Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 A 13 Creation de la commission des delegation
Déliberation - 20 A 12 Creation de la commission des delegation
Déliberation - 26 B 02d Composition de la commission des delega
Conseil Municipal - 26 B 02d Composition de la commission des delega
Déliberation - 19 A 15a Commission des delegations de service p
Déliberation - 26 A 15 Creation de la commission de controle de
Déliberation - 26 A 15 Creation de la commission de controle de
Déliberation - 20 A 14 Creation de la commission de controle de
Déliberation - 20 B 08d Nomination Commission des delegations d
Déliberation - 26 A 14 Creation de la commission consultative d
Déliberation - 26 A 13 Creation de la commission des delegations de service public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 26 A 13 Creation de la commission des delegations de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 21 mars 2026
par voie d’affichages
Hotte te
transmis en Préfecture
le 21 mars 2026
et qu’il est donc exécutoire.
Le 21 mars 2026
Pour le Maire,
Par dékéc
Le Directeur al des Services
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
_____
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
_____
SÉANCE DU
21 MARS 2026
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
_____
OBJET
Création de la
commission des
délégations de service
public et modalités de
désignation
E X T R A I T D U R E G I S T R E
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
===========================
L’an deux mille vingt six, le 21 mars à 11 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
17 mars deux mille vingt six, s’est réuni à l’Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire
de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame AGUINET, Madame ALLIBERT-FUMINIER,
Madame ANDRE, Madame BERANGER, Madame BOGE,
Madame BRELURUS-SOPPI, Madame BUON, Monsieur
CADOT, Monsieur CLERY, Monsieur COLLOGNAT,
Monsieur COSSON, Monsieur de BEAULAINCOURT,
Madame de CIDRAC, Madame de JACQUELOT, Madame
DIET, Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT, Madame
FERNANDES-BORGES, Madame GIVELET, Monsieur
GREVET, Madame GUYARD, Madame HABERT-
DUPUIS, Monsieur HAÏAT, Madame JAUFFRET, Monsieur
JOLY, Monsieur LECONTE, Monsieur LE GARSMEUR,
Monsieur LEJEUNE, Madame LESUEUR, Monsieur
LEVEL, Madame MACE, Monsieur MIGEON, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
NDIAYE, Monsieur PARINET, Madame PAUMIER,
Madame PEUGNET, Madame PEYRESAUBES, Madame
RHONE, Monsieur SALLE, Monsieur SAUDO, Madame
SLEMPKES, Monsieur ZAVADIL
Avait donné procuration :
Monsieur de MASIN à Madame de JACQUELOT
Secrétaire de séance :
Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20260321-26-A-13-DE
Date de télétransmission : 21/03/2026
Date de réception préfecture : 21/03/2026 N° DE DOSSIER: 26 A 13
OBJET : CREATION DE LA COMMISSION DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE
PUBLIC ET MODALITES DE DESIGNATION
RAPPORTEUR: Le Maire
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil
Municipal la possibilité d'organiser son travail en commissions en fonction des dispositions
législatives ou règlementaires.
L'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une
commission des délégations de service public composée du Maire, président de droit, de cinq
membres titulaires et de cinq membres suppléants issus de l’assemblée délibérante et désignés
par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Cette commission est chargée d’examiner les propositions qui sont faites en matière de
délégation de service public que le Conseil Municipal décide de lancer.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer la commission des délégations de service public
et de prendre acte de sa composition et des modalités de désignation de ses membres.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
CREE la commission des délégations de service public et prend acte de sa composition et des
modalités de désignation de ses membres.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRIC cl
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.