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Déliberation - 2024 32 Approbation des tarifs pour l occupation du domaine public
Document publié le Dimanche 1 septembre 2024 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 32 Approbation des tarifs pour l occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
L’an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la
salle des fêtes, sous la présidence de Mme Dominique GANTIEZ,
Maire et à la suite de la convocation qui lui a été faite le 13 juin
2024.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude, M
DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M WIPLIE Hervé, Mme
ALLOSSERY Marie-Laure, M GANTIEZ Christian, M LEFEBVRE
Francis, Mme POTTEAU-FROMENTEL Gisèle, Mme LOYER Evelyse,
M VANDRIESSCHE Patrick, M PRATZ Lionel, Mme RUSCART
Delphine, Mme LENAIN Manon, Mme VANRUMBEKE Patricia, M
CRESPEL Jean, M SIX Philippe, M BOCQUILLON Sébastien, M
MARCHAND Nicolas, M DUTHOIT Valentin, M FOUCART Bruno
Etaient excusés-représentés :
Mme BOURBOTTE Nathalie représentée par Mme LENAIN Manon
Mme DELORY Claire représentée par M SIX Philippe
Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine
N° du registre des délibérations : 32/2024
Objet : Approbation des tarifs pour l’occupation du domaine public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants,
Considérant que les collectivités locales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux peuvent être révoqués à tout moment.
Considérant que ces occupations peuvent être soumises au paiement d’une redevance,
Il est proposé de mettre en place une tarification pour ces occupations temporaires du domaine public selon la grille ci-dessous :
Date de convocation :
13/06/2024
Transmission au contrôle
de légalité : 19/06/2024
Publication sur le site
internet : 20/06/2024
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 21
Excusés-représentés : 2
Votants : 23
Excusés : 0
Absents : 0
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne TARIFS DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC HOUPLIN-ANCOISNE
Désignation du mode d'occupation
Méthodes de
Tarification Tarifs Exemples
Benne / Nacelle / Grue / Pompe ou toupie à béton
(hors travaux publics ou d'intérêt général)
Par unité et par
jour 9,00 €
3 jours
= 27 €
Echafaudage
(hors travaux publics ou travaux d'intérêt général)
Par m² d'emprise
au sol et par jour 1,00 €
10 m²
7 jours
= 70 €
Emprise de chantier clôturé ou base de vie
(hors travaux publics ou travaux d'intérêt général)
Par m² et par mois 2,00 €
40 m²
1 mois
= 80 €
Le stationnement de véhicule pour déménagement ou emménagement est gratuit.
Les redevances pour un même site feront l’objet de l’émission d’un titre de recette dès que le droit atteint la somme de 15 €.
APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ avec 23 voix pour
Le Conseil Municipal,
• AUTORISE à compter du 1er septembre 2024, la création de tarifs et redevances d’occupation
du domaine public selon la grille tarifaire ci-dessus
• PRÉCISE que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits de services du
domaine et ventes diverses), article 70388 (autres redevances et recettes diverses) du budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA SECRETAIRE, LA MAIRE,
D. RUSCART D. GANTIEZ