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Déliberation - deliberation 42 2024 creation perimetre delimite des abords monument historique pda
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 42 2024 creation perimetre delimite des abords monument historique pda)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 24/06/2024 – Délibération n°42-2024
DELIBÉRATION N°42-2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin (24/06/2024)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
Etaient
Présents :
(21)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
Mme SEDE donne pouvoir à Mme GICQUEL, Mme FILLASTRE à Mme CAMAGNA, Mme RACAULT à Mme ROLDAO-MARTINS, Mme LECKI à Mme GUILBERT, Mme PEUCHET à Mme DUPOUY
Absent non représenté : M. SENE
Secrétaire de séance : M. Didier WROBLEWSKI
La commune de Survilliers compte sur son territoire un monument historique faisant l’objet d’un classement : L’Eglise Saint-Martin
En application de l'article L.621-30-1 du code du patrimoine relatif à la protection des abords des monuments historiques inscrits ou classés, l’Architecte des Bâtiments de France, chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (S.T.A.P) du département du Val d’Oise, a proposé à la commune de mettre en place de nouvelles délimitations de périmètres de protection des monuments, en remplacement du périmètre systématique de 500 mètres.
Cela fait suite à Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA).
Ces derniers ont été insérés dans le Code du Patrimoine dans le but d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain.
Ils contribuent donc à une meilleure protection des monuments historiques concernés et des espaces qui participent à leur environnement que les rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.
Par conséquent les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500 mètres. Ils sont proposés à la Commune à l’initiative de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le PDA proposé par l’ABF à la commune de Survilliers a reçu un avis favorable du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 et a été soumis à enquête publique simultanément à la modification du PLU du 20 décembre 2023 au 22 janvier 2024.
A cette occasion, aucune observation n’a été formulée.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
CREATION DES PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DES
MONUMENTS HISTORIQUES (PDA)
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240624-42-2024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 2
CM 24/06/2024 – Délibération n°42-2024
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, ainsi que les articles R. 621- 92 à R 621-95,
Vu la proposition de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 09 janvier 2019 ;
Vu le rapport de présentation de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 08/12/2021 reçu le 31/12/2021 portant sur la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Survilliers,
Vu la délibération n°58-2022 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 approuvant à l’unanimité le projet de PDA proposé,
Vu l’arrêté municipal n° DG-UR-2022-1020-a en date du 20 octobre 2023 mettant conjointement à enquête publique le projet de modification n°1 du PLU et le projet de PDA
Vu les observations formulées dans le cadre de l’enquête publique ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis motivé du commissaire enquêteur en date du 19 février 2024 sur le projet de PDA ci-annexé et à disposition du public ;
Vu le dossier de création du Périmètre Délimité des Abords ci-annexé,
CONSIDERANT qu’aux termes de son rapport, le Commissaire-Enquêteur a donné un avis favorable au projet ;
CONSIDERANT que le Périmètre Délimité des Abords proposé par l’Architecte des Bâtiments de France sera plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés, que l'actuel rayon de protection de 500 mètres,
CONSIDERANT qu’aucune remarque n’a été formulée sur le projet de PDA,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le Périmètre Délimité des Abords annexés à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à sa mise en place.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240624-42-2024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024