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Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202302 01+ACQUISITION+PARCELLES+AP+N°321+ET+AP+N°)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
Envoyé en préfecture le 22/02/2023 Reçu en préfecture le 22/02/2023 Publié le REPU BLIQUE FRANCAISE ID : 073-217302884-20230220-2023 02 01-DE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE COMMUNE DE SONNAZ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : En exercice : 19 Présents :13 Votants :17 SEANCE DU 20 FEVRIER 2023 Présents : MMES ROULET - LECERCLE - DUVAL - JACQUIER - PERRET - ROCHAIX MM. ROCHAIX — BOUVIER -— PIN — OGEZ - MACIASZCZYK — BOUGAULT — CARTEREAU Absents excusés : MMES ESCOFFIER — ENGELMANN - BONET MM. EXPOSITO — ROUSSEAU — CAMPI Pouvoirs : M. EXPOSITO donne pouvoir à MME ROULET Mme ESCOFFIER donne pouvoir à M. BOUVIER MME ENGELMANN donne pouvoir à Mme LECERCLE M. CAMPI donne pouvoir à M. ROCHAIX Secrétaire de séance : Cédric CARTEREAU DCM 2023_02_01 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AP N°321 ET AP N°322 Monsieur le Maire indique au Conseil municipal son souhait d'opérer une régularisation foncière concernant la rue de Pomaray. Monsieur le Maire présente ainsi l'accord de M. AFONSO Daniel de vendre à la commune de Sonnaz les parcelles cadastrées section AP n°321 (environ 65 m°) et AP n°322 (environ 4 m?), représentées en quadrillé bleu sur le plan joint, issues de la division de la parcelle cadastrée section AP n°13 et correspondant à l'emprise de la rue de Pomaray. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, - APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section AP n°321 (environ 65 m2) et AP n°322 {environ 4 m2), rue de Pomaray, appartenant à M. AFONSO Daniel, - FIXE le prix du terrain à l’euro symbolique, -__ PRECISE que les frais d'actes seront à charge de la commune, - DÉSIGNE Me Magali EZANNO, notaire à Chambéry, pour la rédaction des actes, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents et actes nécessaires à l'aboutissement de ce dossier. Délibération adoptée à l'unanimité Copie conforme Le Maire, D. ROCHAIX Demandeur E Objet: 2D HABITAT Commune de SONNAZ (73) - Z.A. La Pomaray Section AP - Lieudit "La Brondelie" Parcelle n°13 PLAN TOPOGRAPHIQUE, DE DIVISION ET DE BORNAGE Échelle : Réf. dossier Indice: Date Chargé d'opération: Système de coordonnées Nivellement 1/250e 21167 1 08/09/2022 ST LAMBERT 93 - Projection CC45 [Rattaché par GNSS au réseau TERIA) Altitudes Normales NGF -IGN 69 (Rattaché par GNSS au réseau TERIA) LISTING DE POINTS DE LIMITE/DE CALAGE N Bâtiment dur Bâtiment léger Mur Clôture Bord de voirie (enrobé) Bord de chemin Bordure Appartenance des bâtiments/mur Numéro cadastral initial Numéro cadastral initial divisé Numéro cadastral provisoire Nouveau numéro cadastral Application cadastrale (par agrandissement du plan cadastral) - L'application du parcellaire cadastral ainsi que l'appartenance des murs périmétriques sont donnés à titre indicatif et provisoire Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter définitivement les limites. F1-2-3-F4 : Limite définie le 29/03/2019 lors de la réunion contradictoire de bornage amiable réalisée par Jacques BARRAL, GÉOMÈTRE-EXPERT À CHAMBÉRY F4:FS5-F6-F7-F8-F1; Limite foncière au droit de l'ouvrage public (Rue de Pormaray} définie le 19/03/2019 (suivant plan ci-contre dressé par Jacques BARRAL) lors de la réunion de délimitation de la propriété des personnes publiques au droit de la propriété de la S.C.I, GT H D1-02-D3, A3-Ad et AS-Aé-A7-AB-A9_ Limites divisoires projelées matérialisées le 27/01/2022 par EURÉKA, SAS DE GÉOMÈTRE-EXPERT À CHAMBERY, selon le plan de division ci-contre (DMPC de Numéro d'Ordre 1454 U) NOTA : La limite divisoire deviendra définitive à la signature de l'acte réalisant le partage clé la propriété. A3-A4 et A5-A6-A7-AB-A9 : Limites de fait de l'ouvrage public {Rue de Pomaray) définies te 03/11/2021 lors de la réunion de délimitation de la propriété des personnes publiques (en présence d'un représentant de la Commune de SONNAZ) au droit de la propriété de de la SCI GT H. LOT A - Terrain à bâtir détaché par la S.CI. GTH - Pé tre du lotissement AP n°323 pour 927m° Nota: Le présent plan a fait l'objet d'une Déclaration Préalable (DP 73288 21 G5034) validé le 16/12/2021 Propriété bâtie restant en l'état Empiétement de l'ouvrage public sur la propriété de la S.C]. GTH Discordance entre la limite de fait de l'ouvrage public et la propriété foncière constaté le 03/11/2021 Terrain destiné à être cédé à la Commune de SONNAZ AP n°321 pour 65 ca et n°322 pour 4 ca pour un tolal de 69 ca Matricule € Observations oi 1927804. 4272173.19 Borne OGE (27/01/1021) D2 1927805. 4273213207 Borne OGE (27/01/2022) D: 19278054 4272191587 AN/2OTA A 1927782. 4272136,98 Bordure (27/01/2022) A4 1927786. 4272133.99 H701/2021 A 1927788. 427219146 MP/Bordure 1271172027) Aa 1927807.6 4272191.58 Bordure (27/01/2021 A7 19278234 4272131.70 ied bordure Ai 1927825.80 4272132,77 ied bordure A 1927830.99 4272135.99 ïed bordure F 1927831.47 4272172. Borne OGE existante 2 1927782.92 42721734 ique existante 3 1927782338 42721374 Borne OGE existante 4 1927782.40 4272135.18 int non matéslallse 5 1927788,98 4272193108 oint érialisé & 19279076 4272129.99 int, 7 1927824.88 4272130. oi F8 1927830,97 272114. 0 9 2192782201 4272167. 35 1927807.27 4272151. Angle bâtiment + 2240 _ Borne plastique 282.10 + — ES 1927776 7 AP n°120 | S.C.I. du Pomaray { | | | Bornège BARRAL du 29/02/2019 1927800 — E= AP n°11 Indivision SAINT-BONNET "28156 + ssD EE _— ee l | | | | © rss TA l | |, | Ï | | | | l. | ! | | u 27$v/|| ; | | | . [27% : # al ! 2.00 & | s. | l ët | > 28143 | à a | Mouso | È | | 5 Sn à APn°13 Ël, | ( SCI.GTH. R = | | & | Î 251 ET 12807 ] | Los ] ; + l l 27975 772] 6D | l [ os | l | | be. | ( | | | a | | ( | | | l 21@ "28025 | 1 } ln |: l | | | L ! I fr bn à & f £ . | Ï ï "280 2 La e [| nN' rs] 2h A n | +. LA: — 1018 ! aréité et Tiéphoge 2er Chu d'Arpentage 2804720191 d Publié le GÉOM Envoyé en préfecture le 22/02/2023 Reçu en préfecture le 22/02/2023 ID : 073-217302884-20230220-2023 02 01-DE MB/bordure ph d {né ‘28057 DER OO ACT DD DER SC SE CE = . K A F8 2 : I j < l a Fr Marque penure sur bordure (29/09/2019) D ie ne me Cas Hi, e EE) NT ©) | Rue } a \ 2 g— TI Lens RL — 1") TE he s à n— L N= 42724f5 — N= 4272460 —