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Document publié le Mardi 31 juillet 2007
Lien du pdf (PLU - Autres - Ppra Saint Etienne de Tinee 20070731)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
direction
départementale
de l'Équipement
Alpes-Maritimes
Service
aménagement
environnement
et transports
Centre Administratif
Départemental
des Alpes-Maritimes
BP3003
06201 Nice CEDEX 3
Téléphone :
0498727272
Télécopie :
04 93 7272 12
Courriel : saet.dde-alpes-
maritimes@equipement gouv.fr
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
ARRETE
portant approbation des plans de prévention des risques
naturels prévisibles de mouvements de terrain, d'inondations et d'avalanches sur le territoire de la commune de Saint-Etienne de Tinée
Le préfet du département des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs, modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
Vu les articles L562-1 à L562-5 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n° 2005-3 du 04 janvier 2005,
Vu les articles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement relatifs à la procédure et au déroulement de l'enquête publique,
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 20 janvier 1998 approuvant les plans de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain de Saint-Etienne de Tinée glissement de « La Clapière », le village, la vallée et le plateau d'Auron-,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2002 prescrivant les modifications des plans de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrains approuvés le 20 janvier 1998 sur le territoire de la commune de Saint-Etienne de Tinée,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2002 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Saint-Etienne de Tinée,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 août 2004 rendant immédiatement opposables les dispositions du projet du plan de prévention des risques inondation sur la commune de Saint- Etienne de Tinée,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2006 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'avalanches sur le territoire de la commune de Saint-Etienne de Tinée, 213
Vu les avis favorables des personnes publiques associées et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publique justifient certaines modifications ne changeant pas de façon substantielle le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain, de crues torrentielles et d’avalanches soumis à enquête publique,
ARRETE
Article 1er : I. Sont approuvés les plans de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain, d'inondations et d'avalanches sur le territoire de la commune de Saint- Etienne de Tinée tel qu'annexés au présent arrêté.
Il. Il est tenu à la disposition du public :
1 - à la mairie de Saint-Etienne de Tinée, tous les jours ouvrables, aux heures habituelles
d'ouverture de la mairie.
2 - à la communauté de communes des stations du Mercantour à Isola, tous les jours
ouvrables, aux heures habituelles d'ouverture du siège de la communauté de communes.
3 — à la cellule risques naturels de la direction départementale de l'équipement du centre administratif départemental à Nice tous les jours ouvrables (sauf le samedi) de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 15h30.
4 — au service territorial montagne de l'équipement à Plan-du-Var (commune de Levens) tous les jours ouvrables (sauf le samedi) aux heures habituelles d'ouverture.
Il. Ce plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte :
- l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2002 prescrivant les modifications des plans de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrains approuvés le 20 janvier 1998 sur le territoire de la commune de Saint-Etienne de Tinée,
- l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2002 prescrivant l'établissement du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Saint-Etienne de Tinée,
- l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2006 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’avalanches sur le territoire de la commune de Saint-Etienne de Tinée,
- trois rapports de présentation,
- huit documents graphiques au 1/5000 constituant les zonages réglementaires du plan de prévention des risques d'inondations, de mouvements de terrain et d'avalanches, - trois règlements,
- neuf annexes graphiques (quatre cartes des aléas de mouvements de terrain au 1/5000, deux cartes des aléas d'inondations au 1/5000, une carte des aléas de phénomènes avalancheux au 1/15000, une carte informative sur les phénomènes avalancheux au 1/25000, une carte de prédétermination des zones de départ d'avalnches au 1/25000),
- trois cartes indicatives des zones rouges et bleues des différents PPR au 1/5000.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d'une mention au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département, ainsi que dans les deux journaux locaux ci-après désignés : «Nice Matin» et «Le Patriote Côte d'azur». Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie pendant un mois au minimum et au siège de la communauté de communes des stations du Mercantour. Article 3 : des copies du présent arrêté seront adressées à :
- monsieur le maire de la commune de Saint-Etienne de Tinée,
- monsieur le président de la communauté de communes des stations du Mercantour, - monsieur le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, monsieur le président du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- monsieur le président du conseil général des Alpes-Maritimes, - monsieur le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction de la prévention des pollutions et des risques,
- monsieur le directeur régional de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'azur, - monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, - monsieur le directeur départemental de l'équipement.
Nice, le 3 { JUIL. 2007
Le Préfet des Alpes-Maritimes FA 243)
<<,
Dominique VIAN