Séance - SEANCE+DU+05 02

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Séance - SEANCE+DU+05 02 Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Montdragon. Lien du pdf (Séance - SEANCE+DU+05 02)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, SEANCE DU 5 FEVRIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 5 février, à 20 h 00, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.

Convocation : 30/01/2025

Etaient présents : Mmes ANDRIEU. CHANUSSOT. Mrs BERMOND. BLANQUET. BRAHMI. D'HOSTINGUE. LAFON.

ROQUES. SOULE. VERNHES.

Procuration : 0

Absente excusée : Mme CORBIERE.

M Didier BERMOND a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion est lu et adopté.

Monsieur le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit.

Délibération 2025-1 : Objet : Création/suppression emploi

© Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En

cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu du souhait du conseil municipal de remplacer le poste d’adjoint administratif territorial par un poste

d’adjoint administratif principal 2°" classe, il convient de créer l'emploi correspondant

© Le Maire propose à l'assemblée :

La suppression de l’emploi d’adjoint administratif territorial, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

au service secrétariat de Mairie,

Et

La création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2°" classe, à temps complet à raison de 35 heures

hebdomadaires, au service secrétariat de Mairie, à compter du 01/03/2025.

© Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d'adopter la proposition du Maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

Délibération 2025-2 : Modification du tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1° mars 2025

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.Monsieur le Maire expose qu’en raison des changements d'emploi au service technique, il convient de

mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR LA PROPOSITION DE MONSIEUR LE Maire,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 34 ;

Vu la délibération n°2024-34 portant sur la suppression d’un poste d’adjoint technique en CDI et la création

d’un poste d’adjoint technique territorial ;

Vu la délibération n° 2025-1 portant sur la suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial et la

création d’un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité :

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la collectivité comme suit à compter du 01/03/2025 :

POSTES DE STAGIAIRES ET TITULAIRES

FILIERE ADMINISTRATIVE

GRADES EFFECTIF TC EFFECTIF TNC DHT

Adjoint dl 0 35

administratif

principal 2ème

classe

FILIERE TECHNIQUE

GRADES EFFECTIF TC EFFECTIF TNC DHT

Adjoint technique 1 0 35

territorial

Adjoint technique 1 2/35ème

territorial

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces

emplois sont inscrits au budget communal 2025.

Délibération 2025-3 : Absence de budget voté. Engagement des dépenses d’investissement

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 1 422 755.25 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 355 688 € (< 25% x 1 422 755.25 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

TRAVAUX APPARTEMENTS

- Travaux appartements 4 000 € (art. 2131 — opération 29)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’accepter la proposition de M. le maire

dans les conditions exposées ci-dessus.

ASSAINISSEMENT PLAN DE FINANCEMENT

Présentation du plan de financement pour le raccordement de la Bouriette, les Martys et le lotissement.

I1 faut faire en sorte que le budget soit le plus autonome possible et de payer les investissements programmés.

Après exposition du plan de financement, il en ressort qu’il va falloir prévoir un prêt.

Pour l’instant tout est à l’étude dans un cabinet.

Une avance de trésorerie sera à prévoir du budget communal vers le budget assainissement, il sera également fait un

emprunt et en fonction de l’entrée des recettes et des subventions nous aurons peut-être recours à un crédit relais.

ACHAT FONCIER

La commune dispose de peu de foncier. Pour cette raison, M le Maire expose que la commune envisage d’acquérir un

terrain de 1037 m° et également un bâtiment de 160 m° sur un terrain de 1090 m°. Ce bâtiment une fois restauré pourra

servir de local technique. Nous attendons l'offre du vendeur.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M le Maire a effectué toutes les démarches nécessaires pour ces

acquisitions.POINT SUR LA NATURE DES TRAVAUX DE LA FUTURE MAIRIE

M le Maire rappelle que pour avoir des aides, il est important de mettre en valeur le bâtiment afin de valoriser le

patrimoine et que pour l’extérieur de la mairie il vaut éviter le goudron et le béton. Il faudra faire un espace vert auprès

du platane, cela servira à canaliser l’eau au niveau des racines.

Patrick BLANQUET a pris acte que le conseil municipal a décidé de déménager la mairie dans l’ancienne école.

Actuellement elle mesure 97 m°?, sur le nouveau plan on double pratiquent la surface car on passe à 192 m°2. Il ne faut

pas oublier qu’en tant qu’élu, nous sommes redevables de l’argent public. Il n’est pas justifié de faire une mairie aussi

grande. En réhabilitant seulement l’ancien bâtiment de droite, cela semble bien suffisant pour une mairie car de 97 m?

nous passons à 138 m° et cela permet de faire des économies sur les travaux prévus pour l’extension. Je suis donc

opposé au projet proposé. Je souhaite que l’architecte nous propose un nouveau plan.

Marc ROQUES est pour réhabiter l’ancienne école dans sa totalité.

Didier BERMOND rappelle qu’une commission travaux a eu lieu et que le conseil municipal attendait des

propositions susceptibles de permettre une décision claire sur le choix des travaux. En l’absence d’informations, sa

position est de s’associer au choix majoritaire.

Michel D'HOSTINGUE normalement le projet comprenait la mairie et la réhabilitation des deux appartements et là

nous ne parlons que de la mairie.

M Le Maire L'architecte a prévu d’englober dans le projet mairie tous les planchers et renforcements divers pour les

appartements dans ce dernier.

Didier BERMOND réitère sa question « prend on le projet de l’architecte dans sa globalité ? » en prévoyant un espace

multi activités à côté du bureau du maire.

Christine CHANUSSOT J'ai rêvé d’une mairie accueillante, fonctionnelle et sécurisée. C’est pourquoi elle doit être

plus grande.

Un espace d’accueil pour la secrétaire de mairie plus grand, plus fonctionnel avec une banque pour l’accueil debout

mais aussi un bureau équipé pour l’accueil des personnes handicapées ou les opérations plus longues.

Plus de confidentialité en créant une salle d’attente séparée de la salle d’accueil.

Avoir une salle de mariage à taille évolutive qui peut s’agrandir grâce à une baie ouvrable.

Une grande salle de réunion modulable que l’on peut louer à des entreprises locales pour faire des formations. Un

espace lumineux pour faire des expositions des artistes locaux ou pour les artisans qui n’ont pas de vitrine.

Un espace coworking disponible à la demande qui peut servir pour les réunions d’adjoints mais pas que ..…

Farid BRAHMI Tous les travaux doivent démarrer en même temps car c’est un ensemble mairie et appartements.

M le Maire expose qu’il ne souhaite pas que projet avec la grande baie vitrée soit voté car cela expose à trop de

risques pour la structure du bâtiment et Le coût supplémentaire serait de l’ordre de 40 000 à 50 000 €. Enfin si le

conseil municipal vote pour cette dernière, M le Maire refuse de porter le projet et rentrera chez lui.

Le conseil municipal vote à l’unanimité pour le projet entier : mairie + appartements dans le cadre du marché

public (sous réserve du chiffrage du surcoût).

Pour la surélévation du bâtiment du secrétariat, le conseil municipal vote 1 voix contre, 1 abstention et 8 voix

pour.

Le plan proposé par l’architecte concernant les appartements option A est voté à l’unanimité.En revanche le plan proposé par l’architecte concernant la grande baie vitrée n’est pas voté car le conseil

municipal souhaite savoir le prix exact des travaux. Il ressort qu’une majorité n’est pas contre cet ouvrage sous

réserve du surcoût et la démonstration de la solidité de l’ouvrage.

QUESTIONS DIVERSES

Michel D'HOSTINGUE fait le compte-rendu de la commission travaux du 28 janvier dernier.

Des travaux vont être effectués à la salle des fêtes :

- DEPOSE PLAFOND EXISTANT ET POSE PLAFOND SUSPENDU EN DALLES

« ACOUSTICHOC »

2 devis ont été étudiés et le mieux-disant sera retenu

- MODIFICATION DE LA LARGEUR DES PORTES DE LA CUISINE

Les travaux se feront en régie par l’agent technique

- RENOVATION DES SANITAIRES

Les toilettes à la turques seront supprimées et à la place il sera installé un urinoir. Une cloison pour des

toilettes séparées et fermées sera également installée ainsi qu’un lavabo.

Le conseil municipal valide à l’unanimité la totalité de ces travaux.

Fin de la réunion à 23h 50

Le secrétaire de séance Le Maire