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Arrêté - 2024 261 permission voirie codicom collinee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mené.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 261 permission voirie codicom collinee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Tourisme,
DEPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR Commune de LE MENE
PERMISSION DE VOIRIE - N° 2024-261
Le Maire de la Commune de Le Mené
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4, L115-1, R115-1 et suivants, R141-13 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
FU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU l’état des lieux,
VU la demande de l’entreprise Codicom (Binic - Etables sur mer) en date du 05/07/ 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Permission de voirie
L'entreprise Codicom est autorisée à réaliser des travaux de création de génie civil télécom en traversée de route à Collinée, rue André Gilles.
Pour ce faire, elle est également autorisée à stationner engins, benne et matériaux au droit de l'emprise du chantier.
Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 3 « Nature des ouvrages ».
Cette permission de voirie est délivrée à titre professionnelle, précaire et révocable, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
ARTICLE 2 : Cession et durée
Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie jusqu’à l’achèvement des travaux et prend effet au 15/07/2024, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3. Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l’autorité gestionnaire.
ARTICLE 3 : Nature des ouvrages
Le permissionnaire réalisera les travaux et sollicitera auprès de la collectivité et des différents concessionnaires via une DICT l’implantation des différents réseaux situés sur le domaine public et desservant le secteur. Cette prise de renseignement informera le pétitionnaire en charge des travaux des risques de nuire et ou détruire toutes adductions existantes et irriguant le secteur. Toutes détériorations seront à la charge du pétitionnaire.
Les fouilles, tranchées longitudinales et transversales sont autorisées sous réserve des dispositions suivantes :
Remblaiement et compactage conformes aux normes techniques en vigueur (norme NF P98-331 + guide SETRA). Réfection identique à l'existant.
L’évacuation des produits de fouille sera également à la charge du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable de la sécurité lors des travaux. A ce titre il prendra ses dispositions afin de signaler tous dangers aux usagers de la route communale selon les termes de linstruction ministérielle relative à la signalisation routière (et particulièrement sa 8*"° partie sur la signalisation temporaire).
Localisation : Collinée, rue André Gilles , 22330 LE MENE
Si un arrêté de voirie s’avère nécessaire, il sera sollicité auprès de la mairie de Le Mené.
ARTICLE 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages - Responsabilité Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation ou de lPexploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet des permissions de voiries. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier
Le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ». Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaïne occupé et conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 6 : Retrait de la permission
Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables.
ARTICLE 7 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
ARTICLE 8- Redevance
Sans objet.
Fait à LE MENE, le 15/07/2024
Le Maire,
Gérard DABOUDET