Procès Verbal - proces verbal d installation du conseil municipal 21 mars 2026

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Procès Verbal - proces verbal d installation du conseil municipal 21 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vittel. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal d installation du conseil municipal 21 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, . PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SAMEDI 21 MARS 2026 à 10 H 00

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars, à dix-heures, le Conseil Municipal de la commune de Vittel s'est réuni dans le salon d'honneur de l'hôtel de ville, après convocation légale en date du quinze mars deux-mille vingt-six, sous la présidence de Monsieur Daniel GORNET, doyen d'âge.

Ont assisté à la séance : M. Franck PERRY, M. Daniel GORNET, Mme Nicole CHARRON, M. André HAUTCHAMP, Mmes Véronique GROSSIER, Sylvie VINCENT, Fabienne PICARD, MM. Éric LAMONTRE, Jean-Jacques GAULTIER, Thierry LEDZINSKI, Mme Isabelle BOISSEL, MM. Patrick FLOQUET, Olivier SIMONIN, Valentin VASSALLO, Mmes Margaux DESNOUVAUX, Lucile HURAUX, M. David HENRY, Mme Marie-Lorraine JACQUEREZ, M. Jordan CRUCIANI, Mmes Claudine CLAUDE, Léa GOURVES, Élodie CHAOMLEFFEL, M. Christian GRÉGOIRE, Mme Anne GRANDHAYE, M. Lucas MARCHINI, Mme Charline LEHMANN, M. Alexandre CHOPINEZ Excusés ayant donné procuration : Néant

Secrétaire de séance : Mme Margaux DESNOUVAUX

En préambule, Monsieur Daniel GORNET, le plus âgé des membres présents, souhaite la bienvenue à toutes et à tous dans ce salon d'honneur de la maison commune pour cette séance d'installation du Conseil Municipal issu des élections du dimanche 15 mars 2026. Conclusion de l'expression démocratique, cette séance inaugurale marque également le début du travail de la nouvelle équipe municipale. À la suite des élections du 15 mars, 33 326 communes sont dotées d’un nouveau conseil municipal. Les conseils municipaux des 1 526 communes restantes seront élus ce dimanche 22 mars 2026.

1) Désignation d’un secrétaire de séance :

Monsieur Daniel GORNET, doyen d'âge des membres présents du Conseil Municipal, a procédé à l'appel nominal des membres du conseil et a dénombré vingt-sept conseillers présents et a constaté

que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales était remplie.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, désigne Madame Margaux DESNOUVAUX en qualité de secrétaire de séance.

2) Election du Maire

2.1) Présidence de l’assemblée

Monsieur Daniel GORNET, doyen d'âge, invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire.

Il donne lecture des articles du code général des collectivités territoriales :

Article L. 2122-4 : Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas decontestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L. 2122-7 : Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2) Constitution du bureau

En application de l'article R.133 du code électoral, le bureau électoral comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à savoir :

- Mme Nicole CHARRON et Monsieur André HAUTCHAMP

- Mme Margaux DESNOUVAUX et M. Alexandre CHOPINEZ

2.3) Déroulement de chaque tour de scrutin

Monsieur Daniel GORNET informe les scrutateurs que le dépouillement se déroulera de la manière suivante : un ouvre l'enveloppe et en sort le bulletin, le pose sur la table, le second s'assure que le bulletin n’est pas nul et énonce le nom du candidat figurant sur le bulletin, les deux autres complètent

les feuilles de dépouillement et les lui remettent, à la fin du dépouillement.

Monsieur Daniel GORNET a sollicité les candidatures.

Une seule candidature est déposée : Monsieur Franck PERRY.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est rendu dans l'isoloir, puis s'est approché de

la table de vote. Après avoir fait constater qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie, le Conseiller municipal a déposé son enveloppe dans l’urne.

Après le vote du dernier conseiller, le scrutin étant clos, il a invité les membres du bureau à procéder au dépouillement des enveloppes contenues dans l’urne qui ont décompté les votes sur une feuille de pointage.

Nombre de votants (enveloppes déposées) ....................."""" 27 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral)... 5 Nombre de suffrages exprimés [b - c-d] 22 Majorité absolue 12

Monsieur Franck PERRY a obtenu 22 voix.

Monsieur Franck PERRY, ayant obtenu la majorité des voix, est déclaré élu Maire de la ville de Vittel et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Après avoir félicité Monsieur le Maire, Monsieur Daniel GORNET lui ceint l’écharpe tricolore.

Monsieur le Maire prononce l’allocution suivante :

« Mesdames, Messieurs, chers Vittelloises, chers Vittellois,

Aujourd'hui, n'est pas un moment neutre pour moi. Permettez-moi d’avoir une pensée pour ma famille qui accepte tant de sacrifices tout au long de l’année, ma compagne, Pascaline, évidemment, mon frère Pascal, mes parents, qui ne sont plus là et qui nous manquent terriblement.Aujourd'hui, chers amis, c'est un moment de vérité. Un moment où il faut choisir : continuer dans

l’hésitation, dans les divisions, dans les postures, ou décider collectivement d'avancer, clairement et fermement, pour Vittel.

C'est avec gravité, mais aussi avec une détermination intacte, que je m'adresse à vous. Gravité, car être investi de la responsabilité de maire est un engagement exigeant, au service de l'intérêt général. Détermination, car notre ville mérite que nous poursuivions sans relâche le travail engagé et que nous regardions l'avenir avec lucidité et ambition.

Je veux saluer celles et ceux qui, avant nous et avec nous, ont œuvré pour cette ville. Une action

municipale ne s’interrompt pas à chaque échéance électorale, mais s'inscrit dans le temps long, se construit, Se consolide, se corrige parfois, mais surtout elle se prolonge.

C'est dans cet esprit que S'inscrit notre démarche : une continuité assumée, une cohérence renforcée, et la capacité d'adapter notre action lorsque cela est nécessaire. Vittel mérite mieux que des querelles, Vittel mérite un cap, une vision. Elle mérite aussi une transformation de son modèle économique : ne plus dépendre d’une seule activité, qu'il s'agisse du tourisme ou de l’eau. Cela ne signifie pas renier notre histoire, bien au contraire. Cela signifie de bâtir un nouveau modèle en s'appuyant sur nos forces, sur ce qui fait l'identité de Vittel : l’eau, son patrimoine et son savoir- faire.

Le projet que nous avons porté, «Avec vous, pour Vittel», n'est pas un slogan : c'est une ligne de conduite. Nous n'avons pas découvert Vittel à l'approche des échéances ; nous n'avons pas construit notre projet dans l'improvisation. Il est le fruit d’un travail engagé depuis 2014, conforté en 2020, et donc renforcé en 2026. Nous avons travaillé sans relâche, nous avons aussi assumé des choix.

Oui, des choix, parce qu'administrer une ville -et je dis bien administrer- ce n’est pas commenter, ce n'est pas critiquer, ce n'est pas promettre sans lendemain.

Administrer, c'est décider, collectivement :

- de soutenir notre tissu économique, plutôt que de multiplier des annonces sans effet ; - de redonner à Vittel sa place de destination touristique de référence, avec le projet « Vittel Horizon 2030 », plutôt que de laisser nos atouts s’éroder ;

- d'investir dans l’avenir, la jeunesse, dans le numérique, dans le cadre de vie, dans la citoyenneté, plutôt que de repousser sans cesse les décisions nécessaires.

Je veux aussi dire un mot sur notre méthode.

Nous avons vu émerger des discours qui opposent, qui fragmentent, qui caricaturent. Ce n'est pas ma conception de l'engagement public. Maïs je le dis clairement : Vittel n’est forte que lorsqu'elle est unie. Cette unité suppose des exigences, au nombre de quatre : - la responsabilité, et non la démagogie,

- la cohérence,

- le respect de l’autre, des autres,

- et le respect des faits.

On ne peut pas appeler au rassemblement tout en alimentant la défiance. On ne peut pas prétendre unir en divisant.

À celles et ceux qui doutent, regardons les faits : la ligne 14, l'Ermitage, le Club Med, l'avenir de l'hôtel des Thermes qui revit, France Thermes qui relance son activité avec des projets, l'engagement sans faille de la Région et du Département. Et dans les prochains mois, les projets qui vont continuer à se développer à Vittel !

D'ailleurs, sans polémique, 60,55 % des Vittellois l’ont bien compris.

À celles et ceux qui critiquent, notamment sur les réseaux, je dis : proposez, construisez, assumez ! La facilité est toujours du côté du commentaire. L'exigence est du côté de l’action. Avec mon équipe, nous avons fait trois choix : celui de l’action, celui de la clarté, celui de la responsabilité.Aujourd'hui, je vous propose de faire ce choix avec nous. Car au fond, la seule question qui compte est simple : voulons-nous une ville qui subit, ou une ville qui agit ? Voulons-nous une ville divisée, ou une ville rassemblée autour d’un projet solide ?

Chers amis, Vittel a tous les atouts pour réussir, mais ces atouts ne valent rien sans un cap clair et une volonté collective. C'est cette direction que je vous propose. C'est cette volonté que je vous appelle à partager.

Mesdames, Messieurs, le temps des ambiguïtés est terminé ; le temps de la campagne est fini ; le temps des choix est venu ; le temps du travail est revenu. Et ce choix, je le formule simplement : « Avec vous, pour Vittel », et surtout avec vous pour agir, pour décider, et pour réussir ! Je vous remercie de votre attention ».

3) Élection des Adjoints

3.1) Détermination du nombre d’adjoints

Sous la présidence de Monsieur Franck PERRY, élu Maire, le Conseil Municipal est invité à procéder à l'élection des Adjoints.

Monsieur le Maire donne lecture des articles du code général des collectivités territoriales :

Article L. 2122-1 : Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

Article L. 2122-2 : Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Il résulte de ce qui précède, compte tenu de l'effectif légal du conseil municipal, que le nombre des adjoints doit être compris entre 1 au minimum et 8 au maximum (27 x 30 : 100 = 8,1 arrondi à l'entier inférieur)

Les cinq membres de la liste « Ensemble pour Vittel » ont demandé un vote à bulletins secrets. Le tiers de l'effectif du Conseil Municipal n'étant pas atteint et en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, cette demande est rejetée.

Le Conseil Municipal à la majorité, fixe le nombre d’adjoints au Maire à huit.

Cinq votes contre: M. Christian GRÉGOIRE, Mme Anne GRANDHAYE, M. Lucas MARCHINI, Mme Charline LEHMANN, M. Alexandre CHOPINEZ.

3.2) Liste de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire

Monsieur le Maire donne lecture de l’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales :

Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

L'ordre de présentation des candidats sur la liste qui remporte la majorité des suffrages détermine l'ordre du tableau. Les listes peuvent être incomplètes. Sur une liste, l'écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes doivent donc comporter autant d'hommes que de femmes puisque le nombre d'adjoints que nous venons d'approuver est un nombre pair. De plus, l'alternance d'un candidat de chaque sexe est obligatoire : un homme, une femme ou une femme un homme.Par contre, aucune disposition n’impose que le Maire et son premier adjoint soient de sexe différent. Par ailleurs, les délégations seront confiées ultérieurement par arrêté du Maire et ne font donc pas l'objet d'une délibération.

Monsieur le Maire sollicite la liste des candidats :

Liste conduite par Monsieur Patrick FLOQUET

Candidats :

1 Patrick FLOQUET 5 Valentin VASSALLO 2 Léa GOURVÈS 6 Fabienne PICARD

3 Thierry LEDZINSKI 7 David HENRY

4 Nicole CHARRON 8 Marie-Lorraine JACQUEREZ

Après avoir laissé un délai de cinq minutes pour déposer d’autres listes aux fonctions d’Adjoint au

Maire, Monsieur le Maire a constaté qu'une seule liste à ces fonctions avait été déposée.

Il a ensuite invité Monsieur Daniel GORNET, Madame Nicole CHARRON, Monsieur Alexandre CHOPINEZ et Madame Margaux DESNOUVAUX, à reprendre leur place pour procéder au scrutin. À l'appel de leur nom, chaque conseiller s'est rendu dans l’isoloir pour insérer son bulletin dans l'enveloppe qu'il a ensuite déposé dans l’urne.

Après le vote du dernier conseiller, le scrutin étant clos, Monsieur le Maire a invité les membres du bureau à procéder au dépouillement des enveloppes contenues dans l’urne qui ont décompté les votes sur une feuille de pointage.

3.3) Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de votants (enveloppes déposées) 27 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .…....... 0 Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral... 5 Nombre de suffrages exprimés [b - c-d] 22 Majorité absolue ennemie eee eousueoneeees 12 La liste conduite par Monsieur Patrick FLOQUET a obtenu 22 voix.

La liste conduite par Monsieur Patrick FLOQUET ayant obtenu la majorité des voix, Monsieur Patrick FLOQUET, Mme Léa GOURVEÈS, M. Thierry LEDZINSKI, Mme Nicole CHARRON, M. Valentin VASSALLO, Mme Fabienne PICARD, M. David HENRY, Mme Marie-Lorraine JACQUEREZ sont déclarés élus et immédiatement installés dans leurs fonctions d’adjoints. Monsieur le Maire les invite à prendre place à ses côtés, dans l'ordre de leur rang.

4) Lecture de la charte de l’élu local

La loi du 22 décembre 2025 modernise la charte de l’élu local, texte de référence qui encadre les principes éthiques attachés à l'exercice du mandat. Cette réforme vise à renforcer la transparence et reconnaître pleinement les droits attachés au mandat local.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. || se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l'élu local :

Devoirs de l’élu (article L. 1111-13)

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Droits de l’élu (article L. 1111-14)

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance d'installation du Conseil Municipal est levée à 10h57.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Margaux DESNOUVAUX Franck PERRY.

LT T