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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA N°111 du 30 dé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°206 du 16 décembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°206 du 16 décembre 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Travail et emploi,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 206 du 16 décembre 2024 SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Décision DDETS/DIRECTION./2024/24 portant subdélégation de signature administrative, signée le 16/12/2024 par Carine VERITE, directrice départementale par intérim.
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/25 portant subdélégation de signature, signée le 16/12/2024 par Carine VERITE, directrice départementale par intérim.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-01-20 du 12 décembre 2024 portant sur l’autorisation d’organiser les travaux de «Transformation du Pont Anne de Bretagne», par GTM Ouest, sur la Loire, du 20 janvier 2025 au 20 juillet 2026.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0228 en date du 9 décembre 2024 portant approbation du barème départemental d'indemnisation 2024 sur la perte de récolte des prairies (foin) et des rendements par typologies.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0229 en date du 5 décembre 2024 portant approbation du barème départemental d'indemnisation 2024 relatif aux pertes de récoltes des céréales à paille, oléagineux et protéagineux.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0232 en date du 5 décembre 2024 portant approbation de la liste des estimateurs départementaux dans le cadre de la procédure d'indemnisation des dégâts de grand gibier en Loire-Atlantique à compter du 1er janvier 2025.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Subdélégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et Ressources, aux agents des services RH et BILI. PRÉFET DE
LA
LOIRE-
L
Direction
départementale
ATLANTIQUE
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté Egalité Fraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2024/24
portant subdélégation de signature administrative
Mme
Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
VU
l'arrêté
ministériel
du
16 juin
2023
portant
nomination
dans
l'emploi
de
directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique de
M.
Erwan BOISARD
;
:
VU
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant désignation de
Mme Carine VERITÉ,
ddirectrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-
Atlantique par intérim
;
VU
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Carine VERITÉ,
directrice départementale de
l'emploi, du travail
et des
solidarités
de
la
Loire-
Atlantique par intérim;
DECIDE
ARTICLE 1
:
En
cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée
à
M. Erwan
BOISARD, directeur départemental adjoint à effet de signer au nom de Mme Carine
VERITÉ,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-
Atlantique par intérim, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé
;
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Directeur
adjoint,
la
signature
est
subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim, les actes et décisions
contenus dans l’arrêté préfectoral susvisé
:
Pour le pôle «
TRAVAIL ET ENTREPRISE
»
à
:
-
M. Jacques LE
MARC, Directeur du travail, responsable du pôle ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
2,
la
signature
est
subdéléguée,
à
effet
de
signer
au
nom
Mme
Carine
VERITÉ,
directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé
:
Pour
le
pôle
«
TRAVAIL
ET
ENTREPRISE
»
à
:
Mme
Noémie
MOUTON,
Directrice
adjointe
du
travail,
responsable
du
service
« mutations économiques » En
cas
d'absence ou
d'empêchement de
la
responsable
du
service, subdélégation
de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à
:
o
Mme Nathalie TARAULT, Inspectrice du travail, chargée de l'activité partielle
o
Mme
Sylvie JAQUES,
Attachée
d'administration
de
l'État,
chargée
de
l'activité
partielle et du service aux personnes
o
Mme Corinne DUFEUX,
Attachée d'administration de l'État, chargée de l'activi-
té partielle
Mme Elodie BOSSEBOEUF, Inspectrice du travail, responsable d'Unité de Contrôle M.
Laurent
BOULANGEOT,
Directeur
adjoint
du
travail,|
responsable
d'Unité
de
Contrôle et de l'antenne de Saint Nazaire M. Yvan
REDUREAU,
Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité de Contrôle
M.
Fabrice
DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable d’Unité de Contrôle
M.
François
NIO,
Inspecteur
du
travail,
responsable
du
service
Section
Centrale
Travail/renseignements législation du travail
Pour le pôle «
ACCES A L'EMPLOI
ET AU LOGEMENT
»
:
Au sein du «
Service Public de la Rue au Logement
» à
:
M.
Stéphane
GUIMARD,
Inspecteur
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
responsable du service Mme Stéphanie TESSIER, adjointe au responsable du service,
Conseillère technique de
service social En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service ou de son adjointe, subdélégation
de signature est donnée
dans
leur domaine d'intervention
spécifique
à
:
Mme
Cécile
GREGOIRE,
Inspectrice
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
responsable
du
Logement d'abord et de l'observation sociale Mme
Sarah
DHERBOMEZ,
Chargée
de
mission,
responsable
de
l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale Mme
Frédérique
CONNART,
Attachée
d'administration
de
l'État,
responsable
de
l'accès au logement social des publics précaires Mme
Catherine
ROSPAPE,
Attachée
d'administration
de
l'État,
responsable
de
la
prévention des expulsions Mme
Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'État,
responsable du droit au
logement opposable AU sein du «
Service Public de l’Insertion et de l'Emploi
»
à
:
M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du service En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
responsable
du
service,
subdélégation
de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à
:
Mme
Marie
HASSED,
Attachée
d'administration
de
l'État,
responsable
de
l'insertion
par
l’activité
économique
Mme Charlotte
VALADIER, Attachée d'administration de
l'État,
responsable de l'asile
et de l'intégration Mme Elise
BONNIN, Attachée d'administration de l’État, chargée de mission emploi, à
ce titre, notamment en charge de la politique du handicap Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable de la protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État Mme Johanna
LE
NEILLON,
Inspectrice de
l’action
sanitaire et sociale,
responsable de
la stratégie pauvreté et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l’État En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
des
deux
personnes
susmentionnées,
tutrices
des
pupilles de
l'État, subdélégation de signature est donnée dans
leur domaine d'in-
tervention spécifique, concernant les pupilles de l'État, à Quentin MATH, secrétaire du conseil de famille Corinne LECLERC, secrétaire du conseil de famille
selon la typologie suivante :
autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risque autorisations pour déplacements hors du département avec encadrement inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration, périscolaire autorisations pour le suivi médical
habituel, régime habituel, vaccination obligatoire et
rappels scolarité:
redoublements,
orientation
scolaire,
à
l'exception
des
incidents
graves
(Conseils de discipline...) signature demande d'orientation à la MDPH divers
actes
administratifs
:
demande
carte
d'identité
et
passeport,
autorisation
de
sortie
de
territoire,
signatures
contrats
de
travail
et
apprentissage,
convention
de
stage activités
bancaires courantes :
ouverture de compte courant et
livrets (produits
ban-
caires usuels) déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national droit à l'image et publication de photo avec accord du jeune Pour le Conseil Médical
à
:
-
Mme
Françoise
BAYLE,
Inspectrice
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
responsable
du
Conseil Médical et de l’aide alimentaire
ARTICLE 4 : la décision DDETS/DIRECTION/2024/22 portant subdélégation de signature administrative en date du 7 novembre 2024 est abrogée. ARTICLE 5
: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La notification de
la
présente décision
sera
adressée,
à
titre d'exécution,
aux fonctionnaires
concernés.
Nantes, le 16 décembre 2024 La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de PRÉFET ATLANTIQUE
r
|
Direction départementale
Liberté
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Egalité Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/25
portant subdélégation
de
signature
Mme
Carine
VERITÉ,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la Loire-Atlantique par intérim VU
l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de M. Erwan BOISARD
;
VU
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire- Atlantique par intérim ;
VU
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
Mme
VERITÉ, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Erwan BOISARD, directeur départemental adjoint, à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Mme Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim par l'arrêté préfectoral sus-visé. ARTICLE 2
: Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer
toutes les pièces
relatives
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
délégué des
recettes
et
des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article
1, aux personnes suivantes :
- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, responsable du « service public de la rue au logement » - Mme
Stéphanie
TESSIER,
Conseillère
technique
de
service
social,
adjointe
au
responsable du « service public de la rue au logement »
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2 - M. Rémi
MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service public
de l'insertion et de l'emploi »
ARTICLE 3
:
Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer
toutes les pièces
relatives
à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article
1 et 2, aux personnes suivantes
:
-
Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable du logement d'abord et de l'observation sociale - Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable de la protection de l'enfance et des publics vulnérables. - Mme Sarah DHERBOMEZ,
Chargée de mission, responsable de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale - Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'asile et de l'intégration - Mme Johanna LE
NEILLON, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable
de la stratégie pauvreté et des publics vulnérables. - Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable de la cellule instances médicale et de l’aide alimentaire
L'annexe 1
à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayant
délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué. ARTICLE 4
- Coeur Chorus
: Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents
mentionnés en annexe 2, à effet d'utiliser l'application, dans le limite des droits liés
à
leur
licence
:
En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
- BOP 104
« Intégration et accès à la nationalité »
- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » - BOP 157 « Handicap et dépendance » - BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - BOP 183 « Protection maladie » - BOP 303 « Immigration et asile » - BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - BOP 364 « Cohésion » du plan de relance
Pour les actes suivants :
- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) de l'UO. - L'exécution de la dépenses : l'engagement
juridique,
la constatation du service fait,
la liquidation (demande de paiement) - Le traitement des immobilisations
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2 -
Le
traitement
des
recettes
non
fiscales
-
Les
travaux
de
fin
de
gestion
_
Pour la consultation des données Coeur Chorus pour
tous les BOP
;
ARTICLE 5
- Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents
mentionnés en annexe 3, à effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l’État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
-
Les
demandes
d'engagement
juridique
- Les constatations et certifications du service fait - Les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 4 de la présente décision. ARTICLE 7 -
Carte achat
: Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-
dessous
à
l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l’aide de la carte achat et d'en
contrôler
l’utilisation
:
- M.
Erwan
BOISARD, directeur départemental adjoint
- M.
Laurent BOULANGEOT, responsable de l'unité de contrôle et de l'antenne de
Saint-Nazaire
ARTICLE 8
: La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/23 portant
subdélégation de signature en
date du 7 novembre 2024 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique. ARTICLE 10 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnaires
concernés.
|
Nantes, le 16 décembre 2024 La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2 ANNEXE
1
SPÉCIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim
Erwan
BOISARD
Directeur
adjoint
(1;
Stéphane GUIMARD
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, responsable du Service Public de la
Rue
au
Logement
Stéphanie TESSIER
Conseillère technique supérieure de service sociale, adjointe au responsable du Service
Public de la Rue au
Logement
D
(
Rémi MORANDEAU
Directeur adjoint du travail, responsable du Service Public de l'insertion et de l'Emploi
Le
Cécile GREGOIRE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « Logement d'abord et
observation sociale »
A
“Johanna LE NEILLON
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
responsable « Stratégie pauvreté et protection des publics vulnérables»
CLX Isabelle LE TALLEC
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable « protection de l'enfance et
protection des publics vulnérables »
Mme Charlotte VALADIER Attachée d'administration de l'État,
responsable de l'asile et de l'intégration
_ TT
ru
Sarah DHERBOMEZ
Chargée de mission, responsable de
l'hébergement d'urgence et de la veille
sociale
Françoise BAYLE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la cellule instances médicale
et de l’aide alimentaire
L LE
j
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2 ANNEXE 2
à la subdélégation de signature en tant qu
ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim
: Coeur Chorus
Liste des habilitations à la
DDETS 44
Utilisateur Coeur Chorus
Type
Signature
Nom
Prénom
Service
de
licence
GALLION
Céline
Service Public de la
Rue au
|RUO
Logement
BERHOUN
Nathalie
Service Public de la Rue au
|RUO
Logement
0
LEQUIMENER
Aurélie
Service Public de
RUO
|
l'insertion et de l'Emploi
D
GOULAMHOUSSEN
|Rézina
Service Public de la Rue au
|RUO
Logement
\L
)
LECLERC
Corinne
Service
Public
de
RUO
Vaver
l'insertion et de l'Emploi
| \\T dd
PINAU
Patricia
Service Public de la Rue au | RUO Logement
D
BOUCHER
Aurélia
Conseil médical et aide
|RUO
r
alimentaire
?
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2 ANNEXE 3
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim
Chorus
Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires
Type
Signature
Nom
Prénom
Service
de
licence
GALLION
Céline
Service Public de la
Rue au
|
RUO
CZ
Logement
ë
act
GOULAMHOUSSEN
|Rézina
Service Public de la
Rue au
|
RUO
|
.ÜN
Logement
:
À
9
LECLERC
Corinne
Service Public de
RUO
l'insertion et de l'Emploi
PINAU
Patricia
Service Public de la Rue au |
RUO
Logement
FUSILLER
Brigite
Service Public de la Rue au |
RUO
Logement
WARIN
Gaelle
Service public de la rue au
|
RUO
logement
MATHE
Quentin
Service Public de la Rue au |
RUO
|
LL
Logement
|
Le
LEQUIMENER
Aurélie
Service Public de
RUO
TT
l’Insertion et de l'Emploi
LE
BOUCHER
Aurélia
Conseil médical et aide
|
RUO
alimentaire
_D-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2 ANNEXE
3
(suite)
à
la
subdélégation
de
signature
en
tant
qu'ordonnateur
secondaire
délégué,
accordée
par
Carine
VERITÉ,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim
Chorus
Formulaires
Liste
des
habilitations
à
la
DDETS
44
BERHOUN
Nathalie
Service
Public
de
la
Rue
RUO
au
Logement
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
12
bd
Vincent
Gâche
—
CS
44278
-
44203
Nantes cedex
2 ANNEXE 4
à
la
subdélégation
de
signature
en
tant
qu'ordonnateur
secondaire
délégué,
accordée
par
Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
:Valideur
hiérarchique
1
(VH1)
et
gestionnaire
Ordre
de
Mission
(OM)
Profil
signature
Nom
Prénom
Fonction/service
d'habilita
“tion
f\
VERITÉ
Carine
Directrice par intérim
VH1-OM
/
BOISARD
Erwan
Directeur
adjoint
VH1-OM
o
GUIMARD
Stéphane
[Responsable du Service
VH1-OM
Z
Public
de
la
Rue
au
T1
Logement
TESSIER
Stéphanie
Adjointe
au responsable
du
|
VH1-OM
|
—-_7
Service
Public
de
la
Rue
au
——
>
É
Logement
;
GREGOIRE
Cécile
Responsable « Logement
VH1-OM
d'abord et observation
(
]
[
sociale »
=
AN
CONNART
Frédérique
|Responsable « Accès au
VH1-OM
|
logement
social
des
publics
prioritaires »
C7
ARNOUX
Nathalie
Responsable « Droit Au
VH1-OM
Logement Opposable »
NS
ROSPAPE
Catherine
Responsable « Prévention
| VH1-OM
des
expulsions
»
VALADIER
Charlotte
Responsable de l'asile et de | VH1-OM
LE LE
—
l'intégration
LES sf
DHERBOMEZ
Sarah
Responsable
de
VH1-OM
L
l'Hébergement
d'Urgence
|
Ro ;
27S,,
et de la Veille Sociale
»
MORANDEAU | Rémi
Responsable du Service
VH1-OM
D
LC
Public
de
l'insertion
et
de
|
ee
l'Emploi
Ce
HASSED
Marie
Responsable
de
l'insertion
|
VH1-OM
par
l’Activité
Économique
7
LE
TALLEC
Isabelle
Responsable
de
la
VH1-OM
protection de l'enfance et des publics vulnérables
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
12
bd
Vincent
Gâche
—
CS
44278
—
44203
Nantes cedex
2 ANNEXE 4
(suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1
(VH1) et gestionnaire Ordre
de
Mission (OM)
Profil
signature
Section Centrale Travail/Renseignements
:
législation du travail
Nom
Prénom
Fonction/service
d'habilitation
BAYLE
Françoise
Responsable « Conseil
VH1-OM
/
médical et aide
7]
alimentaire
»
V
LE MARC
Jacques
Responsable du pôle
VH1-OM
,
« Travail
et
entreprise
»
ee
(LCD
DAVID
Fabrice
Responsable d'unité de
VH1-OM
contrôle
REDUREAU
[Yvan
Responsable d'unité de
VH1-OM
contrôle
BOSSEBOEUF
[Elodie
Responsable d'unité de
VH1-OM
contrôle
MOUTON
Noémie
Responsable du service
VH1-OM
Mutations économiques
NIO
François
Responsable du service
VHI-OM
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2 ANNEXE 4
(suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
LE NEILLON
Johanna
| Responsable « Stratégie
VH1-OM
|
pauvreté et protection des publics vulnérables»
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2 ANNEXE
4
(suite)
à
la
subdélégation
de
signature
en
tant
qu'ordonnateur
secondaire
délégué,
accordée
par
Carine
VERITÉ,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidärités
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim
: Chorus
DT
Liste
des
habilitations
à
la
DDETS
44
BOULANGEOT
[Laurent
Responsable
d'Unité,
VH1I-OM
lde
Contrôle
et
de
j
|
l'antenne
de
Saint
LT
Nazaire
‘
D
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
12
bd
Vincent
Gâche
—
CS:44278
-
44203
Nantes cedex
2 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-01-20
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux de « Transformation du Pont Anne de Bretagne »,
par GTM Ouest, sur la Loire
du 20 janvier 2025 au 20
juillet 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ; VU le Code des Ports Maritimes
;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau
:
VU
le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;' VU
le
décret
n°
2009-877
du
17
juillet
2009
portant
règlement
général
de
police
dans
les
ports
maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011; VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019; VU
le
règlement
particulier
de
la
Loire
en
date
du
26
mars
2019
pris
pour
l'exécution du
règlement
général de police de la navigation intérieur VU
le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 modifié le 8 mars 2019 portant règlement général de police pour les
voies de navigation intérieure
;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté du
28
novembre
2024 de
Monsieur
le directeur départemental
des territoires
et
de
la
mer de
la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU
la
demande,
du
21
octobre
2024
par
laquelle
Monsieur
Olivier
FOSSE,
directeur de
projet
à
GTM
Ouest
sollicite
l'autorisation
d'organiser des travaux de « Transformation du
Pont Anne de
Bretagne » du 20 janvier
2025 au 20
juillet 2026, Bras de la Madeleine, commune de Nantes, sur la Loire;
VU
le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que
les travaux projetés sont couverts
par une
police d'assurance ; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 VU l'avis favorable du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 29 octobre 2024; VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 25 octobre 2024; Considérant
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
du
18
octobre
2024
déclarant
que
le
projet
présente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats. Considérant l'arrêté du 11
octobre
2024
portant
autorisation
environnementale
unique du
projet de
développement de nouvelle lignes de transport. Considérant le procès-verbal du 10 octobre 2024 de la commission nautique locale chargée d'examiner le projet de travaux sur le pont Anne de Bretagne à Nantes. Considérant le document intitulé Conception et réalisation - Transformation du pont Anne de Bretagne daté du 24 septembre 2024
|
ARRÊTE
Article 1° -
Les
travaux
de
transformation
du
pont
Anne
de
Bretagne,
bras
de
la
Madeleine
sur
la
Loire,
commune de Nantes, organisés par GTM Ouest, sont autorisés du 20 janvier 2025 au 20 juillet 2026 dans les conditions suivantes. Article 2 - Le pétitionnaire est chargé de mettre en place une signalisation fluviale adaptée aux impacts à la navigation générés par ses travaux, à savoir en amont et en aval du pont
:
°
Un panneau D1.a « passage recommandé » au centre du pont pour marquer la passe navigable (soit 2 panneaux,
1 en aval et
1 en amont),
°
Un panneau A10 «
limite de passe » de chaque côté de la passe navigable, matérialisant la
largeur de passe navigable à 25 mètres (soit 4 panneaux A10, 2 en amont sur l'ouvrage existant et 2 en aval sur les estacades).
Ces panneaux seront au format de la gamme 2
et réflechissants.
Il sera également mis en place, avant toute
installation de travaux, en amont et en aval du chantier, Un panneau B8 « vigilance travaux » avec un cartouche « Travaux Pont Anne de Bretagne », un au niveau de la
passerelle Schoelcher coté VNF, un au niveau du quai
Marquis d'Aiguillon coté Grand port maritime. De plus, un éclairage nocturne sera prévu sur les estacades du type guirlande LED sur les garde-corps. Article
3
-
Lorsque
les
travaux
nécessiteront
Une
interruption
de
la
navigation
sur
le
bras
de
La
Madeleine, aucune autre intervention impactant la navigation ne devra être prévue en même temps dans le bras navigable voisin (bras de Pirmil). Article 4 - Lors
de
la
« pose du tablier métallique »
prévue
au
4ème trimètre
2025,
où
l'interruption
de
la
navigation est prévue sur plusieurs jours consécutifs, un arrêté préfectoral spécifique sera pris pour cette phase. Article 5 - Les usagers de la voie d'eau seront informés des travaux et de la réduction de largeur de passe par voie d'avis à la batellerie. Ils seront invités à réduire leur vitesse et à opérer une veille VHF sur le canal 14 en aval et en amont, à l'approche du pont Anne de Bretagne. Le chef de chantier devra être équipé d'une radio VHF branchée sur le canal 14 pour être alerté des arrivées de navires en zone travaux. En cas de travaux à risque pour l'usager de la Loire, le chef de chantier
devra stopper les travaux, le temps du passage du bateau dans l'emprise des travaux.
2/3 Article
6
- Une
embarcation
de secours
devra
être
présente
sur
le
chantier
pendant
toute
la
durée
des
estacades jusqu'à leurs retraits (du 20 janvier 2025 à
Fin octobre 2025). Cette embarcation sera amarrée au
Ponton Belem. Les estacades seront également équipées de bouées de sauvetage en cas de chute dans la Loire. Pendant cette phase de chantier, le personnel des entreprises sera équipé de Gilet de sauvetage. Article 7 - Le programme prévisionnel des travaux sera partagé avec la capitainerie du Port et Voies navigables de France chaque mois pour prévenir des opérations qui seront réalisées au droit du Pont Anne de Bretagne. Article 8 - || appartient à l’entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau, et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé. L'entreprise
devra mettre en place et entretenir durant toute la durée du chantier la signalisation temporaire
décrite à l’article 2, nécessaire à la navigation en toute sécurité des usagers de la voie d'eau. Il est rappelé que la vitesse en Loire est limitée à 6 km/h pour franchir les ouvrages. Article 9 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Il devra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas.compatibles avec les activités envisagées. En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Article 10 - L'entreprise devra aussi se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du
présent. arrêté.
L'entreprise devra
notamment se conformer aux prescriptions diffusées
par voie
d'avis
à
la
batellerie,
en
particulier
pour
connaître
les conditions
de
navigation.
Elle
pourra
prendre
connaissance des avis à la batellerie du Grand port maritime ainsi que sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France en amont du pont Anne-de-Bretagne. Article 11
-
La
maire de
Nantes, le capitaine du Grand
Port
Maritime de
Nantes Saint-Nazaire,
de
Loire-
Atlantique,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Loire de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et à la capitainerie.
Nantes, le 12 décembre 2024 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer. Adjointe du Chef de l'u
Sécurité des
Transports Catherine
KE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
:
3/3 En
|
Direction
PREFET
départementale
DE LA LOIRE-
des territoires et de la mer
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/228
Portant approbation du barême départemental d'indemnisation 2024 sur la perte de récolte des prairies (foin) et des rendements par typologies
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement,
titre
II
-
CHASSE
et
notamment
les
articles
R426-12
à
R 426-18
;
VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégats causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles . VU
l'arrêté
préfectoral
2023/SEE/0051
du
7
mars
2023
portant
sur
les
compositions
de
la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation plénière et spécialisée
“indemnisation
des
dégâts”
et
“animaux
classés
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts” pour la période triennale 2023 à 2026; VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
à
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
et
l'arrêté
préfectoral
de
subdélégation en vigueur à ses collaborateurs ; VU
le barème relatif aux pertes de récolte des prairies (foin) pour la campagne d'indemnisation
2024, validé en séance du 13 septembre 2024 par la Commission
Nationale d'Indemnisation des
dégâts de gibier (CNI) ; VU
la
consultation
par courriel
en date du 11
octobre
2024 de
la
Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique,
1/3
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 24 92 Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 ARRÊTE
Article 1°": Le barème départemental d'indemnisation 2024 ci-dessous, relatif à la perte de récolte des prairies (foin) est indiqué ci-après :
PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIE DE L'ANNÉE 2024 - Barème foin
Barème départemental 2024
Date limite d'enlèvement
CULTURES
Perte de récolte des prairies en
de la récolte
|
€/Quintal
Foin *#
11,23
20 août 2024
(= prix moyen CNI)
%
Ce
barème
ne
concerne que
la
perte
de
récoltes
des
prairies
naturelles
et temporaires.
Le
département de la
Loire-Atlantique fait l’objet d'une procédure de calamité pour pertes de foin
sur prairies. Les cultures certifiées biologiques sont indemnisées sur la
base du barème départemental
pour
les cultures conventionnelles ci-dessus affecté d'un coefficient de 1,30. Ce
barème
est
applicable.
pour
l'indemnisation
de
la
récolte
2024
entre
le
1° janvier
et
le
31 décembre 2024. Article 2
:
Les
rendements minimum et maximum de l’année
précédente, sont reconduits pour
l'année 2024 :
PRAIRIE NATURELLE ou PERMANENTE
Rendement mini
Rendement maxi
En Quintaux/ha
En Quintaux/ha
1
| Pré séchant, sain ou fauché
20
40
2
Pré de fond fauché ou
30
45
pâturé
3 | Pré à vulpin (tête noire)
40
50
4
| Pré inondable ou marais
40
70
5
| Prairie de marais avec regain
20
20
2/3 PRAIRIE TEMPORAIRE ET LEGUMINEUSE
Rendement mini
Rendement maxi
En Quintaux/ha
En Quintaux/ha
Rays Gras Italien (RGI), Rays gras hybride (RGH)
1
| Rays Gras Anglais (RGA) /
40
80
Trèfle+ variantes (fétuque, dactyle, ..)
2
|
Prairie pâturée
20
70
3
| Luzerne
30
120
4
|
Trèfle violet
20
90
5
Prairie certifiée en culture
_30 %
_ 30 %
Biologique
6
|
Prairie Irriguée
+30 %
+30%
7
| Bande enherbée
-30%
-30%
| Prairie non entretenue
0
|
0
Article 3:
Le
directeur départemental
des territoires
et de la
mer de
la
Loire-Atlantique,
le
président de
la fédération départementale des chasseurs de la
Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
préfectorale
qui
sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
=
9
DEC.
2994
Pour le préfet et par délégation, P/le directeur départemental des territoires et de la mer eù par subdélégation, la cheffe du service eau, environnement, Marine RENAUD
\ \
Délais et voies de recours Un
recours
administratif
peut
être
formé
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication/notification
:
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires. Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex
1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de
deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
sité www.telerecours.fr.
.
3/3 En
Direction
PRÉFET
départementale
DE LA LOIRE-
des territoires et de la mer
ATLANTIQUE Fraternité
Arrêté n° 2024/SEE/0229
Portant approbation du barème départemental d'indemnisation 2024
relatif aux pertes de récoltes des céréales à paille, oléagineux et protéagineux
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre || - CHASSE et notamment les articles R 426-12 à R 426-18; VU
le décret
n°2013-1221
du 23 décembre 2013 relatif à
l'indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ; VU
l'arrêté
préfectoral
2023/SEE/0051
du
7
mars
2023
portant
sur
les
compositions
de
la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCFS) en formation
plénière
et
spécialisée
“indemnisation
des
dégâts”
et
“animaux
classés
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts” pour la période triennale 2023-2026 ; VU
l'arrêté
de
délégation
de
signature
en
vigueur
de
M.
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
à
M.
Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer, et l'arrêté de subdéléga-
tion en vigueur de M.
Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs
;
VU
le barème
relatif aux pertes de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour
la
campagne
d'indemnisation
2024,
validé
en
séance
du
24
octobre
2024
par
la
Commission
Nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNI) ; VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier, réunie le 5 décembre 2024
;
SUR PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique
Service Eau Environnement Bureau Biodiversité Chasse 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606
- 44 036 NANTES Cedex 01
Tél
: 02 40 67 24 92
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
ARTICLE
1°":
Les
barèmes
départementaux
d'indemnisation
relatifs
à
la
perte
de
récolte
de
céréales
à
paille, oléagineux et protéagineux pour l’année 2024 sont les suivants : CULTURES
Barème départemental 2024
Date limite d'enlèvement
en
€/Quintal
de
la
récolte
Blé
dur
27,40
Blé tendre
18,90
Orge de mouture
15,80
Orge brassicole de printemps
2210
Orge brassicole d'hiver
20,70
.|Avoine
(noire)
*
23,40
20
août
Seigle
1910
Triticale
16,00
Colza
43,80
Pois
28,40
Féveroles %#
31,55
Paille en vrac (si récoltée)
3,50
*
denrée généralement auto-consommée en Loire-Atlantique.
Ces barèmes sont applicables pour l'indemnisation de la récolte 2024 entre le 1°
janvier et le 31
décembre 2024. ARTICLE
2:
Les
cultures
certifiées
biologiques
sont
indemnisées
sur
la
base
du
barème
départemental pour les cultures conventionnelles ci-dessus, affecté d’un coefficient de 1,30. ARTICLE
3
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
préfectorale
qui
sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
5%
EL,
2024
Pour le PREFEÏ
et par délégation,
Pre directeur! départemental des territoires et de la
par subdélégation,
| R'elbe du service eau, environnement, |
k
Délais
et voies
de
recours
\
:
\
se
.
A
Z
L
À
£
A
4
4
.
.
.
Un
recours
administratif
peut
être
formé
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication/notification
:
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la
Loire-Atlantiq
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition
Ecologiquèet de la Cohésion des Territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de
Nantes,
6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041
Nantes cedex 1
dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
| site
www.telerecours.fr.
2/2 E #
|
Direction
PREFET
départementale
DE LA LOIRE-
des territoires et de la mer
ATLANTIQUE Liberté Égalité
.
L
Fraternité
Arrêté n° 2024
Î SEErl0232
portant approbation de la liste des estimateurs départementaux dans le cadre de
la procédure d'indemnisation des dégâts de grand gibier en Loire-Atlantique
à compter du 1° janvier 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre Il - CHASSE et notamment les articles R 426-05 à R 426-18 ; VU le code des relations entre le public et l'administration relatif aux règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et notamment les articles R133-1 à R133-15 ; VU
le
décret
n°
2013-1221
du
23
décembre
2021
relatif à
l'indemnisation
des
dégâts causés
par
le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ; VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier
;
VU
la
loi
n°2019-773
du
24 juillet 2019
portant création
de
l'Office français
de
la
biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ; VU
l'arrêté ministériel AGRT1916692A du 19 juillet 2019 fixant la
liste des organisations syndicales à
vocation
générale
d’exploitants
agricoles
habilitées
à
siéger
au
sein
des
commissions,
comités
ou
organismes à caractère national
mentionnés au
| de l'article 2 de la loi
n° 99-574 du 9
juillet 1999
d'orientation agricole ;
|
VU l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0051
du 7 mars 2023 portant sur les compositions de la commission
départementale
de
la
chasse
et de
la
faune
sauvage
(CDCFS) en formation
plénière et spécialisée
“indemnisation
des
dégâts”
et
“animaux
classés
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts”
pour
la
période 2023-2026; VU l'arrêté n° 2023/SEE/0106 portant validation de la liste des estimateurs désignés par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de la Loire-Atlantique en sa formation spécialisée dégâts jusqu'au 31 décembre 2024 : VU le courriel de la Fédération Départementale des chasseurs du 5/12/2024 sollicitant l'actualisation de
la
liste
des
estimateurs
experts
"indemnisations
des
dégâts
de
gibiers"
par
l'ajout
de
trois
nouveaux estimateurs Mrs KUCK Donatien, ROBARD Thierry et DECHENE Romain ; VU
l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation
de signature à
M. Mathieu BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer, et de subdélégation en vigueur à ses collaborateurs
;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée “indemnisation des dégâts” réunie le 5/12/2024 sur le projet de l'actualisation de la liste nominative des
estimateurs
experts
"indemnisations
des
dégâts
de
gibiers"
proposée
par
la
Fédération
Départementale des Chasseurs 44 ;
|
Service Eau Environnement Bureau Biodiversité Chasse 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 24 92: Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
1/2 CONSIDERANT que les estimateurs-départementaux désignés ont suivi la formation dispensée par la Fédération Nationale des chasseurs, SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
La liste nominative des estimateurs experts est constituée de :
NOM
PRENOM
CP
COMMUNE
BATARD
Mathieu
44710
PORT-ST-PERE
EMERIAU
Gérard
44440
TEILLE
LUCAS
Eric
44150
VAIR SUR LOIRE
BOURRET
Jean-Marie
44410
ST-LYPHARD
GERAUD
David
44750
QUILLY
BOURDREZ
Christophe
44410
ST LYPHARD
LECOMTE
Patrice
:
44440
TRANS-SUR-ERDRE
ALLAIN
Jean-Philippe
44130
NOTRE-DAME-DES-LANDES
SORIN
Christophe
44310
ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
VIGNAUD
Christophe
44310
ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
GIRAUD
Mélanie
35130
MOUSSE
PENEAU
Jean-Christophe
44350
ST-MOLF
BERTIN
Damien
44520
LA MEILLERAYE DE
BRETAGNE
LAROCHE *
Philippe
.
49240
AVRILLÉ
MAYOLLE
Antoine
85270
ST-HILAIRE-DE-RIEZ
RONDEAU
Patrice
44270.
ST-MEME LE TENU -MACHECOUL-ST MEME
KUCK
Donatien
56130
FEREL
ROBARD
Thierry
44580
VILLENEUVE EN RETZ
DECHENE
Romain
44117
ST ANDRE DES EAUX
+ estimateur régional ARTICLE 2:
les estimateurs-experts désignés ci-dessus sont
nommés
jusqu'au
31/12/2026.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la
Préfecture de la
Loire-Atlantique, la
Fédération
Départemen-
tale des chasseurs de Loire-Atlantique et Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
de
la
présente
décision
préfectorale
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
NANTES,
le
=
DEC.
2924
Pour le préfet
ar délégation,
Pour le/directeur
et par subdélégation,
La Cheffe du servi
e Eau Environnement,
ENAUDIN
Délais et voies de recours
\
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrété, Vans un délaiide deux mois suivant sa publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
‘
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire Un
recours
contentieux
peut
également
être
présenté
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes cedex 1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la
publication
de
la
décision
ou dans
un
délai de deux mois suivant la
réponse
de
l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. |
2/2 RCA
|
TT
FRANÇAISE
|
A
Liberté
|
.
FINANCES PUBLIQUES
Égaltré
|
Fralsrnitd
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOI RE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans
les
régions et
les départements, modifié par
le décret n°2010-146 du 16 février
.2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin.2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 11 janvier 2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet de
la
région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique; Vu
le
décret
du
9
août
2024
nommant
M.
Pierre-Emmanuél
PORTHERET,
secrétaire
général
de
la
préfecture de Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
du
27
avril
2023
portant
nomination
de
M.
Dany
BUSNEL,
administrateur
de
l'État,
comme
responsable du
pôle
pilotage et
ressources
de la direction
régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de
la
Loire-Atlantique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2024,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des Finances publiques des
Pays de la
Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2024,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur
à Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction
régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
DÉCIDE
:
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M.
Dany
BUSNEL, les délégations qui
lui sont conférées par
arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2024, seront exercées par :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique, Mme
Isabelle
MORVAN,
administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle ‘Article 2
:
Délégation spéciale de signature pour signer
les pièces ou documents relatifs aux attributions
de
leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
:
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique, Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle Mme
Maïna
MORIZON,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
responsable
de
la
division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Article 3 : Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
:
Mme
Isabelle
BORE,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques,
adjointe
à
la
responsable
du
service
des
Ressources
Humaines
Départemental
et
de
la
Formation
Professionnelle Mme
Sylvie
LESZKOWICZ,
inspectrice
des
Finances
publiques,
Service
des
Ressources
Humaines Départemental Mme
Frédérique
RABL-LESCALIER,
inspectrice
des
Finances
publiques,
Service
des
Ressources Humaines Départemental Mme
Perrine
PELLERIN,
inspectrice
des
Finances
publiques,
Service
des
Ressources
Humaines Départemental M. Julien
BAELEN,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
responsable
du
service
Formation Professionnelle et Concours
Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de rémunération :
Mme
Héléne
CHARTIER,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
Service
des
Ressources
Humaines Départemental M.
Gilles
COCHENNEC,
contrôleur
des
Finances
publiques,
Service
des
Ressources
Humaines Départemental Mme
Béatrice
CADIEU,
agente
d'administration
des
Finances
publiques,
Service
des
Ressources Humaines Départemental M.
Philippe
HAVIEZ, contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
Service des
Ressources
Humaines Départemental Mme Sylvie PERRET, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources Humaines Départemental Mme
Marie
MOMPAS,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
Service
des
Ressources
Humaines
Départemental
Mme
Julie
DECONDE,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
Service
des
Ressources
Humaines Départemental Mme
Séraphine
CARRIER,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
Service
des
Ressources
Humaines Départemental M.
Alban
CHEREL,
contrôleur des
Finances
publiques,
Service
des
Ressources
Humaines
Départemental
Article
4
: Pour
la
Division
Budget,
Immobilier,
Logistique,
informatique
Recçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M.
Denis
SCHAEFFER,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
division
Budget,
_
Immobilier
, Logistique
et
Informatique,
Mme
Ghislaine
CRENN,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique, Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier ,
Logistique et Informatique M.
Raphaël
DANDELOT,
inspecteur des
Finances
publiques, division
Budget,
Immobilier
,
Logistique et Informatique M.
Mathieu
BURDIN,
inspecteur
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier,
‘ Logistique et Informatique.
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait,
les
opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des payes
à
façons,
les
opérations de
reversement
de
dégrèvement
de
la
taxe
d'aménagement,
les
opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients dans
l'application
Chorus
formulaire
pour
les
programmes
156, 348,
723
et
le
compte de
commerce
907
:
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier ,
Logistique et Informatique, Mme
Fatima
LARZGUI,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier ,
Logistique et Informatique, M.
Sébastien
DENNIEL,
contrôleur
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier,
Logistique et Informatique, Mme
Sandrine
LEROUGE, agente d'administration
des
Finances
publiques, division
Budget,
immobilier,
Logistique
et
Informatique,
M
Philippe CHEVALLEREAU
,
contrôleur principal des
Finances
publiques, équipe de
renfort
(division Stratégie) M
Julien
HABERT
, contrôleur
des
Finances
publiques,
équipe
de
renfort
(division
Stratégie)
Mme Hélène RIOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie) Mme Carole SINOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie) Mme Annabelle
BEN
HASSINE,
agente d'administration
des
Finances
publiques, équipe de
renfort (division Stratégie) Mme
Anne-Marie
JOULAUD,
contrôleuse
contractuelle
des
Finances
publiques,
division
Budget, Immobilier, Logistique et Informatique Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, Mme
Christine
HARTE,
agente
d'administration
des
Finances publiques,
division
Budget,
Immobilier
, Logistique et Informatique,
Mme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances Publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique, M.
Mathieu
BURDIN,
inspecteur
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier,
Logistique et Informatique
Article
5:
Cet
arrêté
abroge
celui
du
10
septembre
2024
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
-administratifs du département de la Loire-Atlantique. || prendra effet le 18 décembre 2024 Fait à Nantes, le 9 décembre 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
Dany
BÜSNEL
Administfateur
de
l'État