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Arrêté - arrete n 2025 11 511 titulaire Caroline FERRAND
Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2025 11 511 titulaire Caroline FERRAND)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Service Etat Civil
ARRETE DU MAIRE
N° 2025/11/511
OBJET : Recrutement de madame Caroline FERRAND en qualité d’agent recenseur titulaire.
Le maire de Saint-Cyr-l’École,
VU :
- le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
- la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,
- la loi n° 41-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
- le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-21-10°,
- le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
- le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
- la délibération n° 2003/12-2/2 du 16 décembre 2003 par laquelle le Conseil municipal a chargé le maire de procéder aux enquêtes de recensement de la population,
- la délibération n° 2005/12/9 du 12 décembre 2005 par laquelle le Conseil municipal a fixé la rémunération des agents recenseurs,
- la délibération n° 2009/06/25 du 25 juin 2009 instituant une rémunération complémentaire pour les agents recenseurs
- la délibération n° 2015/04/2 du 15 avril 2015 par laquelle le Conseil municipal a fixé les modalités d’application de l’attribution d’un complément de rémunération aux agents recenseurs à compter de l’enquête du recensement de la population effectuée en 2015,
- la délibération n° 2017/12/17 du 20 décembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a décidé la création d’emplois de non titulaires en application de l’article 3,1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison de 6 emplois d’agents recenseurs non titulaires, à temps non complet, durant l’enquête annuelle relative au recensement de la population,
- la délibération n° 2024/12/15 du 18 décembre 2024 relative à la modification de la rémunération des agents recenseurs,
- les procédures approuvées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en matière de recensement,
- la candidature de l’intéressée,
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20251110-2025_11_511-AI
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 A R R E T E
Article 1 : Madame Caroline FERRAND est recrutée du 15 janvier au 21 février 2026 inclus en qualité d’agent recenseur titulaire pour effectuer les opérations du recensement. Elle est tenue d’assister aux deux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain qui auront lieu les 5 janvier et 12 janvier 2026, de 14h à 17h, à la mairie de Bois-d’Arcy.
Article 2 : Elle sera chargée, sous l’autorité du coordonnateur :
de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants, de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis, tout en veillant à se conformer aux instructions de l’INSEE.
Article 3 : Madame Caroline FERRAND s’engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement de la population de 2026, ni à en faire état, même après sa cessation de fonction.
Madame Caroline FERRAND déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à l’engagement mentionné ci-dessus l’expose au licenciement, à des poursuites d’ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés.
Article 4 : Madame Caroline FERRAND sera rémunérée au prorata du nombre d’imprimés qu’elle aura collectés (feuilles de logement) dans les conditions fixées par les délibérations du Conseil municipal n° 2005/12/9 du 12 décembre 2005, n° 2009/06/25 du 25 juin 2009, n° 2015/04/2 du 15 avril 2015 et n° 2024/12/15 du 18 décembre 2024, lesquelles seront annexées au présent arrêté.
Les séances de formation sont rémunérées au taux de 20 € chacune sous réserve que Madame Caroline FERRAND ait commencé la collecte sur le terrain.
Article 5 : Madame Caroline FERRAND étant fonctionnaire territoriale employée par la commune de Saint-Cyr-l'École, est soumise à la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux tant pour sa protection sociale que pour la retraite.
Article 6 : Si elle ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont confiés, madame Caroline FERRAND est tenue d’avertir par écrit la mairie dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession, faute de quoi elle peut faire l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 7 : Il est formellement interdit à madame Caroline FERRAND d’exercer, à l’occasion de la collecte des bulletins de recensement, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec lesquelles son activité d’agent recenseur la met en relation.
Article 8 : Le licenciement, quel qu’en soit le motif, ne donne pas lieu à indemnisation.
Article 9 : Monsieur le directeur général des services de la mairie est chargé de l’exécution du présent arrêté. Ampliation sera transmise au comptable public et notifiée à l’intéressée.
Fait à Saint-Cyr-l'Ecole, le 10/11/2025
Certifié exécutoire
par publication en ligne le :
10/11/2025 et
par transmission
en Préfecture des Yvelines le :
10/11/2025
Sonia BRAU
Maire
Conseiller départemental
Vice-Président de Versailles G S i g r n a é é n l ed ctro P n i q a u e rm ce n t par : Sonia BRAU
Le 10 novembre 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20251110-2025_11_511-AI
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 La soussignée, reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent arrêté, avoir pris connaissance des obligations qu’il comporte et avoir été informée qu’elle dispose d’un délai de 2 mois pour le contester auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Date :
Signature
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20251110-2025_11_511-AI
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025