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Acte Administratif - D 118 25 Suppression de la régie d avances Menues dépenses du Conservatoire de la Ville de Bobigny
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 118 25 Suppression de la régie d avances Menues dépenses du Conservatoire de la Ville de Bobigny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Bobigny
ND8-2S
GRAND
PARIS
DÉCISION
Objet
: Suppression
de
la
régie
d'avances
«
Menues
dépenses
du
Conservatoire
de
la Ville
de
Bobigny
»
Le MAIRE, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
16
110221
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoir
à
monsieur
le
Maire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
septièmement, Vu
l'arrêté
municipal
N°
A
167-24
du
09 juillet 2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
DEVILLEZ,
Vu
le
décret
n°
2000-318
du
07
avril
2000
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux, Vu
le décret
N°
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
N°
66-
850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs, Vu
le
décret
N°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
NO
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financières
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics, Vu
l'instruction
interministérielle
N°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006,
Vu
la décision
N°
351
du
12
novembre
2003
portant
création
d'une
régie
d'avances
pour
le
paiement
de
menues
dépenses
du
Conservatoire
de
la Ville
de
Bobigny.
Vu
la
décision
municipale
N°
297
du
11
octobre
2006
portant
extension
de
l'objet
de
la
régie
d'avances
du
Conservatoire
de
la
Ville
de
Bobigny,
Vu
l'arrêté
N°
À
309-24
DU
06
décembre
2024
nommant
madame
Héloïse
GOLHEN
régisseur
titulaire,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr Considérant
que
suite
au
transfert
des
activités
du
Conservatoire
de
la Ville
de
BOBIGNY
au
profit
de
l'EPT
EST
ENSEMBLE,
la
régie
d'avances
pour
le
paiement
de
menues
dépenses
du
Conservatoire
de
la Ville
de
Bobigny
n'a
plus
lieu
d'être.
DECIDE
Article
ler:
La
régie
d'avances
pour
le
paiement
de
menues
dépenses
du
Conservatoire
de
la Ville de
Bobigny
est supprimée
à la date
du
1° juillet 2025.
Article
2
: Il est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
à
compter
du
11
juillet
2025.
Article
3
: Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à
:
-__
Monsieur
Le
Responsable
du
SGC
de
Bobigny
Date
de
publication
:
0 4
SEP.
2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.
fr