée motos le samedi 07 décembre
2024 sur le territoire des communes de La
Chaize-le-Vicomte, Fougeré, Thorigny.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1103 autorisant l'association "Moto quad Vicomtais" à organiser une randonnée motos le samedi 07 décembre 2024 sur le territoire des communes 61E 3 _ Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité DE LA VENDEE ë
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DCLP-BER-1103
Autorisant l'association « moto quad vicomtais »
à organiser une randonnée motos le samedi 7 décembre 2024
sur le territoire des communes de La Chaize-le-Vicomte, Fougeré, Thorigny
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport ; notamment les titres III des livres HI parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grandecirculation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24/CAB-BSR/412 en date du 3 mai 2024 portant les mesures particulières de circulation routière pour le département de la Vendée pour l'année 2024 ;
Vu le dossier présenté par l'association « moto quad vicomtais », (M. Clément SIRET) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée motos le samedi 7 décembre 2024 sur le territoire des communes de La Chaize-le-Vicomte, Fougeré, Thorigny ;
Vu les arrêtés n°AU2024-30-10-01, n°AU2024-30-10-02 et AU2024-10-30-03 en date du 30 octobre 2024 du maire de la commune de la Chaize le Vicomte interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur certaines voies de la commune;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section des épreuves sportives en date du 26 novembre 2024 ;
ARRETE
Article 1er - L'association « moto quad vicomtais » est autorisée à organiser, une randonnée motos le samedi 7 décembre 2024 sur le territoire des communes de La Chaize-le-Vicomte, Fougeré, Thorigny.
La manifestation débutera à 07h30 (premier départ à 09h00), pour une fin prévue vers 16h00 environ (derniers départs sur le parcours à 14h00). |
1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1103 autorisant l'association "Moto quad Vicomtais" à organiser une randonnée motos le samedi 07 décembre 2024 sur le territoire des communes 62Le nombre maximum de pilotes est de 300 avec les motos des organisateurs.
Article 2 - Le circuit comporte un parcours de randonnée d'environ 25 km (annexe Il),
comprenant un itinéraire bis en cas d’intempéries.
Le parcours devra être conforme à celui déclaré au dossier déposé.
Toutes les parcelles privées empruntées par les parcours de la randonnée et toutes
modifications effectuées sur celles-ci, le seront Uniquement, à la condition, pour
l'organisateur, d'avoir préalablement obtenu l'accord écrit des propriétaires de ces parcelles.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroulera
cette randonnée, pour la seule durée de celle-ci. Elle n’autorisera pas les organisateurs ou les
participants à pénétrer sur une propriété privée sans l'accord de son.propriétaire.
S'agissant d'une randonnée, l'ensemble des participants devra effectuer le parcours dans le
respect du code de la route.
Article 3: La piste sera délimitée par de la rubalise, des fléchages et les haies déjà existantes,
ainsi que des panneaux routiers aux niveaux des intersections de route.
Tous les bénévoles seront équipés d'un gilet jaune, d'un téléphone portable, d'un extincteur,
ainsi que d'une fiche comportant tous les numéros de téléphone des secours aux personnes
et de l'assistance aux véhicules.
Deux signaleurs en gilet jaune, munis d'un téléphone portable, seront postés à chaque
intersection et traversée de voies publiques, ils seront munis, d’un extincteur, de pelles et de
balais pour nettoyer la voie publique si nécessaire.
Deux balayeuses seront réparties sur le parcours et prêtes à intervenir pour nettoyer les
routes à la demande des marshalls et commissaires pendant toute la durée de la randonnée.
Article 4 - Le matin de la randonnée moto, l'organisateur devra communiquer par téléphone
aux SAMU et services d'Incendie et de Secours l'heure de début, et de fin de manifestation. Il
devra fournir également le nom ainsi que les modalités du contact de la personne désignée
par l'organisateur qui aura en charge les questions de sécurité sur la manifestation.
Les numéros de téléphone du PC course seront les suivants :
- responsable sécurité M. DESCHAMPS 06 63 74 11 53
- président MQV M. PELLOQUIN 06 27 63 34 40 - salle du moulin rouge 02 51 05 77 15
Article 5 - l'organisateur devra veiller à ce que sur le site les extincteurs soient accessibles, en
nombre suffisant et appropriés aux risques encourus, notamment dans les zones techniques
de ravitaillement et de maintenance des engins. Les zones de dangers devront être
matérialisées pour empêcher les personnes non autorisées d'y accéder.
Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues :
- le port du casque et d'équipement de sécurité (gilet de protection, bottes, gants) seront
obligatoires.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1103 autorisant l'association "Moto quad Vicomtais" à organiser une randonnée motos le samedi 07 décembre 2024 sur le territoire des communes 63- matérialiser les zones de dangers de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour
les zones de ravitaillement et maintenance des véhicules participant aux épreuves.
- les voies de circulation éventuellement barrées pour la durée de la manifestation devront l'être par des moyens facilement amovibles pour les services de secours.
les voies d'accès des engins de secours devront être laissées libres et interdites au stationnement et les engins devront pouvoir accéder en tous points du site.
- des marshalls et des commissaires (annexe 11) seront chargés d'assurer la sécurité sur le parcours et devront être parfaitement identifiables des participants.
- le carburant sera stocké dans des bidons homologués et le ravitaillement des véhicules sera effectué moteur arrêté. Des tapis environnementaux seront prévus sur le parking où les participants procéderont au ravitaillement en carburant des motos.
- les dégagements permettant de quitter à pied le circuit devront être reconnus et balisés. L'organisateur devra veiller à ce que l'ouverture de ce passage puisse se faire sans difficulté le jour de la manifestation.
- une équipe de quatre secouristes de la protection civile avec une ambulance sera présente sur le site.
- le déclenchement des secours, en cas de besoin sur le circuit, sera effectué par l'organisateur. En cas d'accident, la manifestation sera interrompue pour permettre aux secours d'emprunter le circuit. Toutes les dispositions devront être prises pour qu'à tout moment'et en toutes circonstances une évacuation puisse être effectuée.
- un téléphone portatif sera à la disposition du chargé de sécurité qui devra s'assurer de son bon fonctionnement avant le début de la manifestation en appelant le 18 ou 112.
- Un balisage approprié devra être mis en place par l'organisateur depuis le réseau routier jusqu'au terrain, afin de permettre aux services d'incendie et de secours d'intervenir rapidement sur le site en cas de nécessité.
- l'ensemble des moyens de secours devra être opérationnel dès le début de la concentration.
Article 6 - Conformément aux prescriptions et observations de la commission départementale de sécurité routière qui s'est tenue le 26 novembre 2024, l' organisateur, devra scrupuleusement respecter et faire respecter aux participants le parcours tel qu'il a été validé et s'assurer du respect du balisage mis en place pendant toute la durée de la randonnée.
Article 7 - l'organisateur devra respecter les recommandations de l'office français de la biodiversité (annexe 111) afin de réduire l' mpeeE de la manifestation sur la biodiversité.
- mise en place d'un balisage efficace tout au long du parcours pour protéger les haies, les zones humides et les cours d'eau ;
- exclure tout remplissage de réservoirs d'hydrocarbures à proximité immédiate des cours d'eau et zones humides afin d'éviter tous risques de pollutions lors d'arrêts ou de pannes ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1103 autorisant l'association "Moto quad Vicomtais" à organiser une randonnée motos le samedi 07 décembre 2024 sur le territoire des communes 64- les franchissements du cours d'eau du Marillet devront se faire exclusivement à l’aide de passerelles étanches sans dégradation des berges ;
- les passerelles installées devront être suffisamment longues pour ne pas impacter la bordure immédiate et la ripisylve du cours d'eau franchi;
- les dispositifs de rétention des fines aménagés temporairement devront être adaptés à chaque situation de franchissement afin de prévenir toute pollution mécanique directe ou indirecte du cours d'eau ;
- il convient de prévoir l'enlèvement des fines accumulées sur les dispositifs de protection avant évènements pluviométriques ;
- les passerelles devront être équipées d'un dispositif étanche afin d'éviter tout apport direct d'hydrocarbures ou d'huile dans le milieu aquatique.
Article 8 - L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Article 9 - Les frais du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 10 - L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le commandant du. groupement de gendarmerie ou son représentant, agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies par l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui aurait été faite, ou si celui-ci ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Article 11 - L'autorisation de cette randonnée motos est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement. caduque l'autorisation et interdira que la manifestation ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile ét pénale.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur au préfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax: 02 51 36 70 27 ou mail: pref- manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
La manifestation ne pourra débuter que si l'organisateur est en possession d'un contrat d'assurance conforme aux dispositions prévues par le code du sport, couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personne nommément désignée par l'organisateur.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1103 autorisant l'association "Moto quad Vicomtais" à organiser une randonnée motos le samedi 07 décembre 2024 sur le territoire des communes 65Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil départemental (direction des routes), le représentant de l'office français de la biodiversité, le contrôleur général directeur du service départemental d'incendie et de secours, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2024-DCL-BER-1103 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 2 DEC. 2024 Le préfet, Pour le Préfet Le Diract
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Cyrille GARDAN
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Note TECHNIQUE
Recommandations techniques relatives aux
manifestations sportives autorisées en Vendée
° AUTEURS
OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE
Service Départemental de Vendée (GRIT A. ; PORTIER F.)
e MOTS CLÉS
Cours d'eau; zones humides ; haies ; biodiversité.
Droits d'usage : accès réservé à l'OFB, aux services de l'État
Niveau géographique : départemental
Couverture géographique : Vendée
Version : février 2024
CONTEXTE
En Vendée, l'Office français de la biodiversité (OFB) émet des « avis techniques » sur
les dossiers de manifestations sportives, en réponse aux saisines des services de la
préfecture. L'analyse des « avis techniques » rédigés par l'OFB au cours des cinq
dernières années à l'échelle du département de la Vendée a mis en évidence dans
plusieurs dossiers la répétition systématique de certaines recommandations
techniques et de points de vigilance.
En application de la séquence Eviter-Réduire-Compenser et afin de faciliter
l'instruction des dossiers, l'OFB a synthétisé les recommandations techniques et les
points de vigilance les plus régulièrement formulés sur des projets de manifestations
sportives.
Ce recueil de recommandations techniques étant de portée générale, il n’a pas
vocation à lister avec exhaustivité l’ensemble des cas particuliers techniques et réglementaires, qui seront soumis à l'appréciation des services de la préfecture. Ce
recueil pourra être complété et amendé. Les recommandations techniques sont
valables à la date de la version de cette note.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1103 autorisant l'association "Moto quad Vicomtais" à organiser une randonnée motos le samedi 07 décembre 2024 sur le territoire des communes 70V1 du 09/02/2024
1 Contenus attendus d’un dossier pour ce type d'opération
Afin de pouvoir vérifier le parcours projeté in situ et les impacts éventuels sur la
biodiversité les éléments suivants doivent figurer dans le dossier :
Lister, numéroter, géolocaliser et nommer les points de franchissement des
cours d'eau (et les cours d'eau concernés) en précisant pour chacun, les
dispositifs prévus pour réduire l'impact sur les habitats et espèces associées Différencier les franchissements par des ponts provisoires et ceux existant de façon permanente,
Localiser sur des cartes plus précises tous les points de franchissement des
cours d’eau, des haies ainsi que les linéaires de zones humides qui seront
traversées,
Réaliser pour chaque point des clichés photographiques avant et après
manifestation.
2. Recommandations techniques pour réduire l’impact sur la biodiversité
Pour le franchissement des cours d’eau:
D'une manière générale, le franchissement direct des engins motorisés en
traversant les cours d'eau (passages à gué, radiers....) est à proscrire,
Les passerelles installées provisoirement devront être suffisamment longues
pour ne pas impacter la bordure immédiate et la ripisylve des cours d'eau
franchis,
Les passerelles devront être équipées d’un dispositif étanche afin d'éviter
tout apport direct d'hydrocarbures ou d'huile, ainsi que tout apport de boue dans le milieu aquatique,
Les dispositifs de rétention des fines aménagés temporairement devront
être adaptés à chaque situation de franchissement afin de prévenir toute
pollution mécanique directe ou indirecte,
La vitesse de franchissement des véhicules sur les passerelles devra être
réduite pour limiter les mises en suspension de fines ou de projection de
boue,
Prévoir l'enlèvement des fines accumulées sur les dispositifs de protection
juste après la manifestation et avant évènements pluviométriques.
Pour la traversée des zones humides, haies et boisements :
De manière générale, en l'absence de chemins ruraux, le franchissement des zones humides et des haies doit être évité,
La circulation doit être circonscrite uniquement au passage des engins motorisés sur le tracé prévu et validé. Afin de respecter l'évitement des
éléments de biodiversité fragiles, un balisage cohérent devra être mis en
place à cette fin,
En cas de dégradations avérées des espaces traversés, la remise en état
devra être obligatoirement réalisée (retour à l'état initial de l'aspect des parcelles avant manifestation).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1103 autorisant l'association "Moto quad Vicomtais" à organiser une randonnée motos le samedi 07 décembre 2024 sur le territoire des communes 71V1 du 09/02/2024
3. Périodes des manifestations
ns
Afin de préserver les enjeux biodiversité, nous recommandons que les manifestations
soient réalisées durant la période de début septembre à mi-mars.
Informations des services
Afin de vérifier l'efficacité des mesures mises en œuvre décrites précédemment, les services de l'OFB sont susceptibles de se déplacer sur les parcours juste avant les manifestations, pendant et/ou après ces dernières.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1103 autorisant l'association "Moto quad Vicomtais" à organiser une randonnée motos le samedi 07 décembre 2024 sur le territoire des communes 72Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-11-20-00012
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Vendée au
titre de l'année 2025
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00012 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Vendée au titre de l'année 2025 73COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR
LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
Secrétariat de la commission
Préfecture de la Vendée
Olivier HERBRETEAU
Ææ02.51.36.71.96
DA pref-enquetes-publiques@vendee.gouv.fr
LE PRÉSIDENT,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 123-34 et D. 123-35 à D. 123-42 ;
VU le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCPATE-341 du 22 août 2023, portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-119 du 5 avril 2024, portant modification de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le compte-rendu de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, qui s’est réunie le 11 octobre 2024 ;
DÉCIDE
Article 1° Sont inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, arrêtée pour le département de la Vendée au titre de l’année 2025 :
Titre Prénom NOM Qualité
Monsieur Rémi ABRIOL | ‘Ingénieur en chef ter territorial enr retraite Monsieur | | Jean-Yves | ALBERT L Cadre ERDF-GRDPF en retraite
Monsieur | Gérard ALLAIN | Ingénieur en chef territorial en retraite .
Madame Mireille AMAT | | Ingénieur de recherche
Anik | :
Monsieur Marc BEAUSSANT Cadre supérieur d’un groupe industriel en
retraite
| Monsieur Jean-Paul CHRISTINY | Gendarme en retraite |
Monsieur Laurent DUFOUR | Commissaire général de police en retraite
Madame (Martine DUFRESNE Lieutenant-colonel de gendarmerie en retraite |
Monsieur Jacques | DUTOUR | Enseignant en retraite |
Monsieur Jean-Jacques FERRÉ Attaché principal d'administration en retraite
Monsieur Denis GALLOIS Attaché principal d’administration en retraite
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00012 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Vendée au titre de l'année 2025 74Monsieur Jean-Claude GARNIER
Monsieur Philippe
Monsieur Philippe
Monsieur Claude
Monsieur Gérard
Monsieur Bernard
Monsieur Hervé
Monsieur Claude
GAUBERT
| GONZALES
GRELIER
ÉTAT |
JANAILHAC
JOESSEL
MATHIEU
Madame Anne-Claire MAUGRION
|
Monsieur |Claude
| _ +
Monsieur | Jacques —
|
Monsieur |Pierre
= ni
Monsieur |Jacky
| . ]
Monsieur Bruno
| . F_— | Monsieur Arnold
Monsieur Dominique
Monsieur Gérard
| MONNIOT
_ PROUST : RAMBAUD
RENAULT
RIVALLAND
SCHWERDORFFER
|SERIN
SPANIER
Brigadier major de police en retraite
Ingénieur agriculture et environnement en
retraite
Cadre supérieur en ingénierie en retraite
Ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat
en retraite
Cadre de l’industrie du transport en retraite
Directeur divisionnaire des services fiscaux en
retraite | _
Ingénieur informatique
Inspecteur divisionnaire des impôts en retraite
Cadre de la fonction publique territoriale en
retraite
Directeur d’étude d’urbanisme contractuel en
retraite
Ingénieur, cadre supérieur en retraite
Cadre EDF-GDF en retraite
Officier général de la gendarmerie nationale en |
retraite |
Cadre supérieur de santé en retraite
Général de division de l’armée de terre en
retraite
Attaché d’administration en retraite
Inspecteur manager développement en retraite |
Article 2 : La présente décision sera notifiée à chacun des postulants. Elle sera de plus publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et pourra être consultée à la préfecture, ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Nantes.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4: Le président du tribunal administratif de Nantes et le préfet de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
La Roche-sur-Yon, le 2 Q NOV. 2024
Pour le président,
La première vice-présidente du tribunal
administratif de Nantes,
Présidente de la commission,
Frédérique SPEÈHT.CHAZOTTES
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00012 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Vendée au titre de l'année 2025 75Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-28-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
305159370
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 305159370 76Ep Direction départementale PRÉFET l . CT, DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 305159370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13/09/24 par M. BOBINEAU TRISTAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOBINEAU SERVICES dont l'établissement principal est situé 36 rue Jean Moulin 85770 Le Poire Sur Vellluire et enregistré sous le N° SAP305159370 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
NOVA regroupe l'ensemble des informations'sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément où de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 305159370 77Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou:en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 NOV. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
|
Laïla IZDDINE-MONNET
l
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 305159370 78Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-28-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
837578392
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 837578392 79EE Direction départementale PRÉFET l | | N UT, DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail Éeabié et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 837578392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
:: Constate ::
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Vendée à La Roche-sur-Yon; le 27/11/24 par M. BUTON Luc en qualité de dirigeant(e),. pour
l'organisme LB Jardins dont l'établissement principal est situé 11 Rue DE LA MAIRIE 85320 LA CLAYE et enregistré sous le N° SAP837578392 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
NOVA regroupe l’ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes ÿ saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 837578392 80Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 NOV. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila [ZDDINEMONNET
D ur R—
> +
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 837578392 81Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-28-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
932744816
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 932744816 82EI Direction départementale PRÉFET k , bd à DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail Égabté et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 9327744816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :.
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 18/11/24 par Mme. Lejeune Cindy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Cindy Accompagnement & Services dont l'établissement principal est situé 18 allée des frênes 85400 Sainte Gemme la Plaine et enregistré sous le N° SAP932744816 pour les activités suivantes
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) *< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repasà domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + _. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'’ intervention Prestataire) ° _Soinset promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) | | «< Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 932744816 83Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
NOVA regroupe l’ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d' activités trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 NDY. 2624
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla 200NE-onner
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 932744816 84Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-12-04-00001
Arrêté n° 24/SPF/46 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion du marché de Noël de
Luçon
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-12-04-00001 - Arrêté n° 24/SPF/46 portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël de Luçon 85E 3
PRÉFET | Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24/SPF/46
portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël de Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notamment son article L. 613-1;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;
Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe PECATE, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-843 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « ACTILIUM Sécurité », RCS 481 688 992, installée 37 bis rue de la Grande Sauzaie - 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD (agrément dirigeant: AGD-085-2028-03-03-20230337415), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;.
Vu les arrêtés municipaux de la ville de Luçon n°T 555.2024 et n°T 5572024 du 19 novembre 2024 portant sur la réglementation du stationnement et de la circulation ;
Vu la demande reçue le 14 novembre 2024 par la société « ACTILIUM Sécurité », tendant à obtenir pour le compte de la mairie de Luçon, une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, dans le cadre du marché de Noël de Luçon du 5 au 9 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;
Arrête
Article 1: La société dénommée « ACTILIUM Sécurité », RCS 481 688 992, installée 37 bis rue de la
Grande Sauzaie - 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage sur la voie publique, dans le cadre du marché de Noël de Luçon du 5 au 9 décembre 2024 :
16, quai Victor Hugo
CS 70009
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX
Tél .02-72-78-50-26
sp-fontenay-le-comte@vendee. gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-12-04-00001 - Arrêté n° 24/SPF/46 portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël de Luçon 86du 5 au 6 décembre 2024
de 20h00 à 10h00 . 2 agents de sécurité
du 6 au 7 décembre 2024
de 20h00 à 10h00 2 agents de sécurité
le 7 décembre 2023
de 10h00 à 20h00 2 agents de sécurité
du 7 au 8 décembre 2024
de 20h00 à 10h00 2 agents de sécurité
le 8 décembre 2023
de 10h00 à 20h00 2 agents de sécurité
du 8 au 9 décembre 2024
de 20h00 à 10h00 2 agents de sécurité
Périmètre d'intervention des agents :
- Place du Général Leclerc
Article 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :
— Rémy GIRARD (n° carte professionnelle 085-2026-11-18-20210789047), — Christophe HERZ (n° carte professionnelle 085-2028-10-11-20230367196), — Clémence PINOUT (n° carte professionnelle 085-2028-03-20-20230314566), - Narindra RAHARIJAONA MAHAISON (n° carte professionnelle 085-2027-10-26-20220621919), - Aurélie MOSER (n° carte professionnelle 085-2026-11-23-20210367243), numéro d'identification des chiens : 250 269 606 099 939
— Jérémy ROCHER (n° carte professionnelle 085-2027-03-21-20220487200),
numéro d'identification des chiens.: 250 269 810 528 347 et 250 269 608 569 132
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal.
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gendar- merie de Vendée et le maire de Luçon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture de la Vendée, et. dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « ACTILIUM Sécurité ».
Fait à Fontenay-le-Comite, le 4 décembre 2024. Pour lepréfétlet délégation, et 96 ehay-le-Comte,
hriStophe PECATE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-12-04-00001 - Arrêté n° 24/SPF/46 portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël de Luçon 87Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-11-28-00010
Arrêté N° 206/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "
Marché de Noël" à Talmont-Saint-Hilaire.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-28-00010 - Arrêté N° 206/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Marché de Noël" à Talmont-Saint-Hilaire. 88PRÉFET l Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE x . Liberté Bureau de la réglementation
Égaié et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 206/SPS/24
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la manifestation « Marché de noël 2024 »
à Talmont-Saint-Hilaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY
en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 06 septembre 2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de
la sous-préfecture ;
Vu la demande présentée le 13 novembre 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de la mairie de Talmont-Saint-Hilaire, l'autorisation d'assurer Une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire, à l'occasion de la manifestation « marché de Noël 2024 », du jeudi 12 décembre 2024 au dimanche 15 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
reçu le 27 novembre 2024 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « marché de Noël 2024 » à Talmont-Saint-Hilaire ;
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 -— 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-28-00010 - Arrêté N° 206/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Marché de Noël" à Talmont-Saint-Hilaire. 89Surveillance de nuit
La nuit du jeudi 12 décembre au vendredi 13 décembre 2024
de 19h00 à 08h30 2 agents de sécurité
Les nuits du vendredi 13 au samedi 14 et du samedi 14 au dimanche 15 décembre 2024
de 21h00 à 08h30 3 agents de sécurité
La nuit du dimanche 15 au lundi 16 décembre 2024
de 19h00 à 08h30 2 agents de sécurité
Surveillance de jour
Le vendredi 13 décembre 2024
de 17h00 à 21h00 4 agents de sécurité
Le samedi 14 décembre 2024
de 10h00 à 21h00 4 agents de sécurité
Le dimanche 15 décembre 2024
de 10h00 à 18h30 4 agents de sécurité
Enceinte du château de Talmont-Saint-Hilaire - Parking et rue du château
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
BONNOMEAU Cletye N° 085-2028-03-23-20230842717
BOUABID Salim N° 085-2028-11-14-20230344261
BUSGUTH Heetnarain N° 085-2029-05-14-2024002315 7
DOLPHIN Fabrice N° 075-2026-03-02-20210224996
GAZEAU Jean-Pierre N° 085-2028-07-31-20230595971
GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047
GRELIER Cynthia N° 085-2028-06-23-20230838382
JOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-202403/77854
NOEL Camille N° 069-2026-05-03-20210204987
POULAIN Stéphane N° 085-2029-05-06-20240041834
ROCHER jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200
SPINA Zoé N° 085-2028-11-16-20230862986
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-28-00010 - Arrêté N° 206/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Marché de Noël" à Talmont-Saint-Hilaire. 90Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet,
° d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou
— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
+ d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex 01), dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://wwwr.telerecours.fr
Article 6 :
+ M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
° M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 28 novembre 2024 Pour le Préfet de dée et par délégation Le Sous-Préfe desiSäbles d'Olonne,
JL
Je n-Piéfre ALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-28-00010 - Arrêté N° 206/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Marché de Noël" à Talmont-Saint-Hilaire. 91Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-28-00010 - Arrêté N° 206/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Marché de Noël" à Talmont-Saint-Hilaire. 92Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-12-03-00005
Arrêté n° 209/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "Marché de Noël 2024"
à Longeville sur Mer
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-12-03-00005 - Arrêté n° 209/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Marché de Noël 2024" à Longeville sur Mer 93PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE ; Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 209/SPS/24
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « Marché de Noël 2024 »
à Longeville-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 06 septembre 2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;
Vu la demande présentée le 21 novembre 2024, par M. Frédéric VIRONDEAU, gérant de la société
privée de surveillance « EVENT SAFETY », sise Les Chauvières 85000 La Roche Sur Yon, tendant à
obtenir, pour le compte de la mairie de Longeville-sur-Mer, l'autorisation d'assurer une mission de
surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l’occasion du « marché de Noël 2024 de
Longeville sur Mer» ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
reçu le 30 novembre 2024 ;
Arrête :
Article 1: la société dénommée « EVENT SAFETY » (n° d'agrément AUT-085-2118-04-26-20190697861), sise Les Chauvières 85000 La Roche Sur Yon, représentée par M. Frédéric VIRONDEAU, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « marché de Noël 2024 », du 06 au 08 décembre 2024 ;
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.qouv.fr 1/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-12-03-00005 - Arrêté n° 209/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Marché de Noël 2024" à Longeville sur Mer 94le vendredi 06 décembre 2024 de 16h30 à 21h00 3 agents de sécurité
la nuit du vendredi 06 au samedi 07 décembre 2024 de 21h00 à 08h00 2 agents de sécurité
le samedi 07 décembre 2024 de 10h00 à 21h00 3 agents de sécurité
la nuit du samedi 07 au dimanche 08 décembre 2024 de 21h00 à 08h00 2 agents de sécurité
le dimanche 08 décembre 2024 de 10h00 à 18h00 3 agents de sécurité
Rue de la liberté, rue Auguste Herbert, rue Hoche, rue du Marais et place de la Liberté,
sur la commune de Longeville-sur-Mer
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « EVENT SAFETY » figurant dans le tableau ci-dessous :
Prénom - Nom N° de carte professionnelle
BABEL Yan N°085-2026-06-07-20210122227
BEAUCHAMP Yves N° 060-2025-10-01-2020-0065408
CANTENEUR Romain N° 085-2027-07-05-20220802834
DORP Valentin | N° 085-2027-02-17-20220796181
LE FOLL Céline N° 016-2027-07-28-20220822166
PEDENEAU Louise | N° 017-2028-05-09-20230672141
Article 3 ‘les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration-de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges
Pompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
* d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie. par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ Mile Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ __M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « EVENT SAFETY ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
| | Pour le Préfet dé la Vendée et par délégation Fait aux Sables d'Olonne le 03 décembre 2024 Le Sous-Fréfet des es d'Olonne,
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| Jean-fi re BALCOU
2/3 \ /
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-12-03-00005 - Arrêté n° 209/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Marché de Noël 2024" à Longeville sur Mer 95