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Acte Administratif - A 61 26 Nomination d un nouveau titulaire de la régie d avances pour le paiement de menues dépenses du centre de vacances de OLERON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 61 26 Nomination d un nouveau titulaire de la régie d avances pour le paiement de menues dépenses du centre de vacances de OLERON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
NA 64-26
Bobigny GRAND PARIS
ARRETE
Objet : Nomination d'un nouveau titulaire de la régie d'avances pour le paiement de « menues dépenses du centre de vacances de OLERON».
le MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article l.2122-22, septièmement,
Vu la délibération du Conseil Municipal NO 06 191120 du 19 novembre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa N°7.
Vu l'arrêté municipal N° A 281-20 du 29 octobre 2020 portant délégation de signature à monsieur Nicolas DEVILLEZ,
Vu la décision municipale N° D21-17 du 09 mars 2017 portant création d'une Régie d'avances pour le paiement de menues dépenses du centre de vacances de OLERON,
Vu la décision municipale N° D107-17 du 04 décembre 2017 portant extension de la régie d'avances pour le paiement de menues dépenses du centre de vacances de OLERON,
Vu le décret N° 97-1259 du 29 décembre 1997 qui fixe les règles de création et de fonctionnement des régies,
Vu les dispositions de l'instruction interministérielle N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
Vu la délibération municipale N° 1276 du 14 décembre 2006 fixant les montants des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs, et les montants de cautionnement,
Vu le décret N° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l'arrêté A 68-21 du 26 février 2021 nommant madame Kawtar HAMMOUCHI régisseur titulaire,
Considérant que pour le bon fonctionnement de la régie, il convient de nommer un nouveau régisseur titulaire,
Vu l'avis favorable du Comptable, ,L. '2.� � t,;,tS
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : 2 mois
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260309-A61-26-AR
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 ARRETE
Article
1 :
le présent
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté
À 68-21
du
26
février
2021.
Article
2
: À
compter
du
1°
janvier
2026,
Monsieur
Bruno
GOLFIER
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la
régie
d'avances
pour
le paiement
de
menues
dépenses
du
centre
de
vacances
de
OLERON.
Article
3:
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congés,
ou
tout
autre
empêchement
d'une
durée
maximum
de
deux
mois,
Monsieur
Bruno
GOLFIER,
régisseur
titulaire,
sera
remplacée
par :
-
Monsieur
Rodolphe
LAPORTE
Nommé
mandataire
suppléant
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Article
4
:
Pour
la
tenue
de
cette
régie,
Monsieur
Bruno
GOLFIER
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
annuelle
fixée
à
110
€
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Monsieur
Bruno
GOLFIER
n'est
pas
astreint
à
constituer
un
cautionnement.
Le
mandataire
suppléant
est
dispensé
de
cautionnement
et
ne
perçoivent
pas
d'indemnité
de
responsabilité. Article
5
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'il
a
reçues,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'il
a
éventuellement
effectués.
Article
6
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
payer
de
dépenses
autres
que
celle
énumérées
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitué
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-11
du
nouveau
code
pénal.
Article
7
:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
ses
registres
comptables,
ses
fonds
et
ses
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôles
qualifiés.
Article
8
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne
l'instruction
interministérielle
N°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006.
Article
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à :
Monsieur
le trésorier
municipal
de
Bobigny
Le
régisseur
titulaire
Les
Mandataires
suppléants
Fait
à
Bobigny,
le
Pour
le
Maire,
Le
Trésorier
Municipal
’*
Monsieur
_—
JUNG
2
Signature
du
régisseur
titulaire
et
des
mandataires“Suppléants
précédées
de
la
formule
« vu
pour
acceptation
»
Le
régisseur
titulaire
Le
mandataire
suppléant
Monsieur
Bruno
GOLFIER
vo
or.
Monsieur
Rodolphe
LAPORTE
Ve
pen
Fe
accapré
9
MARS
222$ Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: 2
mois
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260309-A61-26-AR Date de télétransmission : 09/03/2026 Date de réception préfecture : 09/03/2026