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Document publié le Samedi 30 mars 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190138 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
Conseil municipal
Séance du 30 mars 2019
Dossier n° 2019.03.4..
DELB-20190138 - CONSEIL MUNICIPAL - NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE - FIXATION - AUTORISATION.-
M. le maire.- Les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales précisent :
- « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal » ;
- « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal » ;
- « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l’article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal ».
Le nombre de conseillers municipaux de la ville du Havre étant de 59 et la règle de l’arrondi inférieur s’appliquant pour le calcul, le nombre maximum d'adjoints au maire est donc de 22 (17 adjoints thématiques et 5 adjoints territoriaux).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose de fixer à …… le nombre d'adjoints au maire et d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-1, L. 2122- 2 et L. 2122-2-1 ;
VU les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 ;
VU les délibérations n os 20140188 du conseil municipal du 29 mars 2014 et 20170294 du conseil municipal du 28 mai 2017 portant sur l’élection du maire ;
CONSIDERANT
- la proposition de fixer le nombre d'adjoints au maire à …… ;
VU le rapport de M. le maire ;
DECIDE
- de fixer le nombre d'adjoints au maire de la ville du Havre à …….Vote : adoptée à l'unanimité