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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 047 0004 du 16 02 16 MS Montant des ressources dû au CMCK M12 2015
Document publié le Mercredi 17 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 047 0004 du 16 02 16 MS Montant des ressources dû au CMCK M12 2015)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 2016-047-0004 du 16 février
2016
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Kourou au titre de l’activité déclarée pour la période M12 de l'année 2015
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale : la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatives
à
l'organisation
financière
et
à
l'investissement immobilier des établissements de santé ; le décret
n°2010-667
du
17 juin
2010
relatif
au
remboursement
des
dépenses
de
soins
dans les établissements de santé de Guyane ; l'arrêté
du
18
août
2012
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement des
ressources
des
établissements
publics
de santé et des établissements
de
santé
mentionnés
aux b
et c de l’article
L.
162-22-6 du
code de la sécurité sociale
par les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale ; l'arrêté
du
31
janvier
2011
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L.
162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article R.
174-1
du code de la sécurité sociale l'arrêté
du
7
février
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
relatif
au
recueil
et
au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies’
à
l’article
L.6113-8
du
code
de
la
santé
publique ; l'arrêté du
14 février 2012 modifiant l'arrêté du
19 février 2009 relatif à la classification et à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique et odontologie
et pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de la sécurité sociale ; l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné à
l’article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
66 avenue des Flamboyants — Lieu dit Vendôme
- 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89 Vu
le
relevé d'activité transmis pour la
période
M12 2015 par le Centre
Médico
Chirurgical
de
Kourou
Arrête
Atticle
1” ‘ La somme
à verser par la
Caisse Générale
de Sécurité
Sociale
de
la
Guyane
au
Centre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 2 476 064.18 € Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
1
860 795.34 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME
‘
130 811.06 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents
63 776.60 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ;
17 149.18 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ;
25 904.03 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ;
725.38 €
- pour les médicaments séjours ;
38 371.84 €
- pour les médicaments séjours AME
4837.45 €
- pour les médicaments séjours soins urgents
0.00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU)
63 549.67 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE)
6 419.72 €
- pour les actes et consultations externes
263 723.91 €
Article
3
:
Le
présent
arrêté est
notifié au
Centre
Médico
Chirurgical
de
Kourou
et à
la
Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution. Atticle 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission
interrégionale
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
PARIS
dans
le
délai
franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne,
le 16 février 2016
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
si6N
Christian
MEURIN