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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 012
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 012)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 8 février 2024
Délibération n°2024-012 - Urbanisme - Modification de la liste des membres à la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 52
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 52
Abstention 0
Suffrage exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 février, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 2 février, s’est réuni, Salle La Samoisienne, à Samois-Sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA,
Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUE, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HELIE, Fabrice LARCHE, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Nathalie VINOT à M. David DINTILHAC
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Isabelle BOLGERT à M. Thibault FLINE
Mme Anne GHYSSENS à M. Vitor VALENTE
Mme Mylène MUSY à Mme Sonia RISCO
M. Christian BOURNERY à M. Michel CALMY
M. Patrick POCHON à M. Jean-Philippe POMMERET
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-012DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Mernbres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne-Sophie GUERIN
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Thomas IANZ
M. Gérard TAPONAT
M. David DINTILHAC (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023) Mme Nathalie VINOT (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023) Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)
M. Olivier MAGRO (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)
M. Nicolas PIERRET (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)
M. Yannick TORRES (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et des délibérations N°2024/01 à N°2024/05)
Mme Sonia RISCO (pour le vote des délibérations N°2024/10 et N°2024/11) Mme Mylène MUSY (pour le vote des délibérations N°2024/10 et N°2024/11) M. Pascal GROS (pour le vote de la délibération N°2024/12)
M, Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N°2024/12)
Secrétaire de Séance : M. Jean HÉLIE
Références juridiques :
- Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment aux articles L 2121-33,
- Code du patrimoine, et notamment, l’article D.631-5 - Délibération N°2020-171 du 10 septembre 2020 désignant les membres de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte
Rapporteur : M. Michaël GOUE
Contexte
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 23 janvier 2024.
La commune de Bourron-Marlotte dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 6 juin 2013, modifié le 14 décembre 2017, le 15 octobre 2020 et le 29 septembre 2022 et d'un Site patrimonial Remarquable (SPR) approuvé le 9 juillet 2015.
Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables (SPR), une ville, un village ou un quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, du point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent donc être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. Ce classement a le caractère juridique d'une servitude d'utilité publique affectant l’utilisation des sols. Créé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (loi « LCAP >»), ce classement se substitue aux aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP), aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aux secteurs sauvegardés.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-012DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Au regard des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau mis en œuvre par arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL n°109 du 19 décembre 2016, la compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme (PLU), document en tenant lieu ou carte communale », lui a été transférée depuis le 1°" janvier 2017.
En conséquence, la Communauté d'agglomération se substitue à ses communes membres, ou anciennes communautés, dans l'ensemble des actes et des délibérations afférents à cette compétence (article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les procédures de documents de protection du patrimoine sont portées de plein droit par la Communauté d'agglomération, à la demande de la commune et par délibération, et ce, conformément à l’article L. 631-4 du code du patrimoine. Les textes prévoient toutefois la consultation des communes pour avis lors de l'élaboration, la révision ou là modification des procédures de SPR qui la concerne (article L. 5211-57 du CGCT).
La procédure de création d'un SPR, inclut la constitution d’une instance consultative constituée par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de PLU (la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau). Cette instance, créée par la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, dénommée commission locale du SPR a pour objectif de créer une plateforme d'échanges pérenne accompagnant le processus d'élaboration jusqu'au suivi permanent de l'évolution de ce document. Elle peut, en tant que besoin, proposer l'engagement d'une procédure d'évolution du SPR, telle qu'une modification ou une révision.
Elle peut aussi être consultée par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'occupation des sols (la commune) sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des règles du SPR.
La composition de la commission locale est revue à chaque nouveau mandat lors de l'élection des nouveaux conseillers communautaires. En conséquence, la communauté d'agglomération a, par délibération N°2020-171 en date du 10 septembre 2020, désigné ses propres représentants élus qui doivent être désignés parmi les conseillers communautaires. La présidence a été déléguée par cette même délibération au maire de la commune de Bourron- Marlotte. Cette disposition reste inchangée.
Ainsi, la Communauté d'agglomération avait nommé 3 collèges composés en nombre égaux de 3 membres, soit 9 personnes au total en plus des membres de droit. Les membres autres sont donc les suivants :
- les 5 membres de droit :
o le Président de la Communauté d'agglomération,
o le maire de Bourron-Marlotte,
o le Préfet de Seine-et-Marne, ici représenté par le sous-préfet de Fontainebleau, o le Directeur Régional des Affaires Culturelles, ainsi que l’Architecte des Bâtiments de France ;
- les élus locaux :
o Mme Chantal PAYAN / Suppléante : Francine BOLLET
o M. Michael GOUE / Suppléante : Naciba MESSAOUDI
o M. Fabrice LARCHE / Suppléante : Anne GHYSSENS
- le collège de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :
o la Directrice du CAUE (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement de Seine et Marne) ou son représentant,
o la Présidente ou son représentant de l’association Du caractère pour Bourron- Marlotte,
o le Président ou son suppléant de l'association Des amis de Bourron-Marlotte ; - le collège des personnes qualifiées :
o la personne en charge des problématiques urbaines ou son représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-012DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 o la personne en charge des problématiques urbaines ou son représentant à la Chambre des Métiers,
o l'adjoint au maire en charge de des travaux et de l'urbanisme ou son suppléant le conseiller délégué à la culture et au patrimoine en tant que représentant des acteurs de la vie locale.
Au regard des nouvelles délégations mises en place au sein de la Communauté d'Agglomération, et notamment, de la vice-présidence de Mme MAGGIORI déléguée aux Sites Patrimoniaux Remarquables du territoire (soit Fontainebleau-Avon, Barbizon et Bourron- Marlotte), il est nécessaire de revoir la composition du collège d'élus de la commission locale du SPR de Bourron-Marlotte M. LARCHE, vice-président à l'habitat se propose de laisser sa place à Mme MAGGIORI. Mme Anne GHYSSENS reste suppléante.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-__ Approuver, de ne pas procéder au scrutin secret, afin de modifier la composition du collège des élus locaux,
-__ Modifier la composition du collège d'élus locaux en désignant :
- Mme Hélène MAGGIORI en tant qu'élue communautaire titulaire de la commission locale du SPR
-_ Préciser que les autres dispositions de la délibération N°2020-171 du 10 septembre 2020 restent inchangées.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Approuver, de ne pas procéder au scrutin secret, afin de modifier la composition du collège des élus locaux,
- Modifier la composition du collège d'élus locaux en désignant : - Mme Hélène MAGGIORI en tant qu'élue communautaire titulaire de la commission locale du SPR
- Préciser que les autres dispositions de la délibération N°2020-171 du 10 septembre 2020 restent inchangées.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Le Secrétaire de séance
Jean HELIE
Certifié exécutoire le] 3 FEV, 7224
Date de mise en ligne lef 3 FFVY 92°
Notification le 22
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans-es-deux-mois-suivant-sa-date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représent administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
Page 4 SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-012DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024