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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 7 SPECIAL du 22 février 2013
Document publié le Vendredi 22 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 7 SPECIAL du 22 février 2013)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
|
.
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
7
SPECIAL
Publié
le
22
février
2013 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
-__
Arrêté
préfectoral
n°
2013/20
du
19
février
2013
portant
extension
du
périmètre
de
l'association
syndicale
autorisée
Le
canal
du
Plan
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
VAR
-__
Arrêté
inter
préfectoral
n°
2012.2261
du
15
novembre
2012
portant
création
d'une
zone
de
protection
de
biotope
de
l'Apron
au
Grand
Canyon
du
Verdon,
dans
les
départements
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
du
Var,
sur
les
communes
de
La
Palud-sur-Verdon,
Rougon
et Aiguines
-__
Arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
22
février
2013
-__
Arrêté
de
subdélégation
du
22
février
2013
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
et
la
signature
des
marchés
publics
et
des
accords-cadres
passés
par
sa
direction
-__
Arrêté
préfectoral
du
20
février
2013
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
d'un
bien
sis
4
place
du
Pont,
impasse
des
Sœurs
de
la
Compassion
à
Solliès-Toucas
(Var)
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme
-
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
aux
fins
de
dispense
de
la
formation
pratique
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
à
la
catégorie
AM
du
permis
de
conduire
DIRECTION
TERRITORIALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DU
VAR
-__
Arrêté
préfectoral
n°
2013/02/DDCS/SHAL
du
21
février
2013
portant
agrément
à
la
délégation
France
Terre
d'Asile
(FTDA)
de
Toulon
(83)
afin
d'assurer
la
domiciliation
des
demandeurs
d'asile
-__
Arrêté
modificatif
de
l'arrêté
n°
414
du
10
janvier
2012
autorisant
l'extension
d'un
service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
par
regroupement
à
Toulon
(83)
CENTRE
HOSPITALIER
DE
HYERES
-
Avis
de
concours
externe
sur
titres
pour
le
recrutement
de
2
postes
d'assistant
médico-administratif
-
Avis
de
concours
interne
sur
épreuves
pour
le
recrutement
de
2
postes
d'assistant
médico-administratif
-
Avis
de
concours
externe
sur
titres
pour
le
recrutement
d'i
poste
d'ouvrier
professionnel
qualifié Libarté » Égalité « Fratraîté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PRETFECTURE DE
BRIGNOLES
Brignoles,
le
6
PEU
GT
BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
|
ÿ
F EU.
Ces
13
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Affaire
suivie par:
Gisèle Auric "Eél,
0494
37
03
62
Courriel
: gisele.auric@var.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2013 -
C
portant
extension
du
périmètre
de
l'association
syndicale
autorisée
Le
canal
du
Plan
LE
SOUS
- PREFET
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Vu
lordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
des
propriétaires, Vu
le décret n° 2006-504
du
3 mai
2006
portant application
de l’ordonnance
précitée,
Vu
larrêté
préfectoral
du
26
juin
2012
modifié
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES,
Vu
la
délibération
du
17
septembre
2012
du
comité
syndical
relative
à
l'extension
du
périmètre
syndical
pour
les parcelles
cadastrées
n°23
AO
610,
23
AO
611,
23
AO
111
ainsi
que
la parcelle
23
AN
298,
représentant
une
superficie
de
12
875
m° pour
une
superficie
totale de
187
911
m°,
Vu
l’avis favorable
des propriétaires
concernés
:
—
Monsieur
Alfred
CHIALVA
courrier
du
13
novembre
2012
—.
Monsieur
César
BARONI
courrier
du
5 novembre
2012
Considérant
que
le pourcentage
d’augmentation
prévu
est
inférieur
à 7
%
conformément
à l’article
69
du
décret
susmentionné,
Sur proposition
de Mme
la Secrétaire
Générale,
ARRETE
:
ARTICLE
1 : Les
parcelles
cadastrées
n°23
AO
610,
n°
23
AO
611
et n°
23
AO
111
sises
quartier
Quatre
Paysans
à Brignoles
ainsi
que
la
parcelle
cadastrée
n°
23
AN
298
sise
quartier
Cibelle
à
Brignoles,
sont
intégrées
dans
le périmètre
de
l'association
syndicale
autorisée
du
Canal
du Plan.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication.
SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
Place du Palais
de Justice
83170
BRIGNOLES
Tél.
04.94,37.03.83
Fax
: 04.94,37,03,65
ou
04.94,69.27.90 ARTICLE
3
: Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
M,
le Président
de
lassociation
syndicale
autorisée
Le
canal
du
Plan
de
BRIGNOLES,
M.
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
du
VAR,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du VAR,
Kaymond
YERDOU 2
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉCET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
ÿ
5
HOW
209
Service Envirunnement
Risques
LE PRÉFET
LE PRÉFET
DU
VAR
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRETE
INTER-PREFECTORAL
N°
2012.
22
b
4
portant
création
d'une
zone
de
protection
de
biatope
de
l'Apron
au
Grand
Canyon
du
Verdon,
dans
les
départements
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
du
Var,
sur
les
communes
de
La
Palud-sur-
Verdon,
Rougon
et
Aiguines
Vu
les
articles
L.
411-1,
L.
411-2
et
L.
415-1
à L.
415-5
du
code
de
l’chvironnement
;
Vu
les
articles
R.
411-15
à R.
411.17
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
1988
fixant
la
liste
des
espèces
de
poissons
protégées
sur
l’ensemble
du
territoire
national
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9 juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède
le
territoire
d'un
département
;
Va
l'avis
de
la
chambre
d’agriculture
des
Alpes-de-Hante-Provence,
en
date
du
28
juin
2012
;
Va
l’avis
de
La
chambre
d'agriculture
du
Var,
en
date
du
21
juin
2012
;
Vu
l'avis
de
la
direction
territoriale
Méditerranée
de
l'office
national
des
forêts,
en
date
du
19
juin
2012
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
des
Alpes-de
Haute-Provence,
siégeant
en
formation
spécialisée
dite
"de
la
nature",
en
date
du
20
juin
2012
:
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
(4002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- "Féléphone
04.92.30.55.00
Huaires
d'ouverture
au public
: de 9h
à
th
30
et de
{4h
15
à
L6R
15,
du
lundi
an
vendredi
92
Site inteinet
: ww
alpes-de-haute-proveace.pref.gouv.fe Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
du
Var,
siégeant
en
formation
spécialisée
dite
"de
la
nature”,
en
date du
19
juin
2012
;
Considérant
l'inscription
de
l’Apron
du
Rhône
sur
fa
liste
rouge
mondiale
de
l'Union
Internationale
pour
la
Conservation
de
la
Nature
(UICN
),
sur
les
annexes
II
et
IV
de
la
directive
dite
« Habitats
»
et
sut
l'annexe
I
de
la
convention
de
Berne
;
ben
a
4
:
“
Considérant
que
L’Apron
du
Rhône,
poisson
endémique
du
Bassin
du
Rhône,
figure
sur
la
liste
des
espèces
de
poissons
protégées
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et
qu'il
bénéficie
d'un
plan
nationaï
d'action
pour
la
période
2012-2016
;
Considérant
que
ne
subsistent
en
France
seulement
quatre
populations
principales
d’apron,
dont
celle
sur
le
cours
du
Moyen
Verdon,
dans
le
site
Natura
2000
FR
9301616
« Grand
Canyon
du
Verdon-plateau
de
la
Palud
»
;
Considérant
la
fragilité
de
cette
population
d’aprons
attestée par
les
études
scientifiques
;
Considérant
que
les
radiers
font
partie
du
biotope
nécessaire
à la
reproduction
et
à
la
survie
de
l’Apron
Considérant
le
dossier
scientifique
préparatoire
établi
par
le
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
attestant
de
la
présence
de
l'Apron
sur
Le
secteur
délimité
en
amont
par
Paplomb
du
belvédère
de
la
Carelle
et
en
aval
par
la
limite
amont
de
la
queue
de
retenue
du
lac
de
Sainte-Croix
(source
de
Bagarelle)
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
du
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
du
Var
ARRÉTENT
:
E-
DÉLISITTATION
Article
1
:
Afin
de
garantir
l'équilibre
biologique
des
milieux
et
la
conservation
des
biotopes
nécessaires
au
maintien,
à
l'alimentation,
la
reproduction,
au
repos
et
à ja
survie
de
l
espèce
protégée
dénommée
Apron
du
Rhône
( Zingel
asper),
il
est
institué
sur
le
cours
du
Moyen
Verdon,
sur
le
secteur
délimité
en
amont
par
l’aplomb
du
belvédère
de
la
Carelle
et
en
aval
par
Îa
limite
amont
de
Ia
queue
de
retenue
du
lac
de
Sainte-Croix
en
contrebas
de
la
source
de
Bagarelle,
une
zone
de
protection
de
biotope
sous
la
dénomination
«Grand
Canyon
du
Verdon
».
Cette
zone
situéc
sur
les
communes
de
la
Palud-sur-
Verdon
(Alpes
de
Haute-Provence),
de
Rougon
(Alpes
de
Haute-Provence)
et
d'Aiguines
(Var)
conceme
la
rivière
du
Verdon
ainsi
que
Les
parcelles
ou
parties
de
parcelles
dont
la
liste
figure
en
annexe
du
présent
arrêté.
Page2
93 La
surface
parcellaire
totale
couverte
par
Parrêté
est
de
1 216
ha
25
a 93
ca.
Le
périmètre
de
la
protection
de
biotope
est
reporté
sur
Le
plan
de
situation
(1/40
000)
et
sur
les
plans
de
détail
(1/25
000),
annexés
au
présent
arrêté,
I-
Mesures
de
protection
concernant
l'ensemble
du
périmètre
Article
2
:
Sur
l’ensemble
du
périmètre
protégé,
la
descente
du
Verdon
par
diverses
formes
de
navigation
telles
que
les
canoës
et
kayaks
rigides
ou
gonflables,
les
rafts
et
autres
types
d'embarcations
est
interdite
en-dessous
d’un
débit de 3 m/s.
Ces
dispositions
ne s'appliquent
pas
:
dans
le cadre
d'opérations
de police
de
secours
ou
de
sauvetage,
ainsi
qu'à
d'autres
missions
de
service
public,
dans
la stricte mesure
nécessaire
à cos
opérations
et missions ;
e
à des
fins d’études
scicntifiques
sur la zone
protégée
;
+
le cas
échéant,
aux
travaux
nécessaires
au maintien
de
l’écoulement
normal
des
eaux
et à la
prévention
des
risques
humains
et
des
dommages
aux
ouvrages
existants,
prévus
au
Contrat
rivière Verdon
et conformes
aux
orientations
du
SDAGE
et du
SAGE
Verdon.
Article
3
:
Sans
préjudice
de
la
réglementation
de
ia
pêche
existante,
et
quelque
soit
le
débit
dans
la
rivière,
la
pêche
en
marchant
dans
l’eau
est
interdite
sur
l’ensemble
du
périmètre
protégé.
Article
4 :
La baignade
est interdite
sur l’ensemble
du périmètre
protégé.
Article
5 :
Toute
pénétration
de
véhicules
terrestres
À moteur
dans
le
milieu
naturel
est
interdite,
conformément
à l'article
L.362-1
du
code
de
l'environnement,
HI-
Mesures
de
proteetion
concernant
certaines
parties
du
périmètre
protégé
Article
6 :
Les
activités
de
descente
de
canyons,
l’hydrospeed,
la
randonnée
aquatique,
la
nage
en
eau
vive,
le
floating
et
de
manière
générale
l’action
de
marcher
dans
l’eau
sont
interdites
en
dessous
d’un
débit
de
3 m°/s
dans
la
rivière
Le
Verdon,
sur
les
secteurs
suivants
:
«
sur
le
secteur
compris
entre
Paplomb
du
belvédère
de
la
Carelle
et
la
passerelle
de
lV'Estellié
;
..
°
sur
le
secteur
compris
entre
100
m
à l’aval
de
la
pile
de
l’ancienne
passerelle
de
Mayresto
ct
la
limite
amont
de
la
quoue
de
retenue
du
lac
de
Sainte-Croix
(source
de
Bagarelle).
Page 3
94 Ces
dispositions
ne s'appliquent
pas
:
°
dans
le cadre
d'opérations
de
police
de secours
ou
de
sauvetage,
ainsi
qu'à
d'autres
missions
de service publie,
dans
la stricte mesure
nécessaire
à ces
opérations
ct missions
;
°
à des
fins d’études
scientifiques
et de suivi
des débits
sur la zone
protégée
;
ele
cas
échéant,
aux
travaux
nécessaires
au
maintien
de
J’écoulement
normal
des
caux
et
à la
prévention
des
risques
humains
et des
dommages
aux
ouvrages
existants,
prévus
au
Contrat
rivière Verdon
et conformes
aux
orientations
du
SDAGE
et du
SAGE
Verdon.
Article
7
:
En-dessous
d’un
débit
de
3 m?/s,
sux
le
linéaire
de
la
rivière
le
Verdon
compris
entre
la
passerelle
de
PEstellié
et
100
m
en
aval
de
la
pile
de
l’ancienne
passerelle
de
Mayreste,
la
pratique
de
la
descente
de
canyons,
de
l’hydrospeed,
de
{a
randonnée
aquatique,
de
la
nage
en
eau
vive
et
du
floating
est
autorisée
dans
le
respect
de
la
réglementation
existante
à
l'exception
de
trois
secteurs
mentionnés
ci-après
où
les
cheminements
à secs
doivent
obligatoirement
être
empruntés.
Ces
cheminements
qui
permettent
de
contourner
à sec
des
secteurs
sensibles
du
cours
d’eau
vis-à-
vis
du
risque
de
piétinement
et
de
frottement
du
fond
de
la
rivière,
sont
:
ele
contournement
en
rive
droite
de
la
rivière,
au
niveau
du
secteur
de
la
forêt
du
Bauchier
;
ele
contournement
en
tive
gauche,
au
niveau
de
la
plage
de
f’Imbut
;
ele
contournement
en
rive
droite,
au
niveau
du
belvédère
de
Bauchier,
après
le
lieu-dit
du
" Baou
Béni
".
Ces
trois
secteurs
sont
matérialisés
sur
le
terrain
par
une
signalétique.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent pas
:
°
dans
le cadre
d'opérations
de police
de
secours
ou
de
sauvetage,
ainsi
qu'à
d'autres
missions
de service publie,
dans
la stricte mesure
nécessaire
à ces
opérations
et missions
;
°
à des fins d’études
scientifiques
sur la zone protégée
;
°
le
cas
échéant,
aux
travaux
nécessaires
au
maintien
de
f’écoulement
normal
des
eaux
et
à la
prévention
des
risques
humains
et des
dommages
aux
ouvrages
existants,
prévus
au
Contrat
rivière Verdon
et conformes
aux
orientations
du SDAGE
et du
SAGE
Verdon.
TIE-SANCTIONS
Article
8
:
Sont
punies
des
peines
prévues
au
code
de
l’environnement,
notamment
aux
aticles
L.
415-3
et
R.
415-1,
les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
EV-MESURE
DES
DEBIIS
Article
9
:
Est
pris
comme
débit
de
référence
sur
l’ensemble
du
périmètre
protégé
le
débit
réservé
au
barrage
de
Chaudanne,
lequel
est
fixé
à 1,5
m/s
du
1 juillet
au
15
septembre
et
à 3
m/s
le
reste
de
l’année
{sous
réserve d’un
débit
entrant
suffisant
dans
la
retenue
de
Castillon).
Page
4
95 V-
GESTION
ET SUIVI
Article
10
:
Il
est
instauré
un
comité
de
suivi,
présidé
par
les
Préfets
ou
leurs
représentants,
dont
la
composition
est
fixée
par
arrêté
inter-préfectoral.
Sa
fonction
est,
d’une
part,
de
proposer
à
l'autorité
administrative
des
orientations
de
gestion,
des
modalités
de
suivis
scientifiques
et
de
la
fréquentation
humaine
qui
peuvent
être
utiles
à l'application
et
à l’évaluation
du
présent
arrêté
dans
un
souci
de
préservation
du
biotope
de
PApron
sur
l’ensemble
du
périmètre
protégé
;et
d'autre
pat,
au
regard
des
éléments
techniques
et
scientifiques,
d'évaluer
la
bonne
mise
en
œuvre
de
l'arrêté de biotope. Si
le
contexte
le
justifie,
il
peut
proposer
à l'autorité
administrative
de
réviser
le
présent
arrêté
de
biotope. Son
avis
peut
être
requis
par
administration
pour
l'instruction
de
dossiers
intéressant
des
territoires
compris
dans
le
périmètre
du
présent
arrêté
de
biotope.
Les
membres
du
Comité
de
suivi
peuvent
solliciter
l'autorité
administrative
pour
traiter
de
problèmes
spéèifiqies
oi.
nrgénts,
au
regard
de
l'enjeu
de
consavation
du
biatope
de
l’Apron
sur
l’ensemble
du
périmètre
protégé.
Le
Comité
de
Suivi
peut
demander
l'avis
ou
la
présence
de
personnes
qualifiées
et/ou
des
acteurs
locaux
concernés.
Article
11
:
Les
éventuelles
modifications
apportées
au
présent
arrêté
sont
réalisées
dans
les
formes
prévues
par
l’article
R.
411-16
du
code
de
l’environnement.
Article
12
:
Le
présent
arrêté
est :
e
notifié
respectivement
aux
présidents
des
chambres
d'agriculture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
et du Var,
au délégué
inter-régional
méditerranée
de l'office national
de l'eau
et des
milieux
aquatiques
et au directeur régional
de l'office national
des
forêts
;
°__
affiché
dans
les
mairies
de
La
Palud-sur- Verdon,
Rougon
et Aiguines
;
e
publié
au recueil
des
actes
administratifs
des préfectures
des Alpes-de-Haute-Provence
ct du
Var
;
.
+
publié
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
les
départements
des
Alpes-de-
Haute-Provence
ct du Var.
VAT-
ExÉCUTION Pages
96 Article
13
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
les
maires
de
La
Palud-sur-Verdon,
de
Rougon
et
d’Aiguines,
le
directeur
départemental
des
territoires
des
Aïlpes-de-Haute-Provence,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
ct
du
logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
chef
du
service
départemental
des
Alpes-de-Haute-
Provence
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
chef
du
service
départemental
du
Var
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
chef
du
service
départemental
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
Le
chef
du
service
départemental
du
Var
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
directeur
territorial
de
l'office
national
des
forêts,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Castellane,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
d'Aups,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet
du
Var
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Peut
movaren
Wishol
PAPAUR
Page
6
97 ANNEXES Annexe
1 : Détail
du
parcellaire
cadastral)
Annexe
2
: Cartographic
de
la
zone
protégée
par
l’arrêté
préfectoral
de
protection
de
hiotope
Annexe
2.1
: plan
de
situation
(1/40
000)
Annexe
2,2
: plan
de
détail
- secteur
Ouest
(1/25
000)
Annexe
2,3
:
plan
de
détail
- secteur
Est(1/25
000
Page 7
98 Annexe
1 — Détail
du
parcellaire
cadastral
Coramune
de
La
Palud-sur-Verdon
Feuille
6
L
_
Section
|! Numéro
Lieudit
Contenance
ha
a
ca
W
313
MAYRESTES
12
81
25
W
318
MAYRESTES
17
42
70
Feuille
5
W
282
LA
BASSE
GRAOU
0
TI
88
|
W
276
LA
BASSE
GRAOU
4
26
00
W
267
LA
HAUTE
GRAOU
3
55
00
|
W
266
LA
HAUTE
GRAOU
2
52
20
|
Feuille
4
W
205
BOUISSEE
ET
GRATE
LOUP
62
20
_
W
204
BOUISSEL
ET
GRATE
LOUP
2
61
60
h
Feuille
1
W
|
12
SAINT
MAURIN
7
00
75
Feuille 2
C
609
LA
MALINE
56
79
30
L
C
|
625
LA
MALINE
5
19
0û
€
|\ 78
|LAMALINE
1
43
|
€
|\727
[LAMALINE
138
4
|
7
|
Feuille
1
|
|
|
B.
50
[LES BOIS
22
03
20
B
460
L'ESCALET
15
80
80
B
461
[L'ESCALET
48
66
40
|
B
535
L'ESCALET
158
30
30
_
Total La
Palud-sur-Verdon
499
08
28
|
Page
8
99 Détail
du parcellaire
cadastral
(suite)
Pagc9
Fishel
PAPAUL
Commune
de Rougon
Feuille
1
Section
|
Numéro
Lieudit
F
Contenance
-
.
ha
a
ca
| oc
2
[LEDUC
63
05
60
[Feuille 3
|
|
C
269
LA
MESCLA
15
39
10
€
270
ESCALENS
156
91
40
Total
Rougon
235
36
10
|
CORRE
dPABURES
Feuille
1
Section
[Numéro
|Lieudit
Contenance
ba
8
ca
D
|
0474
|[LELAC
8
50
00
D
014
LA
FAVE
254
30
40
E
0004
[LE PETIT PLAN
28
|
8
40
E
0038
|CHAULIERE
38
86
50
Feuille
5
D
0558
[LA PETITE FORET
149
79
25
D
0557
LA
PETITE
FORET
1
53
06
Total Aiguines
d8l
| 81
1
55
Surface
parcellaire
totale couverte
par l'arrêté
:1216
ha25 a 93 ça
Le
Préfet
du
Var
Le
Préfet
des Aîpes-de-Haute-Provence
nn
purs
:
Pour
nouRiEn
fon
100 DEEE een ee LE à : nee ce “HO er aueo UoRaN gEY - ZLOZ/60 JUOD - COLLTO/LOS/LG U Fe RÉ Se LS Ti Le HDIOA Bd auRUHGÉ HALOG/NENA OLMVO GE SANYOS NOI
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600 ovii) honeñits ep uëerd : L'z exeuuy eg ee HT FR EL
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OUEO - D9/LOD/LOS/LAT UONESIEPE
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FONSAGES-ILNVHEQ
“Sd 530 134344
NES,P SINOD
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É 600 st/L) 3S8nC messes! | - NE es . ARRET 2 OR ET
4 SP edojoiq ep 01981014 8p
TTe1039e; id 919118 1 ied egBge «d QUOZ E] 9p ai aiydeiboue) EtBerre
tiré
Fretereité
Rervozroue
Franeaisi
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
ARRETE
DE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
22
février
2013
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
le code
de
la
construction
et de
l'habitation
;
Vu
le code
de
fa route
;
Va
le code
de
la propriété
des personnes
publiques
;
Vu
le code
rural
:
Vu
je code
forcsticr
:
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
modifiée
par
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
relative
à la
répattition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
en
matière
d'urbanisme
:
Vu
les
lois
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
ct
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
de
l'État
:
Vu
la loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale de la République
;
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2005-157
du
23
février
2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux,
en
particulier
son
article
95
;
SUBDELEGATIONS
DE
SIGNATURE
D.D.T.M.
83
1/38 Vu
les décrets
d’application
modifiant
les dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et concernant
les autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
ou
à l’utilisation
du
sol
;
Vu
le décret
n°
86-351
du
6 mars
1986
portant
déconcentration
en matière
de gestion
des
personnels
relevant
du
ministère
de
l'équipement
;
Va
le décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les décisions
précitées
;
Vu
le
décret
n°
97-330
du
3
avril
1997
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
de
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l’agriculture
;
Vu
le
décret
n°
2002-121
du
31
janvier
2002
relatif
au
recrutement
sans
concours
dans
certains
corps
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
fonction
publique
de
l'État
(notamment
titres
IE, IL
et IV)
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
Le décret
du
Président
de
la République
du
26
octobre
2012,
nommant
M.
Laurent
CAYREL,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
6
décembre
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Michel
MAURIN,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
de
classe
normale,
au
poste
de
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013/001/DPM
du
2 janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
La mer
du
Var ;
SUBDELEGATIONS
DE
SIGNATURE
D.D.TM.
83
2/38 ARRETE
ARTICLE
1er :
La
délégation
de
signature
donnée
à
M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
par
l'arrêté
préfectoral
du
2 janvier
2013
susvisé,
est
subdéléguée
à
:
- Monsieur
Nicolas
JIEANJEAN,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
- directeur
départemental
adjoint
- Madame
Sandrine
SELLIER-RICHEZ,
administratrice
en
chef
des
affaires
maritimes
—
directrice
adjointe
déléguée
à la
mer
et
au
littoral,
- Monsieur
Albert
GRENIER,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État
— adjoint
au
directeur,
Cette
subdélégation
porte
sur
toutes
les
matières
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
2 janvier
2013
susvisé,
à l'exception
de
la
signature
de
tout
nouvel
arrêté
de
subdélégation.
ARTICLE 2
:
La
délégation
de
signature
donnée
à M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
par
l'arrêté
préfectoral
du
2 janvier
2013
susvisé,
est
subdéléguée
aux
chefs
de
services
dont
les
noms
sont
indiqués
dans
les
tableaux
annexés
au
présent
arrêté,
dans
les
matières
correspondantes
ct
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives. ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
de
service
titulaires,
les
agents
énumérés
dans
la
dernière
colonne
du
tableau
annexé
au présent
arrêté
sont
habilités
à signer
les
actes
À leur place,
dans
les matières correspondantes,
L'habilitation
accordée
par
le
présent
article
s’exerce
toutefois
dans
le
cadre
des
instructions
et
sous
l'autorité
de
M.
Jean-Michel
MAURIN.
ARTICLE
d :
Le
présent
arrêté prend
effet
le lendemain
du jour
de sa parution
au recueil
des
actes
administratifs.
A compter
de cette même
date,
toutes
les dispositions
antérieures
sont
abrogées.
ARTICLE
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
2
2
FEV,
2013
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
Jean-Michel
MAUR
SUBDELEGATIONS
DE
SIGNATURE
D.D.TM.
83
3/38 8€/r £8WL'Q'Q AUNLVNOIS 4Q SNONVDATAAANS
a'IVOIA “HAINANE SIP E SASQUO SILDILU SIEUUIOP SOP SGEN QUILILFTY BIT 2AGOIIO SE NP SENS TSQU ARLON) Fv
'IVOIA “HEAUI NP SILPIPOU P SOUNOIA SP SHOP S0p nonCpinbi} Cv
"a TVOIA VONTIAUS AP AUDPIDIEP JC ND MIE] APÉ SISNED NO SIQNS FSEUNLOP SP SQUIUIC SIAULOIN SG L TU DE np Mau TV
INLGG El Aed SHOAUOD SHIqOUUN SUDIQ IP HOISSI9 ap sOIDE S0p DNS
“R'IVGIA LS 9P AhA UD aUIQOUL MAIS RP SOULLOG SP SMALIS RE ISHUIL SP 19 DILRUE D Or IME,] 2P SUELOQ NP PO NP ES UV IV
(ue) juauoysodus p
n9 aoUSQU,p SEO UA SIURHPIUNT (c'ue)
2MI99 2p NO D9IALSS 9P SJOUD OAI DOUURS 2P JU SN DOUAI 9 SOINAL
H'IVUAINIS NOLLVALSININAV v 8e/s £8 "WL''Q HANLVNOIS HG SNOLLVDATAGANS
"Spuuonad $39 3p SUONOUO, 2P UOROUO 2P UONDSSIO DP Ja SSL 9p SIPOIFLUDS SOP SMHEUBS JOIN CT 9P 19 SOHOJLLIOL SP S[BUAUISLEOP UONOAUTP CJ E LOU 109 E SNÉMEP QUO Mb SAHTEUUIS suorSOdS1p Jueuod sn: p1pour TINOÏNOTIA “g'IVGIA RUPALO S0p IL) Ej SUEP ACIEOCA NO JAUICNUOS “AMBIOUN AUBIHIXNE [ouuoNSd Np IUODINON T'Y HSGI HIAUCL 1 1 NP 9I-FSU 107
INANALOUIIN L-I4
£S HLGAQ NA SNOLLINOA SUNAT
LNVOUIXA STHIVNLLLL NON
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« Fratsralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
VAR
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Far
ARRÊTÉ
de SUBDÉLÉGATION
en date du 22 février 2013
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ia
mer
du
Var
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l'État
et la signature
des
marchés
publics
et des
accords-cadres
passés
par
sa direction
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
dans
l'Ordre
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1‘
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le Codes
des
Marchés
Publics,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012
nommant
Monsieur
Laurent
CAYREL,
préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
6
décembre
2012
nommant
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
ingénicur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
de
classe
normale,
directeur
départemental
t des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/002
/DPM
du
2 janvier
2013
portant
délégation
de
signature
au
titre
de
l'article
5 du
décret
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
à Monsieur
Jean-Michel
MAURIN
-
directeur
de
la
DDTM
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
et
lui
accordant
délégation
de
signature
pour
les
marchés
publics
et
les
accords-cadres
passés
par
sa
direction,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, - ARRETE
-
Article
1%:
La
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
donnée
à Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
par
l'arrêté
préfectoral
du
2 janvier
2013
susvisé,
est subdéléguée
à :
®
Monsieur
Nicolas
JIEANJEAN,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et forêts,
e
Madame
Sandrine
SELLIER-RICHEZ,
administratrice
en
chef
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes, &
Monsieur
Albert
GRENIER,
ingénieur
en
chef
des
TPE.
Article
2
:
Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
VIDAL,
attaché
principal
-
secrétaire
général,
pour
signer
:
©
les
demandes
d'engagements
juridiques
ainsi
que
les
pièces
justificatives
qui
les
accompagnent,
à
l'exception
des
propositions
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
du
code
des
marchés
publics,
®
les pièces
de
liquidation
des
recettes,
Article
3
:
La
signature
ou
la validation
informatique :
®
des
demandes
d'engagements
juridiques
(titres
3
et
5)
ainsi
que
les
pièces
justificatives
qui
les
accompagnent,
à
l'exception
des
propositions
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
du
code
des
marchés
publics,
@
des
demandes
d'engagements
juridiques
des
subventions
de
l'État
(titre
6)
et
de
l'Union
Européenne,
à l'exception
des
subventions
d'investissement
au
bénéfice
des
collectivités
locales
et
de
leurs
groupements,
@
des
pièces
de
liquidation
des
recettes,
est
subdéléguée
aux
agents
désignés
ci-dessous,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
respectives
en
qualité
de
gestionnaires
:
&
Monsieur
Walter
DEPETRIS,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
&
Monsieur
Jean
DALLEST,
chef
de
mission
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
&
Monsieur
Michel
KAUFFMANN,
ingénieur
en
chef
des
TPE,
@
Monsieur
Frédéric
LOUBEYRE,
ingénieur
en
chef
des
TPE,
©
Monsieur
Francisco
RUDA,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
@
Madame
Astrid
MADEIRA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
&
Monsieur
Olivier
SAVOYE,
ingénieur
des
TPE,
@
Monsieur
Serge
LHOTELLIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'Equipement,
@
Monsieur
Charlie
LANGEVEN,
administrateur
de
lère
classe
des
affaires
maritimes,
S
Monsieur
Jean-Jacques
LEROUX,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure. Article
4
:
La
signature
ou
la
validation
informatique
des
pièces
de
liquidation
des
recettes
et
des
dépenses
de
toute
nature
est
subdéléguée
aux
agents
désignés
ci-dessous,
en
leur
qualité
de
chefs
de
service
ou
de
bureau
:
e
Madame
Astrid
MADEIRA,
secrétaire
administrative
de
l'Equipement,
e
Madame
Catherine
BLUNEAU-CERLIER,
contractuel
RIN,
e
Madame
Elisabeth
CAYROL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
e
Monsieur
Jean-Louis
DON,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
e
Monsieur
Lionel
DUPERRAY,
ingénieur
des
TPE,
e
Monsieur
Olivier
SAVOYE,
ingénieur
des
TPE,
+
Monsicur
Didier
PAMELLE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
e
Monsieur
Serge
LHOTELLIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'Equipement,
©
Monsieur
François
DUFOND),
ingénieur
en
Chef
des
TPE,
e
Monsieur
Jean-François
CARRIÉ,
ingénieur
des
TPE,
e
Monsieur
Lionel
BINON,
contractuel
RIN,
s
Monsieur
Roland
SCARATO,
ingénieur
des
TPE,
e
Monsieur
Daniel
NOUALS,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
e
Madame
Sylvie
FANTIN,
attachée
d'administration,
e
Monsieur
Jacques
THIBAULT,
chef
technicien,
e
Monsieur
Dominique
MOREL,
contractuel
RIN,
e
Monsieur
Gérard
CHRESTIAN,
attaché
d'administration
de
l'Equipement,
e
Madame
Nathalie
COQUELET,
ingénieur
des
TPE,
e
Monsieur
Thierry
HERVÉ,
officier
de
pot,
e
Monsieur
Jean-Luc
CERCIO,
contrôleur
des
affaires
maritimes,
e
Monsieur
Jean-Jacques
LEROUX,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure.
Article
5
:
La
signature
:
e
de
tous
fes
documents
relatifs
à la mise
en
place
des
moyens
financiers,
e
des
pièces
comptables
et documents
relatifs
à l'ordonnancement
des
dépenses
et des
recettes,
est
subdéléguée
aux
agents
désignés
ci-dessous :
e
Monsieur
Bruno
VIDAL,
attaché
principal
d'administration,
e
Monsieur
Serge
BRUNO,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'Equipement.
La
signature
des
seules
pièces
comptables
et
documents
relatifs
à
l'ordonnancement
des
recettes
relevant
de
son
champ
de
compétence
(astreintes
d'urbanisme)
est
subdéléguée
à :
e
Monsieur
Serge
LHOTELLIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'Equipement. Article
6
:
La
délégation
de
signature
en
matière
de
marchés
publics
et
d'accords-cadres
donnée
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
par
l'arrêté
préfectoral
du
2 janvier
2013
susvisé,
est
subdéléguée
à
:
@
Monsieur
Nicolas
JEANJEAN,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
e
Madame
Sandrine
SELLIER-RICHEZ,
administratrice
en
chef
2"
classe
des
affaires
maritimes,
®
Monsieur
Albert
GRENIER,
ingénieur
en
chef
des
TPE.
Article
7
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
afin
de
représenter
la
personne
publique
pour
l'exécution
des
marchés
formalisés
de
fournitures
faisant
référence
au
CCAG
fournitures
et
services,
à
:
Monsieur
Bruno
VIDAL,
attaché
principal
d'administration,
Article
8
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
dans
le
tableau
ci-dessous
pour
signer,
en
tant
que
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
les
marchés
de
travaux,
fournitures
ou
services,
passés
selon
la
procédure
adaptée
(MAPA)
tels
que
définis
à
l'article
28
du
code
des
marchés
publics,
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Nom
- prénom
Grade
Montant
HT
Bruno
VIDAL
Attaché
principal
d'administration
50
000
€
Frédéric
LOUBEYRE
|
Ingénieur
en
chef
des
TPE
50
000
€
Michel
KAUFFMANN
|
Ingénieur
en
chef
des
TPE
50
000
€
Francisco
RUDA
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE
50
000
€
Walter
DEPETRIS
Ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l’environnement
50
000
€
Jean
DALLEST
Chef
de
mission
de
l'agriculture
et
de
l'environnement
50
000
€
Charlie
LANGEVEN
|
Administrateur
de
lère
classe
des
affaires
maritimes
50
000
€
Olivier
SAVOYE
Ingénieur
des
TPE
5 000
€
Jacques
THIBAULT
Chef
technicien
5
000
€
Astrid
MADEIRA
Secrétaire
administrative
de
l'Equipement
5000€
Jean-Jacques
LEROUX
|
Secrétaire
administratif
de
l'Equipement
5
000
€
Article
9
:
Sur
proposition
des
subdélégataires
visés
à Particle
8,
sous
leur
contrôle
et
leur
responsabilité,
dans
les
limites
d’un
montant
de
3
000
€ HT
et
dans
les
conditions
fixées
dans
la
décision
d’habilitation,
certains
de
leurs
collaborateurs
sont
habilités
à signer
les
marchés
passés
selon
la
procédure
adaptée
(MAPA)
tels
que
définis
à l'article
28
du
code
des
marchés
publics,
La
liste
des
titulaires
de
ces
habilitations,
comportant
l'indication
des
montants
autorisés,
est
tenue
à jour
par
le
secrétariat
général
de
la
DDTM. Article
10
:
L'arrêté
de
subdélégation
du
20
novembre
2012
est
abrogé.
Article11
:
Le
secrétaire
général
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le 22
février
2013
Pour
le Préfet
du
Var
et par
délégation,
Le
directeur
départemental,
Jean-Michel
MAURIN EX
=
re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU VAR
Direction
"
départementale
à
û
FEV,
2013
des territoires
Arrêté
préfectoral
du
à
à
261...
3
et de
la mer
:
du
Var
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
Service
habitat
et rénovation
urbaine
d'un
bien
sis 4 place
du
Pont,
impasse
des
Soeurs
de
la
Pôle
rénovation
urbaine
Compassion
à Solliès
Toucas(Var)
en
application
de
l'article
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des Palmes
Académiques,
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
ses articles
L.302-5
à L.302-9-2
et R.302-14
à R,
302-26,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.
210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l'article
39
de
la
loi
n°
2009-323
du
25 mars
2009
de mobilisation
pour
le logement
et la lutte
contre
l'exclusion,
Vu
l'arrêté préfectoral
du 6
juillet 2011
prononçant
la carence
définie
par
l'article
L..302-9-1
du
code
de
la construction
et de l'habitation
au
titre de la période
triennale
2008-2010
pour
la commune
de
Solliès
Toucas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Solliès
Toucas
du
9
novembre
2007
instituant
le droit
de
préemption
urbain
sur la commune
de Solliès
Toncas,
Vu
Ja délibération
du
15 juin
2012
arrêtant
le programme
local
de
l'habitat
de
la communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
Vu
la
délibération
du
22
octobre
2012
approuvant
le
projet
de
programme
local
de
l'habitat
de
la
communauté
de
communes
de
la vallée
du
Gapeau,
Va
la convention
opérationnelle
en
phase
d'anticipation
signée
le 28
mars
201]
par
la commune
de
Solliès
Toucas
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Côte
d'Azur,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
souscrite
par
Maîtres
Bindelli,
Vinai,
Figaro],
Janet,
notaires
à Solliès
Pout
(Var)
représentant
Mesdames
Jacqueline
Marrix
et
Geneviève
Fiore,
reçue
en
mairie
de
Solliès
Toucas
en
date
du
26
décembre
2012
et
portant
sur
la
vente
d'une
propriété
bâtie
comprenant
un
local
commercial
avec
pièces
atrières,
hall
d'entrée,
et
trois
appartements
à usage
d'habitation,
libre
de
toute
occupation,
située
4 place
du
Pont,
impasse
des
Sœurs
de la Compassion
à
Solliès
Toucas
(83210)
cadastré
D
680
d'une
emprise
de
102
m2
d'une
valeur
de
240
0000
€
+
10
000
€ de
commission
d'agence
payable
au
comptant.
ne
Adresse
postale
: Préfecture du Var « DDTM
- Boulevard
du
F12ème
Régiment
d'Infanterie CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
un
var nn
fr 2/2
CONSIDERANT
que
l'acquisition
de
ce
bien
à usage
d'habitation,
libre
de
toute
occupation,
situé
4
place
du
Pont,
impasse
des
Sœurs
de
la
Compassion
à
Solliès
Toucas
(83210)
cadastré
D
680,
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
où
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le programme
local
de
l'habitat,
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article L.
302-8
du
code
de la construction
et de l'habitation,
CONSIDERANT
que
l'action
partenariale
entre
la ville
de
Sotliès
Toucas
et l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
se décline
dans
la volonté
de favoriser
et d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
du
PLH
par
la production
de 57
logements
locatifs
sociaux,
CONSIDERANT
le
délai
de
2 mois
à compter
de
la cominunication
de
la déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de l'intention
d'acquérir
en application
du
droit de préemption,
Sur
proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de la Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à l'article
2
est
délégué
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
en
application
de
l'article
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme.
Les
biens
acquis
contribueront
à
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
en
cohérence
avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
302-8
du
code
de
la construction
et de l'habitation.
ARTICLE
2
: Le
bien
concerné
par fe présent
arrêté
se situe 4 place
du
Pont,
impasse
des
Sœurs
de
la Compassion
à
Solliès
Toucas
(83210)
cadastré
D
680.
ARTICLE
3
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du Var,
sont chargés
chacun
en
ce qui
Les concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de l'Etat et notifié
aux
intéressés.
Le
Préfet
Laurent
GAVRE
Délais et voies de recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
devant
le tribunal administrahf de
Toulon.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
du
Var
Cette
démarche
interrompl
le délat
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration pendant
un
délal
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
83070
TOULON
CEDEX
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécopie
:
04
94 46
32
50
courriel
:
DDEA-Var@equipement- agriculture.gouv.fr
EX Er RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
porfant
agrément
d'un
établissement
d'enscignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la
sécurité
routière
aux
fins
de
dispense
de
Ja
formation
pratique
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
à
Ia
catégorie
AM
du
permis
de
conduire
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu
le code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L
213-1,
L213-7,
L211-1,
R211-]
et R211-2
;
Va
le
décret
n°2011-1475
du
9
novembre
2011
portant
diverses
imesures
réglementaires
de
transposition
de la directive
2006/126/CE
relative
au permis
de conduire
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
terrestres
à moteur
et
de
la
sécurité
routière;
Vu
l'arrêté
du
8
novembre
2012
fixant
les
conditions
d'obtention
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
à la catégorie AM
du
permis
de conduire
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux,
agréant
les
établissements
d'enseignement,
à,
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Considérant
Les demandes
d'extension
d'agrément,
aux
fins
de
dispense
de
la
formation
pratique
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
à la catégorie AM
du
permis
de conduire,
formulées
par
les exploitants
concernés
;
Considérant
que
les
demandes
visées
remplissent
toutes
les
conditions
réglementaires,
et
notamment
les
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
8
novembre
2012
fixant
les
conditions
d'obtention
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
à
la
catégorie
AM
du
permis
de
conduire
;
Sur
proposition
de Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer, ARRÊTE
Article
jer
: Les
établissements,
dont
le numéro
d'agrément
préfectoral
mentionné
en annexe
au
présent
arrêté,
sont
autorisés
à dispenser
la
formation
pratique
du
brevet
de
sécurité
routière,
«option
cyclomoteur»,
correspondant
à la catégorie
AM
du
permis
de
conduire
;
Aiticle
2:
La
durée
de
validité
de
cette
autorisation
est
liée
à
celle
de
l'agrément
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à, titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière,
dont
l'exploitant
est titulaire :
Article
3
: Sur
demande
de
l’exploitant
présentée
deux
mois
avant
la date
d’expiration
de
la
validité
de son
agrément,
l'agrément
sera
renouvelé
si les conditions
requises
sont
remplies.
Article
4 :
Si une
des
conditions
mises
à la délivrance
de
l'agrément
de
l'exploitant
cesse
d'être
remplie,
ou
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
réglementaires
en vigueur
régissant
cette
activité,
l'agrément
sera
reliré,
Article
5
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs, Toulon,
le
h
4
HE,
A
Pour
le Préfet
et
par
délégation, “ia
conduire.
foutiêre
Jean-François
CARRIE VON OV ON ON ON NV O4 ON ON ON OV 4 4 WU OV YO 4 4 4 ON 4 ON ON 4 4 4 O4 4 4 4 4 4 4 v
Annexe
Auto-école
Feu
Vert
: n°
E
12
083
1136
0
Auto-école
Sport
: n°
E 07
083
1027
0
Auto-école
du
Lycée
Jean-Moulin
: n°
E 03
083
0885
0
Aute-école
Bertrand
: n°
E 03
083
0509
0
Auto-école
Espace
conduite
: n°
E 06
083
1021
O
Auto-école
Érie
: n°
E
06
083
1029
0
Auto-école
Contact
: n° E
12
083
1134
0
Auto-école
2000
: n°
E 03
083
0437
0
Auto-école
ECF
du
Lycée
: n°
E 03
083
0796
0
Auto-école
Fray
Redon
: n°
E
09
083
1060
0
Auto-école
CER
Lorgues
: n°
E
04
083
1002
0
Auto-école
CER
des
Moulins
: n°
E 03
083
0716
0
Auto-école
CER
Sud
Permis
: n°
E 03
083
0949
0
Auto-école
Bruno
: n° E 03
083
0886
0
Auto-école
CER
Draguignan
: n°
E O4
083
0991
0
Auto-école
des
Lones
: n°
E 03
083
0943
0
Auto-école
France
Azur
: n°
E
12
083
1135
O
Auto-école
Gérard
: n°
E 03
083
0957
0
Auto-école
Rians
Formation
conduite
: n°
E 08
083
1054
O
Auto-école
Guignahodet
: n°
E 03
083
0936
0
Auto-école
Siblas
: n°
E 03
083
0723
0
Auto-école
Francis
: n°
E
05
083
1016
0
Auto-écolc
Laurent
: n°
E
03
083
0887
O
Auto-école
du
Losange
: n°
E 03
083
0614
0
Auto-école
Cap
sécurité
83
Saint-Maximin
: n°
E
12
083
1161
0
Auto-école
Cap
sécurité
83
Vidauban
: n°
E
10
083
1078
0
Auto-école
Cool
conduite
: n°
E
12
083
1165
0
Auto-école
AMB
83
la Pradetane
: n°
E 05
083
1004
0
Auto-école
AMB
83
littoral
varois
: n°
E
{2 083
1139
0
Auto-école
Marine
: n° E
03
083
0945
O
Auto-école
Best-Attitude
: n°
E
12
083
1140
0
Auto-école
du
Soleil
Cuers
: n°
E
10 083
1080
0
Auto-école
du
Soleil
Pierrefeu
: n° E 08
083
1043
0
Auto-école
Foch
: n°
12
083
1162
0
Auto-école
Bel-Air
: n°
10
083
1109
0
Aufto-école
de
l'Avenir
: n°
12 083
1157
0
Auto-école
CER
le Cannet
: n° 03
083
0970
0 VON ON NON ON ON ON 4 ON 4 4 4 4 4 4 4 4 %
Auto-école
E2CR
Saint-Aygulf
: n°
03
083
0817
0
Auto-école
Odyssée
: n° E
11
083
1117
0
Auto-école
Olivier
Cogolin
: n°
E 03
083
0638
0
Auto-école
Olivier
Sainte-Maxime
: n°
E
03
083
0977
0
Auta-école
Pilote
Fréjus
: n°
E
03
083
0878
0
Auto-école
Pilote
Roquebrune-sur-Argens
: n°
E 03
083
0969
0
Auto-école
Anaïs
Fréjus
: n°
E
12
083
1142
0
Auto-école
Anaïs
Saint-Raphaël
: n°
E
10
083
11040
Auto-école
B.A
: n°
E
LE
083
1120
0
Auto-école
Michel
: n°
E
03
083
0920
0
Auto-école
Azur
83
la Garde
: n°
E
07
083
1040
0
Auto-école
Azur
83
la Farlède
: n° E
10
083
1084
0
Auto-école
Azur
83
Toulon
: n°
E
12
083
1156
0
Auto-école
Maxi-Mômes
: n°
E
12
083
1153
0
Auto-école
Ragosa
: n°
E 03
083
0821
0
Auto-école
C.C.B
Le
Beausset
: n°
E
12
083
1160
0
Auto-école
C.C.B.
Bandolais
: n°
E
09
083
1059
0
Auto-école
AUTO-
MOTO
DU
VAR
: n° E
10 083
10940
Auto-école
MORGAN
: n°
E 02
083
0863
0
Auto-école
Les
SALINES
: n°
E
10
083
1106
0
Auto-école
la Seynoise:
n°
E 03
083
0767
0 Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTE
PREFECTORAL
N°2013/02/DDCS/SHAL
PORTANT
AGREMENT
A
LA
DELEGATION
FRANCE
TERRE
D'ASILE
(FTDA)
DE
TOULON
(83)
AFIN
D'ASSURER
LA
DOMICILIATION
DES
DEMANDEURS
VU VU VU
D'ASILE.
Le
préfet
du
Var,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
l’article
24
de
la loi
du
12
avril
2000
;
la circulaire
N°NORINTD0500014C
21
janvier
2005 ;
la circulaire
N°DGASMAS200870
du
25
février
2008
;
le décret
du
Président
de
la République
en
date
du
26
octobre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
CAVREL,
préfet
du
Var;
Parrêté
préfectoral
N°2012/119/DPM
en
date
du
19/11/2012
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Le Directeur
de
la direction
départementale
de
la cohésion
sociale
du
Var.
l'appel
à projet
relatif à la domiciliation
des
demandeurs
d'asile
du
30/10/2012
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
de
la direction
départementale
de la cohésion
sociale
du
Var, ARRETE
ARTICLE
1 :
La
délégation
locale
de
Toulon
de
l'association
France
Terre
d’Asile
est
agréée
pour
recevoir
les
déclarations
d'élection
de
domicile
des
demandeurs
d’asile
à compter
du
15 janvier
2013.
ARTICLE
2
:
Cet
agrément
est délivré pour
trois
ans.
Il est renouvelable
à compter
de la notification
à
l'organisme
mentionné
ci-dessus.
ARTICLE
3 :
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
doit
être
présentée
au
plus
tard
trois
mois
avant
Fexpiration
du
présent
agrément
par
l’association
qui
déposera
à cet
effet
un
bilan
récapitulatif de
son
activité
pour
la période
considérée
ainsi
que
les
éléments
prospectifs
relatifs
à cette même
activité.
ARTICLE
4
:
Le renouvellement
de
l'agrément
pourra
être refusé
si les conditions
requises
ne
sont
pas
respectées
ou
si le bilan
produit
fait
apparaitre
un
dysfonctionnement
grave.
Le
retrait
de
l’agrément
en
cours
de validité pourra
être envisagé
dans
les mêmes
conditions
sous
réserve
de
respecter
les
règles
relatives
à la procédure
contradictoire
préalable
prévues
par
l’article
24
de
la loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations. ARTICLE 5
:
La
domiciliation
postale
des
demandeurs
d’asile
s'effectuera
au moyen
du
modèle
d’attestation
fournit
par
FTDA
lors
de
sa
candidature.
ARTICLE 6 : Le
présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
Toulon,
sis 5 rue Racine
83000
Toulon,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de sa notification
et de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de Toulon.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le directeur de
la direction
départementale
de la cohésion
sociale
du
Var
(DDCS
83)
est chargé,
par délégation,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié à l’intéressé.
Toulon,
le
4
ñ
IE.
AR
21
FEU.
201
Pour
le préfet,
P/Le
Préfet
A
et
par
délégation,
CIS
Le
Directeur
Départ
Jean
CHIRIS 4
OX
ii
Liberté + Égaltié » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Arrêté
modificatif
de
l’arrêté
n°414
du
10 janvier
2012
autorisant
l’extension
d'un
service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
par
regroupement
à Toulon
(83)
LE
PRÉFET
2
{ FEV,
2013
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
suivants,
L.
315-2,
R.
313-1
et suivants
et D.
313-1{
et suivants
;
Vu
le code
civil,
notamment
ses
articles
375
à 375-8
;
Vu
l'ordonnance
n° 45-174
du 2 février
1945
modifiée
relative
à l'enfance
délinquante
;
Vu
le
décret
n°
2007-1573
du
6
novembre
2007
relatif
aux
établissements
et
services
du
secteur
public
de la protection judiciaire
de la jeunesse
;
Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif au
ressort
territorial,
à l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
du
15
juillet
2009
modifié
par
arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2010
portant
autorisation
de
création
d'un
service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
par
le
ministère
de
la justice
(direction
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse)
à Toulon
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
10 janvier
2012
portant
autorisation
d'extension
du
service
territorial
éducatif de milieu
ouvert
de Toulon
(direction
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse)
par
le
ministère
de
la justice
et des
libertés
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
paritaire du
Var
en date du
6 février 2013.
ARRETE
Article
1
L'article
! est modifié
comme
suit :
Le
Ministère
de
la Justice
(Direction
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse)
est autorisé
à
étendre
le service
territorial
éducatif de
milieu
ouvert
(STEMO)
de
Toulon,
sis
120
Avenue
Franklin
Roosevelt
—
83000
Toulon. Pour
l'accomplissement
de
ses
missions,
ce
service
est
constitué
des
unités
suivantes
:
-
l'unité
éducative
de
milieu
ouvert
«
UEMO
Toulon
Centre
»,
sise
120,
avenue
Franklin-
Roosevelt
- 83000
Toulon
;
- l'unité
éducative
de
milieu
ouvert
« UEMO
Toulon
Ouest
»
sise
157,
route
nationale
8
-
83
200
Toulon
;
- l'unité
éducative
de
milieu
ouvert
« UEMO
Draguignan
», sise
flot
de l'Horloge,
bâtiment
C,
n°
35
- 83300
Draguignan
:
- l'unité
éducative
de
milieu
ouvert
« UEMO
Fréjus
»,
sise
36,
rue
de
l'Intendance
-
83600
Fréjus. Article
2
L'ensemble
des
autres
termes
de
l'arrêté
du
10
janvier
2012
demeure
inchangé.
Article
3 :
En
application
de
l’article
R.
313-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R312-1
et
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet :
-
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l’Intérieur,
de
loutre
mer
et
des
collectivités
territoriales
;
-
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
coinpétent..
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Var
et
la Directrice
interrégionale
de
la protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2 1 FEV. 2013
À
Toulon,
le
Le
Préfet
Bour
le P
ar détégati
recrsisé
do
Cab DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
— GN/CB
CENTRE
HOSPITALIER
DE
HYERES
Avis
de
concours
externe
sur
titres
pour
le
recrutement
d’ Assistant
Médico-Administraif
Un
concours
sur
titres
aura
lieu
au
Centre
Hospitalier
de
Hyères
(Var)
en
application
du
décret
n°
2011-660
du
14
juin
2011
portant
statuts
particuliers
des
personnels
administratifs
de
la catégorie
B
de
la
fonction
publique
hospitalière
modifié
par
le
décret
n°2012-248
du
22
février
2012
,
du
décret
n°
2011-661
du
14
juin
2011
portant
dispositions
statutaires
communes
à divers
corps
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
L'arrêté
du
27
septembre
2012
fixant
la
composition
du jury
et les
modalités
d'organisation
des
concours
externe
et
interne
permettant
l’accès
au
premier
grade
du
corps
des
assistants
médico-administratifs,
en
vue
de
pourvoir
2
postes
d’assistant
médico-administratif.
Peuvent
faire
acte
de
candidature :
Les
titulaires
d’un
baccalauréat
ou
d’un
titre ou
diplôme
classé
au
moins
au
niveau
IV
ou
d’une
qualification
reconnue
comme
équivalente
à
l’un
de
ces
titres
ou
diplômes
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
13
février
2007,
correspondant
à l’une
des
spécialités
prévue
par
le grade.
Ce
concours
comporte
une
admissibilité
sur titres
et un
entretien
avec
le jury.
Les
candidatures
doivent
être
adressée
avant
le
19
avril
2013,
par
lettre
recommandée
(le
cachet
de
La
Poste
faisant
foi),
au
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Hyères,
Avenue
du
Maréchal
Juin,
83400
HYERES,
auprès
duquel
peuvent
être
obtenus
tous
les
renseignements
complémentaires
pour
la constitution
du
dossier,
la
date
et le lieu
du
concours.
A
Pappui
de
sa
demande
le candidat
doit joindre
les pièces
suivantes
:
- une
lettre
de
motivation,
- un
curriculum
vitae
détaillé,
- les
titres
de
formation,
certifications
ou
équivalences
dont
il est
titulaire,
- une
photocopie
de
son
livret
de
famille
ou
d’une
pièce
d’identité,
- le cas
échéant
un
état
signalétique
des
services
militaires,
- éventuellement
un
état
signalétique
des
services
publics
accompagnés
de
la fiche
du
poste
occupé
- une
demande
d’extrait
de
casier judiciaire
(bulletin
n°2)
CENTRE
HOSPITALIER
D'HYERES
Avenue
du
Maréchal
Juin
— BP
50082
—
83407
HYERES
CEDEX
-— Tel.
04
94
00
24
00
— Fax
04
94
00
24
80 DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
— GN/CB
CENTRE
HOSPITALIER
se
DE
HYERES
Avis
de
concours
interne
sur
épreuves
pour
le
recrutement
d’Assistant
Médico-Administratif
Un
concours
sur
épreuves
aura
lieu
au
Centre
Hospitalier
de
Hyères
(Var)
en
application
du
décret
n°
2011-660
du
14
juin
2011
portant
statuts
particuliers
des
personnels
administratifs
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
hospitalière
modifié
par
le
décret
n°2012-248
du
22
février
2012
,
du
décret
n°
2011-661
du
14
juin
2011
portant
dispositions
statutaires
communes
à divers
corps
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
l’arrêté
du
27
septembre
2012
fixant
la
composition
du jury
et
les
modalités
d’organisation
des
concours
externe
et
interne
permettant
l’accès
au
premier
grade
du
corps
des
assistants
médico-administratif,
en
vue
de
pourvoir
2 postes
d’assistant
médico-administratif,
Peuvent
faire
acte
de
candidature
:
Les
fonctionnaires
et agents
comptant
au
moins
quatre
ans
de
services
publics
au
1” janvier
de
l’année
au
titre
de
laquelle
le concours
est organisé,
Ce
concours
comporte
des
épreuves
d'admissibilité
et une
épreuve
d’admission
:
- les
épreuves
d’admissibilité
comprennent
deux
épreuves
écrites
de
3h
: un
questionnaire
de
coefficient
2
et
un
cas
pratique
de
coefficient
3)
-
lPépreuve
d'admission
consiste,
après
une
présentation
succincte
par
le
candidat
de
son
parcours
professionnel
et
de
sa
formation,
en
un
entretien
de
30
mn
et de
coefficient
4
avec
le jury
visant
à reconnaître
ses
connaissances
administratives
générales
et techniques
. En
vue
de
cette
épreuve
orale,
le
candidat
remet
au
service
organisateur
un
dossier
de
reconnaissance
des
acquis
de
l’expérience
professionnelle
qui,
lui,
ne
sera
pas
noté.
Les
candidatures
accompagnées
du
dossier
de
reconnaissance
des
acquis
de
lexpérience
professionnelle
doivent
être
adressés
avant
le
19
avril
2013,
par
lettre
recommandée
(le
cachet
de
La
Poste
faisant
foi},
au
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Hyères,
Avenue
du
Maréchal
Juin,
83400
HYERES,
auprès
duquel
peuvent
être
obtenus
tous
les renseignements
complémentaires
pour
la constitution
du
dossier,
la date
et le lieu
du
concours
et
auprès
duquel
le
dossier
de
reconnaissance
des
acquis
de
l’expérience
professionnelle
est
à
retirer. A
l’appui
de sa demande
le candidat
doit joindre
les pièces
suivantes
:
- une
lettre
de
motivation
dans
laquelle
il indique
la spécialité
pour
laquelle
il souhaite
concourir,
- un
curriculum
vitae
détaillé,
-
un
dossier
de
reconnaissance
des
acquis
de
l’expérience
professionnelle
du
candidat
rempli
de
manière
conforme
et accompagné
des
pièces
justificatives
correspondantes
à cette
expérience
professionnelle
et
le
cas
échéant
aux
actions
de
formation
suivies
par
le candidat,
- un
état
signalétique
des
services
publics
accompagnés
de
la fiche
du
poste
occupé
CENTRE
HOSPITALIER
D'HYERES
Avenue
du
Maréchal
Juin
— BP
50082
— 83407
HYERES
CEDEX
- Tel.
04
94
00
24
00 — Fax
04
94
00
24
80 DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
-— GN/CB
Se
CENTRE
HOSPITALIER
ee
DE
HYERES
Avis
de
concours
externe
sur
titres
pour
le
recrutement
d’un
Ouvrier
Professionnel
Qualifié
Un
concours
externe
sur
titres
aura
lieu
au
Centre
Hospitalier
de
Hyères
(Var)
en
application
de
l’article
13
(1)
du
décret
n°
91-45
du
14
janvier
1991
modifié
portant
statuts
particuliers
des
personnels
ouvriers,
des
conducteurs
ambulanciers
et
des
personnels
d’entretien
et
de
salubrité
de
la
fonction
publique
hospitalière,
en
vue
de
pourvoir
1 poste
d’Ouvrier
Professionnel
Qualifié.
Peuvent
être
admis
à concourir
les
candidats
titulaires
soit :
- d'un
diplôme
de
niveau
V
ou
d'une
qualification
reconnue
équivalente
;
- d'une
certification
inscrite
au répertoire
national
des
certifications
professionnelles
délivrée
dans
une
ou
plusieurs
spécialités
;
- d'une
équivalence
délivrée
par la commission
instituée
par le décret n° 2007-196
du
13 février
2007
relatif
aux
équivalences
de
diplômes
requises
pour
se présenter
aux
concours
d'accès
aux
corps
et cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
;
- d'un
diplôme
au
moins
équivalent
figurant
sur
une
liste
arrêtée
par
Le ministre
chargé
de
la santé.
Les
dossiers
de
candidature
doivent
être
adressés,
avant
le 26
avril
2013,
par
lettre
recommandée
(le
cachet
de
La
Poste
faisant
foi),
au
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Hyères,
Avenue
du
Maréchal
Juin,
83400
HYERES,
auprès
duquel
peuvent
être
obtenus
tous
les
renseignements
complémentaires
pour
la
constitution
du
dossier,
la date
et le
lieu
du
concours.
À
l’appui
de
sa demande
le candidat
doit joindre
les pièces
suivantes
:
- une
lettre
de
motivation,
- un
curriculum
vitae
détaillé,
- les titres
de
formation,
certifications
ou
équivalences
dont
il est titulaire,
- une
photocopie
de
son
livret
de
famille
ou
d’une
pièce
d’identité,
- Le cas
échéant
un état signalétique
des
services
militaires,
- éventuellement
un
état
signalétique
des
services
publics
accompagnés
de
la fiche
du
poste
occupé
- une
demande
d’extrait
de
casier judiciaire
(bulletin
n°2)
CENTRE
HOSPITALIER
D'HYERES
Avenue
du
Maréchal
Juin
— BP
50082
—
83407
HYERES
CEDEX
- Tel.
04
94
00
24
00
— Fax
04
94
00
24
80