Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 44.RI
Arrêté - ministere agriculture 20141211 44 ri
Arrêté - Arrete reconnaissance gel avril 2017 2018 03 21 44
Arrêté - 44 1
Déliberation - 44
Arrêté - 20230422 arrete peche s
Arrêté - 44
Arrêté - 2024 04 30 AP Bretagne vivante communes 44
Arrêté - arrete reconnaissant le caractere de calamite agri
Arrêté - AP RI 20221115 1
Arrêté - 44.RI 1
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 14h19 par la commune de Frossay.
Lien du pdf (Arrêté - 44.RI 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
2024.12.11_44.RI
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
la
Loire-Atlantique
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
11
décembre
2024,
ARRETE
ARTICLE
der:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
aux
orages
(pluie)
du
18
au
20
juin
2024.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
clôtures,
balles,
enrubannage
et
remise
en
état
des
parcelles. Zone
sinistrée
:
Communes
d’'Abbaretz,
Ancenis-Saint-Géréon,
Assérac,
Avessac,
Basse-Goulaine,
Besné,
Blain,
Bouvron,
Campbon,
Carquefou,
Châteaubriant,
Chaumes-en-Retz,
Chauvé,
Cheix-en-Retz,
Cordemais,
Couëron,
Couffé,
Crossac,
Divatte-sur-Loire,
Donges,
Erbray,
Fay-de-Bretagne,
Frossay,
Grand-Auverné,
Guémené-Penfao,
Haute-Goulaine,
Indre,
Issé,
Jans,
Joué-sur-Erdre,
Juigné-des-Moutiers,
La
Bernerie-en-Retz,
La
Chapelle-Glain,
La
Chapelle-Launay,
La
Chapelle-sur-Erdre,
La
Grigonnais,
La
Meilleraye-de-
Bretagne,
La
Roche-Blanche,
Le
Gâvre,
Le
Pellerin,
Le
Temple-de-Bretagne,
Les
Moutiers-en-Retz,
Les
Touches,
Ligné,
Loireauxence,
Louisfert,
Lusanger,
Malville,
Marsac-sur-Don,
Massérac,
Mauves-sur-Loire,
Mésanger,
Missillac,
Moisdon-la-Rivière,
Montoir-de-Bretagne,
Mouzeil,
Nantes,
Notre-Dame-des-
Landes,
Noyal-sur-Brutz,
Nozay,
Orvault,
Oudon,
Pannecé,
Petit-Auverné,
Pierric,
Plessé,
Pontchâteau,
Pornic,
Pornichet,
Port-Saint-Père,
Pouillé-les-
Côteaux,
Prinquiau,
Rezé,
Riaillé,
Rouans,
Saint-Aubin-des-Chäteaux,Saint-
Étienne-de-Montluc,
Saint-Gildas-des-Bois,
Saint-Hilaire-de-Chaléons,
Saint-
Jean-de-Boiseau,
Saint-Joachim,
Saint-Julien-de-Concelles,
Saint-Julien-de-
Vouvantes,
Saint-Malo-de-Guersac,
Saint-Père-en-Retz,
Saint-Sébastien-sur-
Loire,
Saint-Viaud,
Saint-Vincent-des-Landes,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Sainte-
Reine-de-Bretagne,
Soudan,
Teillé,
Thouaré-sur-Loire,
Touvois,
Trans-sur-
Erdre,
Treffieux,
Treillières,
Vair-sur-Loire,
Vallons-de-l'Erdre,
Vay,
Vertou,
Vigneux-de-Bretagne,
Villeneuve-en-Retz,
Villepot,
Vue. ARTICLE
2
:
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2 0 DEC.
2024
Fait
le
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
Pour
le
ministre
et
par
délégation
Sébastien
BOUVATIER