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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202402 08 Arrêté teknival interdiction transport
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202402 08 Arrêté teknival interdiction transport)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
Lrt ou
Préfecture / Cabinet Lens
Service des sécurités sue
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N°
24-02/08 du 15 février 2024 portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
sur le territoire du
département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment son article L.2215: :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
ses articles L. 2115 à L.211.8, L.21145, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.271-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation des services de l'État dans les régions
et des départements ;
Vu le décret du Président de la République
du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir h
Vu le décret du Président de la République
du 2 mars 2023 portant nomination
de Monsieur Frédéric BLANC en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes
;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC
n° 24-02/07 du 15 février 2024 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave Partie, free partie) dans le département d’Eure-et-Loir 5
Considérant que cette manifestation n'a
pas fait l’objet de la déclaration en préfecture
exigée par la réglementation en vigueur et
qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité
ainsi que les moyens de secours ne pourront
faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ; Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: La circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
et notamment tout groupe électrogène de puissance Supérieure à 10 kilovoltampères et de poids
supérieur à 100 kg, sonorisation, sound System,
amplificateurs est interdite sur le territoire
des Communes du département d'Eure-et-Loir, et cela
à compter du jeudi 15 février 2024
à 15 heures et jusqu'au lundi 19 février 2024 à 8 heures.
Article 2: Les infractions au présent arrêté
sont constatées Par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Eure-et-Loir,
°_ diffusé sur le site Internet de la préfecture,
*__ porté à la connaissance des chauffeurs
routiers par les médias.
Article 4: Le Directeur de cabinet,
le Secrétaire Général, Sous-préfet
de l'arrondissement de Chartres, les Sous-Préfets
des arrondissements de Dreux, Châteaudun et
Nogent-le-Rotrou, le Commandant du
8roupement de gendarmerie départemental, le
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Chartres, le 15 février 2024
Pour le Pféfèt et par délégation,
Le Dirgcteuf de Cabinet,
Frédéric BLANC
Dans un délai de deux mois à compter de
la date de notification ou de publication
du présent acte, les| recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code
de justice administrative :
Un recours gracieux adressé
à: M, le Préfet d'Eure-et-Loir
- Place de la République -
CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
- Un recours hiérarchique, adressé au(x)
ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet ‘explicite ou implicite de l'un de ces recours.
7 UN recours contentieux,
en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application informatique Télérecours
accessible Ipar le site internet :wwwitelerecours.fr
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