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Déliberation - DELIBERATIONS+CM+15102024+
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Salies-du-Salat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CM+15102024+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
#7 ,
SALIES-DU-SALAT que AE SEL QUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
07/10/2024
Date d'affichage
07/10/2024
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture STAR G L ñ
Publié le 15/10/2024
ID :031-213105232-20241015-202410 01-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-01
Objet : Création d'un emploi permanent d'agent technique de 2ème classe à temps non complet
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins de la cantine municipale et de la mise en disponibilité d'un agent, il est nécessaire de créer un poste d'agent de cantine à temps non complet, avec un volume horaire de 20 heures par semaine, au grade d'Adjoint Technique Principal de 2e Classe.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 15/10/2024 SL
ID :031-213105232-20241015-202410 01-DE
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
e Décide :
Article 1 : de la création d'un emploi d'agent de cantine à temps non complet, avec un volume horaire de 20 heures par semaine, au grade d'Adjoint Technique Principal de 2e Classe.
Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0) Pour : M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. CHEVALIER Franck (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENDO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre)
Contre :
Abstention :
N'a pas pris part au vote : M. BONDIER Roland
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
4
5 e é
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 15/10/2024 dl
ID : 031-213105232-20241015-2024 10 02-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-02
Objet : Désignation par élection des délègues au Syndicat Départemental d'Électricité de la Haute-Garonne (SDEGH)
Monsieur le Maire explique que le Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.
Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.
Chaque Conseil Municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.
Monsieur le Maire indique que la Commune de Salies du Salat relève de la commission territoriale de Salies et Saint-Martory.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/10/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
07/10/2024
Date d'affichage
07/10/2024 Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 15/10/2024 SL
ID : 031-213105232-20241015-202410 02-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
A la suite de la démission de Monsieur GASTALDELLO Thierry et conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du CGCT, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection d’un délégué de la commune à ladite commission territoriale.
Madame CHAUBET Marie-Thérèse, élue part délébération n° 2020-05-08 du 25 Mai 2020,conserve son siège.
Le choix du Conseil Municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.
RESULTATS
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 10
c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 10
f. Majorité absolue* : 6
* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
CASONI François 10
Le délégué élu à la commission territoriale de Salies, Saint-Martory est :
Monsieur CASONI François Jean-Pierre DUPRAT
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 15/10/2024 S L Éd
ID : 031-213105232-20241015-202410 02-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0)
Pour : M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. CHEVALIER Franck (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre)
Contre :
Abstention :
N'a pas pris part au vote : M. BONDIER Roland
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
. 4 7
SEL QUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
07/10/2024
Date d'affichage
07/10/2024
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024 L
Publié le 17/10/2024 S C
ID :031-213105232-20241015-202410 03-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Eveiyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-03
Obijet : Approbation du rapport de la CLECT du 9 Juillet 2024 relatif à la compétence " construction - réhabilitation - gestion de la fourrière/refuge animal de Saint-Gaudens "
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 Mars 2024 validant le transfert de compétence « construction — réhabilitation — gestion de la fourrière/refuge animal de Saint Gaudens » à la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 Juillet 2020 portant création de la
CLECT, et fixation de sa composition,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT en date du 9 Juillet 2024 relatif à la compétence « construction — réhabilitation — gestion de la fourrière/refuge animal de Saint Gaudens »
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024 S L
Publié le 17/10/2024 C
ID :031-213105232-20241015-202410 03-DE
Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le rapport de la CLECT et indique que la CLECT a travaillé sur le transfert de charge sur la base des cotisations de chaque commune à l’'ACPA selon le barème
e 100 € pour les communes de moins de 200 habitants
° 250 € pour les communes entre 201 et 499 habitants
e 0.65 €/habitant pour les communes de 500 habitants et plus.
Considérant que le rapport de la CLECT a été adopté lors de la réunion de la CLECT du 9 Juillet 2024,
Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5,
Le Conseil Municipal,
e Approuve le rapport de la CLECT en date du 9 Juillet 2024 relatif à la compétence « construction — réhabilitation — gestion de la fourrière/refuge animal de Saint Gaudens ».
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0) Pour : M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. CHEVALIER Franck (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre)
Contre :
Abstention :
N'a pas pris part au vote : M. BONDIER Roland
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
4 + À:
#
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture STAR G L ñ
Publié le 17/10/2024
Département de la Haute-Garonne ID :031-213105232-20241015-202410 04-DE Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
DELIBERATION Commune de Salies du Salat
UT CONSEIL MUNICIPAL
SALIES-DU-SALAT SALIES-DU-SALAT A SEL QUE JAIME
Séance du 15/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9 Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme Nombre de suffrages : 10 CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme
Date de convocation MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
07/10/2024 Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Date d'affichage
07/10/2024 Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-04
Objet : Avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes le 31 Juillet 2024
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-4 et 5, L. 1612-7, L. 1612-19 et ses articles R. 1612-8 à R. 1612-15, et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
Vu L'avis de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie en date du 31 Juillet 2024, portant sur le contrôle des actes budgétaires ;
Considérant :
- La nécessité pour les élus d'être informés de l'avis de la Chambre Régionale des Comptes afin de prendre les mesures appropriées pour répondre aux recommandations et observations formulées ;
- L'importance de la transparence et de la bonne gestion des affaires publiques ;
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : Publié le 17/10/2024 SL
ID :031-213105232-20241015-202410 04-DE
° _ D'informer l'ensemble des élus et de mettre à disposition pour consultation l'avis de Ta Chambre Régionale des Comptes Occitanie ;
e De notifier la présente délibération à la Chambre Régionale des Comptes Occitanie et de la publier selon les modalités légales en vigueur.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0) Pour : M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Ciaude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. CHEVALIER Franck (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre)
Contre :
Abstention :
N'a pas pris part au vote : M. BONDIER Roland
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jéan-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES DU-SALAT 7 SEL QUE J'AIME
FONCTIONNEMENT
Article ( )-
(68) : Dot aux amort.&aux
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/1 FS [ 7
Publié le 17/10/2024
ID : 031-213105232-20241017-2024 10 O5-DE
Recettes
Artscle ( .) - Opérat: Montant
(75) : Autres 2 939,92
2 939,92
Total Dépenses | Total Recettes | 2 939,92
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-05
Objet : Décision Modificative budget principal
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 1)
Pour : M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. CHEVALIER Franck (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre) Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
N'a pas pris part au vote : M. BONDIER Roland
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/10/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
07/10/2024
Date d'affichage
07/10/2024 Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
A LES
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L Gr
ID : 031-213105232-20241017-202410 O5-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L O7
ID : 031-213105232-20241017-2024 10 06-DE Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SURESNES 9 7 SEL QUE J'AIME
INVESTISSEMENT
Recettes
Artscle ( )- Montant Article ( ) - rat: Montant
(21) : Matériel 3 219,00 (021) : Virement de la section de fonct 3 219
3 219,00 3
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
[023 (023) : Virement à la section d'investis 3 219,00 170688 (70) : Autres prestations de service 3 414,45
73 (67) : Titres annulés (sur exercices anté 195,45
3 414,45 3 414,45
| Total Dépenses | 6 633,45| TotalRecettes | 6 633,45]
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-06
Objet : Décision Modificative budget annexe " Résidence Les Salatines "
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/10/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
07/10/2024
Date d'affichage
07/10/2024 Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L Gr
ID : 031-213105232-20241017-202410 06-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)
Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. CHEVALIER Franck (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre)
Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 dl
ID :031-213105232-20241017-2024 10 07-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-07
Objet : Décision Modificative budget annexe " Thermes "
Le Conseil Municipal décide de retirer cette délibération.
VOTE : Retirée
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/10/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
07/10/2024
Date d'affichage
07/10/2024 Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
LL PF
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L Gr
ID : 031-213105232-20241017-202410 07-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SURESNES 9 7 SEL QUE J'AIME
FONCTIONNEMENT
Article ( )-
(65) : Intérêts moratoires et s
(67) : Titres annulés (sur exercices anté
Montant Article (
42,05 (70) : Autres
104,40
146,45
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S 10
ID : 031-213105232-20241015-2024 10 _08-DE
Montant
146,45
| Total Dépenses | 146,45] TotalRecettes | 146,45
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-08
Objet : Décision Modificative budget principal " Spa "
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)
Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. CHEVALIER Franck (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre)
Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/10/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
07/10/2024
Date d'affichage
07/10/2024 Jean-Pierre DUPRAT
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L Gr
ID : 031-213105232-20241015-202410 08-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024 L
Publié le 17/10/2024 S C
Département de e Dre ID :031-213105232-20241015-202410 09-DE Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat DELIBERATION
Fe CONSEIL MUNICIPAL
SALIES-DU-SALAT ——— SRLQUE AIME
Séance du 15/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9 Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme Nombre de suffrages: 11 CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme
Date de convocation MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
07/10/2024 Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Date d'affichage
07/10/2024 Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-09
Objet : Mise à jour de la grille tarifaire du Spa
Le spa « Salinea », qui propose des services de bien-être, de détente et de relaxation à la population, a récemment fait face à une augmentation significative de ses charges d'exploitation, principalement en raison de :
. L'augmentation continue des coûts de l'énergie,
+ La hausse générale des frais d'entretien et de maintenance.
Cette situation nécessite une révision de la grille tarifaire actuelle, qui n’a pas été ajustée depuis plusieurs années.
Madame Marigo Evelyne, Adjointe en charge de l'établissement, souligne que, pour maintenir la qualité des services offerts tout en préservant l'équilibre financier du spa, il est essentiel de réévaluer les prix pratiqués, comme indiqué ci-dessous :
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le TRS L
Publié le 17/10/2024 C
ID :031-213105232-20241015-202410 09-DE
Forfait
Prix Nbre entrées
DETENTE 10 96 11
AQUAGYM 45 mn 12 96 10
AQUAFITNESS 12 96 10
45 mn
COURS D'AQUABIKE 30 mn 16 138 10
+SAUNA ET HAMMAM 10
45mn 19 15 10
AQUAPHOBIE 24 216 10
ACCES FAMILLES
1 adulte+1 enfant 14 12 10
1 adulte+2 enfants 18 144 10
3ème enfant 5
COURS DE NATATION
Leçon 30 mn 18 120 10
Location serviette 2,5
[LOCATION DU BASSIN POUR GROUPES 72€ l'heure|
ABONNEMENTS
3 mois
émols
3 mols
40 mois
12mols
TARIFS BIKE BASE 45
3 mols
6 mois
9 mois
19 mols
12 mois
FŒRFATVP a MOS 450,00 € 540,00 €
AQUAGYM ou FITNESS 45"
JAQUABIKE 30"
1 +1 fois par semaine
225
425
595
660
720
[ AQUAGYM ouFiTNESS 45" | ou FITNESS 45°
L_JAQUARIKE 45" 45
ER — + 1 fois par semaine
260
695
775
845
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT 1 MOIS
3 MOIS
6 MOIS
1 MOIS
3 MOIS
6 MOIS
1 MOIS
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le TRES L 3
Publié le 17/10/2024
ID :031-213105232-20241015-202410 09-DE
STANDARD
Sauna
Asso Douche Hamman
36 6
36 6 18
96 18
96 18 48
180 36
180 36 84
COUPLES
Sauna
Asso Douche Hamman
60 12
60 12 30
156 36
156 36 84
280 72
280 72 144
ETUDIANTS
Sauna
Asso Douche Hamman
24 3
24 3 15
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le TRES L
Publié le 17/10/2024 C
mama ID :031-213105232-20241015-202410 09-DE TARIFS SOINS DU VISAGE
Soins spécifiques
Kobido 50€ 45 mn
Kobido en cure de 6 massages 240 € 45 mn x 6 Technique d'auto-massage Kobido
Kobido+masque Bioellulbse 70€ 60 mn
Kobido+masque Bio-cellulbse 6 séances 345 € 6 séances
Soins pourpeaux à problème 55€ 45 mn
Soin basique 36€ 30 mn
Traitements intensifs
Soin essentiel 55€ 45 mn Soin expert 70€ 60 mn Soin signature 85€ 75 mn Soin régénérant 75€ 60 mn
Ligne homme
Soin expert homme 70€ ] 60 mn |
[TARIFS SOINS DU CORPS ] Soins complets Voyage ( Hawaï,Scandinavie, Amérique latine) 72€ 60 mn
Gommage
Gommage Énergisant 25€ 20 mn Gommage voyage(Hawaï Scandinavie, Amérique latine) 30€ 20 mn
Modelage
Modelage relaxant 48€ 45 mn 66€ 60 mn ; 84€ 75 mn Massage tonic 48 € 45 mn 66€ 60 mn ; 84€ 75 mn Indien 36€ 30 mn Modelage Évasion 48€ 40 mn Modelage voyage { Hawaï,Scandinavie, Amérique latine) 55€ 45 mn 72€ 60mn Modelage aux pierres chaudes 78€ 60 mn Modelage califomien 54€ 45 mn Modelage « Shiva » à 4 mains 80 € 45 mn Modelage Ayurvedique Abhyanga 75€ 60 mn Modelage polynésien 72€ 60 mn Modelage à la bougie 42€ 30 mn Modelage à la bougie 54€ 45 mn Modelage sénior 54€ 45 mn Modelage enfant (6 à 12 ans} 25€ 20 mn Modelage enfant + 1 parent 45€ 20 mn Modelage relaxant en duo 125€ 60 mn
Enveloppement
Enveloppement 36€ Enveloppement+gommage 54€ 50 mn Enveloppementtmodelage 66€ 60 mn
Soins spécifiques
Soin minceur Talaspa 80€ 75 mn 430 € 6 séances
700 € 10 séances
Pabper muler 36 € 30 mn
156€ 5 séances
300 € 10 séances
Drainage lymphatique 54€ 45 mn
270€ 6 séances
430€ 10 séances
Jambes légères 36€ 30 mn
Jambes légères + peeling 48é 40 mn
Modelage pour sportifs 44€ 60 mn
Modelage pour femmes enceintes 80€ 60 mn
Soins « spa »
Hammam+ gommage 30 €
Hammam+ gommage + modelage 60 € Hammam + gommage + modelage+ enveloppement 856€ 80 mn Détente + indien (20 mn 36€
Épilation
Jambes complètes 25€ Cuisses 20€ Demi jambes 20€ Aisselles 12€ Bras 18€ Visage 9€ Sourcis 9€ Lèvres 9€ Sourcis+lèvres 15€ Sourcis+lèvres+ menton 20€ Sourcisrlèvres+visage 25 € Maillot dassique 12€ Maillot brésilien 18€ Maïlot intégral 25€ Demi jambes+maillot classique+aisselles 36€ Jambes +maillot dassique+aisselles 42€ Brésiien 5€ Intégral +10€ Dos 25€ Brésiien 5€ Intégral +10€ Tore 25€ Dos+torse 42€
Beauté
Des mains + pose vernis 36€ Des pieds + vemis 54€
Prix selon temps de soin
ou carte personnalisable | 1 mn=1€ |
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le TRES L
Publié le 17/10/2024 G
ID :031-213105232-20241015-202410 09-DE
60 mn
Réfloxologie plantaire et crânienne Thaï 90 mn
Réflexologie plantaire thaï 40 mn
Forfait 3 séances 45 mn x 3
Forfait 6 séances 45mnx5
Réflexologie plantaire thaïrmodelage pierres chaudes 60 mn
Réflexologie plantare thaï FOOT MASSAGE
30 mn
54 € 45 mn
72€ 60 mn
Séance 54 € 30 mn
Séance 84 € 45 mn
Séance groupée pour2 personnes 48 € 30 mn
Séance groupée pour 2 personnes 72€ 45 mn
Coffret cataplasmes mixtes( 2 dos+2 grandes articulations) 36 €
Coffret 4 cataplasmes dos 35€
Coffret_4 cataplasmes grandes articulations 35 €
Séance 84 € 60 mn
En considérant la grille tarifaire qui présente l’ensemble des services du Salinea Spa, le Conseil Municipal, après délibération, décide :
e D'opérer une augmentation de la grille tarifaire des prestations offertes par le spa, à
compter du 17 Novembre 2024.
e De valider la nouvelle grille tarifaire annexée à la présente délibération, prenant en compte les différents types de services proposés (modelages, soins, accès aux installations, abonnements, etc.).
e De préciser que des dispositifs tarifaires préférentiels seront maintenus pour les publics suivants :
o Comités d'entreprise,
o Partenariats avec les hébergeurs locaux,
o Personnel municipal,
o Curistes de l'établissement thermal.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S LGr
ID :031-213105232-20241015-202410 09-DE
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
fr
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024 dl
ID : 031-213105232-20241015-2024 10 10-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-10
Objet : Instauration du Rifseep après avis du Contrôle de Légalité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 Août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 Décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/10/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
07/10/2024
Date d'affichage
07/10/2024 Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
DEA La 47/4N/NNNA S LG
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Vu les remarques formulées par le Bureau du Contrôle de Légalité en date du 19 Juin 2024, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’abroger tous les actes antérieurs concernant le régime indemnitaire des agents, listés ci-dessous :
- Délibération du 06/07/2007 : Indemnité de responsabilité aux divers régisseurs et à leurs suppléants ;
- Délibération du 21/12/2007 : Régime indemnitaire du personnel communal à compter de l’année 2008 ;
- Délibération du 16/01/2009 : Régime indemnitaire du personnel communal : modulation de la prime annuelle de fin d’année ;
- Délibération du 16 /10/2009 : Régies municipales – obligations de cautionnement des régisseurs ;
- Délibération du 30/08/2013 : Maintien du régime indemnitaire du personnel pendant les congés pour raisons de santé ;
- Délibération du 13/12/2013 : Prime de fin d’année : réclamation d’un agent sur les modalités d’attribution ;
- Délibération du 18/06/2015 : Instauration d’une prime de service pour le personnel de la filière médico-sociale ou technique ;
- Délibération du 06/11/2023 : Instauration du Rifseep.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 Octobre 2024 ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer le cadre juridique.
Article 1 - Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué :
Aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ;
Aux agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent ou sur un emploi non permanent.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
Les rédacteurs territoriaux ;
Les adjoints administratifs territoriaux ;
Les techniciens territoriaux ;
Les adjoints techniques territoriaux ;
Les agents de maîtrise territoriaux ;
Les masseurs-kinésithérapeutes territoriaux ;
Les infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Les infirmiers territoriaux ;
Les auxiliaires de soins territoriaux ;
Les assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L Or
ID : 031-213105232-20241015-202410 10-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Les adjoints territoriaux du patrimoine ;
Les éducateurs territoriaux des APS ;
Les opérateurs territoriaux des APS ;
Article 2 - Modalités de versement :
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la Fonction Publique d’État et selon le cadre juridique d’attribution fixé, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 - Structure du RIFSEEP :
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 4 - l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024 |
Publié le 17/10/2024 1 T
232-20241015-202410 10-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de coordination,
de pilotage ou
de conception
Niveau hiérarchique
Niveau du poste dans l'organigramme. direction
générale, direction générale adjointe, direction de
pôle, responsabilité d’un service, coordination,
chargé de mission, chef d’équipe, agent
d’exécution
Nombre de collaborateurs
(encadrés indirectement et
directement)
Nombre d’agents directement sous sa
responsabilité.
Type de collaborateurs
encadrés
Cadres dirigeants, cadres de proximité, agents
d’exécution, aucun.
Niveau d’encadrement
Niveau de responsabilité du poste en termes
d'encadrement ou de coordination : stratégique,
opérationnel, intermédiaire, de proximité,
coordination, sans.
Niveau de responsabilités
lié aux missions (humaine,
financière, juridique,
politique, …)
Déterminant, fort, modéré, faible.
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature ?
Organisation du travail des
agents, gestion des
plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service ?
Supervision,
accompagnement d’autrui,
tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une personne
à travers des situations de travail, dans le cadre de
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion
professionnelle.
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un
produit fini.
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité
selon un ordre du jour établi, en respectant les
différents temps, en veillant à l’expression de tous
et en reformulant les conclusions.
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction
et mise en œuvre d’un projet afin de développer les
politiques publiques et d'alerter les élus sur les
risques techniques et juridiques. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024
1D-:031-213105232-:20241015-2024 10 10-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Technicité/niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste.
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant
dans le répertoire CNFPT, alors "monométier". Si
le poste est un assemblage de plusieurs métiers,
alors "plurimétiers".
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (langue
étrangère, logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un
logiciel ou une langue étrangère dans le cadre de
ses activités.
Diplôme
Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas
niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le
poste.
Habilitation/certification
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une
certification ? (ex : permis CACES, habilitation
électrique, habilitation HACCP, certification qualité,
autorisation de conduite, ...).
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour : indispensable, nécessaire,
encouragée.
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste : expertise, maîtrise, générale.
Rareté de l’expertise
Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour
lesquels peu de candidats existent sur le marché
de l'emploi (ex : médecin ).
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision,
s’organiser en prenant des initiatives dans un
cadre de responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas
en fonction de l'agent occupant le poste). Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
: TT Publié le 17/10/2024
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Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Relations
externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le
nombre de points (points à cumuler pour un total
maximum de 3) : élus, administrés, partenaires
extérieurs.
Risque d'agression
physique ou verbale Fréquent, ponctuel, rare.
Exposition aux risques de
contagions Fréquent, ponctuel, rare.
Risque de blessure Très grave, grave, légère.
Itinérance/déplacements
L’agent est amené à se déplacer quotidiennement
d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa
fonction. Les déplacements entre la résidence
principale et le lieu de travail ne permettent pas de
qualifier la fonction comme itinérante.
Variabilité des horaires Fréquent, ponctuel, rare.
Contraintes
météorologiques Fortes, faibles, sans objet.
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil).
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration,
bureaux, CAP, CST, conseils d'école, ...
Récurrente, ponctuelle, rare.
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de
commandes, actes
d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité
de la collectivité.
Élevé, modéré, faible, sans objet.
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité
de la collectivité.
Élevé, modéré, faible, sans objet.
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la
prévention des risques professionnels en assistant
et en conseillant l'autorité territoriale et le cas
échéant les services dans la mise en œuvre des
règles de santé et de sécurité au travail.
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n’est pas
valorisé par une autre
prime
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/nuit.
Gestion de l’économat
(stock, parc automobile)
Dresser l’inventaire des matériels/produits et
appliquer les règles de stockage, assurer le suivi
des consommations et quantifier les besoins,
passer des commandes d’approvisionnement et
réceptionner et contrôler l’état et la qualité des
produits reçus.
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex :
un poste en contact direct avec le public a
potentiellement un impact immédiat car visible). Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
: ST Publié le 17/10/2024
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L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Critères d'évaluation Définition du critère
Expérience
professionnelle
Expérience dans
d'autres domaines
Toutes autres expériences professionnelles, salariées
ou non, qui peuvent apporter un intérêt
Connaissance de
l'environnement de
travail
Environnement direct du poste (interlocuteurs,
partenaires, circuits de décisions) ou plus largement
l'environnement territorial)
Capacité à exploiter
les acquis de
l'expérience
Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au
cours de l'expérience antérieure
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
En cas de changement de fonctions ;
Tous les quatre ans à minima, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant : Le temps partiel thérapeutique ;
La période de préparation au reclassement (PPR) ;
Les congés annuels ;
Les congés de maladie ordinaire ;
Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
L’IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de l’IFSE est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. L’IFSE sera suspendue en cas de congés de longue durée.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Article 5 - le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
La valeur professionnelle de l’agent ;
Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
Son sens du service public ;
Sa capacité à travailler en équipe ;
Sa contribution au collectif de travail. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
: TT Publié le 17/10/2024
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Critères
d'évaluation CIA Définition du critère
Compétences
professionnelles
et techniques
Connaissance des
savoir-faire techniques
Connaissances réglementaires et connaissance des
concepts de base et des principaux outils relatifs aux
missions exercées.
Fiabilité et qualité de
son activité Niveau de conformité des opérations réalisées.
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité.
Respect des
consignes et/ou
directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de
réserve, …), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou
structurelles et à assurer la continuité du service.
Entretien et
développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles.
Recherche d’efficacité
du service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son activité
et à rechercher la qualité du service rendu.
Qualités
relationnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,
rend compte de son activité.
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de courtoisie,
écoute et prise en compte des autres, solidarité
professionnelle.
Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité.
Capacité à travailler en
équipe
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information.
Capacité
d'encadrement ou
d'expertise ou, le
cas échéant, à
exercer des
fonctions d'un
niveau supérieur
Accompagner les
agents
Capacité à écouter, comprendre et accompagner les
ressources humaines placées sous sa responsabilité.
Animer une équipe
Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.
Structurer l’activité, gérer les conflits.
Capacité à déléguer.
Gérer les
compétences
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner
les besoins en formations des agents et à proposer des
actions adaptées.
Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats.
Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe.
Accompagner le
changement
Capacité à accompagner les évolutions de son secteur
et/ou de sa structure en créant l’adhésion.
Communiquer
Circulation ascendante et descendante de l'information
et communication au sein de l'équipe. Transversalité
managériale.
Animer et développer
un réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à
tisser des relations durables et enrichissantes
professionnellement.
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit
fini.
Adaptabilité et
résolution de problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d’initiative.
Le CIA est versé annuellement au mois de Novembre au titre de l’entretien professionnel de l’année N-1. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
DEA La 47/4N/NNNA S L G
4_10_10-DE
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Le CIA sera suspendu en cas de congés de longue durée, de longue maladie, et de grave maladie.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Article 6 - Répartition par cadre d’emplois et par groupes de fonctions (IFSE et CIA) :
Filière administrative
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B Réd ac t eur s territoriaux
B1 Responsable de service,
Régisseurs
17 480 € 2 380 € 19 860 €
B2 Responsable adjoint 16 015 € 2 185 € 18 200 €
B3 Gestionnaire 14 650 € 1 995 € 16 645 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C A d j o i n t s administratifs
territoriaux
C1-1
Responsable
de service,
a v e c
sujétions
11 340 € 1 260 € 12 600 €
C1-2 Responsable adjoint, 10 840 € 1 260 € 12 100 €
C2-1 A g e n t
administratif 10 300 € 1 200 € 11 500 € Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L Éd
ID : 031-213105232-20241015-202410 10-DE
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Filière technique
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B Tec hn ic iens territoriaux
B1 Responsable de service 19 660 € 2 680 € 22 340 €
B2 Responsable adjoint 18 580 € 2 535 € 21 115 €
B3 T e c h n i c i e n polyvalent 17 500 € 2 385 € 19 885 € Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L 7
ID : 031-213105232-20241015-202410 10-DE
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Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Adjoints
techniques
territoriaux
C1-1 Responsable de service, 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C1-2
Responsable
adjoint,
C h e f
d’équipe
10 840 € 1 260 € 12 100 €
C2-1
A g e n t
p o l y v a l e n t
des services
t e c h n i q u e s
a v e c
sujétions,
Agent des
e s p a c e s
verts avec
sujétions,
A g e n t
d ’ e n t r e t i e n
a v e c
s u j é t i o n s ,
Agent des
T h e r m e s
a v e c
sujétions,
10 300 € 1 200 € 11 500 €
C2-2
A g e n t
p o l y v a l e n t
des services
t e c h n i q u e s
s a n s
sujétions,
Agent des
e s p a c e s
verts sans
sujétions,
Agent
d’entretien
sans
sujétions,
Agent des
Thermes
sans
sujétions,
9 800 € 1 200 € 11 000 € Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L 7
ID : 031-213105232-20241015-202410 10-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C Agents de maîtrise
C1-1 Responsable de service, 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C1-2
Responsable
adjoint,
C h e f
d’équipe
10 840 € 1 260 € 12 100 €
C2-1
A g e n t
p o l y v a l e n t
des services
t e c h n i q u e s
a v e c
sujétions,
Agent des
e s p a c e s
verts avec
sujétions,
A g e n t
d ’ e n t r e t i e n
a v e c
s u j é t i o n s ,
Agent des
T h e r m e s
a v e c
sujétions,
10 300 € 1 200 € 11 500 €
C2-2
A g e n t
p o l y v a l e n t
des services
t e c h n i q u e s
s a n s
sujétions,
Agent des
e s p a c e s
verts sans
sujétions,
Agent
d’entretien
sans
sujétions,
Agent des
Thermes
sans
sujétions,
9 800 € 1 200 € 11 000 € Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L O7
ID : 031-213105232-20241015-202410 10-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Filière sociale et médico-sociale
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A Masseurs-kinésithér a p e u t e s ,
Psychomotriciens et
orthophonistes
A2 Chargé de soins 15 300 € 2 700 € 18 000 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A
I n f i r m i e r s
territoriaux en soins
généraux
A2 Chargé de soins 15 300 € 2 700 € 18 000 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B Infirmiers B2
Infirmiers,
Chargé de
soins
8 010 € 1 090 € 9 100 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Auxiliaires de
soins
C1-2 Responsable de service, 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C2-1
Spa
praticienne
Agent des
Thermes
10 800 € 1 200 € 12 000 € Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L O7
ID : 031-213105232-20241015-202410 10-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
A s s i s t a n t s
t e r r i t o r i a u x
s p é c i a l i s é s
des écoles
maternelles
C2-2 Atsem 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Filière culturelle
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B
Assistants
territoriaux de
conservation
du patrimoine
et des
bibliothèques
B1 Responsable de service 16 720 € 2 280 € 19 000 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
A d j o i n t s
territoriaux du
patrimoine
C1 Responsable de service, 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C2
Chef
d’équipe,
Agent de
médiathèque
10 800 € 1 200 € 12 000 € Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L O7
ID : 031-213105232-20241015-202410 10-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Filière sportive
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B
Éducateurs
territoriaux
des APS
B2 Responsable de service, 16 015 € 2 185 € 18 200 €
B3
Responsable
Adjoint de
service,
14 650 € 1 995 € 16 645 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
O p é r a t e u r s
t e r r i t o r i a u x
des APS
C2 Responsable de service 10 800 € 1 200 € 12 000 €
C3 É d u c a t e u r sportif, 9 800 € 1 200 € 11 000 €
Article 7 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est cumulable, par nature, avec les primes prévues par l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Article 8 : Maintien à titre individuel
Lors de la modification du RIFSEEP, l’agent qui a bénéficié du maintien du montant indemnitaire lors de la mise en place du RIFSSEP, conserve ce montant au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel que présenté ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; Jean-Pierre DUPRAT
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L Gr
ID : 031-213105232-20241015-202410 10-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
D’abroger les délibérations ci-dessous :
- Délibération du 06/07/2007 : Indemnité de responsabilité aux divers régisseurs et à leurs suppléants ;
- Délibération du 21/12/2007 : Régime indemnitaire du personnel communal à compter de l’année 2008 ;
- Délibération du 16/01/2009 : Régime indemnitaire du personnel communal : modulation de la prime annuelle de fin d’année ;
- Délibération du 16 /10/2009 : Régies municipales – obligations de cautionnement des régisseurs ;
- Délibération du 30/08/2013 : Maintien du régime indemnitaire du personnel pendant les congés pour raisons de santé ;
- Délibération du 13/12/2013 : Prime de fin d’année : réclamation d’un agent sur les modalités d’attribution ;
- Délibération du 18/06/2015 : Instauration d’une prime de service pour le personnel de la filière médico-sociale ou technique ;
- Délibération du 06/11/2023 : Instauration du Rifseep.
De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Envoyé en préfecture le 17/10/2624
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Pubiié le 17/19/2024
ID: 091-219195222-20241015-209410 10-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024 dl
ID : 031-213105232-20241015-2024 10 11-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-11
Objet : Instauration de l'ISFE pour les agents de la filière Police Municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2024-614 du 26 Juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 8 Octobre 2024
Considérant que les agents appartenant à la filière Police Municipale et garde champêtre sont
exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de Police Municipale et aux gardes
champêtres sont des textes spécifiques,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/10/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
07/10/2024
Date d'affichage
07/10/2024 Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024
ID : 031-213105232-20241015-2024 10 11-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Considérant que, suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau
régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière Police Municipale est institué en
remplacement de l’existant, reposant sur une nouvelle prime dénommée Indemnité Spéciale de
Fonction et d’Engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte
de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon des critères définis par
l’organe délibérant,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce
régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés et de mettre en place le versement de
ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière Police Municipale dans les
conditions suivantes :
Article 1 - Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents
titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la
collectivité et relevant des cadres d’emplois de :
Agent de Police Municipale
Article 2 - Instauration de la part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement
(ISFE) :
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux maximum fixé par l’organe
délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadre d’emplois Fonction Taux Maximum
Brigadier-chef principal Responsable de service de Police
Municipale
30 %
Brigadier-chef principal Agent de Police Municipale 30 %
Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps
partiel.
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est versée
mensuellement. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L oo d
ID : 031-213105232-20241015-202410 11-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Article 3 - Instauration de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et
d’Engagement (ISFE) :
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont
appréciés au regard des critères suivants :
Critères
d'évaluation de la
Part Variable
Définition du critère
Compétences
professionnell
es et
techniques
Connaissance des
savoir-faire
techniques
Connaissances réglementaires et
connaissance des concepts de base et des
principaux outils relatifs aux missions
exercées.
Fiabilité et qualité
de son activité
Niveau de conformité des opérations
réalisées.
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité.
Respect des
consignes et/ou
directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires
(devoir de réserve, …), règlement intérieur,
hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions
conjoncturelles et/ou structurelles et à assurer
la continuité du service.
Entretien et
développement
des compétences
Souci de la conservation et du
développement de ses compétences
professionnelles.
Recherche
d’efficacité du
service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de
son activité et à rechercher la qualité du
service rendu.
Q u a l i t é s
relationnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de
courtoisie, rend compte de son activité.
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de
courtoisie, écoute et prise en compte des
autres, solidarité professionnelle.
Relation avec le
public Politesse, écoute, neutralité et équité.
Capacité à
travailler en équipe
Capacité à développer des relations positives
et constructives, à faire circuler l'information.
Capacité
d'encadrement
ou d'expertise
ou, le cas
échéant, à
exercer des
Accompagner les
agents
Capacité à écouter, comprendre et
accompagner les ressources humaines
placées sous sa responsabilité.
Animer une équipe Capacité à motiver et dynamiser un collectif
de travail.
Structurer l’activité, gérer les conflits. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024 |
Publié le 17/10/2024 |
ID + AR1-914R1NR989-90941016-90094 10 11-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
fonctions d'un
niveau
supérieur
Capacité à déléguer.
Gérer les
compétences
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à
cerner les besoins en formations des agents
et à proposer des actions adaptées.
Fixer des objectifs
Capacité à décliner les objectifs du service en
objectifs individuels et à en évaluer les
résultats.
Superviser et
contrôler
Capacité à s’assurer de la bonne réalisation
des tâches et activités de l’équipe.
Accompagner le
changement
Capacité à accompagner les évolutions de
son secteur et/ou de sa structure en créant
l’adhésion.
Communiquer
Circulation ascendante et descendante de
l'information et communication au sein de
l'équipe. Transversalité managériale.
Animer et
développer un
réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa
profession, à tisser des relations durables et
enrichissantes professionnellement.
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un
projet aboutissant à la réalisation d’un service
ou d’un produit fini.
Adaptabilité et
résolution de
problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à
des problèmes professionnels complexes.
Prise d’initiative.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des
observations spécifiées sur le compte rendu d’entretien professionnel de l’année N-1.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’Indemnité Spéciale de
Fonction et d’Engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d’emplois Fonction Plafond
Brigadier-chef principal Responsable de service de Police
Municipale
5 000 €
Brigadier-chef principal Agent de Police Municipale 5 000 €
La part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est versée annuellement au mois de Novembre.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à
travailler à temps partiel. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L Or
ID : 031-213105232-20241015-202410 11-DE
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Article 4 - Maintien du régime indemnitaire antérieur :
Lors de la première application de cette indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.
Article 5 - Conditions de maintien et/ou de suspension applicables à l’Indemnité
Spéciale de Fonction et d’engagement :
La part fixe : Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
- Le temps partiel thérapeutique ;
- La période de préparation au reclassement (PPR) ;
- Les congés annuels ;
- Les congés de maladie ordinaire ;
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.
En cas de congé de longue maladie, le bénéfice de la part fixe est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.
La part fixe sera suspendue en cas de congés de longue durée.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la
suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes
et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
La part variable : Concernant les indisponibilités, la part variable a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.
Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; la part variable n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.
La part variable sera suspendue en cas de congés de longue durée et longue maladie.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L Or
ID : 031-213105232-20241015-202410 11-DE
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Article 6 - Conditions de cumul :
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité
spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité
(IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Article 7 - Dispositions relatives au régime indemnitaire existant :
A compter de cette même date et au plus tard au 1er janvier 2025, la délibération du 21
Novembre 2007 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et la
délibération du 6 Novembre 2023 portant instauration d’une indemnité d’administration et
de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la Police Municipale
sont abrogées.
Article 8 - Modalités d’attribution :
L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et
d’un arrêté individuel pour la part variable, dans le respect des conditions fixées dans la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Accepte d’instaurer le régime indemnitaire de la filière Police Municipale dans les
conditions énoncées ci-dessus à compter du 1er Janvier 2025.
De verser l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),
De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget
D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant pour chacune des parts versées aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
D’abroger les délibérations ci-dessous :
- Délibération du 21 Novembre 2007 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction pour la filière Police Municipale ; Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
DEA La 47/4N/NNNA S LG
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
- Délibération du 6 Novembre 2023 portant instauration d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la Police Municipale.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S LGr
Déparementideéiaqute Garenne ID :031-213105232-20241015-2024 10_12-DE Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat D ELI BERATION
FT CONSEIL MUNICIPAL
ET 7
Séance du 15/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9 Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme Nombre de suffrages : 11 CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme Date de convocation MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre 07/10/2024 Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Date d'affichage
07/10/2024 Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommée) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-12
Objet : Adhésion à la Convention de Participation en Prévoyance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 Avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 Février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 Juin 2024
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les Centres de Gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la Protection Sociale
Complémentaire, les risques mentionnés à Particle L 827-1, des conventions de participation avec
les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l'article L 827-4,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024
ID : 031-213105232-20241015-2024 10 12-DE
De
précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs
Prévoyance.
Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d’une
convention de participation en Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée
au Groupement Alternative Courtage (courtier) TERRITORIA (Mutuelle).
Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée depuis le 18 Janvier 2024
et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide
d’adhérer à cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et
prorogeable un an à compter du 1€f janvier 2024.
ll est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de
la manière suivante :
— 1Ère année d'adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au
1€T janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d'agents adhérents à une couverture
— Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n'a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l'adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur Le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif est fixée à 7 €/mois et par agent.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
e Décide :
o Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier) TERRITORIA (mutuelle).
o Article 2: De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif est fixée à 7 €/mois. Étant précisé que cette participation ne pourra être
versée qu'exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l'agent à la convention de
participation en cause.
o Ârticle 3 : La décision d'adhésion prend effet à compter du 1€7 Janvier 2025.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L Gr
ID :031-213105232-20241015-202410 12-DE
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jesn-Pisrme DUPRAT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 dl
ID : 031-213105232-20241015-2024 10 13-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-13
Objet : Adhésion à la Convention de Participation en Santé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 Avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 Février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 Juin 2024,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/10/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
07/10/2024
Date d'affichage
07/10/2024 Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L Or
ID : 031-213105232-20241015-202410 13-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les Centres de Gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la Protection Sociale Complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).
Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée depuis le 1er Janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et
prorogeable un an à compter du 1er janvier 2024.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière suivante :
1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au
1er Janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture ;
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.
La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur Le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 15 €/mois et par agent.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31 et attribuée à la MNT.
Article 2 : De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 15 €/mois et par agent. Étant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause. Jean-Pierre DUPRAT
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L Gr
ID : 031-213105232-20241015-202410 13-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Article 3 : La décision d’adhésion prend effet à compter du 1er Janvier 2025
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
PTS,
SALIES-DU-SALAT EE SELQUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
07/10/2024
Date d'affichage
07/10/2024
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L C
ID :031-213105232-20241015-202410 14-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-14
Objet : Demande de subvention auprès du Département pour le remplacement de la chaudière de la Salle Sociocuiturelle
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la chaudière de la salle Socioculturelle, en panne depuis l'hiver dernier, et non réparable, doit être remplacée d'ici la fin de l’année. Cette salle est utilisée en permanence par des associations salisiennes ainsi que pour des réunions ou des événements particuliers (Don du sang, spectacle des écoles...). Monsieur Le Maire présente le devis de l'Entreprise MOURON et FILS, pour un montant de 19 338
Euros HT, ainsi que le plan de financement suivant :
DÉPENSES RECETTES
. ee - Subvention demandée au Conseil Départemental 40 % : Devis chaudière : 7 735, 00 €
- Autofinancement :
19 338,00 € 11 603,00 €
TOTAL DÉPENSES : TOTAL RECETTES :
19 338,00 € HT 19 338,00 € HT
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L GO
ID :031-213105232-20241015-202410 14-DE
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
e Valide le devis de l'Entreprise MOURON ET FILS, reçu en mairie le 18/04/2024, pour un
montant de 19 338,00 € HT.
+ Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne, à hauteur de 40 % pour la réalisation de cet investissement, conformément au plan de financement présenté ci-dessus.
e Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
gr ER
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
pp” *
SALIES-DU-SALAT A SEL QUE J'AIU €
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
07/10/2024
Date d'affichage
07/10/2024
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L GO
ID :031-213105232-20241015-202410 15-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-15
Objet : Demande de subvention auprès du Département pour le remplacement de la chaudière de l'École Élémentaire
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la chaudière de l'École Élémentaire est hors service, et qu'elle ne pourra pas être réparée en raison de son état de vétusté avancée ; Son
remplacement est donc jugé urgent.
Monsieur Le Maire présente le devis de l'Entreprise MOURON et FILS, d’un montant de 19 019
Euros HT ainsi que le plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
Devis chaudière : - Subvention demandée au Conseil Départemental 40 % :
7 607, 00 €
- Autofinancement :
19 019,00 € 11 412,00 €
TOTAL DÉPENSES : TOTAL RECETTES :
19 019,00 € HT 19 019,00 € HT
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L 64
ID :031-213105232-20241015-202410 15-DE
Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e Valide le devis de l'Entreprise MOURON ET FILS, reçu en mairie le 1€7 Octobre 2024, pour un montant de 19 019,00 € HT.
e Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, à hauteur de 40 % pour la réalisation de cet investissement,
conformément au plan de financement présenté ci-dessus.
e Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
= ere
SALIES-DU-SALAT EE QUE AIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
07/10/2024
Date d'affichage
07/10/2024
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024 L
Publié le 17/10/2024 S C
ID :031-213105232-20241015-202410 16-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENDO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-16
Objet : Demande de subvention auprès du Département pour le désamiantage de l'Ecole Maternelle
Faute d'avoir reçu les devis de désamiantage demandés, le Conseil Municipal décide de retirer
cette délibération, qui sera soumise à nouveau lors de la prochaine séance.
VOTE : Retirée
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S LGr
ID :031-213105232-20241015-202410 16-DE
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
#*
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024 L
Publié le 17/10/2024 S C
Département de la Haute-Garonne ID :031-213105232-20241015-202410 17-DE Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
DELIBERATION Commune de Salies du Salat
un. CONSEIL MUNICIPAL
SALIES-DU-SALAT SALEST EL QUE JAIME
Séance du 15/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9 Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme Nombre de suffrages : 11 CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme Date de convocation MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre 07/10/2024 Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Date d'affichage
07/10/2024 Etai(ent) excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-10-17
Obiet : Ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2025
Monsieur le Maire rappelle le contexte concernant l'ouverture des commerces le dimanche.
Conformément à l’article L3132-3 du Code du travail, l'ouverture des commerces le dimanche est en principe interdite, ce jour étant traditionnellement réservé au repos des salariés, lesquels ne peuvent travailler plus de six jours par semaine. Cependant, plusieurs dérogations permettent à certains commerces d'ouvrir leurs portes sous conditions spécifiques.
EL Rappel des règles générales :
L'ouverture des commerces le dimanche est strictement encadrée. En principe, elle est interdite, sauf pour certaines catégories d'établissements bénéficiant de dérogations spécifiques.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024
ID : 031-213105232-20241015-2024 10 17-DE
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IL Dérogations à l’interdiction d’ouverture le dimanche :
4 Commerces sans salarié :
Les commerçants travaillant seuls, sans recourir à des salariés, peuvent ouvrir leur commerce le dimanche sans autorisation préalable. Cette ouverture est toutefois soumise à l'absence d'arrêté préfectoral interdisant l'ouverture dominicale.
2. Commerces de détail alimentaire :
Les commerces alimentaires (boulangeries, boucheries, etc.) peuvent ouvrir jusqu'à 13h00 le dimanche, indépendamment du nombre de salariés. Si des employés sont concernés, leur contrat de travail doit stipuler l'obligation de travailler le dimanche.
3. Hôtels, cafés et restaurants :
Ces établissements peuvent ouvrir sans restriction d’horaire ni autorisation préalable, pour répondre aux besoins du public. Les salariés doivent être informés de leur obligation de travailler le dimanche par le biais de leur contrat de travail.
4. Commerces de détail non alimentaire nécessaires au public : Certains commerces non alimentaires jugés nécessaires au public peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires. Il s’agit notamment :
o Des débits de tabac,
Maisons de la presse, kiosque à journaux
Pharmacies,
Magasins de bricolage, jardineries, et fleuristes,
Magasins de meubles,
Stations-service,
Entreprises de pompes funèbres,
Casinos et centres récréatifs. ©
©
©
©
©
©
Oo
[LR Exceptions supplémentaires :
Monsieur le Maire, après consultation du Conseil Municipal, peut autoriser l'ouverture collective de tous les commerces durant 12 dimanches par an. Ces dimanches doivent être fixés avant le 31 décembre de l'année précédente. Lors d’une ouverture un « dimanche du maire », les salariés doivent être volontaires, bénéficier d'une rémunération doublée et d’un jour de repos compensateur.
Suite à la demande de certains commerçants, relevant des exceptions mentionnées ci-dessus, et après consultation de l'accord concernant la limitation des ouvertures des commerces en Haute-Garonne les dimanches et jours fériés de l’année 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser l'ouverture de tous les commerces qui ne relèvent pas des catégories préalablement énoncées, tous les dimanches du mois de décembre. Cette mesure vise à répondre aux besoins économiques et commerciaux liés à la forte affluence durant les fêtes de fin d'année.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 17/10/2024 S LGr
ID :031-213105232-20241015-202410 17-DE
La proposition est soumise au vote du Conseil Municipal. Après délibération, le Conseil Municipal décide :
e D'autoriser l'ouverture des commerces tous les dimanches de décembre, afin de répondre aux besoins économiques et commerciaux des périodes de forte affluence des fêtes de fin d'année.
e De prendre un arrêté municipal instituant dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT