Arrêté - 90 CAB ds PSI du 29 04 2026 interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique

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Arrêté - 90 CAB ds PSI du 29 04 2026 interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Arrêté - 90 CAB ds PSI du 29 04 2026 interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, E 3 Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté CAB/DS/PSI n°90 du? 9 AVR. 2026

portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Moselle

du jeudi 30 avril 2026 à 18h00 au dimanche 3 mai 2026 à 12h00

Le préfet de la Moselle

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles L.236-1 à L.236-3 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l’article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;

Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle ;

Vu l'arrêté DCL N°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;

la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau Vu « Urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;

l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026» à compter du 5 janvier 2026 Vu qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat» en mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;

Considérant que les rassemblements automobiles de type «tuning» réunissent habituellement plusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes et donnent généralement lieu à des courses avec de grands excès de vitesse commis sur les axes routiers, des « drifts » (dérapages), « runs » (courses de voiture) et « burnout » (accélération effectuée dans l'objectif de faire chauffer les pneus);

Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation en Lorraine d'un

rassemblement automobile sauvage de type « Takeover », annoncé par plusieurs collectifs français, allemands ou belges et destiné à effectuer des actions de « drifts » et de « runs » avec d'éventuels tirs de mortiers;

Considérant qu'un rassemblement similaire a été organisé en Allemagne le samedi 13 décembre 2025 ayant nécessité l'intervention conséquente des forces de l’ordre allemandes et au cours duquel des œufs ont été jetés sur les véhicules des forces intervenantes ;Considérant que ce type de rassemblement non déclaré et pouvant regrouper un nombre conséquent de participants est susceptible de créer des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics ; que les

démonstrations qui y sont associées de type « runs » où « drifts » génèrent de grosses nuisances sonores et sont dangereuses pour les spectateurs, les Usagers de la route ainsi que pour toutes les personnes se trouvant à proximité sans lien avec le rassemblement ;

Considérant que ces rassemblements automobiles, généralement annoncés sur les réseaux sociaux ou par le biais de messageries cryptées, ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal;

Considérant qu'un engouement aux manifestations automobiles de type « tuning » est localement constaté depuis les deux dernières années ;

Considérant qu'en effet, un rassemblement de ce type a été organisé en Moselle le 1° mars 2024 sur le parking du centre commercial B'EST de Farebersviller sans déclaration ni autorisation et au cours duquel plus de1 800 véhicules ont été recensés de 23 h jusqu'à 2 h du matin, occasionnant une forte perturbation du trafic routier ainsi que des nuisances sonores sur les axes départementaux limitrophes au site ainsi que sur l'autoroute A4 ; que si aucun incident ni dégradation n'a été recensé lors de ce rassemblement, les recherches effectuées ont permis de constater que l'organisateur était déjà connu des forces de l'ordre pour l’organisation non déclarée ni autorisée de ce type de rassemblements ;

Considérant que deux rassemblements « auto-moto tuning» ni déclarés ni autorisés ont été organisés en Moselle le 30 mars 2025 et le 11 mai 2025 sur le site de la zone commerciale de Grosbliederstroff; que si aucun incident n'a été recensé lors de ces deux événements, une occupation conséquente des parkings des établissements commerciaux du secteur concerné était néanmoins observée ;

Considérant que plusieurs collectifs français, allemands et belges avaient annoncé leurs participations à un rassemblement de type « Takeover » en Moselle le 20 décembre 2025 ; que pour prévenir tout incident et préserver la tranquillité publique, un arrêté préfectoral avait alors interdit tout rassemblement de véhicules «tuning » ou rodéos motorisés en Moselle entre le 19 et le 22 décembre 2025 ; que le 20 décembre 2025,

plusieurs groupes de véhicules s'étaient réunis au Luxembourg dans le but de rejoindre un point de rassemblement situé en Meurthe-et-Moselle avec pour consigne donnée de bloquer les forces de l'ordre afin que les organisateurs puissent effectuer leurs manœuvres ; que le 21 décembre vers 1h40, un groupe d'une dizaine de véhicules rejoignait la zone industrielle de la Voie romaine à Woippy où les policiers constataient alors l'arrivée de 8 véhicules effectuant des accélérations et des dérapages avant de se stationner et la présence de deux véhicules se positionnant au bout d’une longue ligne droite en position de départ ; que dix conducteurs étaient verbalisés à cette occasion pour non respect de l'arrêté préfectoral et un véhicule faisait l’objet d'une immobilisation ;

Considérant que deux rassemblements de tuning ont été signalés dans les communes de Florange et Woippy le 15 février 2026 :

- À Florange, une cinquantaine de véhicules se sont dispersés rapidement à l'arrivée des forces de l’ordre. La

présence d'individus cagoulés et deux contrôles d'identité ont été notés, soulignant des comportements suspects ou évasifs.

- À Woippy, une dizaine de véhicules ont été repérés, et un dispositif de contrôle a permis de verbaliser des contrevenants pour non-respect d'un arrêté préfectoral, illustrant l'application des réglementations locales. Le bilan de ces deux interventions fait état de 60 personnes, 10 véhicules contrôlés et deux véhicules immobilisés pour mise en fourrière ;

Considérant que un rassemblement a été signalé par la gendarmerie sur la commune de Mondelange le 27 mars 2026 avec une cinquantaine de véhicules et une centaine de personnes sur le parking d'un supermarché ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant

cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que le début de la période dite "estivale" assortie aux week-ends prolongés liés aux jours fériés peut être source ou propice à l'organisation de concentrations importantes de véhicules et de participants sur la voie publique ou sur des espaces ouverts au public ; que ces rassemblements, souvent organisés de manière informelle et diffusés rapidement par voie numérique et sur les réseaux sociaux, sont de nature à troubler l'ordre public, à compromettre la sécurité des usagers de la route, ainsi qu'à générer des nuisances sonores, des comportements dangereux et des occupations irrégulières de l'espace public ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prévenir ces risques par l'adoption de mesures temporaires et proportionnées ;

Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat » depuis le 5 janvier 2026

mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des mesures de vigilance sur le

territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte géopolitique ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés notamment pour la sécurisation de nombreuses manifestations revendicatives, sportives et festives durant le mois de mai 2026, sur les périodes de week-end prolongés liés aux jours fériés et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer, que ce type de rassemblement, se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en

matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

ARRETE

Article 1”: Tout rassemblement automobile dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de type «tuning », «running », « drifts» ou «burn out» et autres que ceux légalement déclarés où autorisés est interdit dans le département de la Moselle du jeudi 30 avril 2026 à 18h00 jusqu'au dimanche 3 mai 2026 à 12h00 ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.

Article 3: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» par le site internet

https://citoyens.telerecours.fr.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du

département.

Pour le préfet et, par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

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