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Conseil Municipal - del 2017 0073 regime rifseep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
VLLEDE
©
de:
De
d
=
4}
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Vendredi
30
Juin
2017.
L’An
deux
mille
dix-sept,
le
vendredi
30
juin,
à
19
H
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents :
19
P.
RIO
-—
D.
ATIG
—
F.
OGBI
- Y.
LEBRIAND
-
S.
LAATIRISS
- E.
ETE
-
A.
ZERKAL-
S$.
BELLAHMER
- P. LOUISON
-
J. BORTOLI
- C.
VAZQUEZ
- F. NDOMBELE
- M.
GAMIETTE
- M.
SOILIHI
— Y.
BOUKANTAR
-— C.
MABANZA
-T. DIAWARA
—S.
GIBERT
- K.
OUKBI.
Absents
excusés
représentés
:
10
C.
TAWAB
KEBAY
représentée
par
F.
OGBI
— A
QAROUACH
représenté
par
Y.
BOUKANTAR
-—
M.
AUBRY
représentée
par
C.
MABANZA
—
M.
RAMI
représentée
par
Y
LE
BRIAND
-—
Y.
ITOUA
représentée
par
F.
NBOMBELE
-—
I.
GRENOUILLAT
représentée
par
P.
RIO
-—
G.
BAGAVANE
représenté
pa
r
S.
LAATIRISS
—
L.
HERGAUX
représentée
par
D.
ATIG
—
S.
GAUBIER
représenté
par
S.
GIBERT
- A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absents
excusés
:
5
G.
BINOIS
— C.
RENKLICAY
— P. TROADEC
- D.
DIARRA
-— C.
M'PIANA.
Absents
:
1
S.
BENDIAB.
Délibération
N°
DEL
—
2017
—
0073
: « Instituant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi n°84-53
du
26 janvier
1984,
Page
1 sur
5
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr
Envoyé en préfecture le 07/07/2017 Reçu en préfecture le 07/07/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170707-DEL_2017_0073-DE Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régimé
muuunitaire
ténañt
cômnte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
pr
publique
de
l’État,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
2015-661
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’État,
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
Sorps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’État,
Vu
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel, Vu
l’avis du
Comté
Technique
en
date
du
6 juin
2017,
Délibère,
et,
Décide
d’instaurer
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’État
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Le
principe
:
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l’État
est
transposable
à la
fonction
publique
territoriale.
Il
se
compose
:
e
D'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l’expertise
(IFSEE) ;
e
D’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
— facultatif.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
#Q
Mise
en
place
de
l’indemnité
de
fonctions.
de
sujétions
et
d’expertise
(L.E.S.E.)
Article
1
:Les
bénéficiaires
:
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
une
telle
prime
a
été
instaurée
pour
le
corps
ou
services
de
l’État
servant
de
référence
à
l’établissement
du
régime
indemnitaire
selon
les
cadres
d’emplois.
Page
2 sur
5
Envoyé en préfecture le 07/07/2017 Reçu en préfecture le 07/07/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170707-DEL_2017_0073-DE La
prime
pourra
être
versée
aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
co
,‘
à temps-nomcomplet
et
à
temps
partiel
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
fete
Louupaue,
à
mue
vu
complet
et à temps
partiel.
Article
2
: La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maximaux
:
Pour
l’État,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Le
cadre
d’emplois
des
adjoints
du
patrimoine
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
suivants.
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le Cadre
RE ——
d’emplois
des
ADJOINTS
DU
PATRIMOINE
TERRITORIAUX
|
LOGE
POUR
.
£
NECESSITE
Groupe
de
fonctions
Emplois
NON
LOGE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe
1
Chef(fe)
de
service,
11
340
€
7 090
€
Assistant(e)
de
direction,
sujétions,
Groupe
2
expertise,
qualifications,
ne
10
800
€
6750
€
me
ne
Encadremert
de
:proximité
et
Re
es
d'usagers
>
or a
,
.
6750
€
Groupe
3
Agent
d'exécution,
agent
d’accueil.
10
800,00
€
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduis
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
ou
services
de
l’Etat.
Article
3
: Modulations
individuelles
La
part
fonctionnelle
(IFSE)
peut
varier
selon
le niveau
de
responsabilités,
le niveau
d’expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l’exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à l’un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait l’objet
d’un
réexamen :
Page
3 sur
5
Envoyé en préfecture le 07/07/2017 Reçu en préfecture le 07/07/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170707-DEL_2017_0073-DE e
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
_—__—
+
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à
la
sûre
a-une
promouon
interne,
d’un
avancement
de
grade
ou
d’une
nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours
;
°
Au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent.
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Article
4
: Les
modalités
de
maintien
de
l’IFSE
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’État
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situa-
tions
de
congés :
+
En
cas
de
maladie
ordinaire
(y compris
accident
de
service)
: L’LE.S.E.
suivra
le
sort
du
trai-
tement.
+
Pendant
les
congés
annuels
et les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
+
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
: le
versement
de
l’LES.E.
est
suspendu.
Article
5
: Mise
en
œuvre
L'attribution
individuelle
de
l'L.F.S.E.
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel. B)
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
Il
pourra
éventuellement
être
proposé
d’attribuer
individuellement
aux
agents
un
coefficient
de
prime
appliqué
au
montant
de
base
et
pouvant
varier
de
0 à
100
%.
Ce
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A)
est
lié
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir. Article
1
:Les
bénéficiaires
:
Ce
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à
temps
non
complet
et à temps
partiel.
Article
2
: La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
part
du
C.I.A.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’État.
Le
cadre
d’emploi
des
adjoints
du
patrimoine
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
des
plafonds
suivants
Page
4 sur
5
Envoyé en préfecture le 07/07/2017 Reçu en préfecture le 07/07/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170707-DEL_2017_0073-DE 4
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le Cadre
d’emplois
des
ADJOINTS
DU
PATRIMOINE
TERRITORIAUX
Groupe
de
‘
fonctions
Emplois
Groupe 1
Cheftfs) de service,
1 260 €
Grouve
2
Assistant(e)
de
direction,
sujétions,
expertise,
P
qualifications,
Encadrement
de
proximité
et
1 200
€
d’usagers Agent
d’exécution,
agent
d’accueil,
horaires
Groupe
3
atypiques,
déplacements
fréquents.
1 200
€
Article
3
: Les
modalités
de
maintien
du
C.I.A.
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’État
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situa-
tions
de
congés
:
En
cas
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
: Le
C.I.A.
suivra
le sort
du
trai-
tement.
|
Pendant
les
congés
annuels
et les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
: le versement
du
C.I.A.
est
suspendu.
Article
4
: Mise
en
œuvre
L'attribution
individuelle
du
CIA
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel. Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
en
cours
et suivants.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et
an
susdits,
Vote
: à
l'unanimité.
Ne
participent
pas
au
vote
: 2 (K.
OUKBI
- A.
LAMOTHE)
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
_
/
J UIL.
? D
17
Transmis
au
contrôle
de
légalité le :
T
7
JUIL.
2017
Page
5
sur
5
Envoyé en préfecture le 07/07/2017 Reçu en préfecture le 07/07/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170707-DEL_2017_0073-DE