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Arrêté - 2024 089 permission voirie dieulesaint moisan st goueno
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mené.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 089 permission voirie dieulesaint moisan st goueno)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Tourisme,
PA oué
DEPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR Commune de LE MENE
PERMISSION DE VOIRIE - N° 2024-089
Le Maire de la Commune de Le Mené
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4, L115-1, R115-1 et suivants, R141-13 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU l’état des lieux,
VU la demande de M. Frédéric Dieulesaint et Mme Morgane Moisan — La Haie — 22230 Merdrignac en date du 11/03/2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Permission de voirie
M. Frédéric Dieulesaint et Mme Morgane Moisan souhaitent créer un accès à leur terrain et habitation, en cours de construction (parcelle cadastrée D 988 sise rue de la chapelle, Saint-Gouéno, 22330 Le Meñé).
Pour ce faire, ils sont autorisés à réaliser la pose d'un busage longitudinal en fossé (tuyaux annelés PEHD type Ecopal ou équivalent, diamètre 300) sur un linéaire d'environ 8 mètres. Ce busage devra permettre un bon écoulement des eaux pluviales, en conservant l'exutoire naturel existant (fossé à ciel ouvert).
Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 3 « Nature des ouvrages ».
Cette permission de voirie est délivrée à titre précaire et révocable, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
ARTICLE 2 : Cession et durée
Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie jusqu’à l’achèvement des travaux et prend effet au 11/03/2024, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3. Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l'autorité gestionnaire.
ARTICLE 3 : Nature des ouvrages
Le permissionnaire réalisera les travaux, en coordination et en lien avec les services techniques municipaux, et sollicitera auprès de la collectivité et des différents concessionnaires via une DICT l'implantation des différents réseaux situés sur le domaine public et desservant le secteur. Cette prise de renseignement informera le pétitionnaire en charge des travaux des risques de nuire et ou détruire toutes adductions existantes et irriguant le secteur.
Le pétitionnaire sera responsable de la sécurité lors des travaux. A ce titre il prendra ses dispositions afin de signaler tous dangers aux usagers de la route communale selon les termes de l’instruction ministérielle relative à la signalisation routière (et particulièrement sa 8% partie sur la signalisation temporaire).
Localisation : rue de la chapelle / Saint-Gouéno / 22330 LE MENE
Si un arrêté de circulation s’avère nécessaire (empiètement sur la voie communale en phase travaux), il sera sollicité auprès de la mairie de Le Mené.
ARTICLE 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages - Responsabilité Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation ou de l’exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet des permissions de voiries. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier
Le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ». Lorsque les travaux réalisés dans l’intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 6 : Retrait de la permission
Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables.
ARTICLE 7 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
ARTICLE 8- Redevance
Sans objet.
Acte publié sur le site internet de la Mairie Le Mené le A 40% . tolQ.
Fait à LE MENE, le 11/03/2024
Le Maire,
Gérard DABOUDET