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Document publié le Lundi 22 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 15 SPECIAL du 22 avril 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EX
Li. 2
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 15 SPECIAL Publié le 22 avril 2013 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18,82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR - CABINET
Arrêté du 19 avrit 2013 n° 541
portant attribution de la médaille de la famille
PREFECTURE DU VAR
- DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté
préfectoral
n°
du
21
avril
2013
fixant
des
prescriptions
techniques
à
la
Sté
SOVATRAM
pour
l'exploitation
de
son
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux (site 4) du Balançan au Cannet des Maures DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Décision du 22
avril 2013 donnant délégation de signature en matière de fiscalité de
l'aménagement Arrêté
préfectoral
du
22
avril
2013
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
d'un
bien sis 4 place du docteur Roux à St Cyr/Mer (Var) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL — BRIGNOLES
Décision n° 2013-04-57 du 10 avril 2013 portant désignation d'ordonnateur suppléant Décision n° 2013-04-58 du 10 avril 20143 portant délégation de signature
HOPITAL LOCAL DEPARTEMENTAL - LE LUC-EN-PROVENCE
Décision n° DG/2013-20 du 10 avril 2043 portant délégation de signature Liberté » Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
:
541
ARRETE en date du 19 avril 2013 n°
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE
Le Préfet du Var,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code de la
Famille et de l'Aide Sociale,
notamment
les articles
D 215-7
à
D
2415-13
;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
la
simplification
de
la
composition de diverses
commissions administratives,
article 62-
VI; SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Var,
ARRETE
ARTICLE
1° :
La
médaille
de la famille est décernée
aux mères et aux pères
de
famille
dont
les
noms
suivent,
afin
de
rendre
hommage
à
leur
mérite
et
leur
témoigner
la
reconnaissance
de
la
nation
:
eo
MEDAILLES D'OR
Madame Paul GEZE née Véronique HINTERLANG Villa
Bazeilles
2612 Rue des Combattants d'AFN 83600
FREJUS
Madame Omar FELLAH née Hamama KAÏD 187 Rue les Tourterelles Lotissement
les
Bouscarles
83250 LA LONDE LES MAURES Madame Laurent SUDRAT née Florence POURCEL 51 Rue Saint Léon
83000 TOULON +
MEDAILLES D'ARGENT
Madame Thierry ROY née Haude de MONTFORT Le Caillou Saint Michel 256 Chemin Collet des Abeilles 83136 NEOULES Madame Xavier PALAYER née Isabelle PIANTE 95 Rue Bigeault 83130 LA GARDE Madame Guillaume FONTARENSKY née Tanja BLANK 177 Rue Plein Soleil 83200 TOULON
°
MEDAILLES
DE
BRONZE
Madame Daniel LAMONTAGNE née Monique ROLLAND 45 Parc de Saint Claire Allée du Thym 83160 LA VALETTE DU VAR Madame Boris NICOLAEFF née Marie-Antoinette BOISSEAU 793 Chemin André Malraux 83136 GAREOULT Madame POUDEROUX Laurence 6 Allée du Bélier Les Belles Terres 1 83480 PUGET SUR ARGENS Madame Bruno MORANDI née Sylvie BREINE 354 Rue des Pins Parasols 83700 SAINT RAPHAEL Madame Veuve Amérigo DOTTONI née Patricia ANDRE 18 Avenue de Frais Vallon Allée de la Farigoulette 83240 CAVALAIRE SUR MER Madame Veuve Roger BODART née Jacqueline PARENT Résidence O et G Braquehais 66 Chemin de la Queirade 83230 BORMES LES MIMOSAS Madame Francis CLEYMAND née Marie-Jeanne ROUX Le France 191
Bd Barthelemy
83200 TOULON Madame Gilbert CASU née Suzy AZZOPARDI Eden Park 89 Rue du Corail 83220 LE PRADET ARTICLE
2
:
Madame
la
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
du
Var,
Madame
la
Présidente
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
du
Var,
sont
chargés,
chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
TOULON, le 19 avril 2013
Le
Préfet
Laurent CAYREL EU
=
Liberté
» Égalité
» Pratsrnlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
BUREAU
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ARRETE en date du 21 avril 2013
fixant
des
prescriptions
techniques
à
la
Société
SOVATRAM
pour
Pexploitation
de
son
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(site
4)
du
Balançan
au
CANNET
DES
MAURES
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L514-2,
Vu
Ja
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
le
décret
n°83-1025
du
28
novembre
1983
concernant
les
relations
entre
Padministration
et
les
usagers,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
1997
modifié
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
du
4 janvier
1983,
Vu
Ja
circulaire
du
10
mai
1983
relative
aux
installations
classées
nécessitant
une
régularisation
administrative,
Vu
le
plan départemental
d’élimination
des déchets
ménagers
et
assimilés
du
Var
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du 24
janvier
2004,
Va
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
juin
2009
modifié
autorisant
la
SA
SOVATRAM
dont
le
siège
social
est situé
109,
rue
Jean
Aicard
83300
Draguignan,
à exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
constituant
le
casier
n°4
(site
4)
sur
le
territoire
de
Ja
commune
du
Cannet
des
maures,
lieudit
«
Le
Balançan
»,
Vu
le
jugement du
Tribunal
administratif
de
Toulon
en
date
du
19
avrii
2012
annulant
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2009
autorisant
la
SA
SOVATRAM
dont
le
siège
social
est situé
109,
rue
Jean Aicard
83300
Draguignan,
à
exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
constituant
le
casier
n°4
(site
4) sur
le territoire
de
la
commune
du
Cannet
des maures, lieudit « Le Balançan », avec effet à l'expiration du délai d’un an à compter de la date de lecture du jugement, Vu la délibération n° G8S de la Commission Permanente du Conseil Général du var en date du 8 avril 2013, Vu le rapport en date du 20 avril 2013
de l'inspecteur des Installations
Classées près de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, transmis le 20 avril 2013 à l'exploitant, Vu Parrêté préfectoral en date du 20 avril 2013, mettant en demeure la SA SOVATRAM de régulariser sa situation administrative dans un délai maximal de trois mois, Vu
la
lettre
de
la
SA
SOVATRAM
en
date
du
8
avril
2013
sollicitant
la poursuite
de
l’exploitation
de l’installation de stockage de déchets afin d’assurer la continuité du service
public de traitement des déchets ménagers et assimilés, Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12 juin
2009
modifié
autorisant
la
SA
SOVATRAM
dont
le
siège
social
est
situé
109,
rue
Jean
Aicard
83300
Draguignan,
à
exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux constituant le casier n°4 (site 4) sur le territoire de la commune du Cannet des maures, lieudit « Le Balançan » a été annulé par le jugement du Tribunal administratif de Toulon du 19 avril 2012, avec effet à l'expiration d’un délai d’un an à compter de la date de lecture du jugement, Considérant que l'interruption de fonctionnement de cette installation entraînera le transfert des ces déchets vers une autre installation de stockage ou de traitement, Considérant que ce
transfert entraînera des
surcoûts
significatifs
et non maîtrisés pour les
collectivités en charge de la collecte des déchets et pour l’ensemble des ménages concernés, Considérant
les
risques
sérieux
pour
la
santé,
la
salubrité
publiques
ainsi
que
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l’environnement
qui
résulteraient
de
l'interruption
de
l'exploitation du site du Cannet des Maures et de l'absence de solution alternative à court terme, en l’absence d’installation de stockage ou de traitement pouvant absorber dans le cadre de leurs autorisations, la totalité des déchets ménagers réceptionnés jusqu'alors sur le site 4 du Balançan, Considérant, en conséquence, qu’il est d’intérêt général de fixer des prescriptions techniques permettant la poursuite de l’exploitation du site 4 de l’installation de stockage de déchets non dangereux du Cannet des Maures, Considérant que, dans l’attente de l’aboutissement de la procédure de régularisation en cours et sans préjuger des
conclusions,
il
y
lieu,
conformément
à l'avis
du
Conseil
d'Etat
du 4
janvier
1983
susvisé, d’édicter des prescriptions de fonctionnement transitoires conformes à
larrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE
ARTICLE
1
La
SA
SOVATRAM,
dont
le
siège
est
situé
109,
rue
Jean
Aicard
83300
Draguignan,
est
tenue
de
respecter,
dés
notification,
pour
son
établissement
situé
au
lieudit
"Le
Balançan"
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Cannet
des
Maures,
les
prescriptions
techniques
annexées
au
présent
arrêté,
jusqu’à
l’aboutissement
de
la
procédure
de
demande
d’autorisation
imposée
dans
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure du 20
avril
2013.
ARTICLE
2
: Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
La
présente
décision
peut
être
déférée
à la
juridiction
administrative
:
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
Les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à compter de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions,
- par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
notification
de
l'acte,
ARTICLE
3
: Notification
et
publicité
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant et
devra
êlre
tenu,
dans
l'établissement,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution.
Une
copie
de
cette
décision
sera
affichée,
en
mairie
du
Cannet
des
maures,
pendant
un
délai
d’un mois. Il
sera
dressé
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
les
soins
du
maire.
ARTICLE
4
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de Draguignan,
le
chef
de
l'UT-DREAL
du
Var,
sont chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
Procureur
de
la
République
prés
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Draguignan,
au maire
du
Cannet
des
Maures
du
Luc
en
Provence,
des
Mayons,
de
Gonfaron
et
à la
SA
SOVATRAM
-
Toulon,
le
2
1 AVR.
2013
Die GAUDIN © Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
avril
2013
fixant
à
titre
provisoire
des
prescriptions
techniques
à
la
SA
SOVATRAM
pour
l'exploitation
de
son
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
située
sur
la
commune
du
Cannet
des
maures,
lieu
dit
«
Balançan
»
TITRE
4
«
PORTEE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 4.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION La SAS SOVATRAM dont le siège social.est situé 109 rue Jean Alcard — 43 400 DRAGUIGNAN est tenue de tespecler
à lie provisoire, pour ses Installaliuns siluées Heu dit « Balançar » su le lerritohe dé ta gornrnune du
Cannet des Maures, les prescriptions techniques ci-après. ARTICLE
1.1.2,
INSTALLATIONS
NON
VIiSEES
PAR
LA
NOMENCLATURE
OÙ
SOUMISES
A
DECLARATION Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
Installations
ou équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non dans
la
nomenclature,
soht
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installalion
soumise
à
autorisation
à
modifier
les
dangers
où
inconvénients
de
celte
installation. Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installätions
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
Installations
classées
soumises
à
déclaration
incluses dans l'établissement dès lors que cés Installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation,
CHAPITRE 7.2. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.7,
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONGERNEES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES RUBRIQUE
DESIGNATION
DE
L'ACTIVITE
VOLUME
REGIME
(27602
Installatian
de
stockage
de.
déchuls
autre
que
celles
mentionnées
à
la
rubrique
2720
et
celles!
relevant
des
disposilions
de
l'arlicle
L.
541-30-1
du
code
de
l'environnement.
Installation
de
stockage
de
déchets
non
«tangereux.
(A)
Capacité
annuelle
:
254
500
m3
soit
255 000
tonnes
par
an
2510-3
|8.
Aflouilements
du
sot
@
l'exception
des
affauillements
rendus
nécossaires
pour
pormia
de
conetruirs
et
des.
affauilluinmats]
réalisés
sur
l'émprise
des
Voles
de
circulation),
lorsqué
les
matériaux
prélevés
soni
utilisés
à
des
fins
autres
que
la
réalisalion
de
l'ouvraga
sur
l'emprise
duquel
ifs
ont
été
extralts
et
lorsque
la
superficie
d'affouilement
est
supérieure
À
1000
iMêtes
carrés
ou
lorsque
la
quantité
de
matériaux
‘À
extraire
est
supérieure
à
2000
tonnes
par
an
l'implantation
des
-constructions
bénéficiant
d'un!
Quantité
de
matériaux
à
extraire
: 30000
rŸ
2816-1
Installalion
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nelloyage,
tamisage,
mélangé
de
pierres,
cailloux,
minorais
et
aulres
produits
minéraux
nalurels
ou
arlificiels
où
de
déchets
non
dangereux
inertes,
supérigure
à
200
KW,
mals
inférieure
ou
égale
à
500
KW
Deux
concassenrs
te
puissance
250
KW,
solt
une
puissance
totale
cle
HOU
KW
2517-b
Slation
de
transit
de
produlis
minéraux
où
de
déchols
non
dangereux
inortes
autres
que
coux
visés
par
d'autrés
rubriques.
La
capacité
de
stockage
étant
supérieure
à
15
ODD
m3,
mais
Inférioure
où
égale
3
75
G00
m3
Capacité
de
stockage
:
30 000 m3
1432-2
Liquides
inflammables
(stockage
en
réservoirs
manufacturés
de).
Stockage
de
liquides
inflammables
visée
À
la
rubrique
1430
et
réprésentant
une
capacité
équivalente
lôtale
inférieure
à
10
m4
Camion
citerne
utilisé
pour
te
ravitalllemont
en
fuel
d'une
capacité
de
6
000
litros
assimilé
à
un
stackago
fixe:
Quantité
équivatente
8 n°
(C/6}=1,2
m°
NC
1434
liquides
inflammables
(installation
dé!
remplissäge
au
de
disifibution,
à
l'exception
des!
slations
services
viséos
à
la
rubrique
1435)
pour
les
liquides
inflammables
dé
la
catégorie
de
rétérence
(coufficient
1}
étant
Inférieur
À
1
m3
Le
débit
maximum
équivalent
de
l'installation:
Débit équivalent
à 4
mah
(C/B)=
0.8rn3/h
NC
À-S8
: Auborisationi-Servitude
d'utilité
publique
À-SB
: Aulorisallon-Seull
bas de
l'arrêté
ministériel
du
10
mai
2000
À
: Autorisation
E
: Enregistrement
D
: Déclaration
PC
: Déclaration
soumis au
contrôle
périodique
prévu
à
l'article
L.
512-11
du code de
l'environnement
NG
: Installation
et
équipement nan
classés
mais
proches
ou connexes des
installations ARTICLE 4.2,2, SITUATION BE L'ÉTABLISSEMENT Les installations autorisées sont situées sur lés communes, parcelles et lieux-dits suivants : Communes
Parcelles
Lloux-dits
Le Gannet-des-Maures
706 (en parlie) section H
Le Balançan
ARTICLE
"42,3,
AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
Article 4.243,14. Linnités de l'installation de stockage de déchets non dangereux Le
stockage de déchets non dangereux ne.peut se faire que sur le site dil-n°4 et conformément aux limlies ci-
aprés:
-
Capacité
anauelle
maximale
de
déchets
pouvant
être
admise
dans
Finstallatlon :
-
255.000
tonnes.
-
264.600
m°
-
Superficie de l'installation (zone concernée par la présente autorisation) ;: 23,6 ha (elle correspond au périmètre
du
FIG)
-
Supériiclé de la zone à exploiter (zone où des déchets sont effectivement stockés &t qui constitue le site dit n°4) : 12,5 ha
Ces 12.6 ha se réparlissent à titre Indicatif, en :
- 5,8 ha occupé par le site n°1 - 1,0 h'en recouvrement du site
n° 3
- 5,7 ha restant dont seulement 2,7 ha empiètes sur le milieu naturel
-
La dôte maximale pouvant être alteinte par le dépôt dé déchets, y compris la couverture finale, est fixée à
180 m NGF.
Artleïe
1.,2.3.2. Nature des déchets admis et inférdits Les
seuls
déchets susceptibles
d'étré
adinis
dans
l'installation
de
stockage
de
déchets
sont
:
-
les déchets municipaux
-
les déchets non dangereux de toute autre origine tels que ceux-ci .sont définis à l'article 1°!
de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié en dernier lieu par l'Arrêté Ministériel du
12
mars 2012, à savoir :
-
pour les déchets municipaux: tous
les déchets dont l'élimination au sens du titre IV
du livre V du éode de l'environnement relève de la compétence dés communes (ant,
L.
2224-43 et L 2224-14 du oûde général des collectivités territoriales) -
pour les déchels non dangereux : tout déchet qui n'est pas défini comme dangereux
par le décret n° 2002540 du 48 avril 2002.
Les
déchets
qui
ne
peuvent
pas
étre
admis
dans
l'installalion
de
stockage
de
déchels
sont
ceux
figurant à l'annexe
1l de Parrêté ministériel du 9 seplernbre 1997 modifié en derniler tisu par FAM du
19/01/2006, à savoir :
-
les déchets dangereux définis par te « décret n° 2002-540 du 18 avril 2002.»
=
les décliets d'activités de soîns ét'assimilés à risques infectieux ;
-
les
substances
chimiques
non
idenlifiées
etlou
nouvelles
qui
proviennent
d'activités
de
recherche
et
de
développement
où
d'enseignement
et
dont fes
éffels
sur
l'homme
etou
sur
l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc) -
les
déchels
radioactifs,
c'est-à-dire
toute
substance
qui
contient
un
ou
plusieurs
redionueléidés
dont
l'activité
ou
ta
concentration
ne
peut
être
négiigée
du
poñitde
vue
de
la
radioprotection -
les
déchets
contenant
plus
de
50
mg/kg
de
PGB
:
-
les
déchets
d'émballages
visés
par
le
décret
n°
94-609
ht
43
juillet
1994
:
-
les
déchets
qui,
dans
lés
conditions
de
mise
en
décharge,
sont
explosibles,
corrosifs,
comhburants,
facilement
inflammables
ou
inflammables,
conformément
aux
définitions
du
&
décret
n°20602-540
du 18
avril
2002
»
les
déchets
dangereux
des
ménages
collectés
séparément
È
ls
déchets
liquides
{tout
déchef
sous
forme
liquide,
notamment
les
eaux
usées,
mais
à
l'exclusion
des
boues)
ou
dont
la
siècité
est
inférieure
À
80%;
dans
le
cas des
Installations
de
stockage
mono-déchets,
cette
valeur
limite
pourra
être
revue,
le
cas
échéant, par
le
préfet,
sur
la
base
d'une
évalualion
des
risques
pour
l'environnement
fournie
par
l'exploitant
:
-
les
pneumatiques
usagés
à compter
du
l“
Juillet
2002.
ainsi
que
les
déchets
d'amiante
lié
et
les
déchéts
à
base
de
Plâtre
pour
lesquels
aucun
casier
dédié
de
stockagè
n'est
prévu.
Article
4,2.3.3,
Oriyino
géographique
des
déchets
admissibles
L'érigine
géographique
des
déchets
admissibles
dans
l'installation
de
stockage
de
déchets
{tels
que
déterminés
à
l'article
1.2.3.2
ci-dessus)
est
limitée
exclusivement
aux
déchets
produits
sur
ie
territoire
des
cantons
et
communes
süivants
:
-
Cantons:
Aups,
Barjols,
Besse-sur-lssole,
Brignoles.
Callas,
Collobrières,
Comps-sur-Artuby.
Golignac,
Guers,
Draguignan,
Grimaud,
La
Roquebrussanne,
Le
Luc,
Lorgues,
Rians, Saint-Maximiti-la-Sainte-Benume,
Saint-Tropez,
Salernes
et
Tavernes
- Comnunes
:
La
Londe-les-Maures
et
le
Muy
À
litre
exceptionnel
(fermeture
te
Finstallation
de
stockage
située
lieu
dit
«
Les
Lauriers
»
sur
lé
territoire
de
ta
commune
de
Bagnols
en
Forêt
et
fêle
annuelle
du
vilage
de
Pierrefeu
du
Var),
l'origine
géographique
des
déchets
admissibles
est
étendue
au
commune
suivantes
:
- Communes
membres
du
SMIDDEV
:
Les
Adrele
de
l'Estérel,
Bagnols
en
Forêt,
Fréjus,
Pugel-sur-
Argens,
Roquebrune-sur-Argéns,
Saint-Raphaël
:
- Communes
clieñtes
du
SMIDDEV
:Cailian,
Fayence,
Mons,
Monteuraux,
Le
Muy,
Saint-Paul
en
Forêt,
Séltians,
Fanneron,
Tourrettes
:
-
Commune
de
Pierrefeu
du
Var:
pendant
le
week-end
{du
vendredi
à
partir
de
8h,
Jusqu'au
luncti
à
minuit)
où
a
lieu
la
fête
annuelle
du
vitlage-dé
Pierrefeu
du
Var
{en
principe
le
3ËM8
week
end du
mais
de
Juin)
et
lorsque
le
maire
de
celle
commune
demandera
à
l'exploitañt
de
la
décharge
siluée
sur
son
territoire
(décharge
leu
dit
«
Roumagayroi
5}
de
prendre
des
dispusilions
afin
que
les
camions
gros
porlèurs
(semi-rémorque
et
camion
remorque)
véhiculant
des
déchets
vèrs
la
décharge
ne
traversent
pas
le
vilage,
L'exploitant,
avant
d'accepter
de
recevoir
ces
camions
gros
porléurs
sur
son
site,
s'assurera
que
le
maire
de
Pisrrefeu
du
Var
(ou
ses
Services)
à
bien
demandé
à
l'exploitant
de
la
décharge
‘de
Roumagayrol
de
ne
pas
faire
iraverser
le
villsge
par
ces
camions.
Il
devra
pouvoir
justifier
de
ce
fait
à
l'mspection
des
Installations
classées,
La
quantité
de
déchets supplémentaires
stockés,
engendrée par
l'extension
de
l'aire
géographique
de
prise
en
chargé,
elle
que
délimitée
ckdessus,
est
limitée
4
concurrence
d'une
quantité
permellant
le
respect
de
la
quantité
anuiélle
maximale de
déchets
susceptibles
d'élre
admis
(855
000
fonnes
; 264
600
m°).
Gelte
originé
géographique
peut,
à
litre
exceptionnel
(problèmes
rencontrés
sur
d'autres
centres
d'enfouissement
de
déchets
non dangereux
notarnment),
et
par
voie
d'arrêté préfectoral
complémentaire,
être
étendue
à
d'autres
cantons
où!
Communes
du
département
du
Var. Article
1.2.8.4.
Modalités
d'accoptation
de
réception
des
déchets
suscontihlos
d'être
admis
Pour
être
acceptés
dans
l'installalion
de
stockage,
les
déchels
susceptibles
d'y
être
admis
(compte
tenu
de
leur
nature
et
de
leur
origine
géographique)
doivent
également
salisfaire
:
-
8
la
procédure
d'information
préalable
telle
que
définie
à
l'article
5
de
l'arrêté
ministériel
du
9
septernbre
1997
modifié
-
à
la
procédure
d'acceptation
préalable
telle
que
définis
4
l'article
6
de
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre 1997
modifié
Iest
interdit
de
procéder
à
une
dilution
ou
un
mélange
des
déchets
dans
le
seu
but
de
satisfaire
aux
critères
d'admission
des
déchets.
Article
4.2,3,5
—
Contrôles
à
effectuer
par
l'exploitant
au
moment
de
la
livraison
de
déchets
et
regisfre
des
admissions
à
tenir
Toute
livraison
dé
déchet
fait
l'objet
:
-_
d'une
Vérification
de
l'éxistence
d'une
information
préalable
où
d'un
cerüficat
d'acceptation
préalable
en
cours
de
validité
(cf
l'article
1.2.3.4
ci-dessus);
-
d'un
contrôle
visuel
lors
dé
l'admission
sur
site
et
lors
du
déchargement;
-
d'un
contrôle
de
non
radioactivité
du
chargemerit
lors
de
l'admission
sur
le
site:
dé
la
délivrance
d'un
açousé
de
réception
écrit
pour
chaque
livraison
admise
sur
le
site.
En
cas
de
non-présentation
d'un
des
documents
requis
.ou
de
non-conformité
du
déchet
rèçu
avec
le
déchet
annoncé,
l'exploitant
informe
sanç
délai
fo
producteur,
la
(ou
les)
aollectivité{s)
en
charge
de
la
collecte
ou
le
détenteur
du
déchet.
Le chargement
est
alors
refusé,
en
partie
ou
en
totalité.
L'exploitant
du-centre
de
stockage
adresse
dans
les meilleurs
délais,
et
au
plus
tard
quarante-huit
heures
après
le
refus,
une
cople
dé
la
notification
motivée
du
refus
du
chargement,
au
producteur,
à
la
(ou
aux)
coltectivité(s)
en
charge
de
la
collecte
ou
au
détenteur
du
déchet,
au
préfet
du
département
dans
lequel
est située
l'installation
de
traîtement.
L'exploitant
tient-en
permanence
à
jour
et
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
registre
des
admissions
et
un
registre
dés
refus.
Pour
chaque
véhicule
apportant
des
déchets,
l'exploitant
consigne
sut
le
registre
des
admissions
:
- la
nature
et
là
quantité
des
déchels
:
- le
lieu
de
provenance
et
l'identité
du
producteur
ou
de
la
(ou
des)
coltectivité {s)
de
collecte
:
-
date
et
l'heure
de
réception
et,
si
elle
est
distincté,
la
date
de
stockage
:
- l'identité du transporteur ; - fe
résultat
des
contrôles
d'admission
(contrôle
visuel
et,
le.
cas
échéant,
contrôle
des
documents
d'accompagnement des déchets ;) - la
daté
de
délivrance
de
l'accusé
de
réception
ou
de
la
nollfication
de
refus
et, le
cas
échéant,
le
motif
du
reflis
;
Dans
lé
cas
de
flux
importants
et
uniformes
de
déchets
en
provenance
d'un
même
produeteur,
la
nalure
et
la
fréquence
des
vérificalions
réalisées
sur
chaque
chargement
peuvent
être
déterminées
en
fonclion
des
procétlures
de
surveillance
appliquées
par
ailleurs
sur
l'ensemble
de
la
filière
d'élimination.
ARTICLE
4.2.4.
CONSISTANCE DES
INSTALLATIONS
AUTORISEES
Les
installations
sont
construites,
équipées
el
exploitées
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du 9
septembre 1997
modifié
relatif
aux
installations
de
stockage
de
«déchets
non
dangereux»,
CHAPITRE
1.3.
DUREË
DE
L'AUTORISATION Ces
prescriptions
cessent
de
produire
effet
dès
la
notification
de
l'exploitant
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
pris
au
terme
de
la
procédure
dé
demande
de
régularisation.
CHAPITRE
1.4.
GARANTIES
FINANCIERES
ARTICLE
1.4.1,
OBJET
DES GARANTIES
FINANCIERES
Les
garanties
financières
définies
dans
lé
présent
arrêté
s'appliquent
pour
les
aclivités
visées
à
l'arlicle
1.2
de
manière
à
permellre,
an
cas
de
défaillance
de
l'exploitant,
la
prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
tavaux
permettant
:
-_
l'intervéntion
en
cas
de
pollution
ou
d'accident;
-
le
réaménagement
du
site:
:
-
la
surveillance
du
sie,
Ges
garanties
ne
couvrent
pas
les
indemnisalions
dues
par
l'exploitant
aux
liers
qui
pourraient
subir
un
préjudice
par
fait
de
pollution
ou
d'acéldent
causé
par
l'installation,
ARTICLE
4.4.2,
MONTANT
DES
GARANTIES
FINANCIÈRES
Le
montant des
garanties
financières
à
constituer
s'élève
à
3
646
877,88
€
TTC
{calcul
des
garanlies
financières
effectué
pour
un
indice
TPO1
de
novembre 2008
solt
620,8).
Les
montants
éi-dessus ont été
déterminés
selon
la
méthode
de
l'approche
forfaitaire
déiaillée
exposée
dans
la
circulaire
ministérielle
du
43
avril
1999
relative
aux
garanties
financières
pour
les
installations
de
stockage
de
déchets, ARTICLE
1.4.3.
ETABLISSEMENT DES GARANTIES
FINANCIERES
Dès
notification
des
présentes
prescriptions,
l'exploitant,
la
SAS
SOVATRAM
dont
lé
slège
social
est
situé
108
rue
Jean
Alcard
83300
Draguignan,
adresse
au
Préfet
une
allestation
de
l'établissement
garant
confirmant
le
maintien
des
garanlies
financières
établies
dans
le
cadre
de
l'exploitation
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
constituant
le
casier
n°4
(site
4)
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Cannet
des
Maures,
lisu
dit
«
Balançan
»,
ARTICLE
1,44,
RENOUVELLEMENT
DES
GARANTIES
FINANCIERES
Le
rénouvellement.des
garanties financières
doit
intervenir
au
moins
trois.
mois
avant
la
date
d'échéance
du
docurnent
prévue
à
l'article
1.4.2.
Pour
attesier
du
renouvellement
des
garanties
financières,
l'exploitant
adresse
au
préfet,
au
moins
trois
mois
avant
la
date d'échéance,
un
nouveau
document
dans
les
formes
prévues
par
l'ârrêté
ministériel
du
34
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
des
garanties
financières
prévues
aux
ailicies
R616,1
et
suivant
au
code
de
l'environnement.
ARTICLE
1.4.5.
AGTUALISATION
DES
GARANTIES
FINANCIÈRES
L'exploitant
est
tenu
d'aclualiser
aus
les
cinq
ans
le
montant
des
garanties
financières
el
en
atteste
auprès
du
Fréfet. Le
montant
des
garanties
financières
sera
actualisé
suivant
la
formule
de
révision
fixée
par
l'Annexe
I
de
l'arrêté
du
31
mai
2012
relatif
aux
modalités
de
détermination
et
d'actualisation
du
montant
des
garanties
financières, ARTIGLE
#.4.6,
REVISION
DU
MONTANT
DES GARANTIES
FINANCIERES
Toute
rnodification
du
rythme
d'exploitation
conduisant
à
une
augmentation
des
coûls
de
rernise
en
état et
dé
surveillance nécessite
une
augmentation
du montant des
garanties
financières,
Conformément aux
dispositions
6 dé
l'article
R6T2-38
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
est
tenu
d'en
informer
le
préfet
avec
tous
les
éléments d'appréciations, comportant notamment le calcul révisé du montant des garanliès financières. ARTICLE
1,4,7.
ABSENCE
DE
GARANTIES
FINANCIERES
Outre
les
sanctfons
rappelées
à
l'article
L.516-1
du code
de
l'environnement,
l'absence
de
garanties
financières
peut
entiaïîner
à
suspension
du
fonctionnement
des
installations
classées
visées
au
présent
arrêté,
après
mise
en
œuvre
des
modalités
prévues
à
l'article
L.514-1
de
ce
code.
Conformément
à
l'article
L.514-3
du
même
code,
pendant
la
durée
de
la
suspension,
l'exploitant
es
tenu
d'assurer
à
son
personnel
le
palement
des
salaires
Mdemnnlés
et
rémunérations
de
toute
nature
auxquels
il
avail
droit
jusqu'alors.
ARTICLE
1,4,8,
APPEL
DES
GARANTIES
FINANCIERES
Le
préfet
met
en
œuvre
les
garanties
financières
:
soit
en
cas
de
non-exéeution
par
l'exploitant
des
opérations
suivantes
:
-
surveillance du site:
-
intervention
en
cas
d'accident
ou
de
pollution:
=
remise
én
état
du
site
après
exploitation:
soil
en
cas
de
disparition
juridique
de
l'exploitant.
ARTICLE
1.4.9,
LEVÉE
DE
L'OBLIGATION
DE
GARANTIES
FINANCIERES
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
à
la
céssation
d'exploitation
des
installations
nécessitant
la
mise
en
place
dos
garanties
financières,
6
aprés
que
les
travaux
couverts
par
les
garanties
financières
ont
été:
hormaletnent
réalisés.
|
Gé
retour
à
une
Situation
normale
est
constaté
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
cessation
d'activité
prévue
à
l'article
R.512-39-8
du
code
de
l'environnement,
par
l'inspecteur
dés
installations
classées
qui
établit
un
procès-
verbal
dé
récalement,
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
par
arrêté
préfectoral.
CHAPITRE
1.5.
MODIFIGATIONS ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
ARTICLE
1.5.4.
PORTER
A
CONNAISSANCE
Toute
modification
apportée par
le
demandeur
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
ou-à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connalssance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
ARTICLE
1.5.2,
MISE
À
JOUR
DE
L'ETUDE
DE
DANGERS
L'étude
des
dangers
est
actualisée
à
l'occasion
de
toute
modification
importante
soumise
ou
non
à
une
Procédure
d'autarisalion,
Ces
compléments
sont
syslématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourrä
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particullères,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés à
celte
occasion
Sont
supportés
par
l'exploitant,
ARTICLE
1.5.3,
EQUIPEMENTS
ABANDONNES
Les
équipements
abandonnés
né
doivent
pas
étre
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
teur
enlèvement
-ést
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
7 intérdiront
leur
réulilisation
afin
de
garantir teur
mise
en
sécurité
et
la
prévention
des
accidents,
ARTICLE
1,5.4,
TRANSFERT
SUR
UN
AUTRE EMPLACEMENT
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l'article
4.2
du
présent
arrôté
néceseite
une
nouvelle
demande
d'autorisation
ou
déclaration,
ARTICLE
1.5,5,
CHANGEMENT
D'EXPLOITANT
Tout
changement
d'exploitant
est
soumis
à
autorisation
préfectorale,
La
demande
d'autorisation
de
changement
d'exploitant,
à
laquelle
-sont
annexée
les
capacités
techniques
‘et
financières
du
nouvel
exploitant
et
la
constitution
des
garanties
financières
est
adressée
au
Préfet.
ARTICLE
1.8,6.
GESSATION
D'ACTIVITÉ
En
cas
d'arrêt.
définitif
d'une
installation
classée,
notamment
en
cas
de
tefus
d'autorisation,
Pexploitant
doit
remeltré.
son
site
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à
Particle
L611-1
du
code
dé
l'environnement
et
qu'il
permette
un
usage
fülur
du
site
déterminé
selon
les
dispositions
des
articles
R512-39.2
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Ceîte
notificalian
Indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrét
d'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site,
Elle
est
accompagnée.en
particulier
des
pièces
suivantes
:
-
Mesures
prises
pour
assurer
la
prolécllon
des
inféréls
visés
à
l'article
L511-1
du
code
de
l'environnement
;
-
plan
d'exploitation
à
jour
du
site
:
-
étude
géotechnique
de
stébilité
du
dépôt;
+
relevé
topographique
détaillé
du
site
;
-
étude
sur
l'uségé
qui
peut
être
fait
de
la
zone
explüitée
et
couverte,
notamment
en
terne
d'urbanisme
et
d'utilisation
du
sol
et
du
sous
sol
et
praposilion
concernant
l'usage
futur
:
-
description
de
la
surveillance
à
exercer
sur
le
site
;
-
Mémoire
pour
la
réalisation
des
travaux
couverts par
les
garanties
financières.
CHAPITRE
1.6,
ARRETES,
CIRGULAIRES,
INSTRUCTIONS
APPLICABLES
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui
le
concernent
des
textes
cités
ci-dessous
:
Dates
Textes
31/01/08
Arrëté
relallf
au
registre
et
à
la
déclaration
apnuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets
15/01/08
Arèté
du
6
janvier
2008
relatif
à
la
protection
contre
la
foudre
de
certalnes
Installalions
classées
09/09/97
Arëté
du
9
septembre
1097
modifié
relaüf
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
10/07/90
Arrêté
dur
10
juillat
4980
inodifié
relatif
à
l'interdiction
des
rejels
de
certaines
subetancee
dane
les
eaux
sotiterralnes 34/03/80
Arrêté
du
31
mars
1980
relatif
à
la
réglementation
électrique
des
établissements
réglementés
au
litre
de
la
législalon
sur
les
installations
classées. pour
l'environnement
et susceptibles
de
présenter
des
risques
d'explosion
23/01/97
Arrêté
du 23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
clans
l'énvirénnement
par
les
installations classées pour la protection de l'environnement
CHAPITRE 1,7, RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les
dispositions
dé
cet
arrêté
préfectoral
sont
piises
sans
préjudice
dés
autres
légistätions
et
réglementalions
applicables,
ét
notamment
le
code
minler,
le
code
civil,
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
presslon.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire. TITRE
2
- GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
2,1,
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
ARTIGLE
2.1.1,
OBJECTIFS
GENERAUX
L'exploitant
prend
toutes
les
dispasilions
nécessaires
dans
la
conception
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour
:
- limiter
la
consommation
d'eau,
et
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l'environnement
:
-
la
gestion
des
effluents et
déchets
en
fanctio
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités
rejetées
:
-
prévenir
en
toutes
circonstarices,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
oi
accidentels,
direcis
ou
indirects,
de
malières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
où
Inconvénients
pour
la
commodité
du
voisinage,
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'agriculture,
ta
protection
de
là
nature
et
de
l'environnement
ainsl
que
pour
la
conseivation
des
sites
et
des
monuments.
ARTICLE
2,1,2.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
L'exploitant
établif
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
Installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d'exploitation
normales,
en
périades
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
où
d'arrêt
momentané
de
façon
À
permettre
eh
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
CHAPITRE
2,2
RESERVES
DE
PRODUITS
OÙ
MATIERE
CONSOMMABLES
ARTIGLE
2.2.1,
RESERVES
DE PRODUITS
L'élablissement
dispose
de
réserves
suflisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
où
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement.
CHAPITRE
2.3.
INTEGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
ARTICLE
2.3.1,
PROPRETE
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
at-entretenu
én
permañencé.
Tous
les
véhicules
lourds sortant
du
sie
fond
l'objet
d'un
netloyage
des
roues
avant
la
sorlie
du
site.
ARTICLE
2.3.2.
AMENAGEMENTS
PAYSAGERS
Les
plantations
et
aménagements
paysagers
déjà
en
place
sont
maintenus
et
l'exploitant
en
assure
l'entretien,
CHAPITRE
2.4.
PROTECTION DE
LA
FAUNE
ET
DE
LA
FLORE
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
afin
de
limiter
l'impaët
sur
la
faune
et
la
flore
lié
à
l'exploitation.du
site,
En
particulier,
l'ensemble
des
mesures
compensaloires,
de
Suppression,
de
réduclion,
d'aménagement
et
d'accompagnement
prévues
dans
sa
demande
d'autorisation
iniliale,
sont
mises
en
œuvre
et
l'exploitant
s'assure
de
lèlr
efficacité,
10 CHAPITRE 2,5, CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION DE
STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX
ARTICLE
2.8.1.
Le fond di casier est divisé en 4 alvéoles aménagées et exploitées l'une après l'autre au fur ét à mesure de l'avancement
des
opérations
de
mise
en
dépôt
des
déchets
dans
ce
casier.
Le
cas
échéant,
les
alvéoles
peuvent être subdivisées en sous. alvéoles paur las basoins Rés à l'exploitation. La mise en exploitation de l'alvéole n + 4 est conditionnée
par le réaménagement de l'alvéole n - 4 qui peut être
:
- solt un réaménagement final tel que décrit à l'article 8.3.5 ci-après si l'alvéole atteint la cote maximale autorisée: - sait la mise en.place d'une couveriure intermédialre dans le cas d'une alvéole intermédiaire.
La couverture Intermédiaire, composée de matériaux inertes, a pour rôle de limiter les infiltrations dans la masse dé
déchets.
ARTICLE
2.5.2.
Les
déchets
sont
disposés
de
manière.
à
assurer
la
stabilité
de
la
masse
des
déchels
et
des
slructures
associées et en particulier à éviter les glissements. Les
déchets
sont
déposés
en
couches
successives
et
compactées
sur
le
site.
Ils
sont
recouvérts
périodiquement pottr Imiter les envois et prévenir les nulsarices olfactives selon les modalités suivantes :
-
fréquence de recotivrernent : quotidienne;
-
Mode de recouvrement :
mise en place d'une couche de matériaux compactée sur la couche de
déchets étalée dans la Journée;
-
nature des matériaux de recouvrement : matériaux inertes ou mâchefers valorisables:
-_
quantité minimale de matériaux de recouvrement qui doit être présente sur le site : 300 n° .
Article 2,5,3,4— Plan d'exploitation L'exploitant
doit
tenir à
jour
un
plan
d'exploitation
de
l'installation
de
stockage,
plan
mis
à
disposition
de
Finspection des installations classées. Ce plan, établi 4 une échelle appropriée, doit dater de moins d'un an et faire apparaître notamment :
-
l'erprisé
générale du
sité et de ses aménagements
(cela correspond au
périmètre sur léquél
parte le présant arrêté): -
Ja zone
à
exploiter {cela correspond au périmètre sur lequel sérant effectivement stockés les
déchéls) en distinguant :
- l'alvéole en préparation: - l'älvéole en cours d'exploitation: - la
(ou
les)
alvéolé
remise
en
état
(soll
de
façon
temporaire,
soit
de
façon
définitive),
-
les voies de circulation et les rampes d'accès à la.zone d'exploitation;
-
le réseau de collscte dés eaux pluviales extérieures au site;
-
le réseau de collecte des eaux pluviales intérieures au site ainsi que le bassin de stockage de
celles-ci;
11 -
le
réseau
de
collecte,
18
bassin
de
stockage,
les-installations
de
traitement
des
lixiviats
ainsl
que
le
réseau
d'évacuation
des
lixivials
après
traitement;
-
le
résoau
de
collecte
du
biogaz
et
les
Installations
de
traitement
correspondantes.
Ge
plan
d'exploitation
ne
doit
pas
s'écarter
sensiblement
du
plan
prévisionnel
d'exploitätion
joint
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
2,5,3,2,
—Roïevé
topographique
Un
relevé
topographique
de
la
zohe
à
exploiter
(cela
correspond
au
périmètre
sur
lequel
seront
effectivement
stockés
les
déchets,
soit
le
site
n°4),
accompagné
d'un
docurnent
décrivant
:
-
la
surface
occupée
parles déchets
-
le
volume
des
déchets
rnis
en
stoëk
-
la
composition
des
déchels
niis
en
stock
et
donnant une
évaluation
:
r
du
tässement
des
déchets
-
des
capacités
disponibles
restantes
doit
ëlre
réalisé
at
moins
une
fois
par
an
et
tenu
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
2,5.4,
Aucuñ
déchet
nôn
refraidi,
explosif
ou
susceptible
de
s'enflaminer
epontanémont
ne
pout
être
admis,
Les
abords
du
site
doivent
être
débroussaillés
de
manière
à
éviter
la
diffusion
éventuelle
d'un
incendie
s'étant
dévelappé
sur
le
site
ou,
4
l'fverse,
[es
conséquences
d'un
inéghdie
extérieur
sur
le
stockage,
Des
moyens
efficaces
sant
prévus
pour
lutter
contre
l'incendie
i Hs
sont
précisés
au
chapitre
7.6,
du
présent
arrêté. ARTICLE 2.5.5, L'exploitation
est
menée
de
manière
à
limiter
autant
que
faire
se
peut
les
dégagements
d'odeurs.
L'inspection
des
Installations
classées
peut
demander
la
réalisation
d'une
Sampagne
d'évaluation
de
l'impact
olfactif
de
l'installation
afin
de
permettre
une
meilleure
prévention
des
nuisances,
Un
réseau
de
drainage
des
émissions
gazeuses
(biogaz) est
mis
en
place
au
furet
à mésure
de
l'avancement
de
l'exploitation
du
stockage
des
déchéts
afin
de
pouvoir
capter
et
traiter
les
émissions
gazeuses
malodorarñtes
produites
par
la
fermentation
des
déchets.
ARTICLE
2.6.6.
Le
mode
de
stockage
doit
permettre
de
limiter
les
envols
de
déchets
et d'éviter
leur
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
lès
zones
environnantes,
L'exploitant
met
en
place,
si
nécessaire,
autour
de
la
zone
d'exploitation
un
système
permettant
de
limiter
les
envols
et
de
capter
les
éléments
légers
néanmoins
envolés.
Il
pracède
régulièrement
au
netloyagé
des abords
de
Pinstatlation.
ARTICLE
2,5.7.
L'exploitant
prénd
les
mesurés
nécessaires
pour
lulter
contre
la
prolifération
des
rats,
des
insectes
el
des
oiseaux,
en
parlicuilier,
pour cas
derniers,
au
voisinage
des
aérodromes,
dans
le
respect
des
textes
relalits
à
la
protection
des
espèces.
12 Toutes dispositions sont prises pour éviter la formation d'aérosoils. Tout brûlage de déchets à l'air libre est strictement intérdit. Les activités de ti de déchèls, de chiffonnage et de récupération sont interdites sur la Zoné d'exploitation. Celte intérdiction
ne
Vise
pas
la
possibilité
dé
récupérer.
notamment
dans
les
DIB
(Déchets
Industriels
Banals)
déchargés
sur
la
zone
d'exploilation
les
quelques
matériaux
valorisables
(bois,
mélaux
notañnment)
ou
indésirables (pneumatiques, déchets dangereux hotamment) qu'ils pourraient éventuellement contenir, ARTICLE 2,5.8, L'exploitant
doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires. dans
la
conception
et
l'exploitation
de
ses
installations pour assurer une
bonne gestion
des déchets
de
son
entreprise,
Les précisions
en
ce domaine
figurent
au
titré
5
du
présent
arrêté,
CHAPITRE 2,6, DANGER QU NUISANGES NON PREVENUS
Tout
danger
où
nuisance
non
susceplibles
d'être
prévenus
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement porté à fa connaissance du Préfet par l'exploitant,
CHAPITRE 2.7. INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2,74, DEGLARATION ET RAPPORT L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus
du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à
l'article 1.511-1 du code de l'environnement.
Pour ce
faire,
il transmet immédiatement à l'inspection
des
installations classées,
la fiche
Gravité-Perception
jointe
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
Un
rappoit d'accident où,
sur demande de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport d'incident
est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées, H précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de
l'incident,
les effels sur les personnes et l'environnement,
les
mesures
prises ou
envisagées pour éviter un accident où tn incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous À mois à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE
2.8.
DOCUMENTS
TENUS
A
LA
DISPOSITION
DE
L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants/
- les dossiers de demandes d'autorisation successifs ; -les'bilans de fonctionnement successifs ;
18 - les
pléns
fers
à
jour
;
-
les
récépissés
de
décleration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation
;
-
les
arrêtés
préfectoraux
relaüfs
aux
Installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
élassées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
-
tous
les
documents,
enréglstrements,
résultats
de
vérification
et registres répertoriés
dans
le
présent
arrêt
;
Get
dècumonts
pouvent
être
informallsés,
nrals
dans
ce
cus
des
disposons
dolvent
être
prises
pour
là
sauvegarde
des
données.
Ge
dossier
doit
être
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
aur
le
site,
TITRE
3
-
PREVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE
3,1,
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
3,1,1,
DISPOSITIONS
GENERALES
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation
et
l'entrétien
des
Installations
de
manlèré
à
limiter
les
émissions
À
l'atmosphère,
y
compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
propres,
le
développement
dé
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
trallement
des
efflients
en
fonction
de
teurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Les
Installations
de
trailément
devront
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
à
réduire
à
leur
minimum
les
durées
d'intisponibitité
pendant
lesquelles
elles
ne
pourront
assurer
pleinement
leur
fonction.
Les
inétallations
de
traitement
d'éffluents
gazeux
doivent
être
conçues,
exploitées
et
éniretenuées
de
manière
:
-’à
faire
Face
aux
variations
de
débit,
température
at
composition
des
effluents;
- à
réduire
au
minimum
leur
durée
de
dysfonctionnement
et
d'indisponibitité.
Si
une
indisponibiité
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeirs
limites
imposées,
l'exploitant
devra
prendre
les
disposilions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
réduisant
où
en
arrêlant
les
installations
concernées,
L'inspection
dés
Installations
classées
en
sera
informée.
Les
consignes
d'exploitation
de
l'ensemble
des
Installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
sffeciuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
où
d'entretien,
de
Façon
à
permettre
en
toute
circonstance
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
brûlage
à
l'air
libre
est
interdit
à
l'éxclusion
des
essais
incendie
et
du
brülage
du
biogec
à
la
luctière,
ARTICLE
3.1.2,
POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les
dispositions
apprapriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles
et
pour
que
les
rejets
vurespondants
ne
présentent
pas
de
dahgér
pour
Ja
santé
el
la
sécurité
publique.
La
conception
et
l'emplacement
des
dispositifs
de
sécurité
déstinés
à
protéger
les
apparelllages centre
une
surpression
‘interne
devraient
être
tels
que
cet
objectif
soit
satisfait,
sans
pour
cèla
diminuer
leur
efficacité
out
leur
fiabilité.
ARTIGLE
3.1.3.
ODEURS
i4 Les dispositions nécessaires sont prises
:
— pour
que
l'établissement ne
soit
pas
-à
l'origine de
gaz
odorants,
sisceplibles
d'incommoder te
Voisiags, de nulre à la santé ou à la sécurité publique: -
pour
éviter
en
loute
circonstance
l'apparition
de
candilions
d'anaérohie
dans
des
bassins
de
stockage où dé traitement ou dans.des canaux à ciel ouvert.
À cet effet,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
mellleures
techniques
disponibles
en
matière
de
prévention
des
nuisances olfactives, Les bassins, canaux, stockage ei traitements des boues susceptibles d'émeitre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés. ARTICLE 3.1.4, VOIES DE CIRCULATION Sans préjudice des règlements d'urbanisme,
l'exploitant doit prendre les dispositions hécessaires pour prévenir
186 envols de poussiéres et de malièrec diverces :
—
les voiès de clreulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes dé pente,
revêtement, etc...), et convenablement ñelloyées ; —
les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas.de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de ciréulatioh.
Pour eela,
des dispositions telles que le
lavage des roues des véhicules doivent être
préviiés en cas’ dé
besoin ;
les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou enherbées ;
—
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci, ARTICLE 3,15, EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIERES Les stockages de produits pulvérttlents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les:inslaliations de manipulation, transvasernent, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permellant de réduire les envols de poussières, Si nécéssaire, les disposilifs
d'aspiration
sont
raccordés à
une
installation
de.
dépoussiérage
en
vue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
équipemeïts
el
aménagements
correspondants
satisfont
par
ailleurs
la
prévention des risques d'incendié et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs....).
CHAPITRE 3.2, CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.4, DISPOSITIONS GENERALES Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre où non conforme à ses dispositions est interdit. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les
rejets
à
l'atmosphère
sont,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
collectés
et
évacués,
après
traitement
éventuel,
par
l'intermédiaire
d'une
torchère
pour
permettre
une
bonne
diffusion
des
rejets.
La
forme
des
conduits,
notamment dans
leur partie
la
plus
proche
du
débouché
à
Faimosphére,
est
conçue de
façon
à
favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé ‘suivant les règles de l'art lorsque la Vitesse d'éjection est plus élevée que la Vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits
est tel qu'il né peut y avoir à aucun montent siphonnagé des éfiluents rejetés dans les
conduits
au
prises
d'air
avoisinant.
Les
contours
des
conduits
ne
présentent
pas
de
point
anguleux
et
la 15 variation
de
la
section
des
conduits
au
voisinage
du
débouché
est
continue
et
lente.
Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la
mesure
du
possible,
captés
à
la
source
et
canälisés,
sans
préjudice
des
règles
relatives
à
l'hyglène
el
à
la
sécurité
des
travailleurs.
Les
conduits
d'évacuation
des
effluents
atmosphériques
nécessitant un
suivi,
dont
les
points
de
rejet
sont
répris
ci-après,
doivent
être
aménagés
{plate-forme
de
mesure,
orifices,
fluides
de
fonclionnement,
emplacement
des
appareils,
longueur
droite
pour
[a
Mesure
des
particules)
de
manière
à
permeltre
des
mesures
représentatives
des
émissions
dé
polluants
à
l'almosphère,
En
particulier
les
dispositions
dé
la
nonne
NE
44-052
{puis
norme
EN
13284-1)
sont
respectées.
Ges
points
doivent
être
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permeliré
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
Jes
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
l'intervention
d'organismes
extérieurs
à
la
demande
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
Les
Iricidents
ayant
entraîné
le
fonellennemeont
d'une
alarme
et/ou
l'arrêt
des
Installations
ainsi
que
les
causes
de
ces
Incidents
ét
les
remèdes
apportés
sont
également
consignés
dans
un
registre.
La
dilution
des
réjets
atmosphériques
est
Interdite.
ARTIGLE
3.2.2.
CONDUITS
ET
INSTALLATIONS
RACCORDEES
a
de
Installations
raccordées
Gombustiblé
Autres
caractéristiques
4
Installations
de
collecte
du
blogaz
|
biogaz
torchère
prachil
par
les
déchels
stockés
sur
les
sites
n°2
st
3
el
4
(1)
2
Installations
de
collecte
du
blogaz
biogaz
torchère
produil
par
les
déchats
slockés
|
sur
le
site
n°4
(1)
x
(1)
en
fait
là
première
torchère
sers
mise
en
service
dans
un
premier
temps,
tant
que
la
production
de
biogaz
des
3
sites
n'eXcédera
pas
la
capacité
de
brülage
de
celle-ci
puis
la
seconde
sera
ensulte
mise en
service.
ARTICLE
3:2,3,
CONDITIONS
GENERALES
DE
REJET
Débit
maximal
en
Nm3/h
Conduit
n°4
2500
Conchiit
#°2
2500
Le
«éblt
des
efflients
gazeux
est
exprimé
en
mètres
cubes
par
heure
rapportés
à
des
conditions
hormalisées
de
température (273
kelvins) et
de
pression
(101,3
kilo
pascals)
après
déduction
de
la
vapeur
d'eau
(gaz
secs).
ARTICLE
3:24
VALEURS
LIMITES
DES
CONCENTRATIONS
DANS
LES
REJETS
ATMOSPHERIQUES Les
rejets
issus
des
installations
doivent respecter
les
valeurs
Hnites
suivantes
en
concentration,
les
volumes
de
gaz
étant rapportés
:
16 _
à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de
pression
(101,8 kilo pascals)
après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs):
à une teneur en 02 ou GO précisée dans le tableau ci-dessous.
Soncentrafens
Malntenées
en
Conduit
n°1
Conduit
n°2
Concentration on 02 de référence
11%
11%
S02
300
306
CO
150
460
ARTICLE 3,2,5, QUANTITES MAXIMALES REJETEES Les quantités de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent étre inférieures aux valeurs limites suivantes :
Conduit n°1
:
Gondluit n°2
Flux
glh
gih
802
760
760
Co
378
375
CHAPITRE 3,3,
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES 2 TORCHERES
Les gaz dé combustion (du biogaz) doivent être portés à un& température minimale ‘de 400° © pendant une durée
supérieure
à
0,8 seconde et l'exploitant doit être en
mesure
de justifier à l'inspection
des
instaitations
classées que chacune dé ses 2 torchières est conçue pour satisfaire à ces exigences. La température des gaz de cornbustion de
chaque torchère doit être
mesurée en continu
et faire l'objet d'un
enregistrement en continu.
TITRE
4
-
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4,1. PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4,1,1, ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie où aux exercices de secours, sont limliés aux quantités suivantes :
Origine de la ressource
Consommation maximale
17 annuelle
Eaux
souterraines
0
Réseau
pubile
10
060
m3
Milieu
de
surface
(riviëro)
0
Milieu
de
surfacé
(mor)
0
ARTICLE
4.1.2.
PROTECTION
DES
RESEAUX
D'EAU.
POTABLE
ET
DES
MILIEUX
DE
Un
où
plusieurs
réservoirs
de
coupure
ou
bacs
dé
disconnexion
ou
tout
autre
équipement
présentant
des
garanties
équivalentes sont
installés
afin
d'isoler
tes
réseaux
d'eaux
ifdustdelles
et
pour
éviter
des
retours
de
substances
dans
les
réseaux
d'adduction
d'eau
publique.
CHAPITRE
4.2.
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
ARTICLE
4.2.1,
DISPOSITIONS
GENERALES
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés,
Tout
rejet
d'effluent
liquide
non
prévu
aux
chapitres 4.2
et
4.3
ou non
conforme
à
leurs
dispositions
est
interdit.
À
l'exception
des cas
accidentels
où
là
sécurité
des
personnes
ou
des
Installations
serait
compromise,
Il
est
Interdit
d'établir
des
Hiaisons
directes entre
les
réseaux
de
callarte
des
effluents
devant
subir
un
traitement
ou
être
détruits
et
le
milleu
récepteur.
Les
procédés
de
traitement
non
susceptibles
de
conduire
à
un
transfert
de
pollution
sont
privilégiés
pour
effectuer
l'épuration
des
effluents.
ARTICLE
4,2,2,
PLAN DES
RESEAUX
Un
schéma
de
toiis
les
réseaux
et
un
plan
des
égouts
sont
établis
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
&
jour,
hotamment
après
chaque
modification
nolable,
et
datés,
ils
sont
tenus
4
la
disposilion
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Le
plat
des
réseaux
d'allmentätion
et
de
cotlecte
doit
notamment
faire
apparaître
:
l'origine
et
la
distribution
de
l'eau
d'alimentation:
—
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
dis
connecteurs
ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
Isolement
avec
la
distribution
alimentaire,
...};
—
les
secteurs
collectés et les
réseaux
associés;
—
les
ouvrages
de
toutes soriés
(vannes, compteurs...)
—_
les
ouvrages
d'épuration
interne
avec
leurs
points
de
contrôle et
les
points
de
rejet
de
toute
nature
{interne
ou
au
milieu).
ARTICLE
4,2,3.
ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux dé
collecte
des
effluents
sorit
conçus
st
aménagés de
manière
à
être
curables,
étanches
et
résister
18 dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceplibles d'y transiter. L'exploltant s'assure par des contrôles appropriés at préventifs de leur bon état et de teur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances el préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont dénennes, ARTICLE 4.2.4, PROTECTION DES RESEAUX INTERNES A L'ÉTABLISSEMENT Article 4.2.4. Profection contre des risques spécifiques Les collecteurs véhiculant des
eaux
polluées
par des
liquides
inflammables ou
susceplibles
de
l'être,
sont
équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe où d'un auire site Industriel. Article 4.2,4.2. Isolement avec les millaux Un systèrne doit permette l'isolement dés réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement etfou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise én fonctionnement sont définis par consigne,
CHAPITRE
4.3.
TYPES
D'EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFIGATION DES EFFLUENTS L'exploitant ésten mesure de distinguer les différentes éatégories d'efflients suivants :
lès eaux exclusivement pluviales et les eux non susceptibles d'être poluées ; I! s'agit des eaux de
ruissellement extérieures au site de l'ISDND telles que mentionnées à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 9/08/1997 ; —
les eaux pluviales suscepiiblès d'être polluées :
il s'agit des eaux de ruissellement intérieures au
site de la de l'ISDND telles que mentionnées à l'articte 17 de l'arrêté ministériel du 9/09/1997 ; —
les eaux poilues : if s'agit:
des eaux de lavage des véhicules provenant des 2-aires de lavage existant sur le site ; des lixiviats constitués de tout liquide filtrant à travers les déchets stackès et s'écoulant de l'installation de stockage au contenu dans celle-ci ;
—
les eaux résiduaires après épuralion Interne, il s'agit des eaux issues du traitement des lixiviats par
osmose inverse, ou procédé équivalent, qui aboutit à la production de deux effluents, à savoir
:
—
le perméat qui représente la fraction propre du lixiviat et qui ést stocké ah vue de sa
réutilisation
(notamment
pour
l'arrosage
des
pistes,
l'arrosage
des
lalis
en
vie
de
revégélalisation, la réserve d'eau d'incendie...) : l'excédent éventuel étant rejeté au milies naturel;
|
Le concentrât qui représente la fraction polluée du lixiviat et qui.est réinjecté dans ta
masse de déchets stockés;
—
les eaux domestiques (eaux vannes, eaux de lavabos et douches, eaux de cantine) issues :
—
des bureaux situés à l'entrée du site;
19 des
vestiaires
et
sanitaires
situés
à
l'intérieur
du
site
près
des
bâtiments
d'exploitation;
—
les
eaux
de
purge
des
circuits
de
refroidissement
: In'y
en
a
pas
dans
cétie
Installation.
ARTICLE
4.3.2,
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
Les
effluents
pollués
ne
contiennent
pas
dé
Substances
de
nature
à
gêner
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
traitement.
La
dilution
des
efflients
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
‘doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
seuils
de
rejets
fixées
par
le
présent
arrété,
Il
est
interdit
d'abaïsser
les
concentrations
en
substances
polluantes
dés
rejets
par
simples
dilulions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblemént
des
effltents
normaux
de
l'établissement
ou
celles
nécessaires
à
la
bonne
marche
des
installations
de
traitement.
Les
rejets
directs
ou
indirects
d'efflients
dans
la
(les)
nappe(s)
d'eaux
souterraines
ou
vers
les
milieux
de
surface
non
visés
par
le
présent
arrêté
sontinterdits,
ARTICLE
4.3.3.
GESTION
DES
OUVRAGES
: CONCEPTION
DYSFONCTIONNEMENT
La
conceplion
et
la
performance
des
Installalions
de
traitement
(ou
de
pré-traitement)
des
effluents
aqueux
permettent
de
respecter
les
valeurs
limites
imposées
aux
rejels
par
le
présent
arrêté.
Elles
sont
eñtretenues,
exploitées
el
surveillées
de
manière
à
réduire
au
minimum
les
durées
d'indisponibilité
ou
à
faire
face
aux
Variations
des
caractéristiques
des
éffluents
bruts
(débit,
ternpéraluré,
composition...)
y
compris
à
l'oécaslon
du
démarrage
ou
d'arrêt
des
installations.
$i
une
indisponlbilité
ou
uit
dysfonctionnement
des
installations
de
lraitement
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
linites
imposées
par
le
présent
arrêté, l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
Ja
pollution
émise
en
Hmitant
att
an
arrâtant
si
besoin
tes
fabrications
concernées.
Les
dispositions
nécessaires
doivent
être
Prises
pour
liniter
les
odeurs
prévenant
du
traitement
des
effluents
ou
dans
les
canaux
à
ciel
ouvert
{conditions
añaérobles
notamment).
ARTICLE
4.3.4.
ENTRETIEN
ET
CONDUITE
DÉS
INSTALLATIONS-DE
TRAITEMENT
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s'assurer
de
la
bonne
Marche
des
Installations
de
traitement
des
eaux
polluées sont
mestrés
périodiquement
et
portés
sur un
registre.
La
ronde
des
installations
est
confiée
à
un
persénnel
compétent
disposant
d'une
formation
iniliale
&l
continue.
Un
registre
spéüial
est
tenu
sur
lequel
sont
notés
les
iicidents
de
fonctionnement
dés
dispositifs
de
collecte,
de
tailement,
de
recyclage
ou
de
rèjet
des
eaux,
les
dispositions
prises
pour y
remédier
et
les
résultäls
des
mésures
at
contrôles
de
la
qualité
des
rejets
auxquels
|
a
été
procédé.
ARTICLE
4.3,5,
LOGALISATION
DES
POINTS
DE
REJET.
Article
4.3,5.1.
Points
de
rejet
externos
Les
réseaux
de
collecte
des
éffluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
au(x)
point(s)
de
rejet
qui
Présente(nt)
les
caractéristiques
suivantés
:
‘
[
Point
de
rejet
vars
le
mllfeu
récepteur
codifié
parle
N°4
brésant
arrêté
Nature
do
l'effluent
|
Eaux
pluvièles
susceplibles
d'être
polhiées
(eaux
de
ruissellement
internes
au
site)
Exutoire
dle
réjat
Vaïlan
naturel
silué
en
aval
du
bassin
de
stockage
dos
eaux
de
ruissellement
internès
au
site
qui
aboulit
au
Riautort
20 Débit
maximum
Non définis,s'agissant d'eaux pluviales
Traitomont avant rejet
[Point de rejét vers le Milieu réceptettr codifié par le présent
arrété
Passage dans un bassin de stockage étanche, permettant une décañtation et un contrôle do la qualité, dimensionaë pour capter au moins les
ruissellaments conséculifs à un événement décennal (Bassin Bd, d'une capacité de rétention minimale. de
16 099 m).
N°2
Naturo
do
l'offluent
Débit maximal journalier (M3/j}
Permésit issu du traitement par osmose inverse (ou tout
aulre procédé équivalent) des lixiviats
200 n%f pour Fensemble de l'établissement
Exutoiro
du
rajot
Milieu naturel récepteur
Milieu naturel après tarisit par une cuve tampon de 100
né permettant une valorisation de cet effltent par réutilisation (arrosage des plates : de la végétation ;
réseau d'éau inçondie notamment}
Vallon nalurel au Su Ést du sito
Point de rejet vars lo mitiou récepteur codifié par ie présent
arrêté
N°3
Naturo do l'offluont
Eaux
domésliques
Exutoire de rejet
Milieu natural
Traitement avant rejet
Traitemont biologique par passage dans'une fasse «
toutes
eaux»
Milieu naturel récepteur
Sous-sol à proximité. de la fosse « toutes eaux » par
un système de drains permettant une infillration.
Article 4.3.5.2. Réjefs intèrnés
Point de rejet interne à l'établissement
N°
A
Repérage
En sortie du séparateur d'hydrocarbures silué à proximité
dé l'aire de favage associée 4 l'ateller d'entretien
mécanique des engins,
Nature des effluents
Eaux pluviales au eaux de lavage des engins ayant
21 rulsselé
sur
l'aire
de
lavage
Exutoire
du
rejet
Réseau
do
collecte
des
se
ruissellement
intemes
au
site
Traltemeént
avant
rejet
Passage
dans
un
débourbeur
et
un
séparateur
d'hydrocarbures.
Point
de
rejet
Interne
à
l'établissement
NB
Repérage
E
En
sortie
du
site
n°
4 de
stackage
des
déchets
Nature
des
affluents
Lixiviats
Exutoiro
du
rejet
Laguné
L
4
de
collecte
des
lixiviats
du
site
n°
4
d'une
capacité
de
rétention
minimale
de
10.000
m°
Traitement
avant
réjot
(dans
la
lagune
L
4)
:
AUCUN
ARTICLE
4.3.6.
CONCEPTION,
AMENAGEMENT
ET
EQUIPEMENT
DES
OUVRAGES
DE REJET
Article
4.3.6.1,
Conception
Les
points
de
rejet
dans
le
milieu
naturel
des
lixiviats
traités
(le
perméat
issu
du
traitement
par
osmose
inverse
où
procédé
équivalent)
ét
des
eaux
de
ruissellement doivent
être
différents
et
en
nombre
auss|
réduit
que
possible. Les
disposilifs
de
rejet
des
effluents
liquides
sont
aménagés
de
manière
à
réduire
autant
que
possible
la
perturbation
apportée
au
milieu
récepteur,
aux
abords
du
point
de
rejet,
en
fonctian
de
l'utilisation
de
l'eau
à
proximité
immédiate
et
à
l'aval
de
celul-ci,
Ils
doivent,
en
outre,
permettre
une
bonne
diffusion
des
effluents
dans
le
milieu
récepteur.
Article
4.3.6.2,
Aménagement
Article
4.3.6.2.1.-
Aménagement
des
points
de prélèvements
Sur
chaque
ouvrage
de
rejet
d'efflients
liquides
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d'échantillons
èt
des
points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluant.
Ges
points
sont
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permellre
des
Interventions
en
toule
sécurité.
Toulés
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
intérvéntions
d'organismes
extérieurs
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article 4.3,6.2.2.- Section te mesure Ces
points
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la
conduite
à
l'amont,
qualité
des
parois,
régime
d'écoulement)
permettent
de
réaliser
des
mesures
représentalives
de
manièré
à
ce
que
la
Vitesse
n'y
soit
pas
sensiblement
ralentie
par
des
seuils
ou
obstacles
situés
à
l'aval
et
que
l'effluent
soit
suffisamment
homogène,
Article
4,3,6.3.
Équipements
Les
systèmes
permettant
le
prélèvement
continu
sont
proportionnels
au
débit
sur
une
durée
de
24
h,
disposent
d'enregistrement
et
permettent
la
conservation
dés
échantillons
à
une
température
de
4°C,
22 ARTICLE 4,3,7,
CARACTERISTIQUES
GENERALES DE
L'ENSEMBLE
DES
REJETS
VERS
LE
MILIEU RECEPTEUR
{HORS
REJETS
INTERNES À L'ETABLISSEMENT)
Les effluents rejetés doivent être exempts :
_
de matières flottantes;
—
de produils suscepfibles de dégager, en égout ou dans le.milieu naturél, directement où
indirectement, des gaz oti vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes: —
«le
tout
produit
susceptible
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
dépôsablés
ou
précipitables
qui,
directement
ou
directement,
sont
suscéptibles
‘d'ent'aver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
—
Température : < 30°C;
—
pH : compris entre 5,6 ét 8,6;
—
Résistivité : supérieure à 900 ohm.cm.
ARTICLE 4,3,8,
GESTION
DES
EAUX
POLLUEES
ET
DES
EAUX
RESIDUAIRES
INTERNES A
L'ETABLISSEMENT Les
réseaux
de
collecte
sont
conçus
pour
évacuer
séparément
chacune
des
diverses
catégories
d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir. ARTICLE 4,3,8, VALEURS LIMITES D'EMISSION
DES EAUX RESIDUAIRES APRES EPURATION
Artcle 4.3.9.1, Programme analytique dans
le cadro de l'auto surveillance
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milleu
récepteur considéré et après
leur épuration, les valeurs limites en concentratlon et flux ci- dessous définies. Référence du rejet vers Je milieu récepteur : N *2 (CF. repérage dur rejet sous l'article 4.3.5)
Débit de référence maximal :
200 mÿ/]. pour l'ensomblo do l'établissement
Paramètres
nr envñ
ne
Flux maximal journalier en g/j
Matières an suspension totale {M
35
7000
EST) Carbone organique total {COT}
70
14000
Demandé chimique en oxygène
125
26000
IDGO)
»:
Demarntle biochimique en
30
6000
| oxygène (DB0S)
un
—_—
Azote global
30
6000 __
Phosphore total
:
30
6000
Phénols
0,1
. 20_
Métaux totaux dont : *
:
15
|
3000
23 [chrome
&
0,1
20
[(Cr6+)} Cadmium
0,2
40
{Cd}
-
Plomb
(Pb)
0.5
100
Mercure
0,05
16
{Hg} Arsenle
|
0,1
20
...
[Fluor
etcomposés
(enF)
16
3000
Cyanures
0,1
29
libres Hydrocarbu
19
2000
res
totaux
Composés
Organlques
1
209
halogénés
(en
AOX
ou
en
|_
FOX)
+
Les
métaux
totaux sont
la
sornme
de
Ia
concañitalion
en
masso
par
litre
des
éléments
suivants
: Pb.
Cu,
Cr,
NE
Zn,
Win,
Sn,
Gd, Hg,
Fe,
Article
4,3,5.2,
Programme
analytique
dans
le
cadre
de
la
£ampaghe
nationale
de
Suryaillance
doc
Substances
Dangereuses
dans
les
milioux
aquatiques
(RSDE)
Les
prélèvements
et
analyses
réalisés
e
l'annexe
5
de
la
ciréutaire
du
5
janvier
2009.
Conformément
à
l'arrêté
du
29
Novembre
2012,
les
substances
deva
dans
les
perméats
produits
par
l'ISDND.
sant
:
n
application
du
présent
arrêté
doivent
respecter
les
dispasitions
de
nt
faire
l'objet
d'une
surveillance
pérenne
Limite
de
quantification
Bu
dirt
Durée
do
à
atteindre
par
Périodicité
Nombre
de
Nom
du
rejet!
Substance
des
mesures
nresures
chaque
Substance
par
prélèvement
les
laboratoires
en
Hgil
1 mesure
par
24
heures
0.1
pour
la
4-Point
ce
é
re
ie
à
{mesure
|
représentatiys
|
somme
des
Eat
NE
i
penouicio
peur
être
tous
les
es du
deux
rejet
N°2
| Nonylphénols
à pie
sur
;
frimosires
|
fonctionne
substances
/ l'exploitant)
pendant
28
ent
de
composants
le
aus, soit 10 |
l'installation
nonyphénols
Débit
mesures
au
|
(la
durée
{code
SANDRE:
total
pout
ire
1957
et
1958)
adaplée
sur
justification
MES
de
l'exploitant selon
son
DCo
activité)
Rapport
de synthèse
de
la
survelllance
pérenne:
pection
des
installalions
classées
au
plus
tard
3
ans
à
cornpter
de
la
notification
du
L'exploitant
doit fournir
à
l'ins
présent
arrété,
un
rapport
de
synthèse
de
| surveillance
pérenne
comprenant:
-
Un
tableau
récapitulatif
des
mesures
sous une forme
synthétique selon l'annexe
4
du
présent
arrêté:
Ce
tableau
comprend,
pour
chaque
substance, sa
concentration
et
son
flux,
pour
chacune des
mesures
24 réalisées.
Le
tableau
comprend
également
les
concentrations
minimale,
maximale,
st
moyenne
mesurées
sur
l'ensemble
des
mesures,
ainsi
que
les
flux
minimal,
maximal
el
moyen
calculés
à
partir
de
l'ensemble
de
ces
mesures
ét
les
limites
de
quantification
pour
chaque
mesure;
—
l'ensemble
des
rapports
d'analyses
réalisées
en
application
du
présent
arrété:
-
l'ensemble
des
éléments
permettant
d'attester
de
la
traçabilifé
de
ces
opérations
de
prélèvements
et
de
mesures
de
débit
et
permettant
de
vérifier
le
respect
dés
dispositions
de
l'article
2
du
présent
arrêté;
-
des
commentaires
et
explications
sur
les
résultats
obtenus
et
leurs
éventuelles
variations,
en
évaluant
tés
otigines
possibles
des
‘substances
réletées,
notamment
au
regard
des
activités
industrielles
exercées
el
des
produits
utilisés:
Remontée
d'informations
sur
l'état
d'avancement
de
ta
surveillance
des
rejels
:
- Déclaration
des
données
relatives
à
la
surveillancé
des
rejets
aqueux
:
Les
résultats
des
mesures
du
rois
N
réalisées
en
application
du
présent
arrêté
sant
saisis
sur
le
site
de
télédéclaration
du
ministère
chargé
de
l'anvironnement
prévu à
cet
effet,
à
savoir
GIDAF
(hitps:/gidaf.
developpément-durable.gouv.fr/),
avant
la
fin
du
mois
N#1.
- Déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
:
Les
substances
faisant
l'objét
de
la
surveillance
pérenne
décrite
dans
le
présent
arrêté
doivent
faire
l'objet
dune
déclaration
annugile
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
31
jenvier
2008
modifié
relalif
au
registre.
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
des
déchets,
ARTICLE
4.3,10,
ReJjets
internes
Référence
du
rejet
interne
à
l'établissement
N°A
{C£
repérage
du
rejet
sous
l'article
4.8.8,1)
Paramülre
Concentration
sur
un
prélévement
(ponctuel)
en
mal
Matières
en
suspension
totales
(MESt}
35
Hydrocarburos
totaux
10
ARTICLE
4.3.11.
VALEURS
LIMITÉS
D'EMISSION
DES
EAUX
DOMESTIQUES
Les
eaux
domestiques
Sont
traitées
et
évactiées
conformément
aux
règlements
en
vigueur
(l
s'agit
à
ce
jour
de
l'arrêté ministériel du 6 mai
1998 fixant les presciiplians terhniques applicables aux systèmes d'assainissement non
collectifs). ARTIGLE
4,3.12,
VALEURS
LIMITES
D'EMISSION
DES
EAUX
PLUVIALES
SUSCEPTIBLES
D'ETRE
POLLUEES
Les
eaux
pluviales
susceplibles
d'être
polluées,
collectées
dans
lés
installations
(il
s'agit
des eaux
dé
rulssellement
Internes
au
site
visées
à
l'article
4.8.4
qui
sont
dirigées
vers
le
bassin
de
stockage
B4
de‘16.000
m3), sont éliminées
:
—
S0it
par envoi
dans
l'une
des
deux
lagunes
de
collecte
des
lixiviats
(L3
où
L4)
où
dans une
installation
de
traltément
appropriée,
extérieure
au
site,
lorsqu'ii
s'avère
u'elles sont
effectivement
polluées:
—
Soit
par évacuation
dans
le
milieu
naturel,
lorsqu'il
s'avère
qu'elles
ne
sont
pas
polluées,
c'ést-&-dire
que
leur qualité
satisfait
aux
valeurs
limites
fixées
ci-après
:
Référence
du
rejet
vers
le
milieu
récepteur
: N°1
(cf
repérage
du
rejet
sous
l'article
4.3.6)
25 Paramètre
Concentration sur un prélèvement mstantané
{ponetuel)
en
mg/l
Matières
en
suspension
totales
(MESt}
35
Carbane
organique
total
(GOT)
70
Bemando
chimique
art
oxygène
(BCO)
|
125
Dernandé
blochiniique
en
oxygène
(DB0B)
30
Azote
glabal
‘
30
Phosphore
total
30
Phénols
6,1
Métaux
totaux
dont
*:
45
-Chrome 6 (Grér)
9,1
-Cadmlum
Cd
02
-Plomb
Pb
|
0,5
-Morcure
Hy
0,05
Arsenic
0,1
Fluor
et
composés
16
Gyanures
libres
0,1
Hydracarbures
totaux
1,0
Composés
Organiques
halogénés
(en
AOX
ou 6n FOX)
‘4
|
*Les
métaux
totaux
sont
la
somme
de
la
é6ncentration
en
masse
per
litre
des
éléments
suivants
: Ph,
Cu,
Gr,
Ni,
Zn,
Min,
Sn,
Cd,
Hg, Fe, AL ARTIGLE 4,3,13, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES Sans
objet
(ces
eaux
ne
font
pas
l'objet
d'uné
collacte
et
s'évacuent
gravitairement
selon
là
pénté
naturelle
des
terrains &n place).
TITRE
5
-
DECHETS
Ce
titre
concerne
les
déchets
engéndrés
par
l'exploitation
des
installations
et
non
les
déchets
reçus
dans
les
installalions
en
vue de
leur
traitement)
CHAPITRE
5,1.
PRINCIPES
DE GESTION
ARTICLE
6,1,1,
LIMITATION
DE
LA PRODUCTION DE
DECHETS
26 L'explaitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l'exploitation
de
ses
installations
pour
assurer
une
bonne
gestion
des
déchsts
de
son
entreprise
el
en
limiter
la
praduction,
ARTICLE
6.1.2.
SEPARATION
DES
DECHETS
L'exploitant
sffectue
à
l'intérieur
de
sûn
établissement
fà
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non)
de
façon
à
faciliter
leur
traitemént
ou
leur
élimination
dans
des
filières
spécifiques.
Les
déchets
d'emballage
visés
par
le
décret
94-509
du
43
Juillét
1994
sont
valorisés
par
réemplol,
recyclage
ait
loute
autre
action
visant
à
obtenir
des
déchels
valorisables
ou de
l'énergie.
Les
huiles
usagées
dolvent
être
éliminés
confoimément au
déciét
n°
78-081.du
21
hôvembre
1979,
modifié,
portant
réglementalion
de
la
récupéralion.
dés
huiles
usagées
el
ses
textes
d'applicalion
(arrêté
ministériel
du
28
janvier
1989).
Elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
Séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
lès
mélanges
avec
de
l'eau
ou
tout
autre
déchet
non
hulleux
ou
conteminé
par
des
PCB.
Les
piles
el
accumulateurs
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispostions
de
l'anicle’
8
du
décret
n°99.
874
du
12
mal
1908,
modifié,
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
plles
et
accumulateurs
st
à
leur élimination,
Les
pneumatiques usagés
doivent
ètre
éliminés
conformément
aux
disposilions
du
décret
2002-1568
du 24 décembre
2002
;
Îls
sont
remis
à
des
opérateurs
agréés
(collecteurs
ou
exploitants
(installations
d'élimination)
où
aux
Professionnels
qui
utilisent
ces
déchets
pour
des
travaux
publics,
de
remblalement,
de
génie
eivil
ou
poir
l'ensilage.
Les
huiles
usagées
doivent
étre
remises
à
des
opérateurs
agréés
(ramasseurs
où
exploitants
d'installations
d'élimination}, ARTICLE
5,1,3,
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
INTERNES
DE
TRANSIT
DECHETS Les
déchets
et
résidus
produits,
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
traltement
ou
leur élimihalion,
doivent
l'été
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d'une
pollution
des
eaux
supeiicielles
ét
souterraines,
des
anvols
et
dés
odeurs)
pour
lès
populations
avoisinantes
el
l'environnement,
ARTICLE
5,1,4,
DECHETS
TRAITES
OÙ
ELIMINES
A
L'EXTERIEUR
DE
L'ETABLISSEMENT
L'exploitant
élimine
ou
fait
éliminer
lés
déchets
produits
dans
des
conditions
propres
à
garantir
les
Intérêts
visés
à
Farticle
L
811-1
du
code
de
l'environnement,
Il
s'assure
que
les
installations
utilisées
bot
célle
élimination
sont
régulièrement
autorisées
À
cet
effet.
ARTICLE
5.1.5,
DECHETS
TRAITÉS
OU
ELIMINES
A
L'INTERIEUR
DE
L'ETABLISSEMENT
À
l'exception
des
installallons
spécifiquement
autorisées,
toute
élimination
de
déchels
dans
l'enceinte
de
l'éfablissomont
sst
interdite,
À
cet
égard
est
autorisés
à
l'intérieur
de
l'établissement
l'élimination
des
concentrats
issus
du
traitement
par
osmose
inverse (ou
procédé
équivalent)
des
lixiviats,
Cette
autorisation
est
soumise
au
respect
des
conditions
suivantes
:
-
l'élimination
des
concentrats’se
fait
par
réinjection
de
ceux-ci
dans
le
massif
de
déchets
en
cours
d'expialtation
(site
n°4),
_-
ce
mods
d'élimination
ne
doit
pas
être
à
l'origine
dé
problèmes
:
_
d'une
part
au
niveau
des
phénomènes
de
dégradation
bialogique
de
la
matière
organique
contenue dans
les
déchets
mis
en
décharge
afin
que
ceux-ci
évoluent vers
leur minéralisalion
:
-
d'autre part
au
niveau
de
la
qualité
des
lixivials
produits
par
la
décharge
qui
sngendreraient
des
difficultés
de
traitérnent
de
ceux-ci.
Si
ces
conditions
ne
pouväient
être
respectées
alors
ces
concentrât
devraient
être
éliminés
dans une
installation
de
traitement
de
déchets
dangereux,
extérieure
au
slle
et
réguliéremént
autorisée
à
cet
effet,
21 ARTICLE
5.1,6,
TRANSPORT
Chaque
lol
de
déchèls
dangereux
expédié
vers
l'extérieur
doit
être
accompagné
du
bordereau
de
sulvi
établi
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
28
juillet
2005
relatif
au
bordereau
de
sulvi
des
déchets
dangereux
mentionné
à
l'article
4
du
décrét
n°
2005-6356
du
30
mai
2005.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
doivent
respeëtér
les
dispositions
du
décrét
n°
98-879
du
30
juillet
1998
relatif
au
transport
par
route
au
négoce
ét
au
courage
de
déchets.
La
liste
mise
à
jour
des
transporteurs
ullisés
par
l'exploitant,
est
tenue
à
la
disposition
de
l'inspection
des
Installations
classées.
ARTICLE
6,1,7.
DECHETS
PRODUITS
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
Les
principaux
déchets
générés
par
le
fonclionnement
normal
des
installations
sont
:
Type
de
déchets
Nature
du
déchet
Modo
d'élimination
Déchets
non
targerèux
|
Boués
dé
curages
des
bassins
I
Déchets
végétaux Hés à à phase de débolsement
Ë
Chutes
de
produits
du
dispositif
d'étanchéification
}
des
slvégies
{géosynthétique bentonique,
géolexlite,
géomembrane)
|
DIB
(paplers,
cattons,
plastiques
palottes
de
bois)
E
provenant des activilés administratives el de maintenance Bois,
Métaux
ét
autres
déchols
banals
récupérés
E
dans
les
DIB
äpportés
en
vue de
teur
enfouissement Conçonitrals
récupérés
lors
du
traitérnent
dès
Esi
ré infection
dans
la
zone
lixivials
par
osmose
inversé (ou
procédé
d'exploitation
eu
traitemeñt
particulier
équivalent)
ét
ayant
des
paramètres
les
classant
en
avant
dépôt
déchets non dangereux
E si mode do gostion inopérant
Concenirats
récupérés
lors
du
traitement
dos
E
lixiviats
par
osmose
inverse (ou
procédé
équivaleñbet ayant des paramètres les claésait en
Déchets
dangereux
déchets
dangereux
Huiles
de
vidanges
el
huïles
hydrauliques
E
provenant
das
opérations
d'entretien
dés
engins
:
Bôûes
el
eaux
hydrocarburées
provenant
du
E
noltoyage dès décanteurs/séparateurs d'hydrocarbures Déchets dangereux
éventuellement
trauvés
dans
E
les
DIB
äpporiés
en
vue
de
leur
enfouissement
1:
à
Fintérieur
de
l'établissement
E:
à
l'oxtérieur
de
l'établissement
TITRE 6 - PREVENTION
DES
NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE
6,1,
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE 6.1.1, AMENAGEMENTS L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que sonfonctionnement ne puisse étre à l'origine de bruits
transmis
par
vole
aérienne
ou
salidienne,
de
vibralions
mécaniques
susceptibles
de
compromelire
la
santé où la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisances pour celui-cl, Les
prescriptions
de
l'arrêté
ininistériel
du
25
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'eñvironnement par les installations relevant du livre V — titre ! du Code de l'Environnement, sinsi que les règles
28 techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement par les Installatlons classées sont applicables. ARTICLE 6.1.2. VEHICULES ET ENGINS Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
ét
les
engins
da
chantier
utilisés
à
l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le volsinage,
sont conformes
à la réglementation en
vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1996 et des textes
pris
pour
son
application),
ARTICLE
6.1.3,
APPAREILS
DE
GOMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes,
avèrtisseurs, haut-parieurs ....) génant
pour le voisinage est mlerdit sauf.si leur emploi est exceptionnel et résetvé &
la prévention ou au signalément
d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6,2, NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6,2,1. VALEURS LIMITES D'EMERGENCE
Niveau de bruit arnbiant existant dans
Émergence admissible pour la périaté]
Émergence acimlsstble pour la période
los zonss à éitergence réglementée {incluant te
allent de
alant de
bruit da
7x à 22h, sauf Jimanchos ot jours
Z2h à 7h, ainsi que les dimanches at
l'établissomont}
fériès
jeurs fériés
Supérieur
à 35 dB(A) ét inférieur où
EdB{A)
äade(a)
égal à 45 dR(A)
Supériour
à 46 dB(A)
6 dBfA}
3 dBtA}
RTIGLE
6.2.2.
NIVEAUX
LIMITES
DE
BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour.les différéntes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR
PERIODE DE NUIT
Atent do 7h à 22h,
Allant de 22h à 7h
PERIGDES
(ainsi que dimanches et jours fériés)
(sauf dimanches et jours fériés)
Niveau sonore Hmite admissible
70 GBA
60 Ja{A)
ent limite «lu site
Les émissions sonores dues aux activités des installations né doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
fableau
figurant
à
l'article
6.2.1,
dans
les
20ones
à
émergence
réglementée.
CHAPITRE 6.3. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes,
les
points de
contrûle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
nivéaux
vibraloires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
dés
règlés
techniques
annexées à
la
circulalre ministérielle n° 25 du 28 Juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les Installations classées.
29 TITRE
7
-
PREVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
7.1,
PRINCIPES
DIRECTEURS
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
incidents
et
accidents
susceptibles
de
concerner
les installations
et
pour
en
limiter
les
‘conséquences.
Îl'orgarise
sous
sa
responsabilité
les
mesures
appropriées, pour
ublenir
et
malntenir
cétte
prévention
dès
risques,
dans
lès
conditions
normales
d'exploitation,
les
situations
transitoires
et
dégradées, depuis
la
réalisation
des
affouillements
jusqu'à
la
fin
de
la
période
de
suivi
de
post-exploitation.
1
met
en
place
le
dispositif
nécassaire
pour en
obtenir
l'application
et le
maintien
ainsi
que
pour
détecter
el
corriger
les
écarts éventuels,
Le
responsable
de
l'établissement
prend
toutes
dispositons
pour
que
lui-même
ou
une
personne
déléguéé
techniquement
compétente
en
matière
de
sécurité
puisse
être
alerté
et
Mtervenir
rapidement
sur
les
lieux
en
cas
de
besoin.
CHAPITRE
7.2.
CARAGTERISATION
DES
RISQUES
ARTIGLE_
7.2.1,
INVENTAIRE
DES
SUBSTANCES
OU
PREPARATIONS
DANGEREUSES
PRESENTES DANS
L'ETABLISSEMENT
L'exploitant
doit
avoir
à
sa
disposition
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
el les
risques
dés
substances
at
préparations
dangereuses
présentes
dans
les
installations,
on
partieulier
les fiches
de
données
de
sécurité
prévues
par
l'article
R241-53
du
codé
du
travail,
Les
Incompatibilités
entre
les
substances
et
préparations,
ainsi
que
les
risques
particuliers
pouvant
découler
de
leur
mise
en
œuvre
dans
les
installations
considérées
sont
précisés
dans
ces
documents:
La
conception
et
l'exploitation
es
installations.
en
tiennent
compte. ARTICLE
7.2.2.
ZONAGE
DES
DANGERS
INTERNES
A
L'ETABLISSEMENT
L'exploitant
identifie
les
zones
de
l'établissement
susceptibles
d'être
à
Porigine
d'incendie,
d'émanations
toxiques
où
d'explüsion
de
par
la
présence
do
substances
ou
préparations
dangereuses
sluckées
ou
utilisées
ou
d'atmosphères
nocives.
où
éxplosibles
pouvant
survenir
soit
dé
façon
permanente
ou
semi-permanente
dans
le
cadre
du
fonctionnement
normal
des
installations,
soit
de
manière
épisodique
avec une
faible
fréquence
et
de
courte
durée.
Ces
zones
sont
matérialisées
par
des
Moyens
appropriés
et
reportéés
sur
un
plan
systématiquement
tenu
à
jour. La
nälure
exacte
du
risque
(atmosphère
potentiellement
eXplosible,
ete.)
et
les
consignes
à
observer
sont
indiquées
à
l'entrée
de
ces
zones
et
en
tant
que
de
besoin rappelées
à
l'intérieur
de
celles-ci,
Ces
consignes
doivent
être
incluses
däns
les
plans
de
secours
s'ils
existent,
CHAPITRE
7,3,
INFRASTRUCTURES
ET INSTALLATIONS
ARTICLE
7.3.1.
AGGES
ET
CIRCULATION
DANS
L'ETABLISSEMENT
Toute
personne
étrangère
à
l'établissement
ne
doit
pas
avoir
libre
accès
aux
Installations.
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement,
Leg
règles
sont
portées
à
la
connaleeanco dos
intéressés
par
une
signalisation
adlaplés
el
uile
information appropriée.
ll
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrèle
des
accès,
ainsi
qu'à
la
connaissance
permanente
dés
personnes
présentent
dans
Fétablissement.
Les
voies
de
clreulation et
d'accès
sont
notamment
délimitées,
pourvues
d'un revétérnent
durable,
maintenues
en
constant
état
de
propreté
et
dégagées
de
(out
objet
susceptible
de
gêner
le
passage.
Ces
voies
sont
aménagées
pour
que
les
engins
des
services d'incendie
puissent
évoluer
sans
difficulté.
L'accès
aux
installations,
notamment
celle
de
stockage
de
déchets
non dangereux
doit
être
limité
ét
contrôlé.
À 30 celte
fin,
les
installations
sont
clôturées
par
un
grillage
en
matériaux
résistants
d'uni,
hauteur
minimale
de
2
mètres,
muni
de
grilles
qui
doivent
être
fermées
à
clef
en
dehors
des
heures
de
travail.
La
clôture
est
équipée
de:panneaux
signalant
l'interdiction
d'accès
au
site.
ARTICLE
7.3.2,
BATIMENTS
ET
LOCAUX
Les
bâtiments
el
locaux
sont
conçus
et
aménagés
de
façon
à
pouvoir
détécter
rapitement
un
départ
d'incendie
ét
s'opposer
à
là
propagation
d'un
incendie.
À
l'intérieur
des
ateliers, les
allées
de
circulation
sont
aménagées
et
maintenues
curslanuniént
dégayées
pour
faciliter
la
circulation
et
l'évacuation
du
personnel
ainsi
que
l'intervention
des
secours
en
cas
de
siriistre.
ARTICLE
7.3.3,
INSTALLATIONS
ELECTRIQUES
—
MISE
À
LA
TERRE
Les
installations
éléctriques
et
les
mises
à
la
terre
doivent
être
conçues,
réalisées
et
entretenues
conformément
aux normes en vigueur. Une
vérification
de
l'ensemble
de
l'installation
électrique
est
effectuée
au
minimuin
une
fois
par
an
par
un
organisme
cornpétent
qui
mentionnera
très
explicitement
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport.
L'exploitant
conservera
une
trace
écrite
des
éventuelles
mesures
correctives
prises.
Artiale 7,8,3.1,
Zones à atmosphère explosible
Les
dispositions
de
l'article
2
de
l'arrêté
ministériel
dur
31
mars
4980,
portant
réglementation
des
installations
électriques
des
établissements
réglementés
au
dire
de
la
législation
sur
les
installations
classées
et
susceptibles
de
présenter
des
risques
d'explosion,
sont
applicables
à
l'ensemble
des
zones
de
risque
d'almosphère
explosive
de
l'établissement
Le
plan
des
zones
à
risques d'exploston
est
porté
A
l&
connaissance
de
Forganisme
Chargé
de
la
Vérification
des
installations
électriques.
Le
matériel
électrique
mis
en
service
à
partir
du
fer
janvier
1981
est
conforme
aux
dispositions
des
artictes
3
et
4 de l'arrêté ministériel précité. Les
masses
métalliques
contenant
etou
Véhieulant
des
prodults
inflammables
‘et
explosibles
susceptibles
d'engendrer
des
chärges
éléctrostatiques
sont
mises
à
la
terre
et
reliées
par
des
liaisans équipotentielles.
ARTICLE
7,34,
PROTECTION
CONTRE
LA
FOUDRE
Les
installations
sur
lesquelles
Une
agression
par
la
foudre
peut
être
à
l'origine
d'évènements
susceptibles
de
bpofter
gravément
atléinle,
directement
où
indirectement
à
la
sécurité
des
installations,
à
la
sécurité
des
personnes
où
à
la
qualité
de
l'environnement,
sont
protégées
conire
la
foudre
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
15
Janvier
2008.
Les
dispasitifs
de
protection
contre
ia
foudre
sont
éonformes
à
la
norme
française
G17-100 où
à
toute
norme
en
vigueur
dans
un
état
membre
de
là
CE
où
présentant
des
garanties
de
sécurité
équivalentes.
L'état
des
dispositifs
de
protection
contre
la
foudre
est
vérifié
tous
les
cinq
ans.
Une
vérification
est
réalisée
après
lravaux
au
après
mipact
de
faudre
dammageablé
comme
le
prévoit
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
susvisé.
CHAPITRE
7.4,
GESTION
DES OPERATIONS
PORTANT SUR DES SUBSTANCES
DANGEREUSES
ARTICLE
7,4,1,
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
DESTINEES
À
PREVENIR LES
ACGIDENTS
Les
opérations
comportant des
manipulations
dangereuses,
en
raison
de
leur
nature
ou
de
léur proxirnité
avec
des
installations
dangèreuses,
et
te
conduite des
installations,
dont
le
dysfonctioninement
aurait
par
leur
développement
des
conséquénces
dommägeables
pour
le
voisinage. et
l'environnement
(phases
de
- démarrage
et
d'arrêt,
fonctionnement
normal,
entretien...)
font
l'objet
de
procédures
et instructions d'exploitation
éctites et
3 contrôlées, ARTICLE
7.4.2.
VERIFICATIONS
PERIODIQUES
Les
installations,
appareils
et
stockages
dàns
lesquels
sont
mises"en
œuvre
ou
entreposées
des
substances
et
Préparalions
dangereuses,
ainsi
que
les
divers
moyens
de
secours
et d'intervention
font
l'objet
de
vérifications
périodiques.
I
convient,
en
parliculier
de
s'assurer
du
bon
fonclionnement
des
dispositifs
de
sécurité.
L'exploitation
don
se
faire
sous
la
surveillance,
directe
ou
indirecte,
d'une
personne
nommément
désignée
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation
et
des
dangers
et
inconvénients
des
produits
ulilisés
ou
stockés
dans
l'instailation.
ARTICLE
7,4,3,
INTERDICTION
DE FEUX
Il
est
interdit
d'apporter
du
feu
ou
une
source
d'ignition
sous
une
forme
quelconque
dans
les
zones
de
dangers
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'expiosion
sauf
pour
les
interventions
ayant
fait
lobjel
d'un
permis
d'intervention
spécifique,
ARTICLE
7.4.4,
FORMATION DU
PERSONNEL
Outre
l'aptitude
au
poste
occupé,
les différents
opérateurs
et
intervenants
sur
lé
site,
ÿ
Compris
le
personnel
intérimaire,
reçolvent
une
formation
sur
les
risques
inhérents
des
installations,
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incident
ou
accident
et,
sur
la
mise
èn
œuvre
des
moyens
d'intervention,
ARTIGLE
7,4.5.
TRAVAUX
D'ENTRETIEN ET
DE
MAINTENANCE
Tous
les
travaux
d'extension,
modification
où
maintenance
dans
les
installatiohs
où
à
proximité
des
zones
à
risque
inflammable,
explosiblé
et
toxique
sont
réalisés
sur
la
Hase
d'un
dossier
préélabli définissant
notamment
leur
nature,
les
risques
présentés,
les
éoñditions
dè
leur
intégrallon
au
sein
des
installations
où
unités
en
exploitation
et
les
dispositions
de
conduite
et
de
surveillance
à
adopter.
Les
travaux
font
l'objet
d'un
permis
délivré
par
une
personne
dûment
habilitée
ét
nommémient
désignées.
ARTICLE
7,4.6,
SUBSTANCES
RADIOACTIVES
Article
7.4,6.1.
Equipemont
fixe
de
détection
de
matières
radioactivos
L'établissement
est
équipé
d'un
détecteur
fixe
de
matiéres
Suscepübles
d'être.
4
l'origine
de
rayonnénients
ionisants
permeltant
de
contrôler,
de
façon
systématique,
chaque
éhargement
de
déchets
entrant,
Le
seul!
de
détection
de
ce
dispositif
est
fixé
à
3
fois
le
bruit
de
fond
local,
It
ne
peut
être
modifié
que
par
aclion
d'une
personne
habilitée
par
l'exploitant.
Le
réglage
du
seuil
de
détection
est
vérifié
à
fréquence
à
rainima
annuelle,
selon
un
programme
de
vérification
défini
par
l'exploitant.
Le
dispositif
de
détection
de
malières
susceplibles
d'être
à
l'origine
de
rayonnements
ionisants
est
étalonné
au
moins
Une
fois
par
an
par
un
organisme
dûment
habité.
L'éfalonnage
est
précétié
d'une
mesure
du
bruit
de
fénd
ambiant,
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
Installations
classées
lés
documents
nécessaires
à
la
traçabilité
des
opérations.
de
conirôle,
de
maintenance
et
d'étalonnage
réalisées
sur
lé
dispositif
de
détection
des
matières
susceptibles
d'êlre
à
l'origine
de
rayonnements
ionisants.
A
l'entrée
du
site,
les
chargements
font
l'objet
d'un
contrèle
de
non-radioactivité.
Article
7.4.6,2,
Mesures
prises
en
cas de
détection
de matièras
radioactives
En
cas
détection
confirmée
de
la
présence
de
matières
émettant
des
rayonriements
jonisants
«iäns
un
chargement
l'exploitant
prévient
systèmatiquement
l'inspecteur
des
installations
classées,
le
véhicule
en
cause
estisolé sur
une
aire
spécifique
étanche,
aménagée
sur
le
site
à
l'écart
des
postes
de
lravall
permanents”.
.
Le 32 chargement est abrité des intempéries. Le véhicule ne peut être renvoyé du site tant que les matières à
l'origine
des tayonnements ionisants n'ont pas été caractérisées. L'exploitant dispose des moyens nécessaires à la mesure du débit de dose Issu du chargement. Il met en place, autour du véhicule, un périmètre de sécurité correspondant à un débit de dose de 1 pS/h, L'immobifisation
el
l'interdiction
de
déchargement sur le
site
ne
peuvent
être
levées,
dans
lé
cas
d'une
source
ponctuelle,
qu'après
jsolémént
dés
produits
ayant
conduit
au
déclenchement
du
détecieur.
L'autorisation
de
déchargémant du reste du chargement n'est accordée que sur la base d'un nouveau cantrôte ne conduisant pas au déclenchement du détéctéur.
CHAPITRE
7,5.
PREVENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
ARTICLE 75,1, ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT Une consigne écrite doit préciser les vérificalions à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de
rétention,
préalablement à toute
remise en service après arrêt d'exploitation,
et
plus généralement 'auss] souvent que le justifigront les conditions d'exploitation. ARTICLE 7.6.2. ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES Les fûts,
réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volurne
supérieur à 800 litres
portent de manière très Usible la dénomination
exacte de
leur contenu,
ls
numéro et le
symbole
de
danger
défini
dans
la
réglementation
relative
à
l'étiquetage
des
substances
et
préparations
chimiques dangereuses. ARTICLE
7,5,8,
RETENTIONS
Tout
stockage
fixe
où
temporaire
d'un
liquide susceptible
de créer une
pollution
des
eaux
où
des
sols
est
associé
à
1e
capacilé
de
rétention
dont
le
volume
est au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 60 % de la capacité des réservoirs associés,
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins dé traitement des eaux résiduaires, Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure où égale à 250 litres, là capacité de rétention est au moins égale
à :
- dans le cas de liquidés Iifammables,
à.l'exception des lubrifiants, 50% de la capacité lotale des fOts;
- dans lés autres cas, 20 % de la capacité totale des füts; - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale
à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure 4 800
litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fliides et peut être contrôlée
à tout moment. IFen est de même pour son éventuel dispositif d'obturalion qui
est
mañitenu
fermé en
permanence,
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stotkage des égoutlures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milleu naturel, La conception de la capacité est lelle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, comple tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir. Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'ut, sn limitant notamment les surfaces suscéptibles d'être mouillées en cas de fuite, Les déchats el résidus praduits considérés conne des substances ou préparalions dangereuses sont stockés, avant
leur
revalorisation
ou
leur
élimination,
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
{prévention d'un, lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes ét l'énvironnement. Les
stockages
ternporaires,
avant
recyclage.
où
élimination
des
déchets
spéciaux
considérés
comme des
substances ou préparations dangereuses, sont-réalisés sur des cuveltes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
33 ARTICLE
7,6,4,
RESERVOIRS
L'étanchéité
du
(ou
dés)
réservoir(s)
associé(s}
à
lä
rétention
doit
pouvoir
être
contrôlée
à
tout
moment.
Les
matériaux
ulllisés
doivent
être
adaptés
aux
produits
uliisés
de
manière,
en
particulier,
à
éviter
toute
réaction
parasite
dangereuse.
Les
canalisations
doivent
être
installées
à
l'abri
dés chocs
et
danner
loute
garantie
de
résistance
aux
actions
mécaniques,
physiques,
chimiques
au
électrolyliques,
il
est
en
panliculier
interdit
d'intercaler
des
tuyauteries
flexibles
entre
le
réservoir
et
les
robinets
ou
clapets
d'arrêt,
isolant
ce
réservoir
des
appareils
d'utlifsation,
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à
une
même
rétention.
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
Aiisi
que
des
autres
produits,
toxiques,
corrosifs
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
autorisé
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
installés
en
fosse
maçonnée
ou
assimilés,
et
pour
les liquides
inflammables
dans
le
réspect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitant
veille
à
cé que
les
volumes
patentiats
da
rétention
restent
disponibles
en permanence,
A
cet
effet,
l'évacuation
des
eaux
pluviales
respecte
les
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7.5.6,
STOCKAGE
SUR
LES
LIEUX
D'EMPLOI
Les
malières
premières,
produits
intermédiaires
et
produits
finis
considérés
comme
des
substances
ou
des
Préparations
dangereuses
sont
limités
en
quantité
stockée
et
utijsée
dans
les
ateliers
au
minimum
technique
perméllant
leur
fonctionnement
normal.
ARTICLE
7,5,7,
TRANSPORTS
-
CHARGEMENTS
-
DECHARGEMENTS
Les
aires
de
chargement
et
de
déchargement
de
véhicules
citernes
sont
élanches
et
reliées
à
des
réteñtions
dimensionnées
selon
les
règles
de
l'art,
Des
zones
adéquates
sont
aménagées
pour
le
statlonnement
en
sécurité
des
véhicules
de
transport
de
Matières
dangereuses,
en
attente
de
chargement
où
de
déchargement.
Le
transport
des
prodults
à
l'intérieur
de
l'établissement
est
effectué
avec
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
le
renversèient
aucidentel
des emballages
(arrimage
des
fats.....).
Le
stockage
et
la
manipulation
de
produits
dangereux
ou
polluants,
solides
ou
liquides
(ou
liquèfiés)
sont
effectués
sur
des
aires
étanches
el
aménagées
pour
la
récupération
des
fuites
éventuelles,
ARTICLE
7.8.8,
ELIMINATION
DES
SUBSTANCES
OÙ
PREPARATIONS
DANGEREUSES
L'élimination
des
substances
où
préparations
dangereuses
récupérées
en
cas
d'accident
suit
prioritairement
la
filière
déchets
la
plus
appropriée.
En
tout
état
de
cause,
leur
éventuelle
évacuation
vers
le
milieu
naturel
s'exécute
dans
des
cofdilions
conformes
au
présent
arrêté.
CHAPITRE
7.6,
MOYENS
D'INTERVENTION
EN
CAS
D'ACCIDENT ET
D'ORGANISATION
DES
SECOURS
ARTIGLE
7.6.1.
DEFINITION
GENERALE
DES
MOYENS
L'établissement
est
doté
de
moyens
adaptés aux
risques
à
défendre
et répartis
en
fonction
de
la
localisation
de
ceux-ci. L'établissement
est
équipé
de
moyens de
télécommunicalions
efficaces
avec
l'extérieur,
notamment
afin
de
faciliter
un
appel
éventuel
aux
services
de
secours
et
de
lufte
contre
l'incendie.
Ces
équipements
sont
maintenus
en
bon
état,
répérés
et
facilernent
accassibles.
L'exploitant
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
l'inspection
des
installations
classées,
de
l'exécution
de
ces
dispositions,
fl
doit
fixer
les
conditions
de
maintenance
et les
conditions d'essâis
périodiques
de ces
matériels,
Lee
datas,
{os
modalités
de
ces
contrôles
et
les
observations
constatées
doivent
âlre
inscriles
sus
urr
registre
tenu
à
fa
disposition
des
services
de
la
protection
civile,
d'incendie
et
de
secours
et
de
l'inspéction
des 34 hstallations classées. ARTICLE 7.6.3. RESSOLURGES EN EAU ET MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE L'établissement doit disposér de ses propres moyens de lulte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,
et
au
minimum
les
moyens
définis
ci-après
:
—
une réserve incendie d'un volume de 250 m3 au total (ouve entérrée, cuve de réserve de perméats) : un poteau d'incendie normalisé d'un débit minimal de 45 mSh :
—
des exlineleuirs en nombre et en qualité adaptés aux risques doivént être judicieusement répartis dans l'établissement
et
notammént
à proximité
des
dépôts:
de
matières
combusibles
el
des
postes
de
chargéement.et déchargement des produits el déchets:
—
des réservés de matériaux Inertes convenablement réparies, en quantité adaptés au risque.
De plus, les aménagenients préventifs suivants sont réalisés :
—
le Jébroussaillage mentionné à l'article 2.6.4, est éffectuë sur une bande minimale de 60 mètres autour du site de stockage des déchets et sa pérennité dans le temps est assurée ; —
Une piste praticablé en Lout temps par les engins des services de secours, est aménagée en périphérie de ta zone de siockags des déchets,
ARTICLE
7.6.4,
CONSIGNES
DE
SÉGURITE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques eVou-dans les procédures et instructions dé travail,
tenues
à
jour
et
affichées
dans
les
lleux
fréquentés
par
le
personnel.
Ces
consignes
indiquent
notamment
:
+
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelcondue dans les parties de l'installation qui, en raison dés caractéristiques qualitalivés et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, Ufiisées
où
produites,
sont
susceptibles
d'être.
à
l'origine
d'un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences directes ot indiractes sur,
l'environnement,
la sécurité publiqué ou le maintien en
sécurité
de
l'installation;
+
l'interdiction.de
fout
brûlage
à
l'air
bre;
*
les procédures d'arrêt d'urgence et dé mise en sécurité de l'installation (électricité. réseaux de fluides}, *
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
ou
une
canalisation
contenant
des
substances
dangereuses
et
notamment
lés
conditions
{
évacuation
des
déchets
et
des
eaux
souillées en cas d'épandage accidentel),
-
les moyens d'exlinctiün à utiliser en cas d'incénilie:
*
la
procédure
d'alerte
avec
lés
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
lélablissement, des services d'incendie et de secours: * la procéduré permeltant, en cas de
lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout
transfort de pollution vers le milleu récepteur;
+
l'obligation d'informer l'nspection des installations classées en cas d’accident.
ARTICLE 7.6.5, GONSIGNES GENERALES D'INTERVENTION Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel
(les
secours
extérieurs
auxquels
l'exploitant
aura
communiqué
un
exemplaire.
Le
personnel
est
entraîné à Papplication de ces consignes.
:
:
L'établissement disposè dune équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur lé site et au manlement des moyens d'intervention. Les agents
non affectés exclusivement aux tâches d'intervention,
dévrant pouvoir quittér leur poste de travait à tout
moment én cas d'appel.
35 TITRE
8
-
CONDITIONS
PARTICULIERES
APPLICABLES
A
GERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ETABLISSEMIENT
CHAPITRE
8,1.
EPANDAGE
Tout
épandage
de
déchets
ou
d'effluents
est
interdit
{celte
interdiction
ne
vise
pas
la
réinsertion
dans
le
massif
do
déchets
des
concentras
issus
du
traitement
par
osmiose
inverse,
où
procédé
équivalent,
des
Iixivials),
CHAPITRE
8,2.
DISPOSITIONS
SPECIFIQUÉS
A
L'ACTIVITÉ
DE
STOCKAGE
DE
DÉCHETS
NON
DANGEREUX
ARTICLE
8.2.1,
LOCALISATION
DU
SITE
Article
8,2.11
Isolement
par
rapport
au
tirs
La
zone
de
stockage
des
déchets
doit
être
à
plus
de
200
mètres
de
la
limite
de
propriété
du
site,
sauf
si
l'exploitant
appoñe-tles
garanties
équivalentes
en
terne
d'isolement
par
rapport
aux
tiers
sous
forme
de
contrats,
de
conventions
ou
servitudes
couvrant
la
totalité
de
{a
durée
d'exploitation
et
la
période
de
suivi
du
site.
Article
8.2.2
Aménagement
de
la
barrière
de
sécurité
passive
La
barrière
géologique
est
complétée
de
bas
en
haut,
‘soit
à
partir
du
terrain
naturel
constituant
lé
fond
de
formé
tu
casier
du
site
4,
soit
au
droit
du
massif
de
décheis
constituant
le.site
« Par
la
Mise
en
place
:
-_
Surle fond
du
casier
4
et
sur
la
païtie
sommiltale
du
site
1:
-
d'une
couche
de
matériaux
argileux
d’une
épaisseur minimale
de
1m
et
d'une
perméabilité
inférieure
à 1.109
mes
:
d'un
géosynthétique
bentonitique
(GSB)
d'épaisseur
minimal
de
6
mm
et
de
perméablité
inférieure
ou égale à 1,10
1 mis
:
=
&iw
les
flancs
du
casier
4
el
én
appui
sur
lés
flnes
du
cäsier
1
de
la
même
couche
de
mañériaux
arglleux
et
du
même
GSB
que
ci-dessus,
mais
seulement
Sur
une
hauteur
minimale
de
2
mètres
par
rapport
au
niveau
supérieur
de
la
barrière
passive visée
au
point
l-dessus.
Les
opérations
de
terrassement
pour
la
réalisation
du
ford
de
farmie
du
casier
s'effectuent
afin
de
donner
à
Gélui-c|
;
-
Sur
la
parie
du
casier
non concernée
par
l'emprise
du
site
4,
la
topographie
indiquée
aux
figures
5.4
et
5.3,
Inlituléé
«
Plan
de
synthèse
des
secteurs
déblaïs
et
remblais-Plan
de
synthèse
des
terrasseménts
généraux
pour
la
création
du
casier
de
stockage
dé
déchéls»,
dut
dossier
modificatif
produit
par
l'exploitant
au
cours
de
l'instruëtion
de
sà
demande
afin
dé
prendre
en
compte
les
contrantés
induites
par
la
procédure
PIG.
Gés
opérations
ne
doivent
notamment
pas
avoir
pour
effet
de
porter,
au
point
le
plus bas,
le
niveau
de
celui-ci
en
dessous
de
la
cote
123
m
NGF
;
-
Surla
parlié
sommitale
du
casier
1,
la
lopagraphie
indiquée
sur
la
&
Figure
7-Caupés
»
jointe
en
annexe
3
du
présent
arrêté
et
sur
là
e
Figure
8-Détait
1
d'aménageinent
»
jointe
en annexe
4 du
présent
arrêté,
à
savoir
:
-
Uné
mise en formé
afin qu'elle
soit
Gonstitués
d'une surface plane
avec une
pente minimale
36 de
4%,
orientée
nord-ouest
:
-
une
miss en
place de collecteurs en
tranchées
des
biogéz au
point haut du
massif des
déchets;
-
Une
mise en
place
d'une
géogrille
de
drainage
dès
biogaz
de
type
Enkadrain
ou
équivalent
;
-
Eine
mise en
place
d'une
géogrille
de
rénfarcement
de
type
Enkagrid
ou
équivalént
;
-
Une
mise en
place d'une
couche de
forme
renforcée dont
l'épaisseur cumulée avec les
géagrilles précitées sera à minima de 0.3 m.
La
réalisation
des
flancs
du
fond
de
forme
du.éasler
s'effectue
:
-
sur
la
paris
du
casier
non
concérnée.
par
l'emprise
du
site
4,
conformément
aux
indications
de
pineipe
données
aux
figures
5.11
et
5.12
«
Goupes-Détalls
»
du
dossier
modificatif
produit
par
l'exploitant au cours de l'instuclion
de sa demande afin dé prendre en compte les contraintes
induites
par
la
procédure
PIG
;
-
sur
le
flanc
du
casier
4,
conformément
aux
indications
dé
principe
données
sur
la
&
Figure
7-
Coupes » jointe en annexe 3 du présent arrêté ét.sur la « Figure 8bis -Détail 2 d'aménagement » jointes en annexe 8 du présent arrêté.
La
conformité
de
ces
aménagements
aux
prescriptions
du
présent
article
(topographie
du
fond
et
des
flancs
du
casier,
coefficient
de
perméabilité
de
là
couche
de
matériaux
argileux
mise
en
place,
épaisseurs
de
celle-ci,
caractéristiques
du
GSB,
des
géogrillés
et
de
la
couche
dé
formb
renforcée,
etc...
} est
contrôlée
et
attestée
par
Un
organisme
liers
avant
la
mise
en
exploitation
de
chacune
des
alvéoies
{cf.
article
8.3.2,1
ci-après)
consliluant
le
casier
(l'aménagement
du
casier
n'étant
pas
réalisé
en
une
seule
fois,
mais en
plusiéurs
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
l'exploitation)
Un soin particulier dolt être apporté lors des travaux de reprise d'aménagement du casiër pour s'assurer de la parfaite continuité de l'étanchéité de la barrière de sécurité passive entré ta parlis déja réalisée et la nouvelle partie
du
casier
dont
on
aménage
la
barrière
(l'organisme
tiers
ci-dessus
mentionné
doit
dans
$on
rapport
de
conirôle
bien
indiquer
comment
il
s'est
assuré
de
cetié
continuité).
ARTICLE 8.2.2. AMENAGEMENT DU SITE Article
8,2,2,1,
Conception
et
superficie
de
la
zone
à
exploiter
La
zone
à
exploiter
est
composée
d'un
seul
casier
d'une
superficie
d'environ
12,6 hectares
qui constitue
le
site
Ce casier esl divisé en 4 alvéoles de base qui seront aménagées au fur et à mesure de l'exploitation du casier (ef. les figures 5.2 et 6.3, intitulée « Plan dé synthèse des secteurs déblais et rémblais-Plan de synthèse des terrassements
généraux
pour
la
création
du
casier
de
stockage
de
déchets
»,
du'dossier
modifitatif
produit
par
l'exploitant au cours de l'instruction
de sa demande afin de prendre en compte les contraintes induités par la
procédure PIG et la figure 4 Inilulée « Emprise dé la nouvelle aéole 4 » jointe en annexe 1 du présent arrêté). La
superficie
de
ces
alvévles
est
de
:
-
alvéole n°1 : 1.47 ha environ
-
alvéole n°2 : 1.24 ha environ
-
aivéole
n°3
: 2,64
ha
environ
.
alvéole
n°4
: 6,77
ha
environ
La hauteur
des
déchets
dâns
le
casier
doit
être
telle
:
"
que.ne
soit
pas
dépassée
la
limite
de
stabilité
des
digues
crées
en
périphérie
de
ce
casier.
A
cet
effet
sera
mis
en
pläce,
dans
un
délai
de
À
an,
un
protocole d'instrumentalion
dés
talus
du
site
du
Balançan
dans son énsémblé. Ce protocole, bail sur un suivi topométrique régulier dé bomes placées en haul et pied de talus, al sur des rlshèrmes Intermédiaires comprendra lés talus du casier 1, mais également une instrumentation des talus des sites 2 et 3 en post-exploitation et à térine dès talus du site 4 en fonction
37 de
l'avancement
de
montés
des
digues
et
au
fur
et
à
mesure
de
l'exploitation,
Celie
instrumentation
permettra
de
surveiller
lé
comportement
réel
des
talis
et
prévenir d'éventuelles
déformations
du
massif:
-
qu'elle
n'akère
pas
l'efficacité
du
système
drainant
mentionné
dans
l'article
ci
aprés.
»
Articlo
8.2.2.2.
Conception de
la
barrière
de
sécurité
active
et
de
la
couche
drainante
Sur
le
fond
et
les
flancs
du
casier
(y
compris
au
droit
du
site
1},
.une
barrière
de
sécurité
activé
assure
son
indépendance
hydraulique,
le
drainage
et
la
collacte
des
lixiviats
et
évite
ainst
la
sollicitation
de
la
bardère
de
sécurité
passive,
Le
barrière
de
sécurité
active
est
constituée
du
bas
vers
le
haut
:
d'une
géarembrane
étanche,
compatible
avec
les
déchets
sluckés
el
révañiquement
acceptable
au
regard
de
la
géotechnique
du
projet
(tel
que
le
prévoit
le
dossier
de
la
demande
t
s'agira,
à
minima,
d'une
géomembrane
en
PEHD
de
2
im
d'épaisseur)
:
-
d'un
géotextilé.anti-poinçonnerent
;
-
d'une
couche
dralnanté constituée
:
-
pour
lé
fond
du
casier
et
la
paille
sommitalé
du
site
1
par
des
granulats
non
calcaires
sur
une
épaissour
minimelo
de
0,5
mètre
présentant
une
perméabilité
supérieure
à
1.104
ms
(les
granulats
20/46
mni
prévus
däns
le
dossier
de
demande
devront
respecter
cette
perméabilité)
;
È
pour
les flancs
du
casler
et
les
flancs
du
site
4
par
un
géosynthétique
drainant
présentant
une
capacité
de
drainage
équivalente
à
celle
prévue
pour
le
fond
du
casier.
La
mise
en
place
de
la
géomembrane
doit
en
païliculier
conduire
à
limiter
autant
que
possible
toute
sollicitation
mécanique
en
traction
où &n
éompression
dans
le
plan
de
pose,
notamment
aprés
slockage
des
déchets.
Dans
la
couche
draînante
réalisée
en
fond
de
casier
est
placé
un
rôsemnt
de
drain
en
PEHD
d'un
diamèire
extérieur
minimal
de
200
mm,
capable
de
résister
aux
contraintes
mécaniques
d'écrasement
auxquelles
il
sera
soumis
en
ralson
du
poids
des
déchets
(cf.
figure
5.4
relative
à
la
conception
du
réseau
de
drainage
des
lixiviats
en
fond
de
casier,
du
dossier
modificatlf
produit
par
l'exploitant
au
cours
de
l'instruction
de sa
demande
afin
de
prendre
en
compte
les
contraintes
induites
par
la
procédure
PIG
et
la
«
Figure
5
Plan
des
alvéoles
et
système
dé
drainage
des
lixivials
en
fond
d'alvéole
4
»
jointé
en
annexe
6
du
présent
arrêté).
Article
8.2.2.3,
Prévention d'une
alimentation
latérale
ou
par
Ja
base
du
casler
Compte
teñu
de
la
situation
du
casier
ce
risque
n'est
pas
à
craindre
et
aucune
mesure
n'est
donc
nécessaire
pour
le
prévenir.
Article
8.2.2.4,
Gestion
des eaux
cle
ruissellement
extérieures
au
site
Compte
tenu
de
la
topographie
du
site
n°4,
l8s
eaux
de
ruissellement
extérieures
à
ce
site,
quel
que
soit
l'état
du
phasage de
l'exploitation
du
site,
s'écoulent
gravitarement
par
les
vallons naturels
existants.
En
conséquence,
aueun
fossé
extérieur
de
collecte
n'est
créé
pour
gérer
ces
eaux
qui
continueront
à
s'écouler
naturellement
sañs
que
l'exploitation
du
site
n'ait
d'impact sur
elles.
Article
8:2,2.5.
Gestion
des
eaux
de
rulssellement
intérleures
au
site
Les
eaux
de
ruisssllernent
intérieures
au
site,
non
susceptibles
d'être
entrées
én
contact
avec
les
déchets,
à
Savoir
notamment
:
-
les
eaux
collectées
sur
les voiries
ét
sur
toutes
les
surfaces
non
sauillées;
-
les
eaux
rulsselant
sur
les
parties réhabllitées
du
site
n°
3
et
des
alvéales
du'site
n°4;
-
les
eaux
collectées
sur
le
fond
des
alvéoles
en
préparation
qui n'ont
pas
encore
reçu
de
déchets;
passent,
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel,
par
un
bassin
de
stockage étanche
(B4} d'une capacité
géométrique
minimale
de
16.000
m3
(ce
dimensionnement
doit
permettre
de
capier
au moins
les
ruissellements
consécutifs
à
38 un événernent pluvieux de fréquence décennale), permellant une décantation et un contrôle de leur qualité, Les eaux contenues dans ce.bassin de stockage doivent êtré évacuées aussi rapidement que possible ätin de maintenir sa capacité disponible pour recevoir les eaux des évènements pluvieux Futurs. Catte
évaguation
50
fait
:
—
solt dans le milieu
naturel, avec un débit ne psrturbant pas celui-ci, lorsque les-eaux sont
«propres
»;
-
soit
dans
l'une
des
deux
lagunes
des
lixiviats,
(L3
ou
LA),
lorsque
lés
eaux
sont
«souillées»;
(cf
les
articles
4.3,7
et
4.3,12
ci-avant
qui
définissent
les
critères
de
qualité
que
doivent respecter
ces
eaux
pour
pouvoir
être
rejetées
au
milieu
naturel
et
l'anicle
9.2.3.44
‘qui
définit
les
contrôles
à
effectuér
préalablement à tout rejet au milieu récepteur).
Article 8.2.2.6. Conception des installations de drainage, de collecte ot do traftement des lixiviats Préalablement à
la
téalisation de la barrière dé
protection
passive de l'alvéole
4
du casier,
le drainage des
lxiviats
génèrés
par
le
site
À
sera
conçu
de
façon
à
collecter
ces
lixiviats
au
pied
.du
flanc
nord
du
site
1
{raccordement au système de drainage existant du site 1), puis de les diriger, via un cotiecteur en PEHD plein dé diamètre
200mm,
vers
un
puits de
pornpage voisin
et
indépendant
du
puits
de
pompage de l'alvéole 4.
La
réalisation technique de ce dispositif sera conforme ait plan « Balançan-Gestion
hydraulique résiduelle au sité
4» joint en annexe 7 du présent arrêté et
à la figure «Coupe en long du dispositif hydraulique» jointe en annexe
8 du présent arrêt. L'installaffon de drainage des lixiviats, décrite à l'article 8.8.2.2 et au paragraphe ci-dessus est conçue de façon :
-
à diriger gravitalrement les lixiviats collectés au point bas de chaque alvéolé constituant le fond du
casier 4 et
d'aménager en ce point bas,
un puits permeltant le relevage (par pompage) des
lixiviats
vulleclés ainsi que la vérification du respect de l'exigenceci après :
r
à limiter la charge hydraulique,
en ‘fond de chaque alvéole,
de préférence à 0,30 m, sans pouvoir
excéder l'épaisseur de la couche drainante (0,60 m minimum ‘au terme de
l'arücle 8.322), mésurée au
droit du puits de chaque alvéole, par rapport à la basé du fond de l'alvéole correspondante :
-
à diriger les lixiviats rélèvés, via une canalisation située en crête de la
digue constituant le pied du
flanc nord du site 4, vers une lagune étanche (LA) d'une capacité géométiique minimale dé 10 000 m 1
Chaque pulis de collecte dés lixiviats sera équipé d'une alarme de niveau très haut indiquant que la pompe de reprise de ceux-ci
n'est plus en
mesure
d'assurar le
non
dépassement du
niveau
haut à
partir duquel elle se
remelén roule (cas d'une pahné de la pompe ou d'une insuffisance de son débit de sorlle par rapport au volume de
lxiviais
ardvant
au
puits).
Cette alarme de niveau très haut dès lors qu'elle se déclenchéra, doit être retransmise immédiatement el 24h sur 24 à un agent d'exploitation résponsable (au un agent de survelllance du site) qui doit pouvoir intervenir (ou täire intervenir) sans délai pour régler le problème signalé. Le bon fonctionnement de celte alarme doit pouvoir être vérifié (déclenchement volontaire de celle-ci permettant de contrôler sa
bonne
transmission à
l'agent désigné)
; et à sa vérification
effectuée régulièrement au moins
une fois par seinaîne. Uné traçabilité
de ces contrôles hebdomadaires sera mise en place et tenue à disposition
de l'inspection des installations classées. Article 8.2.2.7.
Gonception de l'installation cie drainage. de collecte et de traltoment du biogaz
Des puits de captage (à raison d'environ 4 par hectare) ou tout auitre système dé captage pérmettant d'alteindre dés
performances
au
moins
équivalentes,
un
callectéur
relié
à
un
posté
d'aspiration et
de
traitement
du
biogaz
sont mis en place au plus tard dans les 6 mols suivants la fin d'éxploitation de chaque alvéole du casier (cette -dispositiun s'applique également pour les alvéoles pour lesquelles l'exploitation s'effectue par tranche éspacées de plus de 6 mois)
39 Ce
réseau
est
conçu
et
dimensionnié
de
manière
à
capter
de
façon
opümäle
le
biogaz.
||
est
raccordé
à
une
installation
de
valorisalion
par
combustion
au,
à
défaut,
trailé
par
combustion
au
niveau
d'une
torchère.
Dispositions
spécliiques
au
site
1:
le
drainage
des
biogaz
résiduels
du
ele
1
est éffectué
par
la
mise
en
place
d'une
part
de
collecteurs
en
tranchés
et
d'autre
part
d'une
géogrille
de
drairage
des
biogaz
de
type
Enkadrain
où
équivalent,
ces
deux
équipements
couvrant
l'ensemble
de
sa
partie
soïnmilale.
Célle
installation
da
dégazage
à
l'air
libre,
indépendante
de
l'installation
déarite
ci-dessus,
sera
équipée
d'un
dispositif
de
surveillance
de
la
production
réelle
du
biogaz
produit,
par
mesure
trimestrielle,
au
niveau
des
évents
de
dégazage,
du
débit
en
teneur
en
rhéthane.
Dans
le
cäs
ou
Ja
production
effective
serait
supérieure
à
50
M3/h
de
méthane,
cette
installation
de
dégazage du
site
À
Sera
raccordée
au
réseau
général
et
à
l'unité
de
trattément.
Artléle
8.2,2,8,
Intégration
paysagère
L'exploitant
vellle
à
l'intégration
paysagère
de
l'installation,
dès
le
début
de
son
exploitation
ét
pendant
toute
sa
durée
sans
préjudice
des
arrêtés
préfectoraux
8
venir.
Article
8.2.2.9.
Pesage
des
déchets
Un
dispositif
de
contrôle
doit
être
installé
à
l'entrée
dé
l'installation
de
stûckage
afin
de
mesurer
le
tonnage
des
déchets
admis.
Article
8.2.2.10.
Installations
do
stockage
de
carburant
Le
stockagé
dés
carburants nécessaires
aux
engins
d'exploitätion
doit
être
effectué
selon
la
réglementation
en
vigueur. Articie
8,23.
Bilan
hydrique
L'exploitant
tlent
à
jour
un
registre
sur
lequel
il
reporte
les
éléments
nécessaires
au
calcul
du
bilan
hydrique
l'installation
(pluviométrie,
température,
ensoleillement,
humidité
rélalve
de
l'air
direction
et
force
des
vents,
relevé
de
la
hauteur
d'eau
dans
les
puits,
quantités
de
lixiviats
traités
réjetées
au
milieu
nalurel,
volume
de
IIkiviais
réinjectés
dans
le
nassif
de
déchets).
Les
données
météorologiques
nétessalres,
à
défaut
d'instrumentation
sur
site,
doivent
êlre
recherchées
auprès
de
la
Station
météorologique
la
plus
proche
du
site
et
reportées
sur
le
registre,
Ge
bilan
est
calculé
aû
moins
annuellement
Son
suivi
doit
contibuer
à
la
gestion
des
‘flux
polluants
potentiellement
issus
de
l'installation.et
à
réviser,
si
nécessaires,
les
aménagements
du
site.
Article
8.2.4,
Information
sur
l'exploitation
L'exploitant
assure
l'actualisation
des
documents
mentionnés
4
l'article
R
125.2
du
code
de
l'environnement.
Article
8,2,6,
Couverture des
parties
comblées
Au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
l'exploitation
du
casier
constituant
le
site
n°
4,
une
couverturé
finale
est
mise
en
place
pour
liniter
les
infiltrations
d'éntt
lan
les
déchéts
et
les
ruissellements
d'eau vers
les
slvéoles
en
cours
d'exploitation,
Pour
ce
faire,
cette
couverture
est
composée
de
bas
en
haut
à
partir.
des
déchels
:
-
d'une
couche de
matériaux
inertes
(tout
venant) assurant
pour
partie
le
modeté
topographique
de
là
couverture
sommitale
du
site
conformément aux
courbes de
niveau
des
figures 5,9.et
6.9
bis
précliées; -
d'une
couche
de
1
mètre
d'épaisseur
minimum
de
matériaux
argileux
présentant
une
perméabilité
minimale
de
À
x
107
m/s
ou
d'un
dispositif
équivalent;
40 -
d'une
couche
de
drainage
des
eaux
météoriques
d'une
épaisseur
minimale
de
0,25
mètre
et
d'une
perméabilité
=1,10%
m/s
(celte
couché
peut
être
remplacée
par
Un
géosynthétique
permeltant
d'assurer
ne
fonction
dralnante
équivalente);
-
d'un
niveau
suffisant
de
terre
végétale
permettant
la
plañtalion
d'une
végétation
favorisant
l'évapo-transplrallon
; l'épaisseur
de
celte
dernière
couche
est
âdapiée
aux
plantations
projetées
et
n'est
jamais
inférleure
à
0,80
mètre:
Sur
les
flancs
des
talus
périphériques
où
les
pentes
sont
plus
fortes,
les
mesures
nécessaires
sont
prises
pour
gérer
les
eaux de
ruissellement
et
éviter
qu'elles
ne
provoquent
des
phénomènes
d'érosion
{ravinement)
de
ceux-ci, Article
8.2.6,
Plan
général
de
couverture
Toute
zone
couverte
fait
l'objet
d'un
plan
général
de
couverture
et,
si
nécessalré,
de
plans
de
détail
qui
complètent
le
plan
d'exploitation
prévu
à
l'article
2.3.2.3
du
présent
arrêté
{le
plan
d'exploitation
peut
tenir
lieu
de
plan
général
de
couverture
s'il
comporte
les
éléments
nécessaires).
TITRE
9
—
SURVEILLANCE DES
EMISSIONS ET
DE
LEURS
EFFETS
CHAPITRE
9.1,
PROGRAMME
D'AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE
9.1.1.
PRINCIPE
ET
OBJECTIFS
DU
PROGRAMME
D'AUTO
SURVEILLANCE
Afin
dé
maitriser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l'environnement,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous sa
responsabilité
un
programme
de
surveillance
de-ses
émissions.et
de
leurs
effets
dit
prag'amme
d'auto
surveillance,
L'exploitant
adapte
et
actualise
la
nature
ét
la
fréquence
de
celte
surveillance
pour
tenir
comple
des
évolufions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et
de
leurs
efféts
sur
l'environnement.
L'exploitant
décrit
dans un
document
tenu
à
la
disposition.de
l'inspection
des
installations
classées
les
modalités
de
mesures
et
de mise en
œuvre
de
son
programme
de
surveillance,
y
compris
lés
modalltés
de
transmission
à
l'inspection
des
installalions,
classées.
Les
articles
suivante
définissent
la
contenu
minitnum.de
ce
prograrmne
en
termes
de
nalure
de
mesure,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l'environnement,
ainsi
que
de
fréquence
de
transmission
des
données
d'auto
surveillance.
ARTICLE
9,12,
MESURES
COMPARATIVES
Outre
les
mesures
auxquelles
il
procède
sous sa
responsabilité,
afin
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
dispositif
si
de
mesure
et
des
matériels
d'analyse
ainsi
que
de
là
représentalivité
des
valeurs
mesuréés
(absence
de
dérive),
l'exploitant
fait
procéder
à des mésures
comparatives
selon
des
procédures
hormaliséés
lorsqu'elles
existent,
par
un
organisme
éxtérieur
différent
de
l'enitité
qui
réalise
habituellement
les
opérations
de
mMésure
du
programme
d'aulo
sürvelllarice.Gelul-ci
doit
être
accrédité
où
agréé
par
le
ministere
en
charge
de
l'inspection
des
installations
classées pour
les
paramètres
considérés.
Ges
mesures
$ont
réalisées
sans
préjudice
des mesures de
contrôle
réalisées
par
l'inspection
des
installations
classées
en
application
des
dispositions
dés
articles
L.514-6
et
L.514.8
du
codé de
l'environnement.
Cependant,
les
contrôles
inopinés
exécutés
à
fa
demande
de
l'nspection-des
installations
classées peuvent,
avec
l'accord
dé
celté dérnlère
se
substituer
aux
mesures
cofiparalives.
CHAPITRE
9.2,
MODALITÉS
D'EXERCICE ET
CONTENU
DE
L'AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE
9.2.4.
AUTO
SURVEILLANCE
DES
EMISSIONS
ATMOSPHERIQUES
ET
DE
LA
COMPOSITION DU
BIOGAZ
41 Article
$,2.1,1.
Auto
surveillance
des
rejets
atmosphériques.
Article
9,2.1,1.1.
Auto
surveillance
per
la
mesure
des
émissions
canaliséos
Les
mesures
portent
sur
les
rejets
suivants
:
Rejels
1
et
2
: torchères
du
biogaz
des
sites
2,
3
et
4
Para mètre
Fréquence
Eñrogistrement
louiou
non)
Température
permanence
ou
:
_
Débit
DT
tdinestieie
non
02
...
trimestrielle
ron
‘
[
SR
timostiele
LL
non
nn
co
limestdolie
non
D
“HG
|
7
annule
:
non
HF
annuelle
non
COv
annuello
_
non
Acticle
9,2,1,3
Mesure
de
la
composition
du
blogaz
capté
au
niveau
des
sitos
de stockage
d'e
déchets
Le
biogaz
produit
et
capté
par
le
réseau
de
drainage mis
en
place:
-
d'une
part
au
nivoau
des
sites
2
ct
3:
-
d'autre
part
au
niveau
du'site
4:
fait
l'abjet
mensuellément
(l'analyses
de
sa
composition
portant
sur
les
paramètres
suivants:
-
méthane
(CH):
-
gaz
carbonique
{CO2):
-
oxygène
{(O,):
-
hydrogène sulfuré (H2S};
-
hydrogène
(H2);
-
vapeur
d'eau
(H20).
ainsi
que
d'une
mésure
de
la
pression
atmosphérique
du
blogaz
dans
les
deux
réseaux
de
caplage
de
celui-ci
(1
réseau
par
torchére).
ARTICLE
9.2.2.
AUTO
SURVEILLANCE
DES EAUX
RÉSIDUAIRES
Aricle
9,2,2.1,
Fréquences,
et
modalités
de
l'auto
surveillance
de
la
qualité
des
rejets
Les
dispositions
minimum
suivantes
sont
misés
en-œuvre
:
Article
9.2,2,1,1,
—
Faux
pluviales
stisceptibles
d'ôtra
polluées
Issues
du
rejet
vers
le
milieu naturel
n°1
fcf
repéräge
du
rejet
sous
l'article
4.3.5)
42 Paramètres
Autosurveillance assurée par l'expoltant
Type
de
prélèvament
Périodicité
de
Ja
mesure
pH, réststivité
Prélèvement ponctuel dans le bassin de
stockage des eaux de ruissellement internes au sile (84), préatablement à tout rejet au milieu
récaptaur
Chaque
fois
qu'il
ést
envisagé
de
procécter
à
Un
rojet
aù
milieu
récepteur des eaux pluviales contenues
dans
lo
bassin
B4
MESft, GOT, DCO, DROS, Azoto global, phosphore total, phénols, métaux fotalix {dont Cr6+, Gd, Pb, Hg}, Arsenic, Fluor ot
composés, cyanurés libres,
hydrocarbures folaux, composés
organiques halogénés
Prélèvement poñciuél sj possible sur le rajat ; «défaut dans le bassin de slockägé des eaux de
rulssellément Internes au site (B4j
ä
Chadue
fols
que
le
contréle
réalisé
sur
la
PH
et
la
résistivité
comme
prévu
cldessus
relève
une
anornalia
ot
on
laut état
de
cause au moins Lite fois par
timeslee
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 9.1.2 sont réalisées selon la fréquence minimale suivante :
Paramètres
Fréquence
pH, réslstivité, MEST, COT, DCO, DBO5, Azoto: global, Phosphore “total, Phénols, Métaux totaux (dont Gr5*, Cd, Nb, Hg}, Arsonte, Fluer ot. sca composés, CN lihroe, Hydracarhurae
totaux, Composés Orgañiques halogénés
Une fois pac an
Article 9.2.2.4.2. Eaux résidualres après épuration (perméats) issues du rejet vors le milieu naturel n°2 {cf repérage du rejet sous l’artiële 4.3.5}
Paramètres
Autosurveillance assurés
par
l'exploitant
Type
de
prétévament
Pérlodietié
de
Ja
mosura
Déhit; pH, résistivité
Tampérature
Mesure
en
continu
avec
enrogisfroment
Ponctual
Une
fois
par
jour
MEST,
GOT,
HCO,
DROS,
Azote
global,
Phosphors
total,
Phéhols,
Métaux
totaux
{dont Gr5t, Cd, Pb, Hg), Arsentc, Fiuor
etses composés, GN Hbros,
Hydracarbures totaux,
Composés
Organiques
...
halogénés
Échantülon moyen sur 24h prétevé
propérliannellement
au débit.
Une
fois
par
mois
Les mesures comparalives mentionnées à l'article 9.1.2 sont réalisées selon la fréquence minimale suivanle :
Paramètre
Débit, ph, résistivité, fompérature, MEST, GOT, GO, PROS, Azote g'obal, Phosphore total, Phiénols, Métaux totaux {dont G#°*, Cu, Pb, Hg), Arsonic, Fluor et ses composés, CN Ebres, Hydrocarburus luluux, Gumipusés
Organiques
halogénès
Fréquence Une
fois par an
43 ARTICLE
9,2,3.
SURVEILLANCE
DES
EFFETS
SUR
L'ENVIRONNEMENT
L'exploltant
installe
autour
au
she
un
réseau
de
contrôle
de
la
qualité
de
l'aquitère
Susceptiblé
d'être
pollué
par
l'installation
de
stockage.
Ce
réseau
est
canslitué
de
6
piézamètres
à
savoir
:
-
3
plézomètres
P4,
P5
et
P6,
situès
au
nord
et
en
amont
hydraulique
de
l'installation
de
Sléckage
;
-
8
piézomètres
P9,
P40
et
P
41
situés
au
sud
eten
l'aval
hydraulique
dé
l'installation
de
stockage.
L'implantation
de
ces
piézomètres
est
conforme
aux
plans
joints
an
annexe
10
du
présent
arrêté.
Ils
sont
réalisés
dans
les
règles
de
l'art,
conformément
aux
normés
en
Vigueur
où,
à
défaut,
aux
bonnes
praliques.
lis
seront
nivelés
selon
le
référentiel
NGF.
Pour
chacun
de
ces
piézomêlres
et
préalablement
au
début
de
l'explôitation,
il
doit
&tre
procédé
à
une
analyse
de
référénce
{portant
sur
l'ensemble
des
paramèkes
figurant
dans
le
tableau
ci-après),
Un
entrétlen
périodique
sera
programmé
afin
d'éviter
l'apparition
de
conditions
de
colmatage.
L'exploitant
doit
mettre
en
place
un
Prügramme
de
surveillance
de
la
qualité
dés
eaux
souterraines
respectant
à
mini
les
dispositions
ci-après
:
e
le
prélèvement
d'échantillons
doit
être
effectué
conformément
à
la
nonné
«
Prélèvement
d'échanliflons-Eaux
souterraines,
180
5667
-
partie
11
-
1093
»,
et
dé
manière
plus
spécifique
Sonformémeul
à
la
norme
AFNOR
FOX
31.619
de décembre
2000.
A
minima
le
protocole
de
brélèvément
appliqué
seïa
le
suivant
:
+_
vérification
de
l'état
de
l'ouvrage
;
*_
mesure
du
niveau
d'eau
el
de
la
profondeur
totale
de
l'ouvrage
(afin
de
déterminer
le
voluine
d'eau
contenu
dans
le
blézomètre)
;
*
en
Gas
dA
faible
renouvellement
dec
eaux
soutorraites
constaté
sur
certains
Ouvrages,
ceux-ci
séront
vidés
et
l'échantillon
sera
prélevé
pendant
que
le
nivéau
remonte,
ou
le
lendemain
de
la
purge
ou
aprés
une
venue
d'eau
suffisante.
La
qualité
de
l'échantilon
ainsi
prélevé
pouvant
être
aitéré,
la
spécificité
des
résultats
de
ces analyses
devra
apparaître clairement
:
*
en
Cas
de
venlies
suffisantes,
||
sera
réalisé
une
purge
d'un
volume
d'eau
équivalent
à
3
à
10
fois
le
volume
mort
et
jusqu'à
stabilisation
dés
paramètres
physico-chimiques.
Le
matériel
de
puinpage
sera
adapté
pour
chaque
forage
en
fonction
de
ses
Caractéristiques
et
des
Venues
d'eau
observées
:
«_suivi.6n
continu
du
niveau
d'eau
ét
des
paramèlres
physica-chimiques
tout
au
long
de
la
purge
dé
l'ouvrage
:
+
prélèvement
de
l'échanilllon
dés que
les
objectifs
de
purge
sont
atteints (Stabilisation
des paramètres
ou
venues
suffisantes
en
cas
de
faible
renouvellement)
;
+
mise en
flacons
adaptés
aux
paramètres recherchés
et
envoi
express
au
laboratoire
en
glacière
équipée
de
packs
réfrigérés.
Les
délais
entre
le
prélèvement
et
ia
livralson
au
laboratoire
devront
respecter
lés
normes
en
vigueur
relatives
aux
délais
de
conservation
des
échantillons
+
Le
hiveau
des
eaux
souterraines
doit
être
mesuré
lors
dé
chaque
campagne
de
prélèvement.
Cette
Mesure
devant
permettre
de
valider
lé
sens
d'écoulement
des
eaux
souterraines,
elle
doit
se
faire
sur
des
points
nivelés,
*
les
paramètres à
analyser
äinei
que
la
fréquence
d'analyse
de
la
composition
des eaux
souterraines
Sont indiqués
dans
le
fableau
ci-après
:
44 Paramètres
analysés
Analyse trimestrielle
Analyse annuelle
pH
x
x
Potentiel
d'oxydoréduction
x
x
Gonductivité
à
25°
C
x
x
Carbone
Organique
Total
x
x
Température
x
X
Analyses
physlco-chimiques
Nitrates Nitritos
Ammonlum Chlorures Fluortires Sulfates
Orthophosphatas
Potassium Sotlium Calcium Magnésiun Manganèse
Plomb Culvra Chrome Nickel Zinc
Manganèse dissous
Étain
Cadrium Mereure Arsenic
DGCO AOX
MIX xx x xx nine ln ve
PCB HAP
Hydrocarbures totaux
Phénols BTEX:
Analyses biologiques
DB05
FIX X]X xx x xx x xx xxx x ne se ne x le ln ne ne se else ne le *
Anaälysos bactériologiques
Golifornes fécaux Coliformes
tütaux
Streptocoques féaaux Salmonelles
(présence)
x [x x |» *
pour
chaque
puils
situé
en
aval
hydraulique,
les
résultats
d'analyse
doivent
être
consignés
dans
des
tableaux
de
contrôle
comportant
les
éléments
nécessaires
à
leur
évaluation
{niveau
d'eau,
paramètres
Suivis,
analyses
de
référence),
Les
résullats,
commentés
et
présentant
notamment
l'évolution
pluriannuelle
des
tendances,
de
tous
ces
contrôles
d'analyses
sont
communiqués
à
l'inspection
des
installations
classées
soit
trimestriellement,
soit
annuellement
suivant
te
tableau
ci-dessus.
Ils
sun
archivés
par
l'exploitant
péndant
uné
duree
qui
ne
peut
étre
Intérieure
à
treñte
ans
après
la
céssation
de
l'exploitation
et
qui
ne
doit
pas
être inférieure
à
Ja
période
de
suivi.
ARTICLE
9.2.4,
AUTO
SURVEILLANCE
DES
DÉCHETS
Article
8,2,4:1,
Analyse
et
transmission
des
résuliats
d'auto
surveillance
des
déchots
Les
résultats
de
surveillance
sont
présentés
selon
un
registre
ou
un
modèle
établi
en
acéord
avec
l'inspection
des
Installations
classées
où
conformément
aux
dispositions
nationales
lorsque
l8
format
est
prédéfint.
Ce
récapitulalf
prend
en
compte
les
types
de-déchets
produits,
les
quantités
et
les
filières
d'élimination
retentés.
L'exploitant
utilisera
pour
ses
déclarations
la
codification
réglementaire
en
vigueur.
ARTICLE
9.2.5.
AUTO
SURVEILLANGE
NIVEAUXSONORES
Article
9.2,5.4.
Mesures
périodiques
Une
mesure
de
la
sfiuation
acoustique
sera
effectuée
Chaque
fois
que
là
demande
en
sera
faite
à
l'exploitant
par
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
93,
SUIVI
INTERPRETATIONET
DIFFUSION
DES
RESULTATS
ARTICLE
9,3,1,
ACTIONS
CORRECTIVES
L'exploltant
sûit
les
résultats
des mesures
qu'il
réalise
en
application
du
chapitre
9.2,
notamment
cëllés
dé
son
programme
d'aulo
surveillance,
les
analyse
et
les
interprète.
I
prend
le
cas
échéant
les
actions
correclivés
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
'des
risques
ou
inconvénients
pour
l'environnement
ait
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou
de
leurs
effets
sur l'environnément. En
pariculier,
lorsque
la
survelllance
des
eifets
sur
l'environnement
relative
aux
eaux
soulercaiés
falt
apparaître
une
évolution
défévarable
et
significative
d'un
paramètre
mesuré,
constaté
par
l'exploitant
et
l'inspection
des
installations
classées,
les
analyses
périodiques
effectuées
conformément au
programme
de
surveillance
des
eaux
souterraines
ci-dessus
défini
sont
renouvelées
pour
cs
qui
concerne
le
paramôtré
en
cause
et
éventuellement
camplétées
par
d'autres.
SI
l'évolution
défavorable
est
confirmée,
les
mesures
ci-après
sont
misas en
œuvre
-
l'exploitant
en
informe
sans
délai
le
préfet
et
met
en
place
un
plan
d'action
et
de
surveillance
renforcée; -
l'exploitant
adresse,
à
une
fréquence déterminée
par
le
préfet,
un
rapport circonstancié
sur
les
observations
oblehues
en
application
du
plan
dé
surveillance renforcée.
ARTIGLE
9,3.2,
ANALYSE
ET
TRANSMISSION DES
RESULTATS DE
L'AUTO
SURVEILLANCE
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R'
512-69
du
code
dé
l'énvironnement
(reprises
à
l'article
2.5
du
présent
arrêté},
l'exploitant
établit
dans
le
mois
suivant
la
fin
dé
chague
trimestre
éalendalre
un
rapport
de
synthèse
relatif
aux
résultats
des
mesures
et
analyses
imposées
à
l'ariicle
9.2
du
iriméstre
précédent.
Ce
rapport,
traite
au
minimum
de
l'interprétation
des
résultats
de
la
période
considérée
{en
particulier
cause
et
ampleur des
écarts),
des mesures
comparatives mentionnées
au
chapitre
9,1,
des
modifications
éventuelles
du 46 programme d'autosurveillance et des aclions correctives misés en œuvre ait prévues {sur l'outil de production. de traitement des effluents, la maintenance) ainsf que dé teur efficacité. l'est adressé avant la fin de chaque mois suivant un trimestre calsndaire
à
l'inspection des installations classées
L'inspection des installations classées peut en outra demander ta transmission périodique de ces rapports ou d'éléments relatifs au suivi et
A la maitrise de certains paramètres, où d'un rapport annuel,
ARTICLE 9.5.3, TRANSMISSION DES RESULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
DES
DECHETS.
Les justificatifs évoqués au chapitre 9.2.5, doivent étre conservés cinq ans. ARTICLE 9,3.,4, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 9,2, soht transmis à l'inspection des instatlations classées dans la semaine qui suit leur réception jrar l'exploitant avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration,
CHAPITRE 9.4, BILANS PERIODIQUES
ARTICLE 9.4.1, BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL (ENSEMBLE DES CONSOMMATIONS D'EAU ET DES REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS)_ Articta 9.4.1.1, L'exploitant adresse chaque année, au ministre chargé de Penvironnemment, la déclaration prévue par l'arrêté dt 31 janvier 2008 relatif au registre et à là déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Atflele 9.4.1.2. L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le 4er avril de chaque année, le rapport d'activité prévu à l'article 46 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997. Ce rapport de l'exploitant est également adressé à la commission de suivi de site (CSS) dans cé même délai.
47 EX |
ET
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Décision donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'aménagement,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255 À, Vu les articles L 331-19, R333-6 et R620-1 du code de l'urbanisme, Va l'arrêté du Premier Ministre en date du 6 décembre 2012 nommant Monsieut Jean-Michel MAURIN, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
DECIDE
Article ter ! Une délégation pour signer les états récapitulatifs de recettes établissant l'assiette et la liquidation des impositions dont les autorisations de construire délivrées en application du code de l'urbanisme et les procès verbaux d'infraction constituent l'acte générateur, est accordée à :
Monsieur Aîbert GRENIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE, Monsieur Francisco RUDAÀ, ingénieur divisiannaire des TPE. Madame Claudine NISSOU, attachée principale.
Article 2 : Une
délégation
de
signaiure
en
matière
de pré
contentieux
et de
contentieux
dans
ce
domaine
est
accordée à :
Monsieur Albert GRENIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE, Monsieur Francisco
RUDA, ingénieur divisionnaire des TPE,
Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché principal Madame Claudine NISSOU, attachée principale.
Article
3
:
Sont
désignés
pour
représenter
devant
les juridictions
compétentes
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer du Var dans les affaires contentieuses visées à l'article 2 :
Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché principal, Madame Marie BAILLY, attachée principale, Monsieur Robert BOETTO, attaché.
Article d : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
22
AVR,
2013
Le directeur départemental, Liberté Liber » Égalé e Fraternt
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
2 2
AVR.
2013
Direction
Toulon, le
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL
ct de la mer du Var
déléguant l'exercice du droit de préemption
à
|
k
,
:
l'Etablissement Public Foncier Pravence Alpes Côte d'Azur
Service habitat et rénovation uibainc
a
ste
a
4
:
Pôle rénovation urbaine
pour l'acquisition d'un bien sis 4 place du docteur Roux à
Saint Cyr sur mer
(Var)
en application de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-0-2 et R.302-14 à R.
302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu l'arrêté préfectoral du ler août 2011 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Saint Cyr sur mer, Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint Cyr sur mer du 2 avril 2008 instituant Le droit de préemption urbain sur la commune de Saint Cyr sur mer, Vu
la
délibération du 26 novembre
2012
adoptant
le programme
local de l'habitat de la communauté de
communes Sud Sainte Baume, Vu
ja
convention
opérationnelle
d'intervention
foncière
signée
le
24
mars
2009
par
la
Commune
de
Saint Cyr sur mer avec l'Etablissement Public Foncier Provence Côte d'Azur, modifiée par avenants n°1
du
20 novembre 2012 et n°2 du 26 mars 2013, Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
souscrite
par
Maître
Vancia
RELAVE,
notaire
au
BEAUSSET,
représentant
Messieurs
Olivier
et
Michel
GIRAUD
reçue
en
mairie
de
Saint
Cyr
sur
mer
en
date
du
6 mars 2013 et portant sur la vente d'une propriété bâtie cadastrée DL 112, d'une emprise de 337 m2, au prix de 290 000 €, située 4 place du docteur Roux à Saint Cyr sur met,
Direction départementale des territoires et de }a mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 64 94 46 83
83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr wmwvar
equipement gouv.fr 2/2
CONSIDERANT
que
l'acquisition
de
ce
bien
situé
4
place
du
docteur
Roux
à
Saint
Cyr
sur
mer,
(83270)
cadastré
DL
112
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat,
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
CONSIDERANT
que
l'action
partenariale
entre
la
commune
de
Saint
Cyr
sur
mer
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Côte
d'Azur
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs du PLH par la production annuelle de 131 logements locatifs sociaux, CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'atiéner pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à
l'article
2
est
délégué
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
en
application
de
l'article
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme, Les
biens acquis
contribueront
à
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
en
cohérence
avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
302-8
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
ARTICLE
2
: Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
4
place
du
docteur
Roux
à
Saint
Cyr
sur
mer,
(83270)
cadastré
DL
112.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
l'Etat
et
notifié
aux
intéressés.
Le
Préfet
|
Laurent CAYREL
Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
adiministrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
natificatln,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Celte
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentienx,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mots
Suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
1n
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejel}. DECISION N° 2013-04-57
PORTANT DÉSIGNATION D'ORBONNATEUR SUPPLEANT
Le Directeur du Centre Hospitalier de BRIGNOLES,
Vu
le Cade de la santé publique él nôttimment ses aticles LGH42.7 alinéa 5, D6l41-33, D 6143 34, D 6143-35, R66-8, RG143-28, précisant les modalités de délégation de signature :
Vu
le Code des matchès publics ;
Var
te Caxte de Faction sociale et des famities ;
Vu
la loi n°83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des l'onctionnaires
;
vu
la loi n°86-23 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
À la fonction
publique hospialitre
vu
Ja loi 0°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhépial et relative aux patients, à la santé
et
aux
leritoies
:
Vu
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant ke régime jucidique des établissements de santé
;
Vu
le décret
n°621587
du 29
décembre
1962
portant
réglement
général
sur
la comptabilité
publique, et notonmnent son article 6 ;
Vu
le
décret
n°2005-221
du
2
auût
200$
ponant
statut
paiticulier
des
grades
ot
emplois
des
personnels de direction des ttablissements mentionnés à P'artiele 2 (1, 2% et 28) de la of du 9 innvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives à
lu
fonction
publique
hospitalière,
madifié par le décret n°2007. 704 du 4 mai 2067, Re décrct 12007-19237 du 26 décembre 2007 et le
décret
n°2044259
du
LE
nirs
2010:
Vu
le
décret
n°2010-262
du
FE
niars
2010
modifiant
ke
décret
n72007-
1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
puticulier
du
corps
es
dirccteurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médica-sacinux
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Dvisiens
mHIEROIST
PAGE
1 SUIS
BE 301 - 83177 BRIGNOLLS CEDER - TÉL. 04 94 72 66 00 - FAX 04 94 69 15 26 Vu
la convention dé direction commune dur L° avril 2009 entre le Centre Hospitaier Jean Mateel à Brignoles et P'Hépital Local Départementat du Var au Luc-en-Provence :
Vu
Parrété ministériel du 26 octobre 2004 relmif
à la transformation de l'Hospice départemental
du Lus-en-Pravence en Etablissement Publie de Santé Départemental ;
Vu
Farrté
ministériel
en
date du
8
avril 2009,
désignant
M, Jenn-Louis DASSONVILLE
cù
qualité de Directeur :
Vu
le
procès-verbal
d'installation
en
date
du
1% juillet
2009
de
M.
Jeun-Louis
DASSONVILLE,
Dirocteur,
Vu
Le contrat de recrutement de Mme Pascale
URBANO, en qualité d'Attachée d'Administration
Hospitulière chargée des sorvices économique et logistique, du
11
septembre 2012, au
profit
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provénçe:
vu
la canventian de mise à disposition
du 9 avril 2013, de Mme Pascale URBANO, au profit du
Centre
Hospitalier
de
DRIGNOLES,
par une
qualité
de
travail
égale
à 40% die temps
de
travail mensuel de l'agent:
Vu
l'erganigramme
de
direction
de
Phablissement
en
vigueur
ARTICLE
B Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier de BRIGNOÏ
_
Les
conventions
d'associations
au
fonctiontement
du
service
publie
hospitalier
d'élublissements
privés
ne
participant
pas
à
ce
service
public
(Article
L
6161-10
du
Code
de
la
santé
publique); -
Les conventions de transactions concites en application de l'article 2044 du Code civil;
_
Les
conventions
de
caopérution
conclues
avec
les
différents
acteurs
du
système
de
simté,
_
Les
autres
conventions
el
accords
conclus
avec
des
organismes
extérieurs
générant
qu
susceptibles
de
générer
des
charges
financières
imprévues
pour
l'institution:
-
Les
contrats
intemes
conclus
en
application
de
la
délégation
de
gestion
et
nésttant
des
dispositions de l'article 1. 6143-7 du Code de la santé publique:
Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de lanticle 1, 6143-7
ge
et
10°
du
Code
de
la santé
publique:
-
Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE
IL:
En cas d'absence ou
d'empéchement
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier du
Eue
en
Provence,
et de
Mille
Marion
HILAIRE,
Directeur Adjoint éhargée
des
services éconcmiques de
tr
logistique
et
de
5
qualité,
par
délégation
de
signature
du
directeur
du
Centre
Hospitalier
de
BRIGNOLES,
est
désigné
ordonnateur
stppiéant,
à
l'ellet
de
signer
les
actes
liés
aux
fonctions
d'ordonnatenr des recettes ct des dépenses, duns les limites de sés attributions:
>
Mme
Pascale
URBANO
Attachée
d'administration
hospitalière
chargée
des
services
économiques et de br logistique
Décisheus ASH
PAST
PAGE I SUR ARTICLE
HE
Cette
délégation
de
signature
doit
être
excreée
das
le
cadre
du
strict
respect
des
autorisations
budgétaires,
des
décisions
internes,
du
respect
des
los,
réglements
et
dispositions
en
vigueur, ARTICLE
EVi
Le
délégaaire
rendra
compte
périodiquement
de
sa
délégation
au
Directeur,
ainsi
que
de
tonte
difficutté
sérious,
avérée,
prévisionnelle
ou
pressent
ct
toute
situation
partieulière
rencontrée
daris
son
eNércice,
ARTICLE Vi La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délépataire. ARTICLE
VI:
La
présente
décision
prend
effet
à compter
du
10
avril
2613.
ARTICLE VILL: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de In santé publique, a présente décision est transmise pour attribution à Mme Pascale URBANG, et pour infoimation, à M, le Trésorier Principal dé BRIGNOLES, receveur de l'établissement. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BRIGNGI Elle fait l'abiet d'uno publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des auicles DG141- 35
et
RG143-36
du
Cote
de
la
santé
publique,
ARTICLE EX:
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoie qui sem
porté devant
le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de
sa
notification
aux
intéressés
et
de
ex
publication
pour
les
tiers.
FAÏT À BRIGNOLES, LE 10 AVRIL 2013,
Mine
Pascale
URBANO
ON
OCEE
PUTASIESE
PAGE
A SUR
à CENTRE
HC
PA
;
JSPITALIER
PE
DECISION N° 2013 — 04-58
LITRCNORLES
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Le Directeur
du Centre Hospitalier de BRIGNOLES,
Var
le Code de la santé publique et nélamment
ses articles LGH43-7 alinéa $,
DG 43-33, D 6143.
34, D 6143-35, Rô146-8, RSS, précisant les modalités de délégation de sigunture
:
Vu
le Code des marchés pubtics :
Vu
le Cude de Paction sociale £t des familles ;
vu
la loi n°83634 du E5 juilfel 1983 modifiée portant droits et obligalions des fenétionnaires ;
Vu
la loi n°8623 du 9 janvier 1986 modifiée partant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu
la loi n°2009-879 da 21 juillet 2099 portant réforme de Phépitat et refative aux patients, & ln sanié ét aux territoires :
Vu
Fordonnance n°200$-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des ablissements de santé :
Vu
le
décret
n°62-1587 du
29 décembre
1962
partant
réglement
général
sue
la
comptabitité
publique, et notamment son article 6 ;
Vu
le décret
n°2005-921
du
2
noût
200$
portant
statul
particulier des
grades
et
emplois
des
personnels de directinr des établissements imeñtionnés à l'articte 2 (19, 25 et 3%} de la loi du 9 janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
modifié par Je décret n°2007-704 du 4 mai 2007, fe décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du LE mars 2010:
Vu
le décret n°2010262 du JE mars 2010 modifiant le décret n°20407-1930 du 26 décembre 2097 portant
statut
particulier
du
corps
des
dirécivurs
d'établissements
sanitaires,
saciaux
el
médico-sociaux de le fonction publique hospitalière ;
Vu
la convention de direction commune du 1 avril 2009 entre le Centie Hospitalier Iran Marcel à Brignules et l'Hépitl Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
octubie
2094
relatif
4
la
Lransformation de
l'Hospics
départemental
du Enc-en-frovénceen Etablissement Public de Santé Départemental :
Fision n°0 04-58
PAGE
SUR
RP 30 - 43177 BRUENOLES CEDEX - TÉL 04 94 72 66 00 - FAN 04 04 60 15 25 Vu
l'arrêté
ministériel
en
date du
R avril
2009,
désignant
M. Jean-Louis
DASSONVILEE
en
qualité
de
Directeur:
Vo
le procès-verbal d'installation en date du
1° juillet 2009 de M, Jean-Louis
DASSON VILLE,
Directeur,
Vu
Le centrat de recrutement de Mme Pascale URBANO, en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière chargée des services économique et logistique, du
14
septembre 2012, au profit
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provence
:
Vu
la convention de mise à disposition
du 9 avril 26013, de Mme Pascale LIRBANO, uv profit du
Centre
Hospitalier de
BRIGNOLES,
pour une quotité de travail égale à 40% du temps de
travail mensuel de
l'agent:
Vu
l'organigramme de direction en vigueur
AIFECLE L: Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier de HRIGNOLES: -
Les
conventions
d'assuciaions
au
fonctionnement
du
service
public
hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service publie (Artiele 1, 6161-10 du Code de la santé publique} -
Les conventions de transactions conelues en application de l'atticle 2044 du Code civil;
=
Les
aules
conventions
et
accords
conelus
avec
des
organismes
extérieurs
générant
ou
susceptibles
de génèrer
des
charges
Financières
imprévues
pour
l'institution:
-
Les
contrats
internes
conclus
en
application
de
la
délégation
de
gestion
et
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
du
Code
de
Ja
santé
publique,
—
Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article E 614227
9° et
LOS du Code de la santé publique,
-
Les décisions relatives aux dons et logs,
ARTICLE En eus d'abeence au d'empéchement du Directeur du Centre Hospitalier Jean Marvel de Bripnales. et de Mile Marion HILAIRT, Directeur Adjoint chargé des services économiques, de a logistique et de ls qualité, délégation est donnée À Mme Pascale URBANO, Attachée d'Administration Hospitalière, Chargée des sérvices économiques
et de
la
logistique, 4
l'effet
de signer tous
actes administratifs,
documents
et
cotrespandances concernant
les affaires
de
ct
sérvice, ÿ
inclus,
dans
le
respect
des
procédures établies au sein de l'établissement, les marchés publics, passés en application de l'article 28 alinéa 5 du Code
des
mareliés publies, et tous documents y afférents
relevänt des attributions
de
l'antotité compétente du ponvair adjudicateur en li matière ainsi que les conventions et accords avec les organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1. ARTICLE
Cette délégation de signature duit
être exemée dans
le cadre du
siriet
respect des
autorisations
budgétaires, des décisions
internes, du
respect des
lois,
règlements et dispositions
en
vigueur, diotstus A°20134455
EEE 2 SUR À ARTICLE IV: Le détégateine rendra compie périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute
difficulté
sériube,
avéite,
prévisionnelle
où
préssentie
et
toute
situation
particulière
rencontrée dans son exerciee, ARTICLE Vi
La présente décision prend Fin à Fitiativé du Délégant soussigné et nolanmnent eu cas
de
non
exéention
des
obligations
ou
dans
Le
cas
d'un
changement
dans
Ia
personne
du
détégataire.
ARTICLE
VIB La présent décision prend effet à compter du 10 avril 2053.
ARTICLE VIH: Conformément aux exigences de l'article
DG143:35 du Code de Ia santé publique, la
piésente décision est tansaise pour attibution à Mme Pascale LHRRANO, Attachée d'Adnsinistration Hospilslière,
et
pour
infomation,
À
Mme
le
Trésorier
Principal
de
HRIGNOLES,
receveur
de
Fétabtissenent, be
est
communiquée
au Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Haspitalier
de
BRIGNOLES.
Etle
fait
l'objet
d'uné
publication,
là
rendant
consultable,
conforme
aux
exigences
des
articles
D6143-
35
ct
6143-38
du
Code
de
la
santé
publique.
ARTICLE LX: La présents décision pourra faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir qui sera porté
devant
Le Tribunal
Administratit de
Toulon
dans
on
délai
de
deux
mois
à
compter de
st
notification
aux
intéressés
ct
de
sa publication
pour
les
tiers.
FAIT
A
BRIGNOL
LE
LO
AVRIL
2043,
É
7
Li
GES
M. Jeun-Loiié
DASSONVILLE
Le délégattire:
Mine
Pascale
URBANG
Ékéois
tent
AN
ITHSS
PACE
SES DECISION N° DG/2013-20
PORTANT DELEGATION DE SIGN
Le Directeur du Centre Hospitalier
du LUC EN PROVENCE,
Vu
le Code de la santé publique el notannment ses articles LG145-7 alinéa $, D6143-33, D 6143- 34,0 6143.35, R6NG-8, R61AS-38, précisant les modalités de délégation de signature
;
Vu
le Code des marchés publies ;
Vu
le Code de lacthon aogiale et des familles :
Vu
la loi n°83-634 du LA juiflet EO83 snodifiée portant droits et nbligations des fonctionnaires
;
Vu
Ialoin°86:33 du 9 janvier 1986 modifiée partant dispositions statulaires iélatives à la fonction publique
hospitalière
;
Vu
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2609 portant réforme de Phäpitét et relative aux paticats, à la santé
et
aux
terrHoires
;
Vu
l'ordonnance n°2005-406 dur 2 mai 200$ simplifiaut Le régime
juridique des établissements de
santé,
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembue
1962
portant
réglement
péuéral
sur
Ki
comptabilité
publique, et notanurent son aniele 6 ;
Vu
le décret n°20059)
du 3 août 2005
portant statut puticulier des grades et emplois des
porsontels de direction des établissements inéntioniés 4 l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la lui du Janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
Ja
fonction
publique
hospitalière,
modifié par Le décret n°2007-HM du 4 mai 2007, lé décret n°2007.1927 du 26 décembre 2007 ei le
décret
n°2016-250
du
#1
niars
2010
;
Hôpital Local Départemental du Var
Lécisiens
POI
FA
P
tue
nes
Jaurès
PAGE
SUR
3
BP. 67
53340 LE LUC où PROVENCE
À: 04.04 600.400 —
: 04.4.600.401 — C®: direction@hv-teluc.
cor Vu
le
décret
n°2010-262
du
11
mars
2010
modifiant
ke
décret
n°92007-1930
du 26
décembre 2007
portant
sfatul
particulier
du
corps
des
direcleurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médicu-saciaus de la Fonction publique hospitalière ;
Vu
Jaconvention de direction commune du 1° avril 2009 entre Le Centre Hospitnlier Jean Marcel à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provenve ;
Va
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004
relatif
À fa transformation de l'Hospice départemental
du Luc-en-Pravence en Etablissement Public de Sunté Départemental ;
Vu
Parrëté
ministériel
en
date
du
8
avril
2009,
désignant
M,
Jean-Louis
DASSONVILLE
en
qualité
de
Directeur
;
Vu
lé
procès-verbal
d'installation
en
date
du
1
juillet
2009
de
M,
Jean-Louis
DASSONVILLE,
Directeur,
Vu
Le
contrat
de
recrutement
de
Mmé
Pascale
URBANO,
en
qualité
d'Attachée
d'Administration
Hospitalière chargée des services économique et
logistique, du
11
septembre 2012, au profit
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provence
:
Vu
l'organigramme de direction en vigueur
DECIDE
ARTICLE
HE
Sont
de
la
compétence
spécifique
du
Directeur du
Centre
Hospitalier du
LUC
EN
PROVENCE _
Les
conventions
d'assciations
au
fonctionnement
du
service
publie
kuspitatier
d'établissements privés ne participant pas à ce service
public (Article L 6161-10 du Code de la santé
publique): _
Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil;
-
Les
tutres
conventions
et
accords
conclus
avec
des
organismes
extérieurs
pénérant
où
susceplibles
de
générer
des
eliarges
financières
imprévues pour
Finstitution;
-
Les
contrats
internes
conclus
en
application
de
la
délégation
de
gestion
et
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
du
Cude
de
la
sinté
publique;
Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de
l'article 1, 6143-7
99 et 10" du Code de la santé publique:
Les décisions relatives aux dons et legs.
RTICLE
IL:
n
cas
d'absence
ou
d'empêchément
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier Jean
Marcel
du
Luce
en
Provence,
et
de
Mile
Marion
HILAIRE,
Diretenr Adjoint
chargé
des services économiques, e
la
logistique
et
de
la
qualité,
délégation
cost
donnée
à
Mme
Pascale
URBANO,
Attachée
d'Administration Haspialière, Chargée des services économiques et de la logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents ct correspondances concernant les affaires de ce service, y inclus, dans
le
respect
des
prxédures
établies
an
sein
de
l'établissement,
les
marchés
publics,
passés
en
application de l'article 28 aliné $ du Code des marchés poblics, et tous docunients y afférents retavant Décision 'ÉXÉNI-IÛ
PAGE 3 NER À dés
atwibutions
de
l'autorité
compétente
du
pouvoir
adjudicateur
en
la
matière
ainsi
que
les
conventions et accords aves les organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article & ARTICLE
JL
Cette
délégation
de
siguature doit dire exercée dans
Re cadre
du
strict
respect des
autorisations
budgétaires, des
décisions
internes,
du
respect
des
lois,
règlements
et
dispositions
eu
vigueur, ARTICLE Vi Le délégaraire rendra compie périodiquement de sa dilépaiion au Directeur, ainsi que de
toute
difficulté
sérieuse,
avérée,
prévisionnelle
où
pressentic
et
toute
situation
particulière
rencontrée dans sn exéreice, ARTICLE Vi La présente décision prend Bu à l'initiative du Délégant soussipné et notament eù cas de non exécution des obligations ou daus le as d'un changement dans la personne du détépainire, ARTICLE VU La présence décision prend effet & compter dur 10 avril 2013, ARTICLE VHE Confornénient nux exigeices de l'article D6tA1-3$ du Code dé la santé publique, 14 présente décision est transmise pour atttibution à Mme Pascale URBANG,
Attachée d'Administration
Elospitatière, ct pour infonnation, à Mme te Trésorier Principal du LA
PROVENCE, receveur
de
l'établissement, Elle
est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier dé LUC EN PROVE
Elle fait objet d'une publication, {a rendant consultable, confonne aux exigences des articles Dél14} 35 et R6143-38 du Code ds lu santé publique. ARTICLE EX: La présent décision pourra faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvair qui sera porté
devant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
dans
un
défai
de
deux
mais
à
compler
de
sa
notions aux intéressés ef de sa publication pour les Gers.
FAIT À LE LUC EX PROVENCE, LE
10 AVRIL 2613,
M. Jean-Lauff)ASSONVILLE
Le délégataire:
Mae Pascute URBANQ
vient ANSE A2
PAR SET