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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°176 du 04 no
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°205 du 15 décembre 2024
Document publié le Dimanche 15 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°205 du 15 décembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°205 du 15 décembre 2024 SOMMAIRE
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Carine VERITE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Carine VERITE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable d’unité opérationnelle (RUO) départementale
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette BOVET, directrice des migrations et de l’intégration par intérim E PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE
DCPPAT
Fraternité Arrêté portant délégation de signature à Mme Carine VERITE, directrice départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim
LE PREFET DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des départements et des régions ;
VU
Ja
loi d'orientation
n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
à
l'administration territoriale de
la République
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ;
VU
le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi et de
la
solidarité du 1°) de
l'article 2 du
décret n° 97-34
du 15 janvier 1997
modifié
relatif à
la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU
le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité
du
2°)
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
modifié
relatif
à l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
;
VU.
le décret
n°
2004-374 du
29 avril
2004 modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets, à
l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l'article 45
:
VU
le
décret
n°
2009/1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
VU
le
décret
n°
2013-571
du
1er juillet
2013
modifié
autorisant
les
ministres
chargés
des
affaires
sociales,
de
la
santé,
du
travail
et
de
l'emploi,
des
sports,
de
la
jeunesse,
de
l'éducation
populaire
et
de
la
vie
associative
à
déléguer certains
de
leurs
pouvoirs
pour
le
recrutement et
la
gestion
d'agents placés sous leur autorité ;
VU
le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
VU
le décret
n°
2020-926 du
28 juillet
2020 relatif au
dispositif spécifique d'activité
partielle en
cas
de
réduction
d'activité
durable
:
VU
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU
le décret du 11 janvier 2023 nommant M.
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Tél:
02.40.41.20.20 VU
le décret du 09 août 2024 nommant
M.
Pierre-Emmanuel
PORTHERET, secrétaire général
de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du
25 octobre
2024 nommant
M.
Tom
FOLLET, secrétaire général
adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
du
29
décembre
2016
portant
déconcentration
des
actes
relatifs
à
la
situation
individuelle
des
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
services
déconcentrés
des
administrations civiles de
l'État au
sens de l’article 15 du
décret n° 2004-374 du
29 avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 2 décembre 2020
portant organisation
du secrétariat général
commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté préfectoral du
À 3 NEC, 2024
portant désignation de Mme Carine VERITE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim:
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim, à effet de signer dans le cadre
des
missions
départementales
dévolues
à
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités de la
Loire-Atlantique, en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités, des directions départementales de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. A-Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
-_
de celles destinées :
o
aux parlementaires,
"
à la présidente du conseil régional et aux conseillers régionaux,
"
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
o
aux
maires,
si
l’objet
des
lettres
revêt
un
caractère
important,
notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.
-
des circulaires aux maires.
B —- Toutes décisions dans les matières suivantes : | - COHESION SOCIALE
1)
Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et fonctionnement du conseil de famille ;
2)
Agrément des personnes physiques
mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
3)
Instruction, vérification
et
mise
en
paiement des factures adressées
par
les
personnes
physiques
mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;
4)
Décision d'attribution des allocations de l’aide sociale de l'Etat
;
Tél:
02.40.41.20.20
5|
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr AI
CEINERAY — BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX 1
6, QU @.
5)
Décision
d'attribution
de
l'allocation
de
solidarité
aux
personnes
âgées
pour
les
fonctionnaires retraités ;
6)
Notifications
des
décisions
de
l'administration
centrale
relatives
à
l’aide
médicale
de
l'Etat et à
la
prise en charge des frais
pharmaceutiques ou des soins
infirmiers pour les
personnes placées en garde à vue ; mise en paiement des factures correspondantes ;
7)
Secrétariat du conseil
médical et des commissions de réforme des agents des fonctions
publiques de l'Etat, hospitalière et présidence de ces deux commissions de réforme ;
8)
Agrément
des
organismes
en
matière
d'élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile stable ;
9)
Demande
d'admission
à
l'aide
sociale
et
renouvellement
d'admission
au
centre
d'hébergement et de réinsertion sociale ;
10)
Conventions Etat/opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ;
11)
Conventions
Etat/opérateurs
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile
et
de
l'intégration ;
12)
Conventions Etat/opérateurs portant sur l'aide alimentaire
;
13)
Conventions
et
avenants
Etat/opérateurs
portant
sur
l'Allocation
Logement
Temporaire ;
14)
Conventions et décisions
Etat/opérateurs portant sur l'Allocation
Logement Temporaire
des aires d'accueil des gens du voyage ;
15)
Désignation
des
ménages
prioritaires
dans
le
cadre
des
dispositifs
de
sous-location
financés par l'Etat
;
16)
Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière
et
technique
mentionnées
au
2°
de
l’article
/.
365-1
du
code
de
la
construction et de l'habitation
; délivrance des agréments aux organismes qui exercent
les activités d'intermédiation
locative et de gestion
locative sociale
mentionnées au 3°
de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
17) Notifications de décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les
véhicules
de
transport
collectif
des
personnes
handicapées
et
contentieux
relatif à
la
délivrance de ces cartes ;
18) Approbation
de
convention
constitutive
de
groupement
de
coopération
sociale
ou
médico-sociale ;
19)
Suivi des politiques de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale :
20) Suivi des politiques d'intégration des étrangers ;
11 - POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
1)
Commission
de
médiation
du
droit
au
logement
opposable
(DALO)
; désignation
des
bailleurs chargés de
l'attribution d’un logement aux personnes reconnues prioritaires à
l'exception de l'attribution d'office d'un logement en cas de refus du bailleur ;
2)
Signature
d'un
courrier
au
service
intégré
d'accueil
et
d'orientation
(SIAO)
désignant
les
personnes
reconnues
prioritaires
au
droit
à
l'hébergement
opposable
par
la
commission
de
médiation
aux
fins
de
les
orienter
vers
une
association
d'insertion
chargée
de
l'attribution
d'une
place
d'hébergement,
à
l'exception
de
l'attribution
d'office d'une place d'hébergement ;
3)
Décision
d'exclusion
des
personnes
désignées
prioritaires
par
la
commission
de
médiation
pour
une
offre
de
logement
où
pour
un
accueil
dans
une
structure
02.40.41.20.20
refecture@loire- etlanti
UE.BOUV. fr
6. QUAI CEINERAY
- BP3
35
NANTES
CEDEX
1 d'hébergement,
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
où
une
résidence
hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet
;
4)
Avis
aux
organismes
payeurs
des
aides
au
logement
en
cas
de
dérogation
aux
règles
d'attribution de ces aides (surpeuplement)
;
5)
Secrétariat de la commission de conciliation ;
6)
Coprésidence
de
la
commission
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions locatives, délivrance des actes relatifs au secrétariat de cette commission ;
7)
Instruction
des
dossiers
et
décisions
se
rapportant
au
contingent
préfectoral
de
logements
;
8)
Expulsions
locatives
pour
l'arrondissement
de
Nantes
(à
l'exclusion
des
décisions
d'octroi du concours de la force publique)
; réception des notifications d'assignations
et
saisine
des
services sociaux
prévues
par
l’article
24 de
la
loi
89-462
modifiée
du
6
juillet 1989 tendant à
améliorer
les
rapports
locatifs
; réception
des
réquisitions de
la
force
publique
et
saisine
des
services
en
vue
de
leur
instruction
(à
l'exception
des
situations d'occupants entrés par voie de fait (« squatters ») ;
9)
Instruction
des
demandes
d'indemnisation
pour
refus
de
concours
de
la
force
publique
pour
l'ensemble
du
département
(à
l'exception
de
la
signature
des
arrêtés
fixant
le
montant
des
indemnisations
des
protocoles
transactionnels
et
de
l'engagement des actions subrogatoires ou récursoires) ;
10)
Animation
du
plan
départemental
local
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
11)
Conventions,
avenants
et
décisions
Etat/opérateurs
portant
attribution
d'une
subvention
sur
le
Fonds
National
d'Accompagnement
Vers
et
Dans
le
Logement
(FNAVDL)
;
12) Conventions,
avenants
et
décisions
Etat/opérateurs
portant
sur
la
résorption
des
bidonvilles ;
111 - ETABLISSEMENTS SOCIAUX
1)
Instruction
des
autorisations
et
de
leur
renouvellement
pour
la
création
etou
la
transformation
des
établissements
et
des
services
sociaux
;Pour
les
établissements
sociaux
publics relevant du 4° et du 6° de l’article 2 de
la loi
n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée : avis
sur
les
recrutements de
leurs directeurs
; octroi
des
autorisations d'absence et de congés de
leurs directeurs ; décision d'intérim de direction ; évaluation de leurs directeurs ;
2)
Signature des lettres de mission d'inspection ;
IV- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1) Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle (articles L 5122-1 et L
5122-2. et articles R 5122-1
à R 5122-26 du code du travail ;
2) Activité partielle
de
longue durée (APLD) :
En application du décret 2020-926 du 28
juillet 2020,
tout
acte
relatif
au
dispositif
spécifique
d'activité
partielle
en
cas
de
réduction
d'activité
durable
;
3)
Fonds
National
de
l'Emploi
formation,
instruction
DGEFP
du
11 janvier
2021
appui
ressources
humaines, instruction DGEFP du 4 juin 2020 conseil en ressources humaines ;
4)
Présidence
de
la
formation
spécialisée
compétente
dans
le
domaine
de
l'emploi
de la
commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion
(CODEI)
et
signature
des
comptes
rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du Code du travail); V- SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN
MATIERE D'EMPLOI
ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE
1) « Tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 8272-1 du code du travail et D 8272-1 du code du travail » ;
VI- FORMATION
PROFESSIONNELLE
1)
Aide
de
l'Etat
aux
groupements
d'employeurs
embauchant
des
jeunes
en
contrat
de
professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail);
2)
Agrément,
suspension
et
retrait
d'agrément
des
exploitants
des
débits
de
boissons
leur
permettant
d'accueillir
des
mineurs
de
plus
de
16
ans
en
formation
par
alternance
(article
L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique) ;
3)
Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2.08.05) ;
4)
Apprentissage
du
secteur
public:
agrément,
suspension
et
retrait
d'agrément
des
maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial
(article 20 de la
loi
n° 92-
675 du 17.07.92 modifiée ;
article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993) ;
5)
Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) :
a.
Décisions
relatives
aux
dérogations
pouvant
être
apportées
en
matière
du
nombre
maximal
d'apprentis
ou
d'élèves
de
classes
préparatoires
à
l'apprentissage
accueillis
simultanément
dans
une
entreprise
ou
un
établissement
par
un
même
maître
d'apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail):
b.
Décisions
relatives
au
niveau
minimal
de
qualification
des
maîtres
d'apprentissage
qui
ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme correspondant au
métier préparé par
l'apprenti (article R 6223-24 du code du travail);
c.
Décisions
d'opposition
à
l'engagement
d’apprentis
(articles
L
6225-1,
R
6225-6
et
R
6223-16 du code du travail) ;
VII- MESURES POUR L'INSERTION
PROFESSIONNELLE
1)
Accompagnement
des
salariés
en
contrats
aidés
CUI
(CAE
et
CIE)
-
enveloppe
unique
régionale (article
L 5131-1
à 8 du code du travail et circulaires
DGEFP n° 2005-24 du 30.06.05
et
n°
2008-02
du
17.01.08
relatives
à
la
programmation
territorialisée
des
politiques
de
l'emploi) ;
2)
Dispositifs
locaux
d'accompagnement
(circulaires
n°
2002-16
du
25.03.02,
n°
2003-04
du
4.03.03 et du 9.07.07 relatives
aux
orientations stratégiques) ;
3)
Parcours
contractualisé
d'accompagnement
vers
l'emploi
et
l'autonomie
(PACEA)
(article
L
5131-4 à 6 et R 5131-8 du code du travail) et contrat d'engagement
jeune
;
4)
Insertion par l'économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail) :
a.
Conventionnement, aide aux postes et FDI, des organismes d'insertion et attribution des
aides
à
l'accompagnement (entreprises d'insertion,
associations
intermédiaires,
ateliers
et
chantiers
d'insertion
des
entreprises
d'intérim
d'insertion
et
entreprises
d'insertion des travailleurs indépendants) ;
b.
Conventions
d'aide
au
conseil,
au
démarrage,
à
la
consolidation
et
au
développement des
structures
d'insertion
par
l'activité
économique
dans
le
cadre
du Fonds Départemental pour l'insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail);
c.
Pilotage
de
la
commission
Inclusion
et
IAE
et
signature
des
comptes
rendus
de
réunions (articles R 5112-14 à 18 du code du travail) ;
d.
Décisions
de
dérogation
au
plafond
de
480
heures
de
mise
à
disposition
en
entreprise
par
des
associations
intermédiaires,
de
dérogation
au
taux
plafond
de
Tél:
02.40.41.20.20
é|
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —
BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 ) 6)
commercialisation
de
30
%
pour
les
structures
porteuses
d'ACI,
de
dérogation
à
la
durée
hebdomadaire de travail
en
cas de cumul
avec
un
autre contrat (en
El
et en
Al), de dérogation à la durée minimale hebdomadaire en ACI ;
e.
Sanctions suite à infractions constatées dans le cadre des campagnes de contrôle de l'auto prescription ou de recours injustifié en CDI inclusion ;
Décisions
pour
embauche
en
zone
de
redynamisation
urbaine
et
zone
urbaine
sensible
(loi
n° 96.987 du 14.11.96)
;
Décisions
concernant
les
enregistrements,
retraits
d'enregistrement
des
déclarations
et
décisions
d'agréments
,
de
renouvellement
d'’agréments
et
de
retrait
d'agrément
des
associations
et
entreprises
morales
et
individuelles
exerçant
leurs
activités
dans
le
domaine
des services d'aide à la personne (articles L 7231-1
à
L 7233-9, R 7232-1
à R FPS, D 7231-1 à
D 7233-11 du code du travail);
VIHII-
INSERTION
ET EMPLOI
DES PERSONNES HANDICAPEES
1)
Conventions
et
décisions
prises
dans
le cadre
du
reclassement
des
travailleurs
handicapés
(articles L 5211-1 et suivants du code du travail); 2) Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs des obligations relatives
à
l'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18
du code du travail); 3)
Décisions
portant
attribution
ou
retrait
des
labels
« Centre
d'éducation
de
chiens
guides
d'aveugles » et « Centre d'éducation de chiens d'assistance » ;
IX- DIVERS
1) 2)
Travailleurs à domicile
a.
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile (articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail);
b.
Fixation
du
salaire
minimum
horaire
aux
ouvriers
exécutant
des
travaux
à
domicile
(articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail);
c.
Fixation
de la valeur des avantages en
nature à
payer aux salariés pendant
la
durée de
leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail)
;
Entreprises solidaires d'utilité sociale
a.
Agréments,
suspension
et
retrait d'agrément des entreprises
solidaires d'utilité sociale
(articles
L 3332-16, L 3332-17-1, R 3332-21-1
à
R 3332-21-5 du code du travail, décret du
23.4.2003, circulaire du 28.4.2003)
;
3)
Sociétés coopératives (SCOP)
a.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du 19.1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993) ;
4)
Conseillers du salarié
a.
Établissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 du
code du travail) ;
5)
Dérogations à la règle du repos dominical
a.
Dérogations
accordées
en application
des
articles
L.3132-20
et
suivants
du
code
du
travail
;
6)
Arrêtés
prescrivant
la
fermeture
au
public
des
établissements
de divers secteurs
d'activité
(L
3132-29 du code du travail);
:
02.40.41.20.20
refecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUR CEINERAY
- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 7)
Agences
de
mannequins
a.
Délivrance
et
renouvellement
de
la licence
d'agence
de
mannequins
en
application
des
articles
L.7123-11
et
suivants,
L.7123-14
et
suivants,
R.7123-8
et
suivants
du
code
du
travail
;
b.
Demande
d'agrément
ou
de
renouvellement
d'agrément
pour
l'emploi
d'enfants
par
des
agences
de
mannequins
agréées
en
application
des
articles
R.7124-8
et
suivants
du
code
du
travail
;
8)
Travail
des
enfants
a.
Délivrance
de
l'autorisation
de
travail
des
enfants
de
moins
de
16
ans
dans
le spectacle,
les
professions
ambulantes,
la publicité et
la mode,
en
application
des
articles
L.7124-1
et
suivants,
et
R.7124-1
et suivants
du code
du
travail;
9)
Relations
sociales
en
agriculture
a.
Négociations
sociales
en
agriculture
en
application
des
articles
L.2231-1
et
suivants,
D.2231-3
et
suivants,
D.2261-6
et suivants
du
code
du
travail,
ainsi
que
de
la circulaire
SG/SAFSL/SDTPS/C
2009-1525
DGT/N
2009-23
du
21
octobre
2009
;
b.
Mise
en
place
et
fonctionnement
des
commissions
paritaires
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CPHSCT)
en
agriculture
en
application
de
la loi
n°
99-574
du
9 juillet
2009
(Article 42),
du
décret
n°
99-905
du
22
octobre
1999
et
de
l'accord
national
du
16
janvier
2001
étendu
par
arrêté
du
12 juillet
2001
;
10)
Tout
arrêté
ou
décision
relatif
à la
délivrance
des
diplômes pour
la médaille
d'honneur
du
travail.
ARTICLE
2:
Mme
Carine
VERITE
pourra,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
définir
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à signer
les
actes
visés
à l’article
1, si
elle
est
elle-même
absente
ou
empêchée.
ARTICLE
3 :
L'arrêté
préfectoral
du 04
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à Mme
Blandine
GRIMALDI,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
est
abrogé.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique et
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
par
interim,
le sous-préfet
chargé
de
mission,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
|
Nantes,
le
3
DEC.
2024
Fabrice
-ROZE En PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE
|
DCPPAT
Fraternité
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Carine
VERITE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
et
de
responsable
soins
opérationnelle
(RUO)
départementale
LE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
modifiée
du
1”
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
:
VU
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
code
de
la
commande
publique
;
VU
le
décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
l’article
45
;
VU
le
décret
n°
2009/1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
2015-510
du
7
mai
2015
modifié portant charte
de
la
déconcentration
:
VU
le
décret
n°
2020-926
du
28 juillet
2020
relatif
au
dispositif
spécifique
d'activité
partielle
en
cas
de
réduction
d'activité
durable
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
:
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique;
VU
le
décret
du
09
août
2024
nommant
M.
Pierre-Emmanuel
PORTHERET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
25
octobre
2024
nommant
M.
Tom
FOLLET,
secrétaire
général
adjoint,
sous-
préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre
2020
portant
organisation
du
secrétariat
général
commun
à
la
préfecture
et
aux
directions
départementales
interministérielles
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique
;
02.40.41.20.20
Mél
:
prefecture
loire-atlanti
ue.gouv.fr
6,
QUAT
CÉINERAY
Ÿ —
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX VU
l'arrêté préfectoral du
13 DEC, 2024
portant désignation de Mme Carine VERITE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim:
CONSIDERANT
la
cartographie
des
budgets
opérationnels
des
programmes
(BOP)
et
des
unités
opérationnelles (UO) ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE 1”
: Mme Carine VERITE, reçoit délégation de signature du préfet de la
Loire-Atlantique pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat,
y
compris
les
subventions : En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants
:
BOP 104 «
Intégration et accès à la nationalité
»
BOP 135
«
urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
»
BOP 157 «
Handicap et dépendance
»
BOP 177 «
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
BOP 183 «
Protection maladie
»
BOP 303 «
Immigration et asile
»
BOP 304 «
Inclusion sociale et protection des personnes
»
Pour les actes suivants
:
La
réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel
de
programme
(RBOP)
et
le
suivi
du
budget
(autorisations
d'engagement
et
crédits
de
paiement) de l’'UO L'exécution
de
la
dépense
:
l'engagement
juridique,
la
constatation
du
service
fait,
la
liquidation (demande de paiement) Le traitement des immobilisations Le traitement des recettes non fiscales Les travaux de fin d'exercice.
En qualité de
responsable de service prescripteur pour
les centres de coûts dont elle a
la gestion
et
dans
le
cadre
des
instructions
données
par
le
responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
pour
les
programmes suivants
:
BOP 354 «
Administration territoriale de l'Etat
»
BOP 364 «
Cohésion
» du plan de relance
BOP 723 «
opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
»
Pour les actes suivants
:
Le suivi
du
budget (autorisations d'engagement et crédits de
paiement) au
niveau des centres
de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO L'exécution
de
la
dépense
:
l'engagement
juridique,
la
constatation
du
service
fait,
la
liquidation (demande de paiement) Le traitement des immobilisations Le traitement des recettes non fiscales Les travaux de fin d'exercice.
ARTICLE
2
: Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son ser-
vice,
la délégation
de signature donnée à
Mme Carine VERITE, directrice départementale de
l'emploi,
:
02.40.41.20.20
refecture@loire-atlantique.gouv.fr |
CEINERAY
— BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
7 du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim, englobe la totalité des actes incombant
à
l’ordonnateur secondaire y compris en
matière de commande
publique,
à
effet d'exercer
les fonc-
tions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution
des
marchés
publics
conformément
au
code
de
la
commande
publique
ainsi
que
les
conventions et autres actes. ARTICLE 3
: Sont soumis au visa
préalable du
préfet du département de la
Loire-Atlantique,
les actes
suivants
:
-.
l'engagement
des
dépenses
imputées
sur
le
titre
III
dont
le
montant
unitaire
est
supérieur
à
250
000 €
HT
;
-
l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 500
000 €
HT.
ARTICLE 4
:
Restent soumis
la
signature du
préfet
du département de la
Loire-Atlantique, les arrêtés
et conventions de subvention portant sur des montant supérieurs à 250
000 €.
ARTICLE
5
:
Demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
quel
qu'en
soit
le
montant
:
-
les
lettres
informant
le
contrôleur
budgétaire
régional
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer à l'avis qu'il
a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci
;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur budgétaire régional
en
matière
d'engagement de dépenses
;
- les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 6
: Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Mme Carine VERITE, directrice départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
appréciera
les
décisions
qui
doivent
être
soumises
préalablement
au
préfet
sur
les
dossiers
sensibles
et/ou
stratégiques,
notamment
ceux
identifiés
comme
prioritaires
en
comité
de
l'administration
régionale
(CAR).
Mme
Carine
VERITE
rendra
compte
annuellement
ou
en
cas
de
difficultés
du
respect
des
priorités
de
programmation et d'exécution budgétaire. ARTICLE
7
:
Dans
le
cadre
de
la
programmation
et
de
l'exécution
budgétaire,
une
délégation
de
gestion
est
confiée
au
Centre
de
Gestion
Financière
Direction
Régionale
des
Finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la Loire-Atlantique,
une
délégation
de
gestion
Recettes
non
Fiscales
(RNF)
est
également confiée au CSP du Puy-de-Dôme. Dans ce cadre,
Mme Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim, veillera
au
respect des conditions
de
la
présente délégation,
ainsi
qu'à la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement.
Elle vérifiera, à ce titre la bonne mise
en œuvre du contrôle interne comptable. ARTICLE 8
: Mme Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique par intérim,
peut
déléguer
sa signature à ses subordonnés.
Tél:
02.40.41.20.20
.
Mél:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY
—BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1 Copie de cette décision sera
adressée au
Centre de Gestion
Financière de la
Direction
Régionale des
Finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la
Loire-Atlantique
et
à
la
directrice
régionale
des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique. ARTICLE
9
:
L'arrêté
préfectoral
du
04
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Blandine
GRIMALDI,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-
Atlantique
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
et
de
responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO) départementale est abrogé. ARTICLE
_10_:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
le
sous-préfet,
chargé
de
mission
et
la
directrice des finances
publiques des
Pays de
la
Loire et du département de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
|
3
DEC.
2024.
Fabric
ET-ROZE
Téi:
02.40.41.20.20
Mél
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY
- BP335175
-
44035
NANTES CEDEX
1 PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette BOVET, directrice des
migrations et de l'intégration par intérim
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars 1982
modifiée
relative
aux
droits et
libertés
des communes,
des
départements et des régions ; la
loi
n°
2009-526 du 12
mai
2009
modifiée de simplification
et de clarification
du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l'article 45 ; le décret
n° 2015-316 du 19
mars
2015
modifiant
les
modalités d'instruction des demandes
de
naturalisation et de
réintégration dans
la
nationalité française ainsi
que des déclarations
de nationalité souscrites à raison du mariage ; le décret du 11 janvier 2023
nommant M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de
la
région
Pays
-
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
le décret du 09 août 2024 nommant M.
Pierre-Emmanuel
PORTHERET, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique
;
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024 portant organisation
des services de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
1
l'arrêté préfectoral al 3 DEC. 2024 portant désignation de Mme Juliette BOVET, Directrice des migrations et de l'intégration de la Loire-Atlantique par intérim; proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à
Mme Juliette BOVET, attachée principale, directrice des
migrations
et de
l'intégration
par
intérim
à
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique, à
l'effet de signer
dans le cadre des attributions relevant de sa direction : -
toutes
correspondances
administratives,
à
l'exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres
et
aux
parlementaires ;
-__
toutes pièces administratives et comptables ;
-__
tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
Bureau du séjour
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035
NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr -
les
titres
de
séjour
d'étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour ;
-_
les avis sur les demandes de visa de long séjour ;
-
les prolongations de visas ;
-_
les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
-
Les documents collectifs de voyage pour étrangers mineurs scolarisés
-
les
décisions
portant
refus
de
titre
de
séjour,
d'un
récépissé
de
carte
de
séjour,
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
assorties
ou
non
d'une
mesure
d'obligation
de
quitter
le
territoire,
d'une
décision
fixant
le
pays
de
renvoi,
d'une
décision
portant
sur
le
délai
de
retour volontaire
avec
ou
sans
mesure
de
surveillance
et
d'une
décision
d'interdiction
de
retour
;
-
les décisions portant refus de protection temporaire ;
-
les décisions portant retrait d'un titre de séjour ;
-
les décisions portant refus de titres de voyage ;
-_
les décisions portant refus d'un document de circulation pour les mineurs étrangers
;
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties des décisions fixant le pays de renvoi à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l’Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen où de la confédération de Suisse ;
-_
les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers ;
-
les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;
-
les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
-
les récépissés valant
justificatif d'identité.
|
Bureau du contentieux et de l'éloignement
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
assorties
ou
non
d'une
décision
portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ;
-
les arrêtés d'expulsion du territoire français ;
-
les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français;
-
les décisions fixant le pays de renvoi;
-
les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions)
;
-
les décisions relevant de la procédure Dublin III dont les arrêtés de transfert
;
-
les décisions de placement en rétention administrative ;
-
les décisions de maintien en rétention administrative ;
-
les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l’assignation à résidence ;
-
les saisines du juge des
libertés et de
la
détention
aux fins de
prolongation
de
la
rétention
administrative
ou
d’
autorisation de
requérir
les
forces
de
l'ordre
pour
intervention
au
domicile
;
-
les appels des ordonnances dujuge des libertés et de la détention ;
-
les rétentions de passeport ou du document de voyage
;
-
les récépissés valant justificatif d'identité ;
-
les laissez-passer européens ;
-
les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire ;
-
les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ou de transfert ;
-
les convocations;
-
les délivrances de sauf-conduits ;
-
les réquisitions administratives, les mémoires de frais, les mandats de représentation devant les
juridictions,et
les
certificats
administratifs
pour
les
missions
d'interprétariat
ou
de
traduction.
Bureau de l'asile et de l'intégration -
toutes
décisions
relatives
aux
attestations
de
demandes
d'asile
(délivrance,
refus
de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
-
les convocations pour les entretiens de réadmissions Dublin
;
-
les
titres
de
séjour
d'
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour
;
-
les décisions portant lus de protection temporaire ;
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035
NANTES Cedex 1
Tél
: 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr -
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire,
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi,
les
décisions
portant
sur
le
délai
de
retour
volontaire
avec
où
sans
mesure
de
surveillance et les décisions d'interdiction de retour
;
-
la
délivrance
de
sauf-conduits
;
-
les
correspondances
administratives
relatives
aux
dune.
d'asile.
Bureau des naturalisations - plateforme régionale Pour l'ensemble du périmètre régional d'interventions de la plateforme -
l'enregistrement
des
déclarations
de
nationalité
française
en
raison
de
la
qualité
de
conjoint de français, de frère ou sœur de français et d'ascendant de français :
-
les
avis
défavorables
motivés
relatifs
à
l'enregistrement
des
déclarations
de
nationalité
française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d'ascendant de français
;
-
Les classements sans suite des demandes de naturalisation par déclaration ;
-
les
propositions
de
naturalisation
par
décret
ou
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
;
-
les
décisions
de
rejet,
d'ajournement,
d'irrecevabilité
et
de
classement
sans
suite
des
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française,
les
irrecevabilités
et
les
classements
sans
suite
;
-
les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif.
ARTICLE 2
:
En
cas d'absence ou d'empêchement de Juliette
BOVET,
la délégation
de signature qui
leur
est
conférée
par
l’article
1°
ci-dessus
est
exercée,
dans
les
limites
des
attributions
respectives
de leurs services ou bureaux, par :
-
M.
Gaël JOUHIER attaché
principal, chef du
bureau
du contentieux et de l'éloignement,
Mme
Romina
REBOIS,
agent
contractuel,
adjointe
au
chef du
bureau
du
contentieux et
de
l'éloignement,
Mme
Julia
THEPAUT,
attachée,
cheffe
du
bureau
de
l'asile,
de
l'intégration,
responsable
du
guichet
unique
des
demandeurs
d'asile
de
Nantes,
Mme
Oriane
POHER,
agent
contractuel,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
de
l'asile,
de
l'intégration,
responsable
du
guichet
unique
des
demandeurs
d'asile
de
Nantes
Mme
Roxanne DE VECCHI, attachée, cheffe du bureau du séjour,
Mme Audrey DANIEL-DAVID,
attachée,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
du
séjour,
Mme
Cécile
PACOR,
attachée
principale,
cheffe
de
la
plateforme
régionale
d'accès
à
la
nationalité
française,
Mme
Karine
ROGER,
attachée,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
plateforme
régionale
d'accès
à la
nationalité
française.
ARTICLE 3 : Sont habilités : Pour le
bureau
du séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mmes
Roxanne
DE VECCHI
et
Audrey DANIEL-DAVID
Mmes
Françoise
DEFFRASNES
et Judith
DEFER,
attachées
d'administration,
Mmes
Laurence
BRISARD
et
Aline
GAUFRIAUD
secrétaires
administratifs
de
classe
exceptionnelle,
Mmes
Sophie
NICOLAS,Claire
CHABEAUTI,
secrétaires
administratifs
de
classe
supérieure,
Mme
Mélanie
RAMON
et
M.
Sylvain
BARRE,
secrétaires
administratifs
de
classe
normale,
et
Mme
Lola BOURBAN, agent contractuel, aux fins de signer :
+
les récépissés de demande de titre de séjour ;
*
les autorisations provisoires de séjour
;
+
les
documents
de
circulation
pour
enfants
mineurs
;
+
les documents de voyage pour réfugié
;
+
tous les courriers n’ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
Mmes
Julie
JOUANNIC,
Nathalie
LEVRIER,
Corinne
MOREAU,
Marie-Claude
RAPITEAU,
Angelina JOLLIVET,
Axelle PINARD,
Daria
SIMONOVA,
Myriam
SAHIN
et
MM.
Xavier
PINARD
et David CHOLLET, adjoints administratifs, aux fins de signer
:
°
les récépissés de demande de titre de séjour.
vai
Ceineray - BP33515
- 44035
NANTES Cedex 1
02.40.41.20.20 -
Courriel: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr .
tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
Pour le bureau du contentieux et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël JOUHIER et Mme Romina REBOIS :
Mme
Nathalie
ETIENNE,
attachée
d'administration,
Mme
Agathe
FRANCHETEAU;
secrétaire administratif de classe supérieure,
Mmes Sandrine
BOYERE, Elena
FIGURKINA,
Anne GUEGUEN
Charlotte
BAUMARD, secrétaires administratifs de classe normale,
Mme
Alix FELLMANN-LAURENT, agent contractuel, aux fins de signer : +
les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et
judiciaires ;
+
les
notifications des actes
relatifs aux
procédures d'éloignement, de
réadmission et de
transfert
;
+
les rétentions du passeport ou du document de voyage
;
+
les récépissés valant
justificatif d'identité
;
*
les laissez-passer européens ;
*
les convocations
;
*
les
réquisitions
administratives,
les
mémoires
de
frais,
les
mandats
de
représentation
devant lesjuridictions et les certificats administratifs
pour les
missions d'interprétariat
ou de traduction.
Pour
le
bureau
de
l'asile,
de
l'intégration,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mmes
Julia THÉPAUT
et Oriane POHER
:
- Mme Aurélie BOISSELEAU (ABo), secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de signer
:
*
les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile
;
+
toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de délivrance, refus de renouvellement, retrait)
;
*
les
récépissés d’autorisations
provisoires de séjour, de
reconnaissance de
l'octroi
d'une
protection internationale et de demande de carte de séjour.
*__
Pour
les
procédures
Dublin :
les
convocations
pour
les entretiens
de
réadmission
et
les
comptes rendus d'entretiens Dublin.
-
Mme
Mélanie
RAMON
(MR),
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
Mme
Mélanie
LOYER
(ML),
secrétaire
administratif de classe
normale,
Mmes
Nathalie GAUFILLET (NG),
Lison
PICOT (LP),
MM.Arnaud BIHAN (Abi), et Telly GOTIN (TG), adjoints administratifs et Mme Moinadi
MOINA (MM),
Damien COULON (DC) agents contractuels, aux fins de signer :
*__les autorisations provisoires de séjour portant protection temporaire. *
les comptes-rendus d'entretiens Dublin
Pour la plateforme régionale d'accès à la nationalité française en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Cécile PACOR et Karine ROGER
:
MM.
David
PAQUET,
Philippe
WEINSBERG,
Mmes
Emilie
MEGE,
Alexia
HERVY,
Sarah
CORMIER,
secrétaires
administratifs
de
classe
normale,
Mmes
Christelle
SABARON,
Sandrine
DUBOIS,
Catherine PIAU, Alexandra
MAITRE, Stéphanie LEFEUVRE, adjoints administratifs,aux fins de signer :
*__
tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 14octobre 2024 portant délégation de sanature à Mme Chantal VIGUIÉ
est
abrogé.
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035
NANTES
Cedex
1
Tél
: 02.40.41.20.20 - Courriel
: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
des
migrations
et
de
l'intégration
par
intérim
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
43
ppp
2994
LE
PREFE
Fabrice
OULEROZE
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035
NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20
- Courriel :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr