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Document publié le Mercredi 9 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 2026 144)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Eau et assainissement,
Page 1 sur 3 CONVENTION DE GROUPEMENT
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°906 DANS LA TRAVERSEE DE LANGOGNE (VILLE DE LANGOGNE – CCHAM)
Entre
La commune de Langogne
Dont le siège est sis : Mairie – 17, Boulevard des Capucins – 48300 LANGOGNE
Représentée par son maire en exercice, M. Jean-François COLLANGE, dument habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 août 2026, pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège,
D’une part,
La communauté de communes du Haut Allier-Margeride
Dont le siège est sis : 1, quai du Langouyrou – 48300 LANGOGNE
Représentée par son président en exercice, M. Marc OZIOL, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 09 septembre 2026 pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article premier : Objet de la Convention
La commune de Langogne et le Département de la Lozère souhaitent procéder à la réhabilitation de l’avenue Joffre (RD 906) dans sa partie entre le carrefour avec la rue Adrien Troupel et le carrefour avec l’avenue Jean Moulin. Dans ce cadre, la CCHAM a fait savoir qu’elle souhaiterait en profiter pour rénover les réseaux humides situés sur cette portion, identifiés comme prioritaires par les schémas d’assainissement collectif et d’adduction de l’eau potable. Afin de réaliser une économie d’échelle, il est proposé de constituer un groupement de commande entre la commune de Langogne et la CCHAM.
Il est par ailleurs précisé que la commune de Langogne se verra déléguée par le Département de la Lozère la maîtrise d’ouvrage en ce qui concerne la réalisation de la voirie. « aménagement de l’avenue Joffre »
Page 2 sur 3 Convention CCHAM-Langogne
Article 2 : Objet du groupement
Ce groupement porterait sur les éléments suivants :
• Choix d’un maître d’œuvre pour la rédaction des pièces de l’appel d’offres relatif aux
travaux d’aménagement de la RD 906 (avenue Joffre).
• Appel d’offres relatif à ces travaux.
Article 3 : Désignation et missions du Coordonnateur
Les membres du groupement conviennent de désigner la commune de Langogne comme
Coordonnateur du groupement de commandes.
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le Coordonnateur est chargé des missions suivantes
liées à la mise en place de la concession :
3.1 Sélection du maître d’œuvre
Le Coordonnateur établit le cahier des charges et procède à une consultation pour sélectionner un
prestataire pour assister le groupement dans la mise en œuvre de ses objectifs.
3.2 Organisation des opérations des procédures d’appel d’offres
Le Coordonnateur est chargé d’accomplir dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables, l’ensemble des actes et opérations matériels et juridiques, nécessaire à
l’accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence et de sélection afférentes à
la procédure retenue et nécessaire à la réalisation de l’objet du groupement. Il assume, au titre de
l’exécution, l’ensemble des missions administratives et techniques afférentes à la procédure, y
compris contentieuses (cf. article 7).
Cette mission impose notamment que le Coordonnateur :
➢ élabore l’ensemble des pièces du dossier de consultation des entreprises, lequel devra être
approuvé par la CCHAM ;
➢ procède à la rédaction et à l’envoi à la publication des avis d’appel à la concurrence,
➢ assure les obligations liées à la dématérialisation des procédures et la diffusion du DCE,
➢ rédige le rapport d’analyse des candidatures,
➢ assure l’organisation et la conduite des négociations et en prononce la clôture
➢ rédige le rapport d’analyse des offres finales, lequel devra être approuvé par les membres du
groupement,
➢ sélectionne le candidat retenu ;
➢ assure la finalisation du marché (information des candidats évincés, notification au candidat
attributaire du marché, envoi de l’avis d’attribution…).
Au regard des règles de la consultation, il n’est pas nécessaire de constituer une commission
d’appel d’offres. Toutefois, tout au long de la procédure de publicité et de mise en concurrence,
le Coordonnateur s’oblige à tenir la CCHAM informé du déroulement de la procédure et de
l’évolution de la consultation.
Article 4 : Missions des membres
Les membres du groupement sont chargés de définir la nature et l’étendue de leurs besoins. Ils en
communiquent un état descriptif détaillé au coordonnateur, dans des délais permettant
l’accomplissement des formalités nécessaires à la conclusion.
Chaque membre du groupement s’engage à signer avec le cocontractant retenu. A cette fin, chaque
membre du groupement : « aménagement de l’avenue Joffre »
Page 3 sur 3 Convention CCHAM-Langogne
➢ prend les délibérations nécessaires à ce que son autorité exécutive puisse signer les documents
le concernant ;
➢ assure le règlement des frais financiers selon la répartition prévue à l’article 5 ;
➢ approuve la liste des candidats admis à participer aux négociations ;
➢ valide l’avis d’appel public à concurrence et le dossier de consultation des entreprises proposé
par le Coordonnateur ;
➢ valide le rapport d’analyse des offres finales.
Article 5 : Prise en charge des frais de fonctionnement du groupement
La participation aux frais de fonctionnement, sera due par les membres du groupement au prorata
du montant total des travaux.
Aucune indemnisation du Coordonnateur n’est prévue pour les missions qui lui sont confiées par la
présente convention. En revanche, en cas de condamnation pécuniaire du Coordonnateur,
prononcée par une juridiction dans le cadre de la procédure faisant l’objet de la présente
convention, les membres conviennent d’assurer au prorata du montant total des travaux la charge
de l’indemnité et des frais contentieux.
Article 6 : Durée du groupement
La présente Convention prend effet dès lors qu’elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes
les parties et prendra fin de fait à l’issue de l’ensemble des missions qui seront confiées aux
titulaires des marchés prévus par la présente convention.
Article 7 : Capacité à ester en justice
Le Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour
les procédures dont il a la charge.
Article 8 : Litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente
convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification de la
concession, seul le Coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S’agissant des litiges opposant des membres du groupement à leurs cocontractants, chaque membre
du groupement sera habilité à agir en justice, la présente Convention ne produisant plus d’effet.
Fait à Langogne, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune de Langogne. Pour la CCHAM,
Le Maire, Le Président,