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Arrêté - Arrete de delimitation du domaine public 38 rue au Pain
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de delimitation du domaine public 38 rue au Pain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20251 119-URB-25-K-02-AR
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
OP
SAINT
GERMAIN
ENLAYE
Berceau d'avenirs
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DELEMITATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, 38 RUE AU PAIN, PARCELLE
CADASTREE AI 451, LIMITROPHE DE LA PROPRIETE PRIVEE 40 RUE AU PAIN,
PARCELLE CADASTREE AI 452
NOUS, Arnaud PÉRICARD, Maire de Saint-Germain-en-Laye, Conseiller Départemental des
Yvelines, Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22. [.
2122-29 et L. 2122-21,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 211 1-
let L.2211-1,
VU le Code Civil, et notamment son article 646,
VU la délibération du Conseil Municipal n°20 A 08 du 25 mai 2020 portant délégation dans les
conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-
22 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, du pouvoir d’arrêter et de modifier
l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder
à tous les actes de délimitations,
VU l'arrêté municipal n°2022 / JUR 06 en date du 28 juillet 2022 portant délégation de
fonctions et de signature permanente à Madame Marillys MACE, dans les domaines de l'urbanisme.
de l'aménagement et des bâtiments,
CONSIDERANT la demande du cabinet de géomètres experts LAROCHE-HAMEL, pour
délimiter la propriété sise 38 rue au Pain à Saint-Germain-en-Laye, parcelle cadastrée AI 451,
relevant de la domanialité publique communale de la propriété privée sise 40 rue au Pain à Saint-
Germain-en-Laye, parcelle cadastrée AI 452,
CONSIDERANT le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes
publiques et Le plan de bornage associé, dressés par le cabinet de géomètres experts LAROCHE-
HAME, le 30 septembre 2025, annexés au présent arrêté,
CONSIDERANT que le rendez-vous contradictoire de délimitation, sur les lieux, le 27 août
2025,
www.saintgermainentaye.fr
Hôtel de Ville : 16 rue de Pontoise — Centre Administratif : 86/88, rue Léon Désoyer — Standard : 01 30 87 20 00
Adresse postale : BP 10 101 - 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CedexCONSIDERANT que la Commune de Saint-Germain-en-Laye doit à ce titre :
- signer le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et le
plan de bornage établi par le cabinet de géomètres experts, afin de l’approuver,
- approuver le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
et le plan de bornage mentionnés ci-dessus et d’autoriser le Maire-adjoint à les signer,
ARRETONS :
ARTICLE IFR : Délimitation :
e La limite de fait de l'immeuble est constatée suivant les lignes D-E-F-G-H-T et J,
e [Il s’agit d’une limite mitoyenne en construction, le mur présentant un fruit important le
long de la limite,
ARTICLE 2 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière
de propriété et la limite de domanialité du domaine public. Aucune régularisation foncière n’est à
prévoir.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de la signature du présent arrêté et sera
inscrit au registre des actes de la Mairie. Une expédition sera délivrée au cabinet de géomètres experts
LAROCHE-HAMEL.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
ARTICLE _5: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut
également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 19 NOV. 2095
www.saintgermainenlaye.fr
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