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Déliberation - 26 1 10 AFFAIRES GENERALES Modification statuts COMPA7
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 26 1 10 AFFAIRES GENERALES Modification statuts COMPA7)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
MÉSANGES
DÉLIBÉRATION
du
27
janvier
2026
Présents
:
20
Excusés
:
5
3
pouvoirs
Absents :
/
Votants :
23
En
exercice :
25
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
PRÉFECTURE
de
Nantes
et
de
l'accusé
de
réception
reçu,
Publiée,
le
Notifiée,
le
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
janvier
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
Mésanger,
à
la
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Mme
Nadine
YOU,
Maire.
Étaient
présents:
M.
Antony
AURILLON,
M.
Bruno
BENOIT,
Mme
Laurence
BERNARD
TANGUY,
Mme
Noëlle
BICHON,
Mme
Sandrine
BRANCHEREAU,
Mme
Maria
COURTAY,
Mme
Florence
DRAKE
DEL
CASTILLO,
Mme
Estelle
GOIMBAUD,
M.
Damien
GUILLON,
M.
Philippe
JAHAN,
Mme
Isabelle
LEAUTE,
M.
Jérôme
LECERF,
M.
Ludovic
LEDUC,
M.
Frédéric
LEGRAS,
Mme
Rosalie
OUTIN,
M.
Fabrice
PAYEN,
Mme
Turkan
RENZO,
Mme
Sandrine
SUTEAU,
M.
Philippe
THIBAUDEAU,
Mme
Nadine
YOU
Étaient
absents
excusés
: Mme
Laura
BRETAUD
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Estelle
GOIMBAUD),
M.
Bruno
CHICOISNE,
Mme
Agnès
LEMARIE
(ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Rosalie
OUTIN),
Mme
Marina
LUCAS,
Mme
Sandrine
MARTINY
(ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Laurence
BERNARD
TANGUY), Assistaient
également
au
titre
des
services
: Marie
LE
ROUX
- LARDEUX
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
LEAUTE
Date
de
la
convocation
: 21
janvier
2026
Délibération n°26.1.10
AFFAIRES
GENERALES
Modification
des
statuts
de
la COMPA
(AOM)
La
loi d'orientation
des
mobilités
distingue :
-
la compétence
des
autorités
organisatrices
de
la mobilité
locale,
qui
comprend
les services
de
transports
internes
à
son
ressort
territorial
-
la
compétence
de
l’autorité
organisatrice
de
la
mobilité
régionale,
qui
concerne
les
trajets
entrants
et
sortants
des
EPCI.
Depuis
le
1° janvier
2021,
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Ancenis
(COMPA)
exerce
la compétence
d’Autorité
organisatrice
de
la
mobilité
locale
sans
se
substituer
à
la
région
concernant
les
services
de
transport
régulier
de
transport
public,
les services
à
la demande
et
les
services
de
transport
scolaire.
Dans
le
cadre
du
déploiement
d’une
nouvelle
offre
de
TAD,
la
Région
entend
déployer
une
offre
socle
qui
peut
être
renforcée
par
les
territoires;
aussi
la
COMPA
à
travaillé
sur
la
mise
en
place
d’une
offre
complémentaire. S'appuyant
sur
les
moyens
techniques
de
la
Région
et
notamment
sur
ses
outils
de
réservation,
la
COMPA
entend
donc
exercer
une
partie
de
la
compétence
en
matière
de
transport
à
la
demande.
Elle
doit
donc
revenir
sur
le principe
de
non-substitution
à la Région
en
matière
de
transport
à la demande
pour
inscrire,
dans
ses
statuts,
une
délégation
partielle
de
sa compétence
d’autorité
organisatrice
des
mobilités
au
profit
de
la
Région
Pays
de
la
Loire.
Dans
ce
cadre,
pourront-être
déployées
concomitamment
l'offre
socle
de
la
Région
et l’offre
complémentaire
de
la COMPA
de
transport
à la demande
sur
le périmètre
du
Pays
d’Ancenis
et
ses
abords
immédiats.
L'offre
régionale
pourra
ainsi
prendre
en
compte
à
la fois
les trajets
entrants
et
sortants
de
la communauté
de
communes,
mais
aussi
les
trajets
internes.
Le
transport
à
la
demande
sur
le
Pays
d’Ancenis
sera
alors
composé
de
l'offre
socle
régionale
et
de
l'offre
complémentaire
de
la
COMPA.
Cette
organisation
entend
favoriser
une
offre
maillant
le territoire
du
Pays
d’Ancenis
et
assurant
un
service
optimisé
aux
habitants.
Le
Conseil
Communautaire
du
11
décembre
2025
a adopté
la modification
suivante
des
statuts
de
la COMPA
pour
pouvoir
intervenir
en
complètement
de
l'offre
Transport
à la
Demande
régionale
:
o
ajout
d’une
précision
au
sein
de
l’article
2-
point
13
relatif
à
la
compétence
en
matière
d'organisation
de
la
mobilité :
13-
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
-
Délégation
à
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
de
la compétence
en
matière
de
transport
à
la
demande
sur
le
ressort
territorial.
Les
conseils
municipaux
des
communes
membres
doivent
se
prononcer
sur
cette
modification
des
statuts. Après
avoir
entendu
cet
exposé,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
l'arrêté préfectoral
du
16
décembre
1999
autorisant
la transformation
du
District du
Pays
d’Ancenis
en
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Ancenis
et approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Ancenis.
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
11
avril 2001,
11
avril 2006,
11
août
2008,
14
juin
2012,
5 novembre
2012,
22
mai
2014,
25
mai
2016,
27
décembre
2016,
26
décembre
2017
et 16
août
2021
complétant
et modifiant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Ancenis. Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°026C20250320
du
20
mars
2025
complétant
et
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Ancenis
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(23
voix)
>
APPROUVE
la
modification
suivante
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Ancenis
:
o
ajout
d’une
précision
au
sein
de
l’article
2-
point
13
relatif
à
la
compétence
en
matière
d'organisation
de
la
mobilité :
13-
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
-
Délégation
à
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
de
la compétence
en
matière
de
transport
à
la
demande
sur
le ressort
territorial.
Le
Maire,
Nadine
YOU
Isabelle
LEAUTE
Secrétaire
de
séance
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-
20260127-26110d-DE
Reçu
le
05/02/2026