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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D107 Retrait DPU Apremont
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D107 Retrait DPU Apremont)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2022D107
Le Conseil communautaire, convoqué le 20 septembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 26 septembre 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 40
AIZENAY : F. ROY, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET, Ph. CLAUTOUR BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, M-D. VILMUS, Ph. BRIAUD CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : M. GUILBAUD suppléante, remplace P. MORINEAU LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : F. RAGER
PALLUAU : M. BARRETEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : C. FRAPPIER, Ch. DURAND
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés : 7
AIZENAY : S. ADELEE donne pouvoir à F. ROY,
APREMONT : G. CHAMPION donne pouvoir à G. PLISSONNEAU
FALLERON : G. TENAUD
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
MACHE : C. NEAU donne pouvoir à F. RAGER
PALLUAU : G. BUTEAU, donne pouvoir à M. BARRETEAU
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET donne pouvoir à C. FRAPPIER
Absents : 3
AIZENAY : S. BUFFETAUT, M. TRAINEAU
BELLEVIGNY : F. FLEURY
Objet : Retrait de la délégation du droit de préemption urbain à la commune de Apremont
pour les parcelles concernées par la convention d’étude en vue de réaliser un projet de
renouvellement urbain sur le site de l’ancienne usine de traitement de l’eau avec
l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée.
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ; - l’article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU ; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ; Vu la convention d’étude en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain sur le site de l’ancienne usine de traitement de l’eau en date du 29 juillet 2022 entre la commune de Apremont, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ;
Au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble du territoire.
Le DPU permet à la Communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.
Le Conseil communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ; Afin de permettre à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser la convention d’étude, du 29 juillet 2022, il convient de retirer le droit de préemption accordé à la commune sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention à savoir :
Il s’agira alors à la suite, pour la Communauté de communes de déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée de la convention visée ci-dessus, et de leurs éventuels avenants, sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De retirer à la commune de Apremont le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles définis ci- dessus pendant toute la durée de la convention d’étude et des éventuels avenants.
- D’autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le vingt-sept septembre deux-mille-vingt-deux,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 3 octobre 2022
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.
Secteur N° parcelle Surface
Ancienne usine de traitement des
eaux
Section AH n°40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47,
48 et 49
1ha 86a 08ca