Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 98 CAB DS PSI du 12 05 2026 interdisant les rass
Arrêté - 87 CAB DS PSI du 24 04 2026 interdiction rassemb
Arrêté - 74 CAB DS PSI du 02 04 2026 interdiction rassemb
Arrêté - 96 CAB DS PSI du 07 05 2026 interdiction rassemb
Arrêté - 19 CAB DS PSI du 23 01 2026 interdiction rave pa
Arrêté - 49 CAB DS PSI du 27 02 2026 interdiction rave pa
Arrêté - 09 Arrêté interdiction free party, rave party ou
Arrêté - 90 CAB DS PSI du 29 04 2026 interdiction de rass
Arrêté - 64 CAB DS PSI du 27 03 2026 interdiction rassem
Arrêté - 56 CAB DS PSI du 10 03 2026 interdiction Tuning
Arrêté - 145 CAB ds PSI du 25 06 2026 interdisant les rassemblements rave party free party teknival du 26 06 au 29 06 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 145 CAB ds PSI du 25 06 2026 interdisant les rassemblements rave party free party teknival du 26 06 au 29 06 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E Cabinet PRÉFET .- Cabine
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Pôle sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 145 du 25 juin 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 26 juin 2026 à 18h00 au lundi 29 juin 2026 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211- 15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL N°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d’élever la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026» à compter du 5 janvier 2026 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entraîner de graves troubles à l’ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur l'environnement ; Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « teknival », intitulé « EAST COAST CONNEXION » non déclaré et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants
est susceptible d'être organisé dans le département de la Moselle sur la période du vendredi 26 juin
2026 au lundi 29 juin 2026 sans localisation précise déterminée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l’ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux ;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forêt domaniale de Sturzelbronn, commune d’Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l’ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d'un gendarme ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau «Urgence Attentat» depuis
le 5 janvier 2026 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des
mesures de vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte
géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure, déjà fortement mobilisés pour la
sécurisation des manifestations festives, sportives et revendicatives organisées dans le courant de
ce week-end des 27 et 28 juin 2026 sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se
déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; ARRETE
Article 1”: Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du vendredi 26 juin 2026 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 29 juin 2026
à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou susceptible d'alimenter la sonorisation
d'un rassemblement festif à caractère musical (groupe électrogène, sound-system, amplificateurs,
etc.) est interdit durant la même période dans le département de la Moselle, hors activité
professionnelle dûment justifiée.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis pour
information à l'ensemble des maires du département.
Metz, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
re _ }
Pl H #7 /
/
\ {
eline Mercury-Giorgetti |
|
Jacq
[