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Déliberation - ns 18 pj convention tripartite
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - ns 18 pj convention tripartite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes,
Convocation- convention
métropole
GranNancy ville €. : lès nancy
CONVENTION DE PARTENARIAT COLLECTIVITES
Espace Naturel Sensible « Butte Sainte-Geneviève »
Entre les soussignés,
La Commune de Essey-lès-Nancy, représentée par Monsieur Michel BREUILLE, Maire, agissant
en vertu d’une délibération du conseil municipal du
Ci-après dénommée « La Commune »,
La Métropole du Grand Nancy, représentée par son président Monsieur Mathieu KLEIN,
agissant en vertu d’une délibération n° du bureau métropolitain du 18 avril 2024
Ci-après dénommée « La Métropole »,
Le Département de Meurthe-et-Moselle, 48, esplanade Jacques BAUDOT, 54035 NANCY,
représenté par son président Madame Chaynesse KHIROUNI, agissant en vertu d’une
délibération de la commission permanente du l’autorisant à signer la convention
de partenariat
Ci-après dénommé « Le Département »,
1251 Convocation- convention
Préambule
Présentation de la démarche partenariale « Espace Naturel Sensible » :
La loi de 1985 a dévolu aux départements une compétence en matière d'environnement,
appelée politique Espaces Naturels Sensibles (ENS).
« Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, …, et d’assurer la
sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L.110, le département est
compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et
d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non » (Code de l'urbanisme,
article L.142-1).
Un Espace Naturel Sensible (ENS) est un site remarquable en termes de patrimoine naturel
(faune, flore et paysage), tant pour la diversité que pour la rareté des espèces qu'il abrite.
Le Département a souhaité mettre en place un dispositif d'accompagnement technique et
financier des collectivités ou partenaires locaux qui souhaitent s'engager dans un processus
de préservation et de valorisation d’un espace naturel sensible situé sur son territoire.
Dans ce cadre, le Département privilégie la notion d'approche globale au travers des trois
volets déterminants (maîtrise foncière, gestion et ouverture au public).
La commune d’Essey-lès-Nancy et la Métropole du Grand Nancy ont décidé d’adhérer à cette
démarche visant :
e La maîtrise foncière du site ENS concerné par le projet (acquisitions, locations à long
terme ou baux emphytéotiques) ou la décision de s'engager dans cette procédure en
mettant en place le droit de préemption ENS,
e La gestion du site ENS conformément à un plan de préservation et de valorisation
validé conjointement par les signataires de la présente convention,
e L'ouverture du site au public dans le respect de la sensibilité des milieux naturels,
conformément aux obligations imposées par la loi instaurant les ENS.
Enfin, le Département a souhaité corréler différentes politiques publiques dans une volonté
de développement durable : l’environnement au travers des ENS, le social au travers de
l'insertion des personnes en difficulté et l'économie au travers de projets de développement.
Aussi, les partenaires s'engagent quand cela est possible à introduire des clauses sociales dans
les marchés publics ou à faire appel à des chantiers d'insertion, notamment pour la gestion et
l'aménagement des sites.
L'Espace Naturel Sensible de la Butte Sainte Geneviève a fait l’objet d’une précédente
convention bipartite de 12 ans entre la Ville et le Département arrivée à échéance en 2022.
En parallèle, la Commune a conventionné avec le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) de
Lorraine opérateur historique de la gestion naturaliste et de l’expertise écologique du site,
partenariat que les parties entendent maintenir. Ce partenariat fera l’objet d’une convention
distincte de la présente.
1252 Convocation- convention
Présentation du site Espace Naturel Sensible de la Butte Sainte Geneviève :
La Butte Sainte-Geneviève est inventoriée en Espace Naturel Sensible (ENS) et en Zone
Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Ce site se situe sur la
commune d'Essey-lès-Nancy, dans le département de Meurthe-et-Moselle.
La Butte Sainte-Geneviève constitue un prolongement géomorphologique des buttes témoins
des anciennes côtes calcaires du Grand Couronné et de la vallée de la Moselle, au sud-est du
Plateau de Malzéville. La position dominante de la Butte Sainte-Geneviève sur l'agglomération
nancéienne en a fait de longue date un lieu stratégique, à l'origine d'une occupation humaine
qui remonte au Néolithique. La tribu celte des Leuques y avait établi un oppidum, système
fortifié s'appuyant sur le relief existant.
Durant la seconde moitié du XIXe siècle, le site obtint une vocation militaire en tant que champ
de manœuvres pour l'infanterie, jusqu'à sa vente à la commune d'Essey-lès-Nancy intervenue
en 2010. Le relief du plateau en creux et bosses révèle assez distinctement ces activités
passées. Aujourd'hui, il se prête à des activités de pâturage et à des actions de conservation
et de sensibilisation écologique.
Les 36,6 hectares du site sont en effet constitués d'une vaste pelouse entourée d'une ceinture
forestière sur ses flancs escarpés.
La dynamique naturelle des pelouses est d'évoluer en buissons puis en forêt, en l'absence
d'intervention humaine. L'entretien du plateau de la Butte Sainte-Geneviève par un troupeau
de moutons itinérant a permis de contrôler l'avancée des broussailles. En revanche, les
quelques mille animaux qui composaient le troupeau jusqu'ici et pendant plusieurs décennies
ont eu un effet délétère sur la composition floristique et faunistique de la pelouse avec des
cortèges bien moins remarquables et variés que sur le site voisin du Plateau de Malzéville par
exemple. C'est ce qu'on appelle le surpâturage.
L'enjeu à l'avenir est de maintenir cette pratique d'entretien, mais en adaptant les pressions
de pâturage, le type de cheptel et sa période de présence pour éviter les impacts sur la flore
et la faune sauvage. On notera toutefois la persistance de l'Orchis pyramidal et de l'Orchis
bouc sur les marges de la pelouse, ainsi que la Corydale creuse et la Corydale solide en forêt.
Quelques espèces d'insectes liées aux ambiances chaudes semblent favorisées par le
réchauffement global du climat. Le Lézard des souches et la Coronelle lisse confirment l'intérêt
du site pour les reptiles. Des oiseaux tels que la Pie-grièche écorcheur et le Bruant jaune sont
présents.
Mais à ce jour, le groupe le plus intéressant est celui des chauves-souris, avec 7 espèces
recensées dans plusieurs cavités les. Une des cavités accueille le Grand Rhinolophe et le Petit
Rhinolophe en hiver, ce dernier étant également présent en été. Les autres espèces utilisent
le site comme zone de transit et de chasse.
L'enjeu prioritaire est le maintien des pelouses à Brome érigé, de la forêt et des populations
locales de chauves-souris. La sensibilisation du public à la fragilité du site et à la nécessité
d'adapter son comportement en conséquence est également prioritaire.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
1253 Convocation- convention
Article 1 : Objet de la convention et définition du périmètre d'intervention
La présente convention engage les trois parties signataires dans un partenariat pour la
préservation et la valorisation du site Espace Naturel Sensible « Butte Sainte Geneviève »,
situé sur le ban communal d’ Essey-lès-Nancy, et dont le plan figure en annexe à la présente
convention.
Article 2 : Engagements du Département de Meurthe-et-Moselle
Au titre de sa politique Espaces Naturels Sensibles, le Département s'engage à financer dans
le cadre du règlement d'intervention adopté par l'assemblée départementale, les différentes
actions d'acquisition, de gestion, d'aménagement, de communication proposées par les
partenaires et validées par ses services.
Le financement sera assuré sur la base des crédits annuels disponibles et après validation par
l'assemblée départementale.
Les services du Département apporteront un conseil à chaque étape de la démarche.
Afin de faciliter la maîtrise foncière du site (cf. article 3.1), si la commune en formalise la
demande par délibération, le Conseil départemental pourra lui déléguer son droit de
préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles.
Article 3 : Engagements de la Commune et de la Métropole
Cette convention traduit les engagements de la Commune et de la Métropole en tant que
propriétaires et/ou responsables et solidaires de la gestion des terrains acquis, de leur
préservation écologique et de leur aménagement durable, dans l'intérêt du public.
La Commune et la Métropole du Grand Nancy assureront la maîtrise d'ouvrage des différentes
démarches, en concertation et avec l’aide du Département.
La répartition précise des missions de la Commune et de la Métropole sera précisée
annuellement et fera l’objet de conventions distinctes, qui pourront inclure d’autres
partenaires spécialisés en gestion de sites sensibles, du type CEN Lorraine.
Cette organisation est retenue de manière à valoriser au mieux les compétences et les moyens
des structures, tout en veillant à la réalisation de tous les objectifs de la présente convention.
Article 3.1 : Maîtrise foncière :
Le site Espace Naturel Sensible de la Butte-Sainte-Geneviève présente une surface totale de
36,60 hectares en maitrise publique intégrale; la Commune d’Essey-lès-Nancy est propriétaire
du site sur 96% et la Métropole sur 4%.
Elles s'engagent à garder l'entière maîtrise foncière des terrains.
1254 Convocation- convention
Conformément à la réglementation en vigueur, l’acquisition de terrains est uniquement
réalisée dans un objectif de renaturation ou pour la mise en œuvre d'aménagements légers
nécessaires à la gestion du site ENS, son extension et/ou à son ouverture au public.
La vocation conservatoire et pédagogique des terrains concernés par l'ENS devra être traduite
dans les documents d'urbanisme.
Article 3.2 : Gestion conservatoire durable :
La Commune et la Métropole sont responsables de la gestion des terrains acquis. Elles
s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir en conciliant les enjeux de
préservation et de fréquentation du public, qui ont été identifiés au sein d’un premier Plan de
Gestion, élaboré et validé en 2013 par la Commune, en lien avec le CEN de Lorraine et le
Département, pour la période de 2013 à 2018.
Les objectifs à long terme, les objectifs opérationnels et les actions nécessaires continueront
d’être inscrites dans un « Plan de Préservation et de Valorisation » (PPV) pluriannuel validé
par les trois parties, compatible avec les exigences du CT88 et mis à jour et/ou révisé à un
intervalle de 6 ans. En cas de dépassement de la durée de validité du PPV, les opérations de
gestion seront maintenues à l'identique les années suivantes.
Pour mémoire, sur le fondement de diagnostics écologiques et fonctionnels, une mise à jour
de l’ancien PGV a été initiée en 2023 par le CEN de Lorraine, ce qui a déjà permis de reformuler
avec l’ensemble des partenaires, les objectifs à long terme, ainsi qu’un programme
prévisionnel de travaux de gestion des milieux, d’inventaires et de suivis naturaliste, mais
également d'aménagement du site, sur la période 2024- 2029. Ce plan sera entériné après la
validation de la présente convention.
Les partenaires pourront déléguer la mise en œuvre de certaines mesures du plan de gestion
à des personnes publiques ou privées compétentes, pour une période n’excédant cependant
pas le terme de la présente convention.
Article 3.3 : Communication des données
Les données cartographiques issues de l’élaboration ou de la mise en œuvre du PPV (relevés
d’inventaires, zonages, localisation de zones concernées par une fiche action …) seront
intégrées dans un fichier SIG au format shapefile (.shp) et diffusées aux signataires de la
présente convention. La projection utilisée sera en RGF93 (Lambert-93 - EPSG:2154).
Les données naturalistes respecteront les standards en vigueur. Pour les données espèces
notamment, les jeux de données et leurs métadonnées devront respecter le standard SINP
Grand Est.
Article 3.4 : Ouverture au public :
L'ouverture, même partielle, des sites au public constitue une obligation contractuelle. La
Commune et la Métropole s'engagent donc à ouvrir tout ou partie du site au public, dans le
1255 Convocation- convention
respect de la sensibilité des milieux, afin d'accueillir, informer et sensibiliser le public à la
préservation des espaces naturels.
Ceci peut impliquer :
e La conception et la mise en œuvre d'aménagements légers permettant une découverte
du site ENS en autonomie (aménagements inscrits dans le plan de gestion et
d'aménagement et compatibles avec la préservation du site),
e L'organisation de visites et d'animations scolaires (ne nécessitant pas toujours
d'aménagement spécifique),
Un programme d'animations scolaires et/ou grand public sera élaboré par la Commune avec
l'aide de la Métropole.
Le Département pourra apporter un appui financier pour la réalisation des animations dans
les conditions fixées par les dispositifs adoptés par l'assemblée départementale.
Article 3.5 : Communication
Dans une volonté de mise en réseau et pour une plus grande visibilité des sites naturels
remarquables du département, le Département a établi une charte graphique et une charte
signalétique des ENS de Meurthe-et-Moselle.
Les partenaires s'engagent à :
e Utiliser les deux chartes dans les publications relatives au site ENS et sur les panneaux qui
seront disposés sur celui-ci. Les parties se rapprocheront afin d'identifier les éventuelles
adaptations nécessaires pour intégrer au mieux l'identité graphique de chacun ;
e Garantir une bonne information de la population locale, les partenaires réaliseront au
moins une démarche d’information par an à destination du grand public.
Article 4 : Réglementation du site
Différentes activités économiques, culturelles, scientifiques ou de loisirs pourront être
menées sur le site dans le strict respect de la sensibilité des milieux et des espèces et avec
l'accord du comité de pilotage défini à l’article 8.
La Commune d’Essey-lès-Nancy est chargée de prendre les arrêtés municipaux nécessaires
afin que soient respectés les principes généraux d'utilisation définis dans le plan de gestion.
Seront interdits ou règlementés sur les terrains concernés par la présente convention :
e L'accès et la circulation des véhicules à moteur (moto, quads...) non autorisés, etc.
e La cueillette des espèces végétales,
e Le camping, les feux, etc.
Ces interdictions seront validées par le comité de pilotage et figureront sous forme de
pictogrammes sur les panneaux situés à l'entrée du site. Elles devront être justifiées par des
impératifs écologiques, de sécurité ou par des contraintes liées à la réalisation des animations.
1256 Convocation- convention
Article 5: Durée de la convention, date d’application et diffusion
La présente convention est établie pour une durée de 12 ans.
La présente convention prendra effet à compter de la date de la dernière signature par
chacune des trois parties.
Elle fera l'objet pendant un mois à compter de sa signature d'un affichage à la Métropole et à
la Commune.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf dénonciation
prévue à l'article 7.
Article 6 : Modalités d’attribution des subventions
Les subventions seront accordées par le Département à la Commune ou à la Métropole sous
réserve :
e Du respect du cadre établi dans la présente convention,
e Du respect du dispositif d'accompagnement en vigueur
Article 7 : Conditions de résiliation ou de transfert de compétence
I ne sera mis fin à la présente convention qu'avec l'accord des trois parties; et uniquement si
de meilleures conditions de gestion assurant la pérennité du milieu naturel et son ouverture
au public peuvent être assurées par d’autres moyens que ceux stipulés dans le préambule.
La demande de résiliation de la convention pourra se faire sur demande de l’une des parties
par l'envoi d’une lettre recommandée parvenue au moins 6 mois avant l'expiration du terme
échu, accompagnée d’un avis motivé justifiant cette demande et présentant les garanties ci-
dessus énoncées.
Article 8 : Suivi et évaluation de la démarche
Un comité de pilotage animé par les représentants des 3 structures signataires sera constitué
pour élaborer, suivre et évaluer la mise en œuvre du plan de préservation et de valorisation
pluriannuel. 1! se réunira à minima une fois par an et sur simple demande de l’un des
signataires.
Il pourra être élargi afin d’associer et d'informer d’autres acteurs importants à la démarche
(autres financeurs, services de l’état, associations, usagers, exploitants,)
1257 Convocation- convention
Un comité technique animé par les services de la Commune et de la Métropole aura en charge
le suivi quotidien de la démarche et organisera les comités de pilotage auquel il fera valider
l'avancement des démarches.
Le Département assurera un suivi, un contrôle et une validation des différentes phases de
mise en œuvre du projet ENS (acquisitions, travaux d'aménagement, de gestion, respect de la
charte graphique et signalétique, évaluation de l'efficacité des mesures de gestion ..). Le
département pourra le cas échéant engager des démarches en vue du remboursement des
aides versées.
Convention composée de huit articles, établie en 3 exemplaires
Fait le Fait le
Le Président Le Maire
de la Métropole du Grand Nancy De la Ville d’Essey-Lès-Nancy,
Mathieu KLEIN Michel BREUILLE
Fait le
La Présidente
du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Chaynesse KHIROUNI
1258 Convocation- convention
Annexe : Périmètre de l’ENS « Butte-Sainte-Geneviève »
AE LENSButte-Sainte-Cenevièvez
DOMMARTEMONT
AGINCOURT
ESSEY-LES-NANCY
i NL ELStS
(E}permerREENs. rie
[/ PROPRIETAIRES
COMMUNE D'ESSEYLES-NANCY
METROPOLE GRAND NANCY
1259