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unknown - ns 18 pj avenant convention de mise a dispo de berceaux creche pitchoun
Document publié le Mardi 1 décembre 2015 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (unknown - ns 18 pj avenant convention de mise a dispo de berceaux creche pitchoun)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BERCEAUX DU 1er DÉCEMBRE 2015
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La SAS CLINIQUE LOUIS PASTEUR,
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.600.000 €,
Dont le siège social est 7 Rue Parmentier à ESSEY LES NANCY (54270),
Immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 443 498 100,
Représentée par le Docteur Christophe BAILLET agissant en qualité de Président,
Ci‐après dénommée « la Clinique »
L’ASSOCIATION PITCHOUN
Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et les textes subséquents,
Dont le siège social est 44 rue du 8 mai 1945 à ESSEY LES NANCY (54270),
Immatriculée à la Préfecture de Meurthe et Moselle sous le numéro W 543006198, Représentée par Madame Christine SIMONNET agissant en qualité de Présidente,
Ci‐après dénommée « l’Association »
La Commune d’ESSEY‐LES‐NANCY
Domiciliée Hôtel de Ville, Place de la République, à ESSEY LES NANCY (54270), Représentée par Monsieur Michel BREUILLE, agissant en qualité de Maire, Dûment habilité à signer la présente convention, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2015,
Ci‐après dénommée « la Commune »
Et la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE
Domiciliée 21 rue de St Lambert à NANCY (54000)
Représentée par Monsieur Elie ALLOUCH, agissant en qualité de Directeur,
Ci‐après dénommée « la CAF»
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
Que la convention territoriale globale (CTG) de services aux familles conclue entre la CAF de Meurthe‐et‐Moselle et les communes d’Essey‐lès‐Nancy, Dommartemont, Malzéville et Saint‐Max modifie le financement des crèches,
Qu’il convient de modifier par avenant la convention de mise à disposition de berceaux du 1 er décembre 2015 conclue entre la CAF de Meurthe‐et‐Moselle, la commune d’Essey‐lès‐Nancy, la crèche Pitchoun et la SAS clinique Louis Pasteur, notamment les dispositions financières précisées à l’article 3 et impactées par la signature de la CTG,
En effet, l’article 3 de la convention prévoit que la participation de la commune est assise sur les dépenses de fonctionnement annuelles de la crèche, déduction faite des participations versées par les familles, les organismes, le Conseil Départemental et la CAF. La commune prend ainsi en charge les 10/18 èmes du reste à charge de la crèche.
Or, la mise en place de la Convention Territoriale Globale en 2021 a modifié l’équilibre financier de la crèche par l’apport d’une nouvelle subvention. Cependant, la participation de la commune s'est maintenue à 19,30 euros par berceau et par lit, alors que le reste à charge de la crèche a diminué. Les signataires de la convention de mise à disposition de berceaux du 1er décembre 2015 ont donc convenu du présent avenant visant à réduire la participation de la commune pour les exercices 2021, 2022 et suivants.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
L’article 3 de la convention de mise à disposition de berceaux du 1 er décembre 2015 est modifié
comme suit :
ARTICLE 3 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Concernant les berceaux affectés à la Commune, les barèmes de participations familiales s'établissent en concertation avec la CAF, la Commune et l'Association.
La Commune prend en charge les frais de fonctionnement inhérents aux dix (10) berceaux de la crèche, que les dix (10) berceaux soient occupés ou non, c'est‐à‐dire dix dix‐huitièmes (10/18 èmes) des dépenses de fonctionnement annuelles, déduction faite des participations versées par les familles, les organismes, le Conseil Départemental et la CAF, sur la base de douze euros et cinq centimes (12,05 €) par enfant et par jour avec effet rétroactif pour les années 2021 et 2022 à compter du 1er janvier 2021.
Cette participation fera l'objet de douze (12) versements mensuels à terme échu.
En tout état de cause, la participation par lit de la Commune aux charges de fonctionnement de l’Association, et donc de la crèche "PITCHOUN", ne pourra être supérieure à celle consacrée au fonctionnement par lit de la crèche "FRIMOUSSE".
Les barèmes de participations familiales sont affichés dans le local d'accueil des parents.
Un représentant de la Commune pourra s'assurer, sur place, du respect de cette mesure.
Les partenaires : Commune, CAF, Conseil départemental et Clinique, doivent impérativement figurer sur la facture remise à la famille.
Le Gestionnaire de l’Association procède à l'encaissement des recettes liées à l'occupation des dix (10) berceaux sur un compte propre à l’Association, savoir :
les participations des familles,
les prestations de la Caisse d'Allocations Familiales,
les prestations de la SAS clinique Louis Pasteur et toute autre prestation.
Fait à Essey‐lès‐Nancy le 15 novembre 2022
En quatre exemplaires
Pour la SAS CLINIQUE LOUIS PASTEUR Pour l’ASSOCIATION PITCHOUN
Docteur Christophe BAILLET – Président Madame Christine SIMONNET – Présidente
Pour la Commune d’ESSEY‐LES‐NANCY Pour la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES Monsieur Michel BREUILLE – Maire Monsieur Elie ALLOUCH – Directeur