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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 014 0001 du 14 01 16 MS montant des ressources du au CHAR M11 2015
Document publié le Lundi 18 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 014 0001 du 14 01 16 MS montant des ressources du au CHAR M11 2015)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ n° 2016-014-0001 du 14 janvier 2016
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
Rosemon au titre de l’activité déclarée pour la période M11
de l’année 2015
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements
de
santé
;
.
le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatives
à
l’organisation
financière
et
à
l'investissement immobilier des établissements de santé ; le décret
n°2010-667
du
17 juin
2010
relatif
au
remboursement
des
dépenses
de
soins
dans les établissements de santé de Guyane ; l'arrêté
du
18
août
2012
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale ; l'arrêté
du
31
janvier
2011
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L.
162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.
174-1
du code de la sécurité sociale l'arrêté
du
7
février
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
relatif
au
recueil
et
au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique et odontologie,
et à
la transmission d'informations issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
l'arrêté du
14 février 2012 modifiant l'arrêté du
19 février 2009 relatif à la classification et à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.
162-22-6 du code
de la sécurité sociale ; l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné à
l’article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et
IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
66 avenue des Flamboyants — Lieu dit Vendôme
- 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89 Vu
le
relevé
d'activité
transmis
pour
la
période
M11
2015
par
le
Centre
Hospitalier Andrée
Rosemon
Arrête
Atticle
1”
‘ La somme à verser par la
Caisse Générale de Sécurité Sociale
de la
Guyane
au
Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 7 282 681.64 € Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
5 465 147.16 €
- pour les PO
0.00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME
596 557.97 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents
473 876.89 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ;
12 517.53 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) ;
7 769.06€
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ;
7.95 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ;
1.36 €
- pour les médicaments séjours ;
152 178.78 €
- pour les médicaments séjours AME
4 282.24 €
- pour les médicaments séjours soins urgents
39 420.98 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU)
40 126.59 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE)
1
424.91 €
- pour les actes et consultations externes
489 370.22 €
Article
3
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier Andrée
Rosemon
et
à
la
Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
:
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
.commission
interrégionale
de
la
tarification
sanitaire
et sociale
de
PARIS
dans
le
délai
franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 14 janvier 2016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
siGN
Christian
MEURIN