Arrêté - A26040 AOT Le fournil de Rognac Monsieur Messaoud FERJANI étalage à fruits & Légumes et rôtisserie 59 Rue Gabriel Peri Année 2026

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Arrêté - A26040 AOT Le fournil de Rognac Monsieur Messaoud FERJANI étalage à fruits & Légumes et rôtisserie 59 Rue Gabriel Peri Année 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A26040 AOT Le fournil de Rognac Monsieur Messaoud FERJANI étalage à fruits & Légumes et rôtisserie 59 Rue Gabriel Peri Année 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC BV BE EEE TGURE ARRETE DU MAIRE N° 26040

Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale

OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

« LE FourRNIL DE Rocnac » - Monsieur Messaoun FERJANI -

ETALAGE À FRUITS & LÉGUMES ET RÔTISSERIE

59 RUE GABRIEL PERI - ANNÉE 2026

Le Maire de la Ville de Rognac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L. 2212-2 et L.2213-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route, et notamment l’article L.411-1 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;

Vu le Code Pénal, et notamment l’article R. 610-5 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°17071 du 30 juin 2017 portant approbation du règlement de voirie communal ;

Vu la délibération n°22103 du 17 décembre 2022 portant révision des tarifs et redevances de la commune ;

Vu l'arrêté municipal n°15148 du 3 septembre 2015 portant réglementation relative au bruit sur le territoire de la Commune de Rognac ;

Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public de Monsieur Messaoud FERJANI, relative à l'installation d'un présentoir à fruits et Légumes et d’une rôtisserie sur le trottoir au droit de l'établissement « Le Fournil de Rognac », en vue d'exercer son activité professionnelle ; Vu l'état des lieux ;

Considérant que l'exploitant du commerce dénommé « LE FOURNIL DE ROGNAC », Monsieur Messaoud FERJANI, est autorisé à installer un étalage de fruits et Légumes et d'une rôtisserie sur le trottoir devant sa boulangerie au droit de son établissement, en vue d'exercer son activité professionnelle et, par conséquent, d'occuper le domaine public communal à titre précaire et révocable ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publique ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE VOIRIE

Une autorisation d'occupation du domaine public communal est délivrée à Monsieur Messaoud FERJANI, gérant de l'établissement « LE FOURNIL DE ROGNAC » afin de permettre l'installation d’un étalage à fruits et Légumes et d'une rôtisserie sur le trottoir devant sa boulangerie sis 59 Rue Gabriel Peri — 13340 ROGNAC.

Cette autorisation du Domaine Public Communal est de : 6 m°.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00 1ARTICLE 2 : DUREE ET RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est valable du :

îer janvier 2026 au 31 décembre 2026

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable.

Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 1° novembre 2026.

La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indernnité, en cas de non-respect par le bénéficiaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 4 : REDEVANCES

Monsieur Messaoud FERJANI, gérant de l'établissement « LE FOURNIL DE ROGNAC » devra acquitter, auprès du Trésor Public, le montant de la redevance d'occupation du domaine public au tarif en vigueur dans la commune :

. 15€ par m? par an, soit la somme de 6 m? x 15 € = 90 €

Soit la somme totale de 90 € l’année.

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées. Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d'un titre de recette établi par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

ARTICLE 5 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des piétons, des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.

Dans tous les cas, l'espace libre dévolu au cheminement piétonnier sera maintenu. Les accès aux immeubles d'habitation pour les riverains, aux vitrines, aux garages, aux bouches d'incendie ou aux sorties de secours devront être dégagés en permanence. L'exploitant s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police et la sécurité, de sorte que la responsabilité de la Ville de Rognac ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée. De manière générale, il fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes. La remise en état des lieux sera à la charge du bénéficiaire de l'espace public.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son activité. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à l'occasion des litiges provenant soit de l'activité commerciale, soit par suite de tout accident sur la voie publique. L'occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tout accident, dégât et dommage de quelque nature que ce soit et doit être assuré en conséquence. Il sera notamment responsable envers la Ville pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et ses accessoires et tout incident, dommage ou sinistre résultant de son installation.

Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents des Services Publics. La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions particulières définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un

délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux sera établi contradictoirement par le gestionnaire de la voirie et l'exploitant lors de la mise à disposition des lieux et lors de la restitution des lieux.

Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées seront réparées aux frais de l'exploitant et suivant les prescriptions données par les Services Techniques Municipaux. En l'absence d'état des lieux, le domaine public routier est réputé en bon état.

ARTICLE 9 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

L'exploitant veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il

appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

. soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,

soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours

administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

. Par courrier au 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE CEDEX 02.

De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 : EXECUTION

Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Technique, Le Responsable de la Police Municipale et Monsieur Messaoud FERJANI, gérant de l'établissement « LE FOURNIL DE ROGNAC », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 12 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise à Monsieur le Chef de Corps du centre de secours ainsi qu'à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.

Fait à Rognac, le 14 janvier

, ne La Monsieur le Mai Affiché du 24/o4fis au L/a4.2.6 stonke AL © nf S DE ÊN

Transmis en Sous-préfecture le 2AQWE