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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (DPU)
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (dpu)
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (dpu)
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Garde.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (dpu))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
MÉTROPOLE Identifiant de l'acte délivré par la préfecture :
To U LO N 083-248300543-20210610-Imc1175925-DE-1-1 Date de validation par la préfecture : jeudi 10 juin
PROVENCE 2021 s F Date d'affichage :10/06/2021
MÉDITERRANÉE
N° : DP 21/323 DECISION DU PRESIDENT
COMMUNE DE LA GARDE - DELEGATION AU
CONCESSIONNAIRE SPL SAGEP DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN SUR LE PERIMETRE DE LA ZAC
LES COTEAUX DE SAINTE-MUSSE / CORRECTION
D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION
PRESIDENT N°20/783 DU 28 DECEMBRE 2020
Le Président de la Métropole
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de
la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
VU la délibération n°21/05/178 du 27 mai 2021 portant délégations au
Président et au Bureau,
VU le Code de l'Urbanisme, VU le traité de concession du 5 février 2009 modifié, pour l'aménagement
de la ZAC Les Coteaux de Sainte-Musse, modifié par avenant n°1 en date du
3 août 2010 et par avenant n°2 en date du 11 janvier 2016,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2020
approuvant le PLU de La Garde,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2020
instaurant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines ({U) et à
urbaniser {AU) du PLU de La Garde,
VU l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Planification et
Stratégie Foncière en date du 17 novembre 2020,
VU la décision Président n°20/783 en date du 28 décembre 2020,
VU l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Planification et
Stratégie Foncière en date du 31 mai 2021,
CONSIDERANT que la commune de La Garde a, par délibération n°151
du Conseil Municipal du 31 janvier 2005, décidé de la création de la zone
d'aménagement concerté Les Coteaux de Sainte-Musse, dans le cadre
d'une concession d'aménagement. La commune a concédé l'opération
d'aménagement, après procédure de mise en concurrence, en application
des articles L300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme, à la société SAGEM,
CONSIDERANT que le traité de concession du 5 février 2009 modifié par
l'avenant n°1 en date du 3 août 2010, a été conclu pour une durée de sept
ans. Ce délai arrivant à échéance et la ZAC n'ayant pu être achevée en
totalité, la commune, parl'avenant n°2 en date du 11 janvier 2016, a transféré
la concession d'aménagement de la SAGEM à la SPL SAGEP afin que cette
dernière poursuive la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC
Les Coteaux de Sainte-Musse. Ce transfert a eu pour effet de substituer la SPL
SAGEP qu concessionnaire précédent dans tous les droits et obligations de
l'aménageur, CONSIDERANT que lors de l'approbation de l'avenant n°2 la commune
a délégué à la SPL SAGEP, conformément aux articles 3 et 7 du traité
de concession, le droit de préemption urbain sur le périmètre de la ZAC
Les Coteaux de Sainte-Musse,
CONSIDERANT que la décision Président n°20/783 du 28 décembre 2020 instaurant délégation au concessionnaire SPL SAGEP le droit de préemption urbain sur le périmètre de la ZAC Les Coteaux de SAINTE Musse est entachée d'une erreur matérielle, elle mentionnait au sein de son plan en annexe l'existence d'un droit de préemption urbain renforcé en lieu et place du droit de préemption urbain simple,
CONSIDERANT qu'il a lieu de rectifier la décision Président n°20/783 du
28 décembre 2020 en substituant le plan en annexe pour corriger cette erreur
matérielle,
DECIDE
ARTICLE 1
DE RECTIFIER la décision Président n°20/783 du 28 décembre 2020 en
substituant le plan de préemption urbain en annexe en tant qu'il supprime la
mention du « droit de préemption renforcé ».
ARTICLE 2
DE DELEGUER le droit de préemption urbain à la SPL SAGEP sur le périmètre
de la ZAC les coteaux de SAINTE-MUSSE, tel qu'annexé à la présente décision.
ARTICLE 3
DE SIGNER tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions. ARTICLE 4
DE DIRE qu'en application de l'article R211-2 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération sera affichée au siège de la Métropole et en Mairie de
la Garde pendant un mois et fera l'objet d'une mention insérée dans deux
journaux diffusés dans le Département.
ARTICLE 5
DE DIRE qu'en application de l'article R211-3 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération sera notifiée à :
= Monsieur le Préfet
— Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux - La Chambre Départementale des Notaires
—_ AUX barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance de Toulon AU greffe du même tribunal.
La présente Décision sera Fait à Toulon, le 1 û JUIN 2021
e transmise à Monsieur le Préfet
e reproduite sur le Registre ouvert à cet
effet
e affichée sur les panneaux destinés à cet
effet 1. im ° communiquée sous forme de donner Hubert FALCO RO acte du Conseil Métropolitain lors de sa A re, prochaine séance 3
Président de la M Tenue K.
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Commune
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Zone
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situé
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Sainte-Musse
délégué
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Société
d'Aménagement
et
de
Gestion
Public
(SSAGEP)
Zone
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Préemption
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Zone
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Métropole
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Provence
Méditerranée
Sources
: DGFIP2017
et le Service
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Ville de
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Auteur
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Novembre
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En début d’été, fermer la mise à l’eau du nouveau port du jour au lendemain… c’est ubues- que », lâche un plaisancier ciota- den aussi dépité qu’en colère. Un
simple panneau d’affichage signé
de la Métropole indique « l’inter-
diction de mise à l’eau du 1er juillet
au 31 août ». « Pour apaiser , sécuri-
ser et permettre à chacun de profi-
ter sereinement du littoral, il a été
décidé de fermer cette cale de mise à
l’eau pendant la saison estivale »,
par un arrêté pris le 14 juin.
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L’arrêté de la Métropole en dit
un peu plus : « les comportements
excessifs et les nombreuses incivili-
tés constatés engendrent des désor-
dres et des risques d’atteinte à la sé-
curité des biens et des personnes », ar-
gumente-t-elle. Mais cela va bien
au-delà, selon plusieurs témoins
et l’association nationale des plai-
sanciers motorisés : « des indivi-
dus ont annexé la mise à l’eau pour
faire de la location sauvage, et ils y
font leur loi ! », s’étrangle Stéphane
Noto, le président de l’association.
Les tensions se sont multipliées
entre d’un côté les protagonistes
de cette « activité de location à la
sauvette » et les usagers et plaisan-
ciers ne souhaitant pas attendre
des plombes, à la queueleuleu, pen-
dant que les uns font leur petit bu-
siness… Tensions qui n’auraient
pas manqué de se multiplier avec
la hausse de fréquentation du site
pendant la saison estivale.
Et à l’évidence, face à l’incapaci-
té de les juguler, la Ville de La Ciotat
a préféré demander à la Métropole,
de purement et simplement fermer
la mise à l’eau. « C’est 70 000 plai-
sanciers qui sont potentiellement
impactés par cette mesure », tient à
souligner Stéphane Noto.
De plus, il y a là un imbroglio ju-
ridique : « le nouveau port est cer-
tes de la compétence de la Métropole,
mais une décision de fermeture de
cette mise à l’eau, qui est sur le do-
maine maritime, devrait incomber
à la préfecture maritime », estime-
t-il. Les plaisanciers ont aujourd’hui
devant eux des gros blocs de béton.
La mise à l’eau publique la plus
proche étant à… Bandol. Mis de-
vant le fait accompli du jour au len-
demain, ils sont ulcérés. Ils comp-
tent se faire entendre prochaine-
ment et pourraient donner des sui-
tes juridiques à cette décision « très
contestable ».
De son côté, Richard Molines,
conseiller municipal de la majori-
té et délégué aux activités nauti-
ques en appelle à l’État. « J’ai de-
mandé aux services de l’État de re-
mettre le plus rapidement possible
une brigade de la gendarmerie ma-
ritime à La Ciotat, pour évidem-
ment, exercer ses pouvoirs de police
à la mise à l’eau mais aussi pour as-
surer la surveillance, à l’année, de
cette partie du territoire située en
entrée du Parc national des calan-
ques », rappelle-t-il.
Et de se dire « favorable à la réou-
verture de ladite mise à l’eau dans de
bonnes conditions d’accueil et de sé-
curité pour les plaisanciers ».
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Le Cercle des économistes orga- nise depuis vendredi et pendant tout le week-end les Rencontres éco-
nomiques d’Aix-en-Provence. Les
organisateurs ont ouvert cette édi-
tion au côté de Valérie Masson-
Delmotte, paléoclimatologue, mem-
bre du Haut conseil pour le climat,
du Groupe d’experts intergouver-
nemental sur l’évolution du climat
(Giec) et directrice de recherche au
Commissariat à l’énergie atomique
(CEA). « C’est vraiment pertinent de
vous voir participer à une rencontre
comme celle-là », saluait un jeune
homme du public. D’autant plus per-
tinent quand il s’agit d’une initia-
tive d’économistes libéraux qui dé-
fendent des thèses bien peu favora-
bles à la lutte contre le réchauffe-
ment climatique.
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Croissance verte, justice sociale,
politique publique, désinformation
ou encore énergie propre. Face aux
questions de jeunes de 18 à 28 ans,
la scientifique a pu aborder de nom-
breux thèmes portant sur la possi-
bilité pour la jeune génération de
peser sur la trajectoire climatique.
« Vous allez être devant un triple dé-
fi : arriver à convaincre ceux qui n’ont
pas la chance d’avoir une compré-
hension des enjeux, accélérer le rythme
de la baisse des émissions de gaz à ef-
fet de serre et construire l’adaptation
à un climat qui va continuer de chan-
ger », expliquait-elle. Valérie Masson-
Delmotte a également pu discuter
dans l’après-midi, lors d’une
deuxième session, de la place de l’en-
jeu climatique dans la relance post-
Covid. Avec elle, cinq autres interve-
nants dont Jean-Pierre Farandou,
PDG de la SNCF.
Au total, 356 personnes intervien-
dront sur 61 sessions. Parmi eux,
six ministres français, des membres
de gouvernements étrangers, des
fonctionnaires européens et des
chefs d’entreprise.
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À l’occasion d’une délibération qui portait sur une convention entre la Ville et le centre hospitalier pour la gestion des caméras prévues pour surveiller
les extérieurs de l’hôpital, Vincent Rusconi a affirmé
que « non seulement il y a une adhésion totale des agents
de l’établissement, mais également des partenaires so-
ciaux, lors du CHSCT ».
Colère immédiate de l’intersyndicale qui siège au
CHSCT. « Non seulement il y a un devoir de réserve tant que
le procès-verbal du CHSCT n’est pas établi, a-t-elle souli-
gné, mais en plus, cette décision n’a jamais été soumise à
l’avis de notre instance. Il ne s’agissait que d’une infor-
mation. » L’intersyndicale n’a guère apprécié, non plus,
que le maire (LR) Gérard Gazay préfère botter en tou-
che, renvoyant à son adjoint, alors qu’il reste président
du conseil de surveillance (sans caméras) de l’hôpital.
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Annonces légales var-matin Samedi 3 juillet 2021
\/ AVIS ADMINISTRATIFS
PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE n°2 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE DRAGUIGNAN Par arrêté municipal n° A-2021-835 en date du 29 juin 2021, Le maire a prescrit la modification simplifiée n°2 du PLU. Cet arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un mois en Mairie et est consultable
au service urbanisme au jour et heures habituels d'ouverture.
Cette modification simplifiée fera l'objet d'une mise à pe du public dont
les modalités seront précisées par délibération du Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette miseà disposition.
Par délibération n° 2021-032 en date du 28 juin2021, le Conseil municipal de la commune de Cabasse (Var) a approuvé la Modification de droit commun n°5 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette délibération est affichée et consultable en Mairie. Le PLU modifié approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
MÉTROPOLE
TouLon X
PROVENCE
MÉDITERRANÉE contrats TPM LE
COMMUNE DE LA GARDE
AVIS INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES ZONES
URBAINES {U} ETA URBANISER (AU) DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA GARDE - CORRECTION D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA
DELIBERATION N°20/12/320 DU 15 DECEMBRE 2020
Monsieur le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée informe
que la délibération 21/06/263 du 23 juin 2021 relative à l'instauration du droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) età urbaniser (AU) du Plan Local d'Ur- banisme de la Garde, corrige une erreur matérielle de la délibération n°20/12/320 du 15 décembre 2020.
En application de l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération
sera affichée pendant un mois au siège de la Métropole 107 boulevard Henri Fabre à Toulon et en Mairie de La Garde, rue Jean-Baptiste Lavène, 83130 La Garde, aux jours et horaires habituels d'ouverture
Le Président de Toulon Provence Méditerranée,
Hubert FALCO
Conformément à l'arrêté du ministère de la Culture et de la
Communication (NORM : MCCE1327120A) le prix de la ligne de réfé-
rence des annonces légales, tel que défini à l'article premier, est fixé
pour l'année 2021 au tarif de base de 4,07 € HT pour le Var.
\/ VIE DES SOCIÉTÉS
AVIS Par acte SSP du 22/06/2021, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques
suivantes
Dénomination : Anne-Cécile BLAVIGNAC JOAILLERIE
Objet social : Création et dessins de modèles de joaillerie ; création et suivi de fabri- cation ; conseil en joaillerie et en bijouterie ; achat et revente de bijoux et de gemmes; expertise en gemmologie et joaillerie, bijouterie, fabrication et vente de bijoux
Siège social :442, avenue de la Mitre, 83000 Toulon.
Capital : 1000 €
Durée : 99 ans
Président : Mme BLAVIGNAC Anne-Cécile demeurant 442, avenue de la Mitre -
83000 Toulon
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout actionnaire peut participer
aux assemblées quel que soit le nombre de ses actions, chaque action donnant droit à une voix.
Clause d'agrément : Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés
qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Immatriculation au RCS de Toulon
« La reproduction ou l'utilisation, sous quelque forme
que ce soit, de nos articles ou informations est interdite. »
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Rédaction siège : 04.93.18.26.13
Rédaction Toulon : 04.94.93.31.00
Rédaction St-Tropez : 04.94.55.96.10
NOUS JOINDRE AU SIEGE OÙ EN AGENCES
Rédaction St-Raphaël : 04.94.19.33.02
Rédaction Brignoles : 04.94.69.67.10
Rédaction Draguignan : 04.94.50.90.30
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au-delà, selon plusieurs témoins
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dus ont annexé la mise à l’eau pour
faire de la location sauvage, et ils y
font leur loi ! », s’étrangle Stéphane
Noto, le président de l’association.
Les tensions se sont multipliées
entre d’un côté les protagonistes
de cette « activité de location à la
sauvette » et les usagers et plaisan-
ciers ne souhaitant pas attendre
des plombes, à la queueleuleu, pen-
dant que les uns font leur petit bu-
siness… Tensions qui n’auraient
pas manqué de se multiplier avec
la hausse de fréquentation du site
pendant la saison estivale.
Et à l’évidence, face à l’incapaci-
té de les juguler, la Ville de La Ciotat
a préféré demander à la Métropole,
de purement et simplement fermer
la mise à l’eau. « C’est 70 000 plai-
sanciers qui sont potentiellement
impactés par cette mesure », tient à
souligner Stéphane Noto.
De plus, il y a là un imbroglio ju-
ridique : « le nouveau port est cer-
tes de la compétence de la Métropole,
mais une décision de fermeture de
cette mise à l’eau, qui est sur le do-
maine maritime, devrait incomber
à la préfecture maritime », estime-
t-il. Les plaisanciers ont aujourd’hui
devant eux des gros blocs de béton.
La mise à l’eau publique la plus
proche étant à… Bandol. Mis de-
vant le fait accompli du jour au len-
demain, ils sont ulcérés. Ils comp-
tent se faire entendre prochaine-
ment et pourraient donner des sui-
tes juridiques à cette décision « très
contestable ».
De son côté, Richard Molines,
conseiller municipal de la majori-
té et délégué aux activités nauti-
ques en appelle à l’État. « J’ai de-
mandé aux services de l’État de re-
mettre le plus rapidement possible
une brigade de la gendarmerie ma-
ritime à La Ciotat, pour évidem-
ment, exercer ses pouvoirs de police
à la mise à l’eau mais aussi pour as-
surer la surveillance, à l’année, de
cette partie du territoire située en
entrée du Parc national des calan-
ques », rappelle-t-il.
Et de se dire « favorable à la réou-
verture de ladite mise à l’eau dans de
bonnes conditions d’accueil et de sé-
curité pour les plaisanciers ».
4'
-BNJTFÅMFBVGFSNÉF
QPVSDBVTFiEJODJWJMJUÉTu
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Le Cercle des économistes orga- nise depuis vendredi et pendant tout le week-end les Rencontres éco-
nomiques d’Aix-en-Provence. Les
organisateurs ont ouvert cette édi-
tion au côté de Valérie Masson-
Delmotte, paléoclimatologue, mem-
bre du Haut conseil pour le climat,
du Groupe d’experts intergouver-
nemental sur l’évolution du climat
(Giec) et directrice de recherche au
Commissariat à l’énergie atomique
(CEA). « C’est vraiment pertinent de
vous voir participer à une rencontre
comme celle-là », saluait un jeune
homme du public. D’autant plus per-
tinent quand il s’agit d’une initia-
tive d’économistes libéraux qui dé-
fendent des thèses bien peu favora-
bles à la lutte contre le réchauffe-
ment climatique.
-FQPJETEFMBKFVOFTTF
Croissance verte, justice sociale,
politique publique, désinformation
ou encore énergie propre. Face aux
questions de jeunes de 18 à 28 ans,
la scientifique a pu aborder de nom-
breux thèmes portant sur la possi-
bilité pour la jeune génération de
peser sur la trajectoire climatique.
« Vous allez être devant un triple dé-
fi : arriver à convaincre ceux qui n’ont
pas la chance d’avoir une compré-
hension des enjeux, accélérer le rythme
de la baisse des émissions de gaz à ef-
fet de serre et construire l’adaptation
à un climat qui va continuer de chan-
ger », expliquait-elle. Valérie Masson-
Delmotte a également pu discuter
dans l’après-midi, lors d’une
deuxième session, de la place de l’en-
jeu climatique dans la relance post-
Covid. Avec elle, cinq autres interve-
nants dont Jean-Pierre Farandou,
PDG de la SNCF.
Au total, 356 personnes intervien-
dront sur 61 sessions. Parmi eux,
six ministres français, des membres
de gouvernements étrangers, des
fonctionnaires européens et des
chefs d’entreprise.
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7JODFOU3VTDPOJ BEKPJOUBVNBJSF KVTUJGJF
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BHFOUTu-JOUFSTZOEJDBMFEV$)4$5 '0
46%6OTBFU$'%5 TÉUSBOHMF
À l’occasion d’une délibération qui portait sur une convention entre la Ville et le centre hospitalier pour la gestion des caméras prévues pour surveiller
les extérieurs de l’hôpital, Vincent Rusconi a affirmé
que « non seulement il y a une adhésion totale des agents
de l’établissement, mais également des partenaires so-
ciaux, lors du CHSCT ».
Colère immédiate de l’intersyndicale qui siège au
CHSCT. « Non seulement il y a un devoir de réserve tant que
le procès-verbal du CHSCT n’est pas établi, a-t-elle souli-
gné, mais en plus, cette décision n’a jamais été soumise à
l’avis de notre instance. Il ne s’agissait que d’une infor-
mation. » L’intersyndicale n’a guère apprécié, non plus,
que le maire (LR) Gérard Gazay préfère botter en tou-
che, renvoyant à son adjoint, alors qu’il reste président
du conseil de surveillance (sans caméras) de l’hôpital.
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toulonpub@lamarseillaise.fr
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Annonces légales var-matin Samedi 3 juillet 2021
\/ AVIS ADMINISTRATIFS
PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE n°2 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE DRAGUIGNAN Par arrêté municipal n° A-2021-835 en date du 29 juin 2021, Le maire a prescrit la modification simplifiée n°2 du PLU. Cet arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un mois en Mairie et est consultable
au service urbanisme au jour et heures habituels d'ouverture.
Cette modification simplifiée fera l'objet d'une mise à pe du public dont
les modalités seront précisées par délibération du Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette miseà disposition.
Par délibération n° 2021-032 en date du 28 juin2021, le Conseil municipal de la commune de Cabasse (Var) a approuvé la Modification de droit commun n°5 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette délibération est affichée et consultable en Mairie. Le PLU modifié approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
MÉTROPOLE
TouLon X
PROVENCE
MÉDITERRANÉE contrats TPM LE
COMMUNE DE LA GARDE
AVIS INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES ZONES
URBAINES {U} ETA URBANISER (AU) DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA GARDE - CORRECTION D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA
DELIBERATION N°20/12/320 DU 15 DECEMBRE 2020
Monsieur le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée informe
que la délibération 21/06/263 du 23 juin 2021 relative à l'instauration du droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) età urbaniser (AU) du Plan Local d'Ur- banisme de la Garde, corrige une erreur matérielle de la délibération n°20/12/320 du 15 décembre 2020.
En application de l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération
sera affichée pendant un mois au siège de la Métropole 107 boulevard Henri Fabre à Toulon et en Mairie de La Garde, rue Jean-Baptiste Lavène, 83130 La Garde, aux jours et horaires habituels d'ouverture
Le Président de Toulon Provence Méditerranée,
Hubert FALCO
Conformément à l'arrêté du ministère de la Culture et de la
Communication (NORM : MCCE1327120A) le prix de la ligne de réfé-
rence des annonces légales, tel que défini à l'article premier, est fixé
pour l'année 2021 au tarif de base de 4,07 € HT pour le Var.
\/ VIE DES SOCIÉTÉS
AVIS Par acte SSP du 22/06/2021, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques
suivantes
Dénomination : Anne-Cécile BLAVIGNAC JOAILLERIE
Objet social : Création et dessins de modèles de joaillerie ; création et suivi de fabri- cation ; conseil en joaillerie et en bijouterie ; achat et revente de bijoux et de gemmes; expertise en gemmologie et joaillerie, bijouterie, fabrication et vente de bijoux
Siège social :442, avenue de la Mitre, 83000 Toulon.
Capital : 1000 €
Durée : 99 ans
Président : Mme BLAVIGNAC Anne-Cécile demeurant 442, avenue de la Mitre -
83000 Toulon
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout actionnaire peut participer
aux assemblées quel que soit le nombre de ses actions, chaque action donnant droit à une voix.
Clause d'agrément : Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés
qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Immatriculation au RCS de Toulon
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que ce soit, de nos articles ou informations est interdite. »
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vendredi 2 juillet 2021
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47
Certifié Nice-Matin - Paru dans édition St-Raphael le 03/07/2021 MÉTROPOLE TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE
Identifiant
de
l'acte
délivré
par
la
préfecture :
Date
de
validation
par
la
préfecture
:
Date
d'affichage
:
1 8
DEC.
2020
CONSEIL
METROPOLITAIN
DU
mardi
15
décembre
2020
NOMBRE
D'ELUS
METROPOLITAINS
EN
EXERCICE :
81
QUORUM
: 41
PRESENTS
REPRESENTES
ABSENTS
64
10
7
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
N°
20/12/320
COMMUNE
DE
LA
GARDE
- INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LES
ZONES
URBAINES
(U})
ET
À
URBANISER
(AU)
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
GARDE
Le
Conseil
Métropolitain
de
la
Métropole
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
convoqué
le
mardi
15
décembre
2020,
a
été
assemblé
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
FALCO.
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Béatrice
VEYRAT-MASSON
PRESENTS
:
M.
Thierry
ALBERTIN,
Mme
Valérie
BATTESTI,
M.
Robert
BENEVENTI
M.
Philippe
BERNARDI
Mme
Naïthgle
BICAIS,
Mme
Hélène
BILL,
M.
Frédéric
BOCCALETTI,
M.
Pierre
BONNEFOY,
M.
Laurent
BONNET,
Mme
Béatrice
BROTONS,
M.
Robert
CAVANNA,
M.
Patrice
CAZAUX,
Mme
Josy
CHAMBON,
Mme
Marie-Hélène
CHARLES,
Monsieur
Amaury
CHARRETON,
Mme
Corinne
CHENET,
M.
Yannick
CHENEVARD,
M.
Franck
CHOUQUET,
M.
Jean-Pierre
COLIN,
M.
Laurent
CUNEO
,
M.
Luc
DE
SAINT-SERNIN,
Mme
Andiïs
DIR,
M.
Michel
DURBANO,
M.
Jean-Pierre
EMERIC,
Mme
Nadine
ESPINASSE,
M.
Hubert
FALCO,
Mme
Claude
GALLI-
ARNAUD,
M.
Jean-Pierre
GIRAN,
Mme
Delphine
GROSSO,
Mme
Corinne
JOUVE,
Mme
Sylvie
LAPORTE,
M.
Amaud
LATIL,
Mme
Amandine
LAYEC,
M.
Emilien
LEONI,
M.
Cheikh
MANSOUR,
Mme
Edwige
MARINO,
M.
Erick
MASCARO,
M.
Jean-Louis
MASSON,
Mme
Anne-Marie
METAL,
M.
Joseph
MINNITI,
Mme
Isabelle
MONFORT,
M.
Christophe
MORENO,
Mme
Cécile
MUSCHOTTI,
M.
Ange
MUSSO,
M.
Amaury
NAVARRANNE,
Mme
Marie-Claude
PAGANELLI-ARGOLAS,
Mme
Virginie
PIN,
Mme
Chantal
PORTUESE,
Mme
Valérie
RIALLAND,
M.
Bruno
ROURE,
Mme
Rachel
ROUSSEL,
M.
Bernard
ROUX,
M.
Francis
ROUX,
M.
Christian
SIMON,
Mme
Christine
SINQUIN,
M.
Hervé
STASSINOS,
M.
Yann
TAINGUY,
M.
Albert
TANGUY,
M.
Joël
TONELLI,
Mme
Sandra
:ORREN,
Mme
Magali
TURBATTE,
Mme
Béatrice
VEYRAT-MASSOH,
M.
Gilles
VINCENT,
Mme
Kristelle
VINCENT
REPRESENTES : M.
Guillaume
CAPOBIANCO
représenté{e)
par
Mme
kristelle
VINTENT,
M.
François
CARRASSAN
représenté{e)
par
M.
jeaii-Piere
GIRAN,
Mm2
Pascale
JANVIER
représenté(e)
par
Mme
Magali
TURBATTE,
M.
courent
JEROME
représenté{e)
par
M.
Christophe
MORENO,
Mme
Gerieviève
LEVY
représenté(e)
par
Mme
Virginie
PIN,
M.
Mohamed
.MAHAL
représenté{e)
por
Mme
Amandine
LAYEC,
M.
Jzan-David
MARION
représenté(e)
par
Mme
Cécile
MUSCHOTTI,
Mme
Valére
MONDONE
représenté{e)
par
M.
Erick
MASCARO,
M.
Guy
PEBEC
ranrésenté(e)
par
M.
Michel
DURBANO,
M.
Jean-Sébastier.
VIALATTE
représentéle)
par
M.
Joël
TONELLI
ABSENTS
:
Mme
Dominique
ANDREOTTI,
Mme
Véronique
BERNARDINI,
M.
Anthony
CIVETTINI,
Mme
Brigitte
GENETELLI,
Mme
Cécile
JOURDA,
Mme
Josette
MASSI,
Mme
Audrey
PASQUALI-CERNY MÉTRoPOLE TOULON
X
Identifiant
de
l'acte
délivré
par
la préfecture :
Date
de
validation
par
la
préfecture
:
PROVENCE
Date
d'affichage :
j
8
DEC
2020
MÉDITERRANÉE
LL
Séance
Publique
du
15
décembre
2020
N°
D'ORDRE:20/12/320
|
OBJET:
COMMUNE
DE
LA
GARDE
-
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LES
ZONES
URBAINES
(U)
ET
À
URBANISER
(AU)
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
GARDE
LE
CONSEIL
METROPOLITAIN
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5217-1,L5211-1
et
L2121-22-1,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le décret
n°2017-1758
en
date
du
26
décembre
2017
portant
création
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
VU
la
délibération
du
15
décembre
2020
portant
approbation
de
la
révision
du
Plan
local
d'Urbanisme
de
La
Garde,
VU
l'avis
de
la
Commission
Aménagement
du
Territoire,
planification
et
stratégie
foncière,
en
date
du
17
novembre
2020, CONSIDERANT
que
l'article
L211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
offre
la
possibilité
aux
collectivités
dotées
d'un
Plan
Local
d'urbanisme
{PLU)
approuvé
d'instituer,
sur tout
ou
partie
des
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
telles
qu'elles
sont
définies
au
PLU,
un
droit
de
préemption,
CONSIDERANT
que
ce
droit
de
préemption
permet
à
la
collectivité
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
par
l'acquisition
de
biens
à
l'occasion
de
mutations,
en
vue
de
l'application
des
orientations
générales
et
particulières
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
intégré
au
PLU,
CONSIDERANT
que
ce
droit
de
préemption
urbain,
considéré
comme
simple,
n'est
pas
applicable :
-
A
l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à
la
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la
copropriété,
soit
à
la
suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai;
-
A
la
cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
Il et
Ill de
la
loi
n°
71-579
du
16 juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
où
d'un
ivcal
mixte
et
des
locaux
qui
lui sont
accessoires
;
-
A
l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
ce
quatre
as
à
compter
de
son
achèvement,
CONSIDERANT
que
le
PLU
de
La
Garde
étant
nouvellement
approuvé,
il
convient
de
délibérer
pour
instaurer
le droit de
préemption
urbain
suries zores
urbaines
(U}
et
les
zones
à
urbaniser
{AU)
de
celui-ci,
Et après
en
avoir
délibéré, DECIDE
ARTICLE
1
D'INSTAURER
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
urbaines
{U)
et
les
zones
à
Urbaniser
{AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La
Garde
approuvé
le
15
décembre
2020
telles
qu'annexées
à
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
DE
DESIGNER
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
comme
bénéficiaire
de
ces
droits.
ARTICLE
3
DE
DIRE
qu'en
application
de
l'article
R211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
au
siège
de
la Métropole
TPM
et
en
Mairie
de
la Garde
pendant
un
mois
et fera
l'objet
d'une
mention
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
Département.
ARTICLE
4
DE
DIRE
qu'en
application
de
l'article
R211-8
du
Code
de
l'Urkbznisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
à :
—
Monsieur
le
Préfet
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux
-
La
Chambre
Départementale
des
Notaires
—
AUX
barreaux
constitués
près
du
Tribunal
de
Grande
Instani:e
de
Toulon
—
AU
greffe
du
même
tribunal.
ARTICLE
5
DE
DIRE
qu'en
application
de
l'article
R151-52
du
Code
Ge
l'Urbanisme,
le
périmètre
d'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sera
annexé
au
dossier
de
PLU
de
la
Garde. ARTICLE
6
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
TPM
à
signer
tout
acte
et
document
s'y
référant.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
ou
mois
et
ans
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre.
Fait
à
TOULON,
le
15
décembre
2020
RÉ
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Président de/a
Métropole
ToulonPreoVénce Méditerranée
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a.
n
De
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*
Leu
Sources
: DGFIP2017
et le Service Urbanisme Ville de la Garde
Auteur
: MS, SIG Ville de la Garde,
Novembre
2018 MÉTROPOLE
TOULON Ideniifiant de l'acte délivré par la préfecture :
PROVENCE Date de validation par la préfecture : Date d'affichage :
MÉDITERRANÉE 28 JUIN 207
CONSEIL METROPOLITAIN DU
mercredi 23 juin 2021
Le Conseil Métropolitain de la Métropole TOULON PROVENCE
MEDITERRANEE convoqué le mercredi 23 juin 2021, a été
NOMBRE D'ELUS METROPOLITAINS assemblé sous la présidence de Monsieur Hubert FALCO. EN EXERCICE : 81
Secrétaire de Séance : Madame Béatrice VEYRAT-MASSON
QUORUM : 41
PRESENTS :
BRESENTS UE AESENT M. Thierry ALBERTINI, Mme Dominique ANDREOTTI, Mme Valérie BATTESTI, 54 25 2 M. Robert BENEVENTI, M. Philippe BERNARDI, Mme Hélène BILL, M. Pierre BONNEFOY, M. Laurent BONNET, Madame Basma BOUCHKARA, M.
OBJET DE LA DELIBERATION Patrice CAZAUX, Mme Josy CHAMBON, Mme Marie-Hélène CHARLES, Monsieur Amaury CHARRETON, M. Yannick CHENEVARD, M. Franck
CHOUQUET, M. Laurent CUNEO , M. Luc DE SAINT-SERNIN, Mme Anaïs DIR, M. Michel DURBANO, M. Hubert FALCO, Mme Claude GALLI-ARNAUD, M. Jean-Pierre GIRAN, Mme Delphine GROSSO, Mme Pascale JANVIER, o Mme Corinne JOUVE, M. Arnaud LATIL, M. Emilien LEONI, M. Philippe N 21 106/263 LEROY, Mme Geneviève LEVY, M. Cheikh MANSOUR, M. Erick MASCARO, M. Jean-Louis MASSON, Mme Anne-Marie METAL, M. Joseph MINNITI, M. Christophe MORENO, M. Ange MUSSO, M. Amaury NAVARRANNE, Mme Marie-Claude PAGANELLHARGOLAS, Mme Audrey PASQUALI-CERNY, Mme Virginie PIN, Mme Chantal PORTUESE, Mme Valérie RIALLAND, C OMM U N E D E LA GA R D E M. Bruno ROURE, Mme Rachel ROUSSEL, M. Bernard ROUX, M. Francis INSTAURATION DU DROIT ROUX, M. Christian SIMON, M. Yann TAINGUY, M. Albert TANGUY, M. Joël TONELLI, Mme Magali TURBATTE, Mme Béatrice VEYRAT-MASSON, M. DE PREEMPTION URBAIN Gilles VINCENT, Mme Kristelle VINCENT
SUR LES ZONES URBAINES
(U) ET À URBANISER
(AU) DU PLAN LOCAL REPRESENTES :
D U R B A N IS M E D E LA Mme Véronique BERNARDINI représenté(e) par M. Philippe BERNARDI, GARDE - CORRECTION Mme Nathalie BICAIS représenté{(e) par Mme Marie-Claude PAGANELLI- ARGOLAS, M. Frédéric BOCCALETTI| représenté{e} par M. Amaury
D ' U N E E R R E U R MAT E RI E L L E NAVARRANNE, Mme Béatrice BROTONS représenté (e] paf M. Bruno ROURE, M. Guillaume CAPOBIANCO représénté($) pareMme Kristelle DANS LA DELIBERATION VINCENT, M. François CARRASSAN représenté{8} pdt M° %ean-Piere ô GIRAN, M. Robert CAVANNA représenté{e) Pt M? YhngiËR CAENEVARD, N°2 0/ 12 13 2 0 D U Mme Corinne CHENET représenté(e) par Madame 8asma BOUCHK4RA9 » © 1 5 D EC EM B R E 2020 M. Anthony CIVETTINI représenté{e) par M° pi e LÉROŸ M. Jech- é Pierre COLIN représenté{e) par M. Joseph MNNIDM JeanPierre EMERIC * représenté(e) par Mme Anne-Marie METAL, Mmê Nous © à représentée) par M. Luc DE SAINT-SERNIN,. Mnne Higitte GENBTELL + représenté(e) par M. Emilien LEONI, Mme S ieLAPORTE éprésenté(e) ° par M. Thierry ALBERTINI, Mme Amandine LAYECTerréseñtèfe) por Mie ° . Anaïs DIR, M. Mohamed MAHALI représenté(e) par Mme Genefiève LEVY, Mme Edwige MARINO représentée) par M. ‘“Ffancis a Mme Josette MASSI représenté(e] par Mme Audrey PASQUALI-CBRN Mme Valérie MONDONE représenté(e) pareM. Grick MASCARO, RME, ° e Isabelle MONFORT représenté(e) par M. Ldbreri CNET Mme Cécile MUSCHOTTI représenté(e) par M. Michel BYRBANO® MR Christine SINQUIN représenté(e) par M. Cheikh MANSOUR, M. Hervé STASSINOS représenté{e) por Mme Valérie RIALLAËD, Mme Sendrue TORRES représenté(e} par Monsieur Amäury CHARRETOR? M° Jean-Sébéstien VIALATTE représenté{e) par M. Joël TONELLI
»
vee
ABSENTS:
M. Laurent JEROME, M. Jean-David MARION MÉTROPOLE
TOULON X Identifiant de l'acte délivré par la préfecture : Date de validation par la préfecture :
PROVENCE Date d'affichage :
MÉDITERRANÉE
Séance Publique du 23 juin 2021
[N° D'ORDRE:21/06/263 |
OBJET: COMMUNE DE LA GARDE - INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR
LES ZONES URBAINES (U) ET À URBANISER
(AU) DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE
LA GARDE - CORRECTION D'UNE ERREUR
MATERIELLE DANS LA DELIBERATION
N°20/12/320 DU 15 DECEMBRE 2020
LE CONSEIL METROPOLITAIN ss
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les añiéles, ,* L5217-1, L5211-1 et L2121-22-1, . ue
VU le Code de l'Urbanisme, "e
VU le décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de
la Métropole Toulon Provence Méditerranée, VU la délibération n°20/12/319 du 15 décembre 2020 portant approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme de La Garde,
VU l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Planification et
Stratégie Foncière, en date du 17 novembre 2020,
VU la délibération n°20/12/320 instaurant le droit de préemption sur les
zones (U) et zones à urbaniser {AU] du Plan Local d'Urbanisme de La Garde
approuvé le 15 décembre 2020,
VU l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Planification et
Stratégie Foncière, en date du 31 mai 2021,
CONSIDERANT que l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme offre la
possibilité aux collectivités dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles
qu'elles sont définies au PLU, un droit de préemption,
CONSIDERANT que ce droit de préemption permet à la collectivité
de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations
d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations, en
vue de l'application des orientations générales et particulières du projet
d'aménagement et de développement durable intégré au PLU,
CONSIDERANT que ce droit de préemption urbain, considéré comme
simple, n'est pas applicable :
- A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un'seUl 1écdl à
usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage profésiqennél et
d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoifes: soit af un CC OU plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dafs ünibätiment: ee effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, ‘a régime. dé :
la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'ürie s0eteté"""
d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où Le mise *
en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de, publicatiort,
du règlement de copropriété au fichier immobilier consfituant point”
de départ de ce délai,
- A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées ax fities "il ‘&t
de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution
d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et
des locaux qui lui sont accessoires,
- A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans
à compter de son achèvement, CONSIDERANT que le PLU de La Garde étant approuvé, la délibération
n°20/12/320 du 15 décembre 2020 a instauré le droit de préemption urbain
sur les zones urbaines {U} et les zones à urbaniser (AU) de celui-ci. Cette
délibération est entachée d'une erreur matérielle, elle mentionnait au sein de
son plan en annexe l'existence d'un droit de préemption urbain renforcé en
lieu et place du droit de préemption urbain simple. La délibération ne souffre
d'aucune ambiguïté quant à l'instauration du droit de préemption urbain,
CONSIDERANT qu'il a lieu de rectifier la délibération n°20/12/320 du
15 décembre 2020 en substituant le plan en annexe pour corriger cette erreur
matérielle,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
DE RECTIFIER la délibération n° 20/12/320 du 15 décembre 2020 en
substituant le plan de préemption urbain en annexe en tant qu'il supprime la
mention du « droit de préemption renforcé ».
ARTICLE 2
DE DIRE qu'en application de l'article R211-2 du Code de Urbanisme, la
présente délibération sera affichée au siège de la Métropole ten Mioltie‘de
La Garde pendant un mois et fera l'objet d'une mention insérée dans teur...
journaux diffusés dans le Département. sesss + su. ARTICLE 3
DE DIRE qu'en application de l'article R211-3 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération sera notifiée à :
+ Monsieur le Préfet,
Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
La Chambre Départementale des Notaires,
AUX barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance de Toulon,
AU greffe du même tribunal.
Ainsi fait et délibéré les jours, ou mois et ans que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTION :
Fait à TOULON, le 23 juin 2021
Hubert FALCO
Président de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée
Ancien Ministre
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PROVENCE
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Commune
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Légende
Zone de Préemption sur le bien immobilier situé dans la
ZAC des Coteaux de Sainte-Musse délégué à la Société
d'Aménagement et de Gestion Public (SAGEP)
Zone de Préemption sur les fonds de commerces et les
baux commerciaux au profit de la Commune
Zone de Préemption urbain au profit de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Sources : DGFIP2017 et le Service Urbanisme Ville de la Garde Auteur : MS, SIG Ville de la Garde, Novembre 2018 METROPOLE TouLoN
X
PROVENCE MÉDITERRANÉE www.metropoleTPM.fr
CERTIFICAT
D'AFFICHAGE
Je
soussigné
Monsieur
Hubert
FALCO,
Président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
certifie
que
la
délibération
21/06/263
en
date
du
23
juin
2021
relative
à
l'instauration
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
PLU
de
la
Garde,
corrigeant
une
erreur
matérielle
de
la
délibération
n°20/12/320
du
15
décembre
2020
a
été
affichée
le
28
juin
2021
et
ce
pendant
un
mois
au
siège
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
au
107
Boulevard
Henri
Fabre
à
TOULON.
Fait
à
Toulon,
le
28
juin
2021
Par
délégation
pour
le
Présidentela
Métropole
Toulon
P
e-Méditerranée