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Arrêté - 20230422 arrete peche s
Document publié le Jeudi 24 septembre 1992 par la commune de Frossay.
Lien du pdf (Arrêté - 20230422 arrete peche s)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Environnement,
Arrêté n° 2023-04-22/SEE - Biodiversité
portant SUR UNE INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE EN LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Livre II - Titre 1er : Eaux et Milieux Aquatiques et le Livre IV-Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles du Code de l’environnement ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU l’Arrêté préfectoral annuel N° 2022/SEE/0262 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2023 dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 arrêté par le préfet coordinateur en date du 18 mars 2022 .
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté de subdélégation du 31 janvier 2023 donné par Monsieur BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT la pollution occasionnée par le déversement accidentel d’un fongicide dans le réseau d’eau pluviale, qui se rejette dans le Ligneau, puis la Sèvre Nantaise.
CONSIDÉRANT que la consommation des produits de la pêche est susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique et qu’il convient, par mesure de précaution, d’interdire la pêche professionnelle et de loisir sur les communes de GETIGNE, CLISSON, GORGES, MONNIERES, LE PALLET, LA HAIE FOUASSIERE, SAINT-FIACRE-SUR-MAINE, VERTOU, REZE, NANTES dans le Ligneau et la Sèvre Nantaise ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Suspension de la pêche - La présente interdiction est effective de la signature du présent arrêté au 24/04/2023.
ARTICLE 2 : Suivi de la qualité de l’eau - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique et affiché en mairies des communes riveraines de la Sèvre Nantaise pendant la durée d’interdiction.
ARTICLE 3 : Exécution - Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de service de la brigade départementale de l’Agence Française de la Biodiversité, le Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire- Atlantique, le chef de la brigade départementale de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Nantes, le 22/04/2023
Pour le PRÉFET, par délégation
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