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Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202302 01+ACQUISITION+PARCELLES+AP+N°321+ET+AP+N°)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Publié le
REPU BLIQUE FRANCAISE ID : 073-217302884-20230220-2023 02 01-DE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE SONNAZ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :13
Votants :17
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
Présents : MMES ROULET - LECERCLE - DUVAL - JACQUIER - PERRET - ROCHAIX MM. ROCHAIX — BOUVIER -— PIN — OGEZ - MACIASZCZYK — BOUGAULT — CARTEREAU
Absents excusés : MMES ESCOFFIER — ENGELMANN - BONET MM. EXPOSITO — ROUSSEAU — CAMPI
Pouvoirs : M. EXPOSITO donne pouvoir à MME ROULET Mme ESCOFFIER donne pouvoir à M. BOUVIER
MME ENGELMANN donne pouvoir à Mme LECERCLE
M. CAMPI donne pouvoir à M. ROCHAIX
Secrétaire de séance : Cédric CARTEREAU
DCM 2023_02_01 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AP N°321 ET AP N°322
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal son souhait d'opérer une régularisation foncière concernant la rue de Pomaray.
Monsieur le Maire présente ainsi l'accord de M. AFONSO Daniel de vendre à la commune de Sonnaz les parcelles cadastrées section AP n°321 (environ 65 m°) et AP n°322 (environ 4 m?), représentées en quadrillé bleu sur le plan joint, issues de la division de la parcelle cadastrée section AP n°13 et correspondant à l'emprise de la rue de Pomaray.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section AP n°321 (environ 65 m2) et AP n°322 {environ 4 m2), rue de Pomaray, appartenant à M. AFONSO Daniel,
- FIXE le prix du terrain à l’euro symbolique,
-__ PRECISE que les frais d'actes seront à charge de la commune, - DÉSIGNE Me Magali EZANNO, notaire à Chambéry, pour la rédaction des actes,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents et actes nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
D. ROCHAIX Demandeur E
Objet:
2D HABITAT
Commune de SONNAZ (73) - Z.A. La Pomaray
Section AP - Lieudit "La Brondelie"
Parcelle n°13
PLAN TOPOGRAPHIQUE, DE
DIVISION ET DE BORNAGE
Échelle :
Réf. dossier
Indice:
Date
Chargé d'opération:
Système de coordonnées
Nivellement
1/250e
21167
1
08/09/2022
ST
LAMBERT 93 - Projection CC45 [Rattaché par GNSS au réseau TERIA)
Altitudes Normales NGF -IGN 69 (Rattaché par GNSS au réseau TERIA)
LISTING DE POINTS DE LIMITE/DE CALAGE
N
Bâtiment dur
Bâtiment léger
Mur
Clôture
Bord de voirie (enrobé)
Bord de chemin
Bordure
Appartenance des bâtiments/mur
Numéro cadastral initial
Numéro cadastral initial divisé
Numéro cadastral provisoire
Nouveau numéro cadastral
Application cadastrale (par agrandissement du plan cadastral) -
L'application du parcellaire cadastral ainsi que l'appartenance
des murs périmétriques sont donnés à titre indicatif et
provisoire Seuls une délimitation et un bornage contradictoire
sur les lieux permettront d'arrêter définitivement les limites.
F1-2-3-F4 : Limite définie le 29/03/2019 lors de la réunion
contradictoire de bornage amiable réalisée par Jacques
BARRAL, GÉOMÈTRE-EXPERT À CHAMBÉRY
F4:FS5-F6-F7-F8-F1; Limite foncière au droit de l'ouvrage
public (Rue de Pormaray} définie le 19/03/2019 (suivant plan
ci-contre dressé par Jacques BARRAL) lors de la réunion de
délimitation de la propriété des personnes publiques au droit
de la propriété de la S.C.I, GT H
D1-02-D3, A3-Ad et AS-Aé-A7-AB-A9_ Limites divisoires
projelées matérialisées le 27/01/2022 par EURÉKA, SAS DE
GÉOMÈTRE-EXPERT À CHAMBERY, selon le plan de division
ci-contre (DMPC de Numéro d'Ordre 1454 U)
NOTA : La limite divisoire deviendra définitive à la signature de
l'acte réalisant le partage clé la propriété.
A3-A4 et A5-A6-A7-AB-A9 : Limites de fait de l'ouvrage public
{Rue de Pomaray) définies te 03/11/2021 lors de la réunion de
délimitation de la propriété des personnes publiques (en
présence d'un représentant de la Commune de SONNAZ) au
droit de la propriété de de la SCI GT H.
LOT A - Terrain à bâtir détaché par la S.CI. GTH -
Pé tre du lotissement
AP n°323 pour 927m°
Nota: Le présent plan a fait l'objet d'une Déclaration Préalable
(DP 73288 21 G5034) validé le 16/12/2021
Propriété bâtie restant en l'état
Empiétement de l'ouvrage public sur la propriété de la S.C].
GTH Discordance entre la limite de fait de l'ouvrage public
et la propriété foncière constaté le 03/11/2021
Terrain destiné à être cédé à la Commune de SONNAZ
AP n°321 pour 65 ca et n°322 pour 4 ca pour un tolal de 69 ca
Matricule € Observations
oi 1927804. 4272173.19 Borne OGE (27/01/1021) D2 1927805. 4273213207 Borne OGE (27/01/2022)
D: 19278054 4272191587 AN/2OTA
A 1927782. 4272136,98 Bordure (27/01/2022)
A4 1927786. 4272133.99 H701/2021
A 1927788. 427219146 MP/Bordure 1271172027)
Aa 1927807.6 4272191.58 Bordure (27/01/2021 A7 19278234 4272131.70 ied bordure
Ai 1927825.80 4272132,77 ied bordure
A 1927830.99 4272135.99 ïed bordure
F 1927831.47 4272172. Borne OGE existante 2 1927782.92 42721734 ique existante
3 1927782338 42721374 Borne OGE existante
4 1927782.40 4272135.18 int non matéslallse 5 1927788,98 4272193108 oint érialisé
& 19279076 4272129.99 int,
7 1927824.88 4272130. oi
F8 1927830,97 272114. 0
9 2192782201 4272167.
35 1927807.27 4272151. Angle bâtiment
+ 2240 _ Borne plastique 282.10
+
—
ES
1927776
7
AP n°120 |
S.C.I. du Pomaray { |
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Bornège
BARRAL
du
29/02/2019
1927800
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AP n°11
Indivision SAINT-BONNET
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Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
ID : 073-217302884-20230220-2023 02 01-DE
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