Ordre du Jour - ordre du jour seance installation conseil municipal 21 mars 2026

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Ordre du Jour - ordre du jour seance installation conseil municipal 21 mars 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vittel. Lien du pdf (Ordre du Jour - ordre du jour seance installation conseil municipal 21 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SAMEDI 21 MARS 2026 À 10H00

ORDRE DU JOUR

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ............................................................... 2

2. ÉLECTION DU MAIRE : .......................................................................................................... 2

1.1) Présidence de l’assemblée : .................................................................................................... 2

1.2) Constitution du bureau ............................................................................................................. 2

1.3) Déroulement de chaque tour de scrutin.................................................................................... 2

3. ÉLECTION DES ADJOINTS :.................................................................................................. 2

3.1) Nombre d’Adjoints .................................................................................................................... 2

3.2) Liste de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire : ............................................................... 3

4. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL : .................................................................... 32

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

2. ÉLECTION DU MAIRE :

1.1) Présidence de l’assemblée :

Le Maire sortant ouvre la séance et cède la présidence au doyen d'âge. Le doyen d'âge des membres présents du Conseil Municipal prend la présidence de l’assemblée et invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. En application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu Maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

1.2) Constitution du bureau

En application de l’article R.133 du code électoral, l’élection se fait sans débat au scrutin secret. Les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal forment le bureau électoral.

1.3) Déroulement de chaque tour de scrutin

Le doyen d'âge, Président de la séance, sollicite les candidatures.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, fera constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la collectivité. Le président constatera, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal déposera lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

Le nombre de conseillers qui ne souhaiteront pas prendre au vote, à l’appel de leur nom, seront enregistrés.

Après le vote du dernier conseiller, le président déclarera le scrutin clos. Ensuite, il sera procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral seront signés, sans exception, par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins seront placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal.

Une fois élu, le Maire nouvellement élu, prend la suite du doyen d’âge en tant que Président de séance.

3. ÉLECTION DES ADJOINTS :

3.1) Nombre d’Adjoints

Article L. 2122-1 : Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

Article L. 2122-2 : Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Il résulte de ce qui précède, compte tenu de l'effectif légal du conseil municipal, que le nombre des adjoints doit être compris entre 1 au minimum et 8 au maximum (27 x 30 : 100 = 8,1 arrondi à l'entier inférieur)

Le Conseil Municipal est appelé à fixer le nombre d’adjoints au Maire.3

3.2) Liste de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire :

Article L. 2122-7-2 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

L'ordre de présentation des candidats sur la liste qui remporte la majorité des suffrages détermine l'ordre du tableau.

Le Conseil Municipal est appelé à élire les adjoints.

4. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL :

La loi du 22 décembre 2025 modernise la charte de l’élu local, texte de référence qui encadre les principes éthiques attachés à l’exercice du mandat. Cette réforme vise à renforcer la transparence et reconnaître pleinement les droits attachés au mandat local.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales.

Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

M. le Maire donne lecture de la charte de l’élu local.

Devoirs de l’élu (article L. 1111-13)

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.4

Droits de l’élu (article L. 1111-14)

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.