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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025DECISION42 Conv Servitude Canalisation Apremont)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
DECISION DU PRESIDENT
2025DECISION42
Objet : Convention de servitude de canalisation avec la société « BESSEAU FAMILY ».
LE PRESIDENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2020D45 du 3 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au Président et au Bureau,
Vu la convention de servitude de canalisation avec la société « BESSEAU FAMILY », Société civile immobilière au capital de 500 €, dont le siège est à APREMONT (85220), 7 impasse Jean Baptiste Florentin, identifiée au SIREN sous le numéro 982533309 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON, pour la réalisation d’une canalisation eaux usées/eaux pluviales raccordée depuis le bâtiment de la SCI BESSEAU FAMILY jusqu’au réseau d’assainissement public de la commune d’Apremont au sein de la ZA l’Espérance, rue des Artisans,
DECIDE :
Article 1 : D’approuver la convention de servitude de canalisation avec la société « BESSEAU FAMILY » portant sur la réalisation d’une canalisation eaux usées/eaux pluviales située sur la parcelle AM 187, appartenant à la SCI BESSEAU FAMILY et traversant la parcelle AM 186 appartenant à la communauté de communes afin de pouvoir ensuite se raccorder au réseau public
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire lors de sa séance la plus proche et inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes. Une publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du Conseil Communautaire.
Une ampliation est adressée à Monsieur le Préfet de la Vendée pour l’exercice du contrôle de légalité.
Fait le 17 mars 2025 au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Le Président,
Guy Plissonneau
#signature#
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.