PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Leuville-sur-Orge. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

DE L'ESSONNE

VILLE

DE

LEUVILLE-SUR-ORGE

CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2017

Délibération N°13-06-2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’an deux mille dix sept, le 28 juin à 20 h 45 mn, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de M. Marre de Leuville-sur-Orge.

REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET

MODALITES DE LA CONCERTATION

PREALABLE

SECRETAIRE DE SEANCE

M. Marc BOURGEOIS

EN EXERCICE 27

PRÉSENTS : 19

VOTANTS : 25

POUR 25

CONTRE :

ABSTENTIONS

Le Maire

Éric BRAIVE

Les A Maire

Hervé AUJALEU

Evelyne FOULON

Marc BOURGEOIS

Yannick SAUVADET

Micheline MAZARGUIL

Frédérique MÉNINI

Marc LAGACHE

Christine AUJALEU

Les Conseillers

Daniel ESPRIN

Jocelyne RIVA-ROVÉDA

Simonne TOURNIER

Thomas GODARD

Luc POTRON

Christophe BASSET

Frantz VITELLIUS

Marie-Pierre CARLUX

Guillaume CHESNEL

Mélody POTRON

Bruno GALLOIS

Sylvie VITELLIUS

Jean-Claude CARLUX

Sylvestre MUSIAL

Anne-Marie BARBANCE

Jackie BOURRÉE

Fabienne GIBIER

Bruno SAVERI

Absent excusé

Absent non excusé

Absent ayant donné

pouvoir

T>Eæ

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur Marc LAGACHE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L121-1, L.123-1 et

suivants et L 300-2 et suivants,

VU 1a loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au

renouvellement urbains, notamment ses articles 1, 4 et 25s

VU la loi 2003- 590 du 28 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 25 mai 2005,

mis à jour le 28 septembre 2005, modifié le 13 septembre 2007, mis à jour le 21 février 2008, modifié les 29 septembre 2009 et 21 novembre 2013,

CONSIDÉRANT l'évolution constante de la population mettant en exergue des besoins complémentaires et nécessaires au maintien de la qualité de vie, ainsi que la nécessité de répondre aux nouvelles exigences du Grenelle II de l’environnement, le Plan Local d'Urbanisme devra :

*répondre aux exigences de la loi n° 2003.590 du 02 juillet 2003, relative à l’urbanisme et l'habitat (dite loi UH)

* Prendre en compte le renforcement des risques naturels et des nuisances, dans le cadre notamment du Plan de Prévention des Risques d'inondation ;

*Apporter des rectifications à certains dysfonctionnements observés à

l’usage dans le PLU en vigueur.

* Mettre en compatibilité le PLU avec le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD), ainsi qu'avec le SCOT et le SDRIF.

* Avoir une analyse fine des différents secteurs bâtis et de leur évolution, particulièrement dans le centre du village afin d'en maîtriser les mutations (divisions parcellaires, densification).

Imprimé sur papier 100% recyclé

ègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540730 - 10/10 Movrègue «

Accusé de réception en préfecture

091-219103330-20170628-DELIB13062017-

DE

Date de télétransmission : 04/07/2017

Date de réception préfecture : 04/07/2017Il conviendra également de réfléchir sur le devenir des emplacements réservés, destinés à des équipements publics situés sous les lignes haute tension devenus inexploitables pour ce type de projet.

Toutefois ces objectifs ne sont pas exhaustifs. Ils pourront éventuellement être complétés et adaptés en cas de nécessité révélée en cous d’étude.

CONSIDÉRANT les propositions d'objectifs définis ci-dessus,

CONSIDÉRANT l'obligation de répondre aux objectifs de la loi SRU pour atteindre les 25% de logements sociaux et de favoriser le renouvellement de la ville,

CONSIDÉRANT le besoin de diversifier l’offre de logements, de favoriser davantage la mixité sociale, d’organiser le secteur des « Bas Haquerons », des « Grégoires » et du « Champtier des Sauvages » et répondre aux exigences de la loi SRU sur la construction de logements SOCIAUX,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

PRESCRIT la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire, en vue de répondre aux objectifs déjà engagés par la municipalité pour la poursuite d’un développement harmonieux de la commune,

ENGAGE dès à présent en vertu de l’article L 300.2 du code de l’urbanisme une concertation publique avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée du projet selon les modalités suivantes :

- Organisation de réunions publiques avec les habitants,

- Parution d'informations régulières dans le bulletin municipal et sur le site internet,

- Dialogue avec les associations agréées qui en auront fait la demande,

SOLLICITE l'Etat au titre de la dotation globale de décentralisation pour compenser les frais matériels et études nécessaires à cette élaboration,

SOLLICITE auprès du Département de l’Essonne une subvention à hauteur de 20 % du montant hors taxes des études,

DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget communal,

DONNE tous pouvoirs au Maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision du document.

AUTORISE à signer tout contrat, avenant, convention de prestations ou services concernant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

imprime Sur papier 100% recyclé

Accusé de réception en préfecture

091-219103330-20170628-DELIB13062017-

DE

Date de télétransmission : 04/07/2017

Date de réception préfecture : 04/07/2017PRÉCISE que le Conseil Régional, le Conseil Général, les autorités organisatrices des transports urbains, les établissements publics de tous les organismes, Cœur d’Essonne Agglomération, ainsi que les établissements publics voisins compétents en matière de coopération intercommunale, les communes voisines, les organes délibérants des collectivités publiques et les associations agréées seront ou pourront être associés au cours de cette révision conformément à l’article L 123.8 du code de l’urbanisme,

DIT que la présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L 123.6 du code de l’urbanisme à:

- Madame la sous- Préfète de l’arrondissement de Palaiseau,

- Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale,

- Messieurs les Présidents des chambres de commerce et d'industrie, des métiers et de l’agriculture,

- Monsieur Le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,

- Messieurs les maires des communes limitrophes: Saint-Germain-lès- Arpajon, Longpont-sur-Orge, Linas, Brétigny-sur-Orge.

POUR : 25

CONTRE : /

ABSTENTION : |/

Fait et délibéré à Leuville Sur Orge,

le 28 juin 2017.

Pour extrait conforme,

le Maire

Éric BRAIVE

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ts par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/1 M-cregue

Accusé de réception en préfecture

091-219103330-20170628-DELIB13062017-

DE

Date de télétransmission : 04/07/2017

Date de réception préfecture : 04/07/2017RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

DE L’ESSONNE

VILLE

DE

LEUVILLE-SUR-ORGE

SECRETAIRE DE SEANCE

Mme MAZARGUIL

EN EXERCICE

PRÉSENTS

VOTANTS

3:27

:19

:.23

POUR

CONTRE

ABSTENTIONS

5:23

CONSEIL MUNICIPAL du 13 SEPTEMBRE 2018

Délibération N°07-09-2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’an deux mille dix-huit, le treize septembre à 20 h 45 mn, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. Eric BRAIVE, Marre de Leuville-sur-Orge.

PRÉSENTS

Le Maire

Éric BRAIVE

Les Adjoints au Maire

Hervé AUJALEU

Évelyne FOULON

Marc BOURGEOIS

Yannick SAUVADET P

Micheline MAZARGUIL

Frédérique MÉNINI

Marc LAGACHE

Christine AUJALEU

Les Conseillers

Daniel ESPRIN

Jocelyne RIVA-ROVÉDA

Simonne TOURNIER

Thomas GODARD

Luc POTRON

Christophe BASSET P

Frantz VITELLIUS

Marie-Pierre CARLUX E

Guillaume CHESNEL E

Mélody POTRON

Bruno GALLOIS

Sylvie VITELLIUS

Jean-Claude CARLUX E

Sylvestre MUSIAL

Anne-Marie BARBANCE

Jackie BOURRÉE

Fabienne GIBIER

Bruno SAVERI

Absent excusé :E

Absent non excusé : À

Absent ayant donné : P

pouvoir

Visa sous 24

préfecture septembre

le : 2018

24

Affiché en septembre

Mairie le : 2018

DÉBAT SUR LES ORIENTATION GÉNÉRALES DU

PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOP-

PEMENT DURABLE

Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé de Monsieur LAGACHE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal du n°13-06-2017 du 28 juin 2017 prescrivant la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

VU le document relatif au débat sur les orientations générales du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) tel qu’il est annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite,

- M. LAGACHE rappelle que le PADD est un document au caractère obligatoire composant le PLU qui doit être débattu en Conseil Municipal en application de l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme -

CONSIDÉRANT que l’article L 123-1 du Code de l’urbanisme dispose que le PLU comporte un PADD),

CONSIDÉRANT que le PADD définit les orientations générales d'aménagement et d’urbanisme retenues notamment en matière de cadre de vie, d’habitat, d’économie, d’environnement, de déplacements, d’équipements et de services dans les conditions énoncées par l’article L 123-1-3 du Code de l’urbanisme,

CONSIDÉRANT que le PADD détermine l’économie général du PLU et exprime donc l’intérêt général pour l’ensemble de la commune,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 123-9 du Code de l’urbanisme prévoient qu’un débat sur les orientations générales du PADD mentionné à l’article L 123-1-3 doit avoir lieu au sein du Conseil

Municipal,

CONSIDÉRANT que les orientations générales du PADD du futur PLU, telles qu’elles sont à ce jour proposées, se déclinent autour de 3 axes forts, précisées dans le document joint en annexe, à savoir :

- Répondre aux besoins en termes de diversification du parc de logements en préservant la qualité du cadre bâti du village,

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Accusé de réception en préfecture

091-219103330-20180913-Delib07-09-2018-

DE

Date de télétransmission : 24/09/2018

Date de réception préfecture : 24/09/2018Imprimé sur papier 100% recyclé

- Développer l’attractivité de la commune en renforçant le développement économique et commercial,

- Maintenir la qualité du cadre de vie à travers la préservation des espaces naturels et agricoles et du patrimoine,

CONSIDÉRANT que la présente délibération n’est pas soumise au vote

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur

les orientations générales du PADD dans le cadre de la révision du

PLU comme le prévoit l’article L 123-9 du Code de l'Urbanisme,

DONNE pouvoir à M. le Maire de signer toutes pièces nécessaires à

l’accomplissement du dossier.

Fait et délibéré à Leuville Sur Orge,

Le 13 septembre 2018

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Eric BRAIVE.

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Accusé de réception en préfecture

091-219103330-20180913-Delib07-09-2018-

DE

Date de télétransmission : 24/09/2018

Date de réception préfecture : 24/09/2018dun

SUr Orge re

République française - Département de l'Essonne

Ville de Leuville-Sur-Orge

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 5 MARS 2020

L'an deux mille vingt, le 5 mars à 20 heures 45, les membres du Conseil Municipal de la commune de Leuville-sur-Orge se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire Éric BRAIVE et sous sa Présidence, conformément à l’article L2121.10 du code général des collectivités territoriales, le vendredi 28 février 2020. Date d’affichage de la convocation le vendredi 28 février 2020.

Madame Christine AUJALEU a été élue secrétaire de séance.

Présence : : Eric BRAÏIVE, Hervé AUJALEU, Evelyne FOULON, Yannick SAUVADET, Luc POTRON, Frédérique MENINI, Marc LAGACHE, Christine AUJALEU, Sylvie VITELLIUS, Micheline MAZARGUIL, Jocelyne RIVA-ROVEDA, Simonne TOURNIER, Daniel ESPRIN, Jean- Claude CARLUX, Frantz VITELLIUS, Bruno GALLOIS, Christophe BASSET, Thomas GODARD, Anne-Marie BARBANCE, Bruno SAVÉRI, Sylvestre MUSIAL

Absence Absent ayant donné pouvoir : Marc BOURGEOIS, Frantz VITELLIUS

Abents : Fabienne GIBIER, Guillaume CHESNEL, Mélody POTRON, Marie-Pierre CARLUX Jackie BOURREE

Pour 22

Contre 00

Abstention 00

AAA

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2020 - DÉLIBÉRATION N° 08-03-2020

RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME —

BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur Lagache,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants, L. 103-6, R. 151- 1 et suivants, et R. 153-3,

VU la délibération n°13-06-2017 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2017 prescrivant la révision du Plan Local d'urbanisme, fixant les objectifs, et définissant les modalités de la concertation auprès des habitants,

VU les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), débattues lors du Conseil Municipal du 13 septembre 2018 par délibération n°07-09-2018,

VIT TS nrniat de Plan T'aral d'Urbanisme comprenant notamment le rapport de présentation, \ménagement et de Programmation (OAP), le règlement et ses

que les annexes,

Accusé de réception en préfecture

091-219103330-20200305-DELIB08-03-2020-

DE

Date de télétransmission : 11/03/2020

Date de réception préfecture : 11/03/2020VU la concertation menée depuis la prescription de la révision du PLU,

VU le bilan de la concertation joint en annexe de la présente délibération,

VU l'avis favorable de la Commission urbanisme en date du 25 février 2020,

CONSIDÉRANT que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) à cette élaboration et aux personnes publiques qui ont demandé à être consultées ou directement intéressées,

CONSIDÉRANT que la procédure de concertation a associé le public pendant toute la durée

d'élaboration du projet de PLU et conformément aux modalités prévues par la délibération n°13-06-2017 du 28 juin 2017,

Apres avoir délibéré, le Conseil Municipal

TIRE le bilan de la concertation présenté par Monsieur Lagache, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme,

ARRÊTE le projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune tel qu'il est annexé à la présente délibération,

PRÉCISE qu'en application de l’article R. 153-3 du Code de l'urbanisme, la délibération sera affichée pendant 1 mois en mairie et qu'en application des articles L.103-2 à L. 103-6 du Code de l'urbanisme, le dossier définitif du projet de révision, tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public,

PRÉCISE que le dossier de Plan Local d'Urbanisme arrêté, conformément à l'article L. 153- 16 et L. 153-17 du Code de l'Urbanisme sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu'aux personnes publiques qui ont demandé à être consultées,

PRÉCISE que, conformément à l’article L. 153-19 du Code de l'urbanisme, le dossier est

soumis à enquête publique.

Ainsi délibéré.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour

extrait certifié conforme.

Le Maire certifie sous sa responsabilité exécutoire le

présent acte. Il informe que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un

délai De deux mois à compter de la présente

notification, || certifie que le compte-rendu de cette

délibération a été affiché à la porte de la mairie le : 6

avril 2020

Fait et délibéré à Leuville Sur Orge,

5 mars 2020 - Pour extrait conforme

: Le Maire,

Eric BRAIVE

Accusé de réception en préfecture

091-219103330-20200305-DELIB08-03-2020-

DE

Date de télétransmission : 11/03/2020

Date de réception préfecture : 11/03/2020Re

sur orge nf

ARRÊTÉ DU MAIRE N°24/2020

Portant organisation de l’enquête publique relative à la révision

du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Maire de Leuville-sur-Orge,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-19 et R.153-8,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à

R.123-27,

VU le schéma de cohérence territorial de Cœur d'Essonne Agglomération approuvé le 12 décembre 2019,

VU la délibération n°13-06-2017 en date du 28 juin 2017 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation préalable,

VU le débat au sein du conseil municipal en date du 13 septembre 2018 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables,

VU la délibération n°08-03-2020 en date du 5 mars 2020 tirant le bilan de la concertation et

arrêtant le projet de PLU,

VU les avis de l'Etat et des personnes publiques associées ou consultées conformément aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l'urbanisme,

VU les avis des personnes consultées à leur demande conformément à l’article L.132-13 du code de l’urbanisme,

VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers réunie le 26 juin 2020,

VU la décision n°E20000056/78 du 29 septembre 2020 de Monsieur le Président du

Tribunal Administratif de Versailles portant désignation d'un commissaire enquêteur,

VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,

VU l'arrêté du maire n°21/2020 en date du 7 octobre 2020 portant organisation de

l'enquête publique relative à la révision du PLU,

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire,

CONSIDÉRANT le confinement décidé par le Président de la République pour une période allant du 30 octobre au 1* décembre 2020 minimum dans le cadre de la lutte contre la

Covid-19,

VU l'arrêté du Maire modificatif n°23/2020 en date du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du Maire n°21/2020 portant organisation de l'enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), reportant jusqu'à nouvel ordre l'enquête publique de révision du PLU,

CONSIDÉRANT avis du Tribunal Administratif de Versailles indiquant que les dispositions 1°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires Accusé de réception en préfecture 091-219103330-20201207-AM24-2020-AR Date de télétransmission : 14/12/2020 Date de réception préfecture : 14/12/2020pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ne font pas obstacle à ce que l'enquête publique puisse se tenir,

ARRÊTE

Article 1: |! sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) arrêté par délibération du Conseil municipal le 5 mars 2020, du lundi 18 janvier 2021 à 13h45 au vendredi 19 février 2021 à 12h00 soit pendant 33 jours consécutifs. Cette enquête porte sur la révision du PLU de la commune de Leuville-sur- Orge.

Article 2 : Madame Claire-Marie GENIN, Cadre du secteur privé en retraite, a été désignée commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles.

Article 3 : Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera déposé

en mairie de Leuville-sur-Orge où le public pourra en prendre connaissance, pendant les heures habituelles d'ouverture de la mairie, du lundi 18 janvier 2021 à 13h45 au vendredi 19 février 2021 à 12h00 :

- les lundis de 13h45 à18h00,

- les mardis, mercredis et jeudis de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 18h00, - les vendredis et samedis de 8h45 à 12h00.

Le dossier d'enquête public sera disponible sur le site internet de la commune à l'adresse

suivante : www. leuville.fr

Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande adressée au

Maire et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique.

Article 4 : Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-

propositions :

- sur le registre papier ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le

commissaire enquêteur qui sera tenu à disposition du public en mairie de Leuville-sur-Orge pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels de la mairie,

- par courrier postal à l'attention de Mme le Commissaire enquêteur au siège de l'enquête (Mairie de Leuville-sur-Orge, 28 rue Jules Ferry, 91310 Leuville-sur-Orge)

- par courriel à l'adresse enquete.publique@leuville.fr. Ces observations, propositions et contre-propositions seront ensuite portées au registre d'enquête et reportées sur le site internet de la commune.

Tout courrier ou courriel reçu en dehors des dates et heures butoir de l'enquête (soit avant

le lundi 18 janvier 2021 à 13h45 ou après le vendredi 19 février 2021 à 12h00, heure

locale), ne pourront pas être pris en compte par le commissaire enquêteur.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Article 5 : Madame le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour

recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et horaires suivants :

- le mercredi 20 janvier de 14h00 à 18h00,

- le jeudi 28 janvier de 9h00 à 12h00,

- le samedi 6 février de 9h00 à 12h00,

- le mardi 16 février de 14h00 à 18h00.

Article 6 : Le dossier soumis à l'enquête publique sera constitué du projet de révision de PLU arrêté, des avis formulés par les Personnes Publiques Associées (PPA), de la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) après examen au Cas par cas.

Accusé de réception en préfecture

091-219103330-20201207-AM24-2020-AR

Date de télétransmission : 14/12/2020

Date de réception préfecture : 14/12/2020Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le

commissaire enquêteur.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur

rencontrera, dans la huitaine, le Maire de la commune de Leuville-sur-Orge et lui

communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire de Leuville-sur-orge disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête en

examinant les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé ses

conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet de révision de PLU.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-

enquêteur transmettra au Maire de Leuville-sur-Orge l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra une copie de son rapport et de ses

conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Versailles.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant un an à compter de la clôture de l'enquête

conformément à l'article R.123-21du code de l'environnement. Ils seront également

consultables sur le site internet de la commune www.leuville.fr.

Article 9 : Le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur l'approbation de la

révision du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Article 10 : Cet arrêté fera l’objet des mesures de publications réglementaires.

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, en caractères

apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit

premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il sera également publié sur le site internet de la commune www.leuville.fr. Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la duré de celle-ci, cet

avis sera également publié, par voie d'affiches à la mairie et en tous lieux habituels.

Article 10 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de la

responsable du service urbanisme de la Mairie de Leuville-sur-Orge.

Article 11: Une copie du présent arrêté sera transmis à:

- Monsieur le Préfet de l'Essonne,

- Monsieur le Président du Tribunal Administratif,

- Madame le commissaire enquêteur.

A Leuville-sur-Orge, le 07 décembre 2020

Le Maire,

Éric BRAIVE

Accusé de réception en préfecture

091-219103330-20201207-AM24-2020-AR

Date de télétransmission : 14/12/2020

Date de réception préfecture : 14/12/2020Accusé de réception en préfecture

091-219103330-20201207-AM24-2020-AR

Date de télétransmission : 14/12/2020

Date de réception préfecture : 14/12/2020dl PA sur orge

République française — Département de l'Essonne — Ville de Leuville-Sur-Orge

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DÙ 10 FEVRIER 2022

L'an deux mille vingt deux, le Dix février à vinat heures et quarante-cinq minutes,

les membres du Conseil Municipal de la commune se sont réunis salle des

MARIAGES en mairie sur convocation qui leur a été adressée par le Maire Éric

BRAIVE, conformément à l'article L2121.10 du code général des collectivités

territoriales, le vendredi 4 février 2022 (date d'affichage de la convocation).

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 27

Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Présents : Eric BRAIVE, Evelyne FOULON, Hervé AUJALEU, Yannick SAUVADET,

Marc BOURGEOIS, Christine AUJALEU, Bruno GALLOIS, Micheline MAZARGUIL,

Daniel ESPRIN, Sébastien MOREAU, Jocelyne RIVA-ROVEDA, Frantz VITELLIUS,

Sylvie BASSET-ALHINC, Camille TORDJMAN, Simonne TOURNIER, Ibrahim

OUSSENI, Isabelle RICHE, Sylvie GOURLAND, Aurélie CHENINA, Marc MENCE,

Aude BOURGEOIS ;

Représentés : Luc POTRON, Laëtitia RIVA-ROVEDA, Gillian DURAND, Francisco

PENALVER, Christophe BASSET

Excusés : Thomas GODARD.

« Jesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article L.2121-

17 du Code Général! des Collectivités Territoriales. Le Maire, président de séance ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection

d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente ». M, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.

DELIBERATION N° 02-02-2022 - CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME MIS EN REVISION

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 151-1, R. 151-1 et

suivants, L. 153-21, L. 1583-22 etR. 153-20,

VU le schéma de cohérence territoriale de Cœur d'Essonne Agglomération

approuvé le 12 décembre 2019,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 mai 2005, mis à jour le 28 septembre

2005, modifié le 13 septembre 2007, mis à jour le 21 février 2008 et modifié les

29 septembre 2009, 21 novembre 2013 et 22 novembre 2018,VU la délibération n°18-06-2017 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2017

prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, fixant les objectifs et

définissant les modalités de la concertation auprès des habitants,

VU les orientations du projet d'Aménagement et de Développement Durable

(PADO), débattues lors du Conseil Municipal du 13 septembre 2018 par

délibération n°07-09-2018,

VU la délibération n°08-08-2020 du 5 mars 2020 arrêtant le projet de PLU et tirant

le bilan de la concertation,

VU l'arrêté du maire n°24/2020 du 7 décembre 2020 prescrivant l'enquête

publique portant sur le projet arrêté du PLU,

VU la consultation des Personnes Publiques Associées, consultées

conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme,

VU les avis des Personnes Publiques Associées consultées, synthétisés dans le

tableau annexé à la présente délibération,

VU l'avis de la commission départementale de protection des espaces naturels,

agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 26 juin 2020,

VU l'avis de l'autorité environnementale,

VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable avec recommandation

du commissaire-enquêteur remis le 18 mars 2021,

CONSIDÉRANT que les résultats de l'enquête publique et que les avis de PPA

nécessitent d'apporter quelques modifications reprises dans le tableau annexé à

la présente délibération,

CONSIDÉRANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme tel que présenté

comprenant notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et

de Développement Durable (PADD), les Orientations d'Aménagement et de

Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques ainsi que leurs

annexes, est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-21 du code

de l'urbanisme,

VU l'avis favorable de la commission Environnement et cadre de Vie, Urbanisme,

Travaux en date du 27 janvier 2022,

Après avoir délibéré, le Conseil Municival

DECIDE d'approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté,

DÉCIDE d'approuver le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente,

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de

Leuville-sur-Orge aux jours et heures habituels d'ouverture durant un mois,

INDIQUE que, conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme, la

présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Leuville-sur-Orge

durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département et sera publié au Recueil des actes administratifs,

Accusé de réception en préfecture

091-219103330-20220210-DELIB02-02-2022-DE

Date de télétransmission : 17/02/2022

Date de réception préfecture : 17/02/2022INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de

sa réception en sous-Préfecture accompagnée du dossier de PLU, et après

accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de

l'affichage en mairie, insertion dans un journal).

Pour +‘ 26 — Contre : 00 — Abstention : 00

Fait à Leuville-sur-Orge

Le 10 février 2022

Pour extrait conforme -— Ainsi délibéré.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire

Pour extrait certifié conforme. :

Le Maire certifie sous sa responsabilité exécutoire le présent Éric BRAÎVE

acte. || informe que la présente délibération peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à

compter de la présente notification. || certifie que le compte- |

rendu de cette délibération sera affiché à la mairie

Accusé de réception en préfecture

091-219103330-20220210-DELIB02-02-2022-DE

Date de télétransmission : 17/02/2022

Date de réception préfecture : 17/02/2022; RECU EN PREFECTURE

le 67/07/2023

PP Lu 5 L

sur orge rer ARRETE DU MAIRE N° 23-2023

ARRETE PRESCRIVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LEUVILLE-SUR-ORGE

Le Maire de Leuville-sur-Orge,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L153-36 et suivant et L153-45 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Leuville-sur-Orge approuvé par délibération du conseil municipal le 10 février 2022,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à une modification simplifiée du Plan Local d’urbanisme afin d'adapter à la marge le document d’urbanisme aux projets de l'Etat géorgien au sein du parc du château :

- Construction d'un restaurant et d’un magasin de souvenir en zone N4,

- Création de logements d'artistes en zone UD,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L153-36 du Code de l'Urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s'impose, le PLU peut faire l’objet d’une modification lorsque la commune décide de modifier le règlement ou les Orientations d'Aménagement et de Programmation,

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations

du Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'apporter une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

CONSIDÉRANT en conséquence que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision,

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L153-45 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être retenue dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence :

- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,

- Soit de diminuer ces possibilités de construire,

- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser,

- Soit d'appliquer l'article L131-9 du code de l’urbanisme,

Page 1/3

Acte publié et certifié exécutoire le O7 juillet 2023

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification., RECU EN PREFECTURE

le 67/07/2023

CONSIDÉRANT que la modification envisagée dans le cadre de laf

pas dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun mais qu'elle relève du champ d’application de la modification simplifiée du PLU avec mise à disposition du public du dossier pendant un mois minimum conformément à l’article L154-47 du Code de l'Urbanisme,

CONSIDÉRANT que la procédure de modification simplifiée est menée à l'initiative du maire,

CONSIDÉRANT que cette procédure de modification simplifiée nécessiter…a une évaluation environnementale au cas par cas conformément à l’article R122-17 du Code de

l'Environnement,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L153-40 du Code de Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9,

CONSIDÉRANT que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées seront mis à disposition du public pendant un mois afin de lui permettre de formuler ses observations qui seront alors enregistrées et conservées,

CONSIDÉRANT que les modalités de la mise à disposition seront précisées par délibération du conseil municipal et seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition,

CONSIDÉRANT qu’à l'issue de la mise à disposition, il en sera présenté le bilan en conseil municipal, qui en délibérera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée,

ARRÊTE

Article 1: La procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Leuville-sur- Orge est engagée en application des dispositions des articles L153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Article 2 : Le projet de modification simplifié portera sur l'adaptation à la marge du Plan Local d'Urbanisme aux projets de l’Etat géorgien au sein du parc du château,

Article 3 : Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Leuville-sur-Orge sera transmis à l'autorité environnementale pour avis dans le cadre d'une évaluation environnementale au cas par cas,

Article 4 : Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Leuville-su r-Orge sera notifié au Préfet, et aux personnes publiques associées (PPA) avant la mise à disposition du public. Le cas échéant, les avis seront joints au dossier de mise à disposition,

Article 5 : A l'issue de la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée n°1, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA et des observations du public, sera adopté par délibération du conseil municipal,

Article 6: Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présenta arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie de Leuville-sur-Orge et sur le site internet

Page 2/3

Acte publié et certifié exécutoire le O7 juillet 2023

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification.r REÇU EN PREFECTURE

le 67/87/2823

L Applc at ko préve E-lex

de la commune durant un mois, mention de cet affichage sera ins carc e ap dans un journal diffusé dans le département,

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Essonne et Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Fait à Leuville-sur-Orge,

Le 6 juillet 2023

Le Maire,

Éric BRAIVE

Page 3/3

Acte publié et certifié exécutoire le O7 juillet 2023

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification., REÇU EN PREFECTURE

le 66/12/2823

L Application agréée E-eqalte com

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République française - Département de l'Essonne - Ville de Leuville-Sur-Orge EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 30 novembre 2023 à vingt heures et quarante- cinq minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune se sont réunis salle du conseil municipal en mairie sur convocation qui leur a été adressée par le Maire Éric BRAIVE, conformément à l’article L2121.10 du code général des collectivités territoriales, le vendredi 24 novembre 2023 (date d'affichage de la convocation).

NOMBRE DE MEMBRES - En exercice : 26

Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Présents : 21

M. BRAIVE Eric; M. AUJALEU Hervé ; Mme FOULON Evelyne; Mme SAUVADET Yannick; Mme AUJALEU Christine ; M. GALLOIS Bruno; Mme MAZARGUIL Micheline; M. ESPRIN Daniel; Mme RIVA-ROVEDA Jocelyne ; M. VITELLIUS Frantz; Mme TOURNIER Simonne; Mme BASSET-ALHINC Sylvie; M. TORDUMAN Camille ; Mme RIVA-ROVEDA Laëtitia ; M. OUSSENI Ibrahim ; Mme RICHE Isabelle; Mme GOURLAND Sylvie; M. PENALVER Francisco; M. MENCE Marc ; Mme CHENINA Aurélie ; Mme BOURGEOIS Aude

Représentés : 3

M. BOURGEOIS Marc ; M. MOREAU Sébastien ; BASSET Christophe. Excusés : 2

M. POTRON Luc ; M. DURAND Gilian ;

« lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire, président de séance ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente ». Madame RIVA-ROVEDA Laetitia ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.

DELIBERATION N°06-11-2023 - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023 MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : PRISE EN

COMPTE DE L’AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE SUR LA PROCÉDURE DITE « AU CAS PAR CAS »

Rapporteur : S. MOREAU- Rédacteur : M. LOGEOT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.153-36 et suivants et 153-45 et suivants du Code de

l'Urbanisme,

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : PRISE EN COMPTE DE L'AVIS DE L'AUTORITÉ

ENVIRONNEMENTALE SUR LA PROCÉDURE DITE « AU CAS PAR CAS »- Page 1 /2, RECU EN PREFECTURE

le 66/12/2823

L Application agréée E-leqalte ci mi

93_DE-091-219103330-20231130-DEL1B06_11_

VU les articles R.104-33 à R.104-37 du Code de l’Urbanisme modifiés par le décret du 13 octobre 2021,

VU l’article R.122-17 alinéa VI du Code de l’Environnement,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Leuville-sur-Orge approuvé par délibération du conseil municipal du 10 février 2022,

VU l'arrêté du Maire n°23-2023 du 6 juillet 2023 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune,

VU le dossier de saisine de l’autorité environnementale concernant une demande d'examen au cas par cas dans le cadre de la modification n°1 du PLU réceptionné par la DRIEAT le 21 août 2023,

VU l'article R 104-35 du Code de l'Urbanisme qui stipule que l'autorité environnementale rend un avis conforme, dans un délai de deux mois à compter de la réception initiale du dossier, sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et le transmet à la personne publique responsable,

VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 11 octobre concluant à l'absence de nécessité d’une évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune,

VU l'avis favorable de la commission Environnement et Cadre de Vie,

Urbanisme, Travaux en date du 16 novembre 2023,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

PREND EN COMPTE la décision de la mission régionale d'autorité environnementale concluant à l’absence de nécessité d’une évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune,

Pour : 24 - Contre : 00 - Abstention : O0

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Eric BRAIVE

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire certifie sous sa responsabilité exécutoire le présent acte. Il informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Affichage de la liste des délibérations examinées à cette séance, le vendredi 8 décembre 2023.

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : PRISE EN COMPTE DE L'AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE SUR LA PROCÉDURE DITE « AU CAS PAR CAS »- Page 2 /2: REÇU EN PREFECTURE

le 06/12/2823

L Application agréée E-legalte com

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République française - Département de l'Essonne - Ville de Leuville-Sur-Orge EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 30 novembre 2023 à vingt heures et quarante- cinq minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune se sont réunis salle du conseil municipal en mairie sur convocation qui leur a été adressée par le Maire Éric BRAIVE, conformément à l’article L2121.10 du code général des collectivités territoriales, le vendredi 24 novembre 2023 (date d'affichage de la convocation).

NOMBRE DE MEMBRES - En exercice : 26

Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Présents : 21

M. BRAIVE Eric; M. AUJALEU Hervé; Mme FOULON Evelyne ; Mme SAUVADET Yannick; Mme AUJALEU Christine; M. GALLOIS Bruno; Mme MAZARGUIL Micheline; M. ESPRIN Daniel; Mme RIVA-ROVEDA Jocelyne ; M. VITELLIUS Frantz; Mme TOURNIER Simonne; Mme BASSET-ALHINC Sylvie; M. TORDUYMAN Camille ; Mme RIVA-ROVEDA Laëtitia ; M. OUSSENI Ibrahim ; Mme RICHE Isabelle; Mme GOURLAND Sylvie; M. PENALVER Francisco; M. MENCE Marc ; Mme CHENINA Aurélie ; Mme BOURGEOIS Aude

Représentés : 3

M. BOURGEOIS Marc ; M. MOREAU Sébastien ; BASSET Christophe. Excusés : 2

M. POTRON Luc ; M. DURAND Gilian ;

« lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire, président de séance ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente ». Madame RIVA-ROVEDA Laetitia ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.

DELIBERATION N°07-11-2023 - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023 MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : FIXATION DES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION AU PUBLIC DU PROJET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.153-36 et suivants et 153-45 et suivants du Code de

l'Urbanisme,

DELIBERATION N°07-11-2023 - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023 MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : FIXATION DES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION

AU PUBLIC DU PROJET- Page 1 /3, REÇU EN PREFECTURE

le 66/12/2823

L Application agréée E ka te com

939 _DE-031-219103330-20231130-DEL1607_202

VU les articles R.153-20 et suivants du Code de l’Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Leuville-sur-Orge approuvé par délibération du conseil municipal du 10 février 2022,

VU l'arrêté du Maire n°23-2023 du 6 juillet 2023 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune,

CONSIDERANT l'objectif de la modification simplifiée n°1 du PLU afin d'adapter à la marge le document d’urbanisme aux projets de l’État géorgien au sein du parc du château,

VU l'avis favorable de la commission Environnement et Cadre de Vie,

Urbanisme, Travaux en date du 16 novembre 2023,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

FIXE les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU portant sur l’adaptation à la marge du document d’urbanisme aux projets de l’État géorgien au sein du parc du château comme suit :

- La mise à disposition du dossier pour une durée d’un mois se déroulera du 19/12/2023 au 19/01/2023 inclus ;

- Le projet de modification et les avis des personnes publiques associées qui auront été adressés à la commune seront mis à disposition au public : o En mairie de Leuville-sur-Orge, 28 rue Jules Ferry, 91310 Leuville-sur- Orge aux jours et heures d'ouverture habituels, le lundi de 13h30 à 18h00, du mardi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 et le vendredi et le samedi de 8h30 à 12h00 (fermeture les vendredis 22 et 29 décembre ainsi que les samedis 23 et 30 décembre),

o Surlesite internet de la commune www.leuville.fr

- Le public pourra formuler ses observations :

o Sur le registre accompagnant le projet de modification mis à disposition en mairie,

o Par courrier à l'attention de Monsieur le maire indiquant l’objet MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1 du PLU,

o Par courriel, à l'adresse urba@leuville.fr au plus tard le 19/01/2023 à 12h00, heure de clôture de la procédure,

Les remarques transmises par courriers et courriels seront annexées au registre mis à disposition en mairie.

- L'information de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée

n°1 du PLU sera assurée par la publication d’un avis inséré dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département,

DELIBERATION N°07-11-2023 - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : FIXATION DES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION AU PUBLIC DU PROJET- Page 2 /3, REÇU EN PREFECTURE

le 86/12/2823

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DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, sur le site internet de la commune pendant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et qu’elle sera en outre consultable en mairie.

Pour : 24- Contre : 00 - Abstention : O0

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Eric BRAIVE

Le Maire certifie sous sa responsabilité exécutoire le présent acte. Il informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Affichage de la liste des délibérations examinées à cette séance, le vendredi 8 décembre 2023.

DELIBERATION N°07-11-2023 - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023 MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : FIXATION DES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION AU PUBLIC DU PROJET- Page 3 /3Pt

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République française - Département de l'Essonne - Ville de Leuville-Sur-Orge EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 28 février à vingt heures et quarante-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune se sont réunis salle du conseil municipal en mairie sur convocation qui leur a été adressée par le Maire Éric BRAIVE, conformément à l’article L2121.10 du code général des collectivités territoriales, le jeudi 22 février 2024 (date d'affichage de la convocation).

NOMBRE DE MEMBRES - En exercice : 26

Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Présents : 19

M. BRAIVE Eric; M. AUJALEU Hervé; Mme FOULON Evelyne ; M. BOURGEOIS Marc ; Mme SAUVADET Yannick ; Mme AUJALEU Christine ; M. GALLOIS Bruno ; Mme MAZARGUIL Micheline ; M. POTRON Luc; M. VITELLIUS Frantz; Mme TOURNIER Simonne; M. BASSET Christophe; M. TORDUMAN Camille ; Mme RIVA-ROVEDA Laëtitia ; M. OUSSENI Ibrahim; Mme RICHE Isabelle; M. PENALVER Francisco ; M. MENCE Marc ; Mme CHENINA Aurélie

Représentés : 7

M. MOREAU Sébastien; M. ESPRIN Daniel ; Mme RIVA-ROVEDA Jocelyne ; Mme BASSET-ALHINC Sylvie ; M. DURAND Gilian; Mme GOURLAND Sylvie ;

Mme BOURGEOIS Aude

Excusés : O

« lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire, président de séance ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente ». Mme RICHE Isabelle ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.

DELIBERATION N°09-02-2024 - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION

Rapporteur : S. MOREAU - Rédacteur: M. LOGEOT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

DELIBERATION N° 09-02-2024 - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION- Page1 /3VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 février 2022 ;

VU l'arrêté du Maire n°23-2023 en date du 6 juillet 2023 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

VU la délibération n°07-11-2023 en date du 30 novembre 2023 fixant les

modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée

du PLU ;

VU le bilan de la mise à disposition du public annexé à la présente délibération ;

VU la consultation des Personnes Publiques Associées, consultées

conformément au Code de l'Urbanisme ;

VU les avis des Personnes Publiques Associées consultées, synthétisés dans le tableau annexé à la présente délibération ;

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 octobre 2023 concluant

à l'absence de nécessité d’une évaluation environnementale ;

CONSIDERANT que les remarques recueillies lors de la mise à disposition du public du dossier et que les avis des PPA nécessitent d’apporter quelques modifications reprises dans le tableau annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT que les modalités de la mise à disposition prévues par la délibération n°07-11-2023 en date du 30 novembre 2023 ont bien été respectées ;

VU que le dossier de modification simplifié n°1 du PLU annexé à la présente délibération est prêt à être approuvé ;

VU l'avis favorable de la commission Environnement et cadre de Vie,

Urbanisme, Travaux en date du 19 février 2024 ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le bilan de la mise à disposition qui n’a fait apparaître aucune

opposition au dossier de modification simplifiée n°1 du PLU ;

APPROUVE le projet de modification n°1 du PLU tel qu’annexé à la présente délibération ;

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, sur le site

interet de la commune durant 1 mois, d’une mention dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département et d’une publication au

Géoportail de l'Urbanisme ;

DELIBERATION N° 09-02-2024 - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION- Page 2 /3DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet pour le contrôle de

légalité ;

DIT que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU approuvé sera tenu à

la disposition du public en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, sur

le site internet de la commune et sur le Géoportail de l'Urbanisme :

Pour : 26 - Contre : 00 - Abstention : 00

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Éric BRAIVE

Le Maire certifie sous sa responsabilité exécutoire ie présent acte. Il informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Affichage de la liste des délibérations examinées à cette séance, le jeudi 7 mars 2024.

DELIBERATION N° 09-02-2024 - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU): BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

ET APPROBATION- Page 3 /3