Arrêté - Arrete n° 2023 01 3 Mme Caroline FERRAND

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Arrêté - Arrete n° 2023 01 3 Mme Caroline FERRAND Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2023 01 3 Mme Caroline FERRAND)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, ARRETE DU MAIRE

N° 2023/01/3

SAINT-CYR-LÉCOLE® (YVELINES)

Service Etat Civil

OBJET : Recrutement de Madame Caroline FERRAND en qualité d'agent recenseur titulaire.

Le Maire de Saint-Cyr-l'École,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre

V,

Vu la loin° 41-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-21-10°,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-5661 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu la délibération n° 2003/12-2/2 du 16 décembre 2003 par laquelle le Conseil municipal a chargé le Maire de procéder aux enquêtes de recensement de la population,

Vu la délibération n° 2005/12/9 du 12 décembre 2005 par laquelle le Conseil municipal a fixé la rémunération des agents recenseurs,

Vu la délibération n° 2015/04/2 du 15 avril 2015 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les modalités d'application de l'attribution d’un complément de rémunération aux agents recenseurs à compter de l'enquête du recensement de la population effectuée en 2015,

Vu la délibération n° 2017/12/17 du 20 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a décidé la création d'emplois de non titulaires en application de l’article 3,1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à raison de 6 emplois d'agents recenseurs non titulaires, à temps non complet, durant l'enquête annuelle relative au recensement de la population,

Vu la candidature de l'intéressée,

ARRETE

Article 1 : Madame Caroline FERRAND est recrutée du 19 janvier au 25 février 2032 inclus en qualité d'agent recenseur titulaire pour effectuer les opérations du recensement. Elle est tenue d'assister aux deux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain qui auront lieu les 5 janvier et 12 janvier 2023, de 9h à 12h, à la Maison des Associations Lino Ventura sise 2, avenue Fritz Lang — Croix Bonnet, 78390 de Bois-d’Arcy.

Article 2 : Elle sera chargée, sous l'autorité du coordonnateur :

— de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants,— de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis, tout en veillant à se conformer aux instructions de l'INSEE.

Article 3 : Madame FERRAND s'engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement de la population de 2023, ni à en faire état, même après sa cessation de fonction. Madame FERRAND déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à l'engagement mentionné ci-dessus l’expose au licenciement, à des poursuites d'ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés.

Article 4: Madame FERRAND sera rémunérée au prorata du nombre d'imprimés qu'elle aura collectés (feuilles de logement) dans les conditions fixées par les délibérations du Conseil municipal n° 2005/12/9 du 12 décembre 2005, n° 2009/06/25 du 25 juin 2009 et n° 2015/04/2 du 15 avril 2015, lesquelles seront annexées au présent arrêté.

Les séances de formation sont rémunérées au taux de 20 € chacune sous réserve que Madame FERRAND ait commencé la collecte sur le terrain.

Article 5 : Madame FERRAND étant fonctionnaire territoriale employée par la commune de Saint-Cyr- l'École, est soumise à la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux tant pour sa protection sociale que pour la retraite.

Article 6 : Sielle ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont confiés, Madame FERRAND est tenue d’avertir par écrit la mairie dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession, faute de quoi elle peut faire l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.

Article 7 : Il est formellement interdit à Madame FERRAND d'exercer, à l'occasion de la collecte des bulletins de recensement, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec lesquelles son activité d'agent recenseur la met en relation.

Article 8 : Le licenciement, quel qu’en soit le motif, ne donne pas lieu à indemnisation.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Ampliation sera transmise au Comptable Public et notifiée à l’intéressée.

Fait à Saint-Cyr-l'Ecole, le = JAN 207

Sonia BRAU

Maire

Conseiller départemental

Vice-Président de Versailles Grand Parc

="

Certifié exécutoire

par publication en ligne le: -

et

par transmission

en Préfecture des Yvelines le: 4 JAN. 2073 _

La soussignée, reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent arrêté, avoir pris connaissance des obligations qu'il comporte et avoir été informée qu'elle dispose d’un délai de 2 mois pour le contester auprès du Tribunal Administratif de Versailles.

Date :

SignatureAccusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Recrutement de Madame Caroline FERRAND en qualité d'agent recenseur titulaire.

Date de transmission de l'acte : 04/01/2023

Date de réception de l'accusé de 04/01/2023

réception :

Numéro de l'acte : 2023-01-3 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 078-217805456-20230104-2023-01-3-AI

Date de décision : 04/01/2023

Acte transmis par: Jean Paul BOIRE

Nature de l'acte: Actes individuels

Matière de l'acte: 4. Fonction publique

4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.