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Arrêté - cms 2009
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2009)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE GROSLAY
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE DES ARRETES DU MAIRE
N/Réf. : 09-40
ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE LA
CONSOMMATION D’ALCOOL DANS LES LIEUX ET VOIES PUBLICS
COMMUNAUX
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles
L2212-1, L 2212-2, L 2546-3 et L2546-4,
Vu le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5
Vu le Code des débits de boissons, chapitre premier du titre IV et notamment les articles
L65 - L76 et L 79,
CONSIDERANT l'accroissement des troubles et des nuisances liés à la consommation d’alcool sur les voies et lieux publics, tels que abandons de contenants d’alcool : bouteilles,
cannettes, sur les voies de la commune ; rassemblements d’individus engendrant un niveau
sonore dérangeant.
CONSIDERANT la présence d’enfants sur les voies et lieux publics,
CONSIDERANT le passage de groupes scolaires dans les rues de la commune,
CONSIDERANT que le Maire est chargé de préserver et d’assurer le bon ordre, la sûreté, la
salubrité et la tranquillité publique dans sa commune ARRETE
Article 1°’ La consommation d’alcool est inte-dite sur ‘es voies publiques de la commune de Groslay sauf dans le cadre de manifestations ponctuelles dünnent autorisées.
Article 2- les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
La violation des interdictions ou le manquement des obligations édictées par le présent arrêtés sera puni de l’amende prévue par les contraventions de première classe, article
R 610-S5 du Code Pénal.
Article 3— Les services de la Police Municipale, les services de la Police Nationale et de
Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et inscrit
sur le registre des arrêtés, publié et affiché.
Rendu Exécutoire le 07/05/2009 Fait à Groslay, le 07/05/2009
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Informe que le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux
ois à compter de la présente notifi-
cation.